Tribunal administratif de Nantes, 2ème Chambre, 19 octobre 2022, 2114435

Mots clés
ressort • rapport • requérant • requête • étranger • rejet • statut • ingérence • siège • soutenir • transmission • réexamen • signature • pouvoir • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
23 juin 2023
Tribunal administratif de Nantes
19 octobre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2114435
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : NERAUDAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. B D, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'ait pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) ayant rendu un avis sur sa demande, ni que l'avis a été pris par délibération collégiale ; le tribunal devra exiger la production des documents de l'application Themis ; il n'est pas davantage établi que cet avis soit revêtu des signatures lisibles et authentiques de ses auteurs ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la validité de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII est remise en cause et que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis émis ; elle est également entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Néraudau, représentant M. D, en présence de l'intéressé.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D, ressortissant guinéen né le 12 septembre 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 19 juillet 2018. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision du 31 janvier 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 décembre 2020. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 9 avril 2021, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué du 21 avril 2021 a été signé par Mme C A, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 17 mars 2021, publié le 18 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de M. D et le rejet définitif de sa demande d'asile. Elle indique que, par un avis du 22 décembre 2020 le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, qu'au vu de la fiche pays établie par le ministère de l'intérieur, M. D devrait pouvoir recevoir en Guinée les soins et traitements qui lui sont nécessaires. La décision attaquée relève que l'intéressé ne justifie pas de liens particulièrement intenses et anciens sur le territoire, qu'aucun obstacle socio-professionnel ne l'empêche de rejoindre la Guinée, où il ne justifie pas être dépourvu d'attaches en Guinée, son épouse et ses deux enfants mineurs y résidant. Cette décision comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. En outre, il ressort de cette motivation circonstanciée comme de l'ensemble des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. D, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Le préfet de la Loire-Atlantique produit une copie de l'avis émis le 22 décembre 2020 par le collège de médecins de l'OFII. Il ressort du bordereau de transmission de cet avis que le rapport sur l'état de santé de M. D a été établi le 19 octobre 2020 par un médecin de l'OFII et a été transmis le 23 octobre suivant au collège composé de trois autres médecins de l'OFII, régulièrement désignés à cette fin. L'avis émis le 22 décembre 2020 par le collège de médecins de l'OFII sur la situation de M. D porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Les captures d'écran du logiciel de l'application Themis, document de travail interne à l'office, concernant des tiers ne sauraient remettre en cause cette présomption de collégialité de l'avis en cause. Enfin, l'avis du 22 décembre 2020 est bien revêtu de la signature lisible des trois médecins composant ce collège. Si M. D soutient qu'il s'agit de signatures électroniques qui n'auraient pas été apposées régulièrement, cet avis ne constitue pas une décision administrative, au sens des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, et n'a donc pas à satisfaire aux exigences qui en découlent. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de supposer que les signatures apposées au bas de l'avis litigieux ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, dont l'avis précise l'identité. Par suite, sans qu'il n'y ait lieu de solliciter la communication d'extraits du logiciel de traitement informatique Themis afférents à M. D, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière suivie devant l'OFII, doit être écarté en toutes ses branches. 6. En troisième lieu, d'une part, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. D en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII du 22 décembre 2020, qui a estimé que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique a tout de même vérifié, au vu de la fiche pays établie par le ministère de l'intérieur, que M. D pourrait disposer effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie ophtalmique. Le moyen tiré de l'erreur de droit résultant de ce que cette autorité se serait estimée en situation de compétence liée doit donc être écarté. D'autre part, les documents médicaux produits par le requérant ne permettent pas d'infirmer l'avis du collège de médecins de l'OFII. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le requérant ne pourrait pas effectivement bénéficier des soins qui lui sont nécessaires en Guinée, est inopérant. Enfin, les allégations de M. D sur l'existence d'un syndrome post-traumatique qui ferait obstacle à ce qu'il puisse être soigné dans son pays, ne sont en tout état de cause pas suffisamment étayées par les pièces du dossier. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. D le titre de séjour qu'il sollicitait en qualité d'étranger malade. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. S'il ressort des pièces du dossier que M. D est en France depuis 2018, il est constant qu'il s'est maintenu de manière irrégulière après le rejet définitif de sa demande d'asile. Pour contester la décision attaquée, il fait valoir son intégration en France notamment par le suivi de cours de français, son adhésion à un club de football depuis le 1er janvier 2019 et ses activités bénévoles au sein d'une association caritative depuis le 15 mars 2019. M. D se prévaut de la présence en France d'une cousine et produit plusieurs pétitions en sa faveur, émanant de membres du club de football où il est licencié depuis janvier 2019 et de l'association caritative où il est bénévole. Toutefois, M. D ne peut être ainsi regardé comme ayant noué des liens particulièrement intenses, anciens et stables sur le territoire national. Et il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident son épouse et ses trois enfants mineurs. Par ailleurs, s'il soutient encourir des craintes de mauvais traitements de la part de sa belle-mère et de sa famille en cas de retour en Guinée, M. D n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, alors que sa demande d'asile fondée sur ces mêmes faits a été définitivement rejetée. Ainsi, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit donc être écarté. 9. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'y était pas tenu, n'a pas spontanément apprécié sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision en litige au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour lorsqu'elle accompagne. En l'espèce, il résulte du point 3 que la décision refusant d'admettre M. D au séjour est suffisamment motivée en droit comme en fait. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, il ressort des points 2 à 9 que l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'est pas établie. M. D n'est, par suite, pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. D n'est pas fondé à soutenir que son état de santé ferait obstacle à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. En dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 8 que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 15. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Elle rappelle que la demande d'asile de M. D a été définitivement rejetée et constate que l'intéressé ne produit aucun élément susceptible d'établir qu'il encourrait des risques graves pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination doit donc être écarté. 16. En deuxième lieu, il ressort des points 2 à 9 que l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'est pas établie. M. D n'est, par suite, pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () 3° Ou, avec son accord, à destination du pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 18. M. D se prévaut des risques encourus en cas de retour en Guinée du fait de persécutions de la part de membres de sa famille à la suite d'un héritage de terres et de la dégradation de son état de santé qui en résulterait. D'une part, il n'apporte aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitement inhumains ou dégradants, alors que sa demande d'admission au statut de réfugié a été définitivement rejetée. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, il n'est pas établi qu'il ne pourrait recevoir en Guinée les soins qui lui sont nécessaires. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions rappelées au point 17 en fixant le pays de destination. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Néraudau. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Loirat, présidente, M. Gauthier, premier conseiller, M. Simon, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. La présidente-rapporteure, C. LOIRAT L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, E. GAUTHIER La greffière, S. LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,