Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2015, 2014-5109

Mots clés
société • préjudice • contrefaçon • vente • réparation • siège • production • publication • astreinte • bourse • condamnation • infraction • rapport • remise • rétroactif

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014-5109
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : JABOULEY SA / LIMONTA (venant aux droit de la société NERO SU NERO SPA, Italie)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 2012
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 29 SEPTEMBRE 2015 Pôle 5 - Chambre 1 (n°162/2015, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05109 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2014 -Tribunalde Grande Instance de PARIS RG n° 11/05326 APPELANTE SA JABOULEY Agissant poursuites et diligences de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Viennesous le numéro 344 066 378 [...] 38490 SAINT ANDRE LE GAZ Représentée par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau dePARIS, toque : B1106 Assistée de Me Vanessa B, cabinet BOUCHARA Avocats, avocat aubarreau de Paris, toque : C594, substituant Me P. INTIMÉE Société LIMONTA venant aux droit de la société NERO SU NEROSPA Société par actions de droit italien Immatriculée au Registre du Commerce de la CCIAA de Lecco sousle numéro 00201760139 prise en la personne de ses représentantslégaux domiciliés en cette qualité audit siège Via C. Battisti n°15 - COSTA MASNAGA ITALIE Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau dePARIS, toque : B0936 Assistée de Me Nathalie M, avocat au barreau de Paris, toque : C757 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2015, en audience publique, devantla Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Mme Nathalie AUROY, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues àl'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : • contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les partiesen ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues audeuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et parMadame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement rendu le 30 janvier 2014 par le tribunal de grandeinstance de Paris, Vu l'appel interjeté le 6 mars 2014 par la société Jabouley, Vu les dernières conclusions numérotées 6 transmises le 11 mai 2015par la société Jabouley, Vu les dernières conclusions transmises le 28 avril 2015 par la sociétéLimonta, venant aux droits de la société Nero su Nero, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 mai 2015,

MOTIFS

DE L'ARRÊT Considérant que la société Jabouley est une société française decréation, fabrication et vente d'étoffe et de dentelle ; Qu'ayant constaté que la société Tara Jarmon commercialisait etoffrait à la vente sur le territoire français des vêtements dans sacollection printemps-été 2011 comportant une dentelle présentant lesmêmes caractéristiques qu'une dentelle référencée 18105 sur laquelleelle revendique des droits d'auteur, elle a fait établir, le 9 février 2011, un constat d'achat dans une boutique de cette société située [...],portant sur les vêtements - représentés dans l'acte - suivants : • un haut, référencé 2448-T0793, au prix de 140 €, • un haut, référencé 9903-T0720, au prix de 150 €, • une robe, référencée 2448-R1511, au prix de 183 €, • une jupe, référencée 2448-J0527, au prix de 150 €, puis, dûment autorisée par ordonnance présidentielle du 23 février 2011, elle a fait procéder, le 24 février 2011, à une saisie-contrefaçon au siège administratif de cette même société, situé au [...], au cours de laquelle l'huissier de justice a saisi notamment six factures émises par la société Nero su Nero, fournisseur de la dentelle, en date des 22 octobre, 1er, 9 et 14 décembre 2010 et 21 et 24 janvier 2011, pour un montant total de 37 341,22 € ; Que, par acte du 23 mars 2011, la société Jabouley a fait assigner lessociétés Uniform, TJ Passy, JM&B, Tara Jarmon Outlet, TaraDistributions, Tara Jarmon GM et Nero su Nero devant le tribunal degrande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et, à titresubsidiaire, en concurrence déloyale ; Qu'au cours de la mise en état, la société Jabouley s'est désistée deses demandes à l'égard de tous les défendeurs, à l'exception de lasociété Nero su Nero ; Considérant que dans son jugement du 30 janvier 2014, le tribunal,après avoir reconnu dans ses motifs la qualité d'auteur de la sociétéJabouley, mais dénié toute originalité à la dentelle litigieuse, a : • déclaré la société Jabouley irrecevable à agir en contrefaçon dela dentelle florale référencée n° 18105 envers la société Nero su Nerosur le fondement du droit d'auteur, • débouté la société Jabouley de sa demande au titre de laconcurrence déloyale envers la société Nero su Nero, • débouté la société Nero su Nero de sa demande en procédureabusive, • condamné la société Jabouley à verser à la société Nero su Nero la somme de 8 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, • ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, • condamné la société Jabouley aux dépens ; -sur la titularité des droits de la société Jabouley sur la dentelle référencée n°18015, contestée par lasociété Limonta : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites par lasociété Jabouley, notamment l'extrait K Bis des EtablissementsJabouley, l'esquisse de la dentelle objet du litige 4988 n°289, de l'attestation du dessinateur M. Daniel B, certifiant l'avoir réalisée en1989 et avoir cédé l'intégralité de ses droits patrimoniaux d'auteur à la société Jabouley, de la facture d'achat correspondante du 20 février1989, des attestations, des fiches de fabrication et des attestationsdes différents intervenants techniques, dont la fiabilité n'est passérieusement remise en cause, que les Etablissements Jabouley, quiont fait l'objet d'une fusion absorption par la société Jabouley aveceffet rétroactif au 1er septembre 2007, ont acquis des droits d'auteursur un dessin créé par M. B le 20 février 1989, et ont fait fabriquer unedentelle à partir de ce dessin, d'abord en version lycra, référencée19280 en 1993, puis en version rigide sous la référence 18105 en 1997 ; que la société Jabouley est donc cessionnaire des droitsd'auteur sur cette dentelle ; Qu'au surplus, la société Jabouley justifie, par la production defactures de vente à son nom à compter du 8 octobre 1998, puiscourant 2000 et 2002 à Stella F et Sonia R et des attestations de cesclients accompagnées d'un cintre comportant la dentelle litigieusecontresignée par leurs soins, de la commercialisation non équivoquesous le nom des Etablissements Jabouley de la dentelle référencée18105 depuis 1998 ; qu'il ne saurait être reconnu une quelconqueportée à l'attestation de la société Unfold Industrial CO. Ltd.,fournisseur chinois de la société Limonta, selon laquelle le produit litigieux serait son modèle depuis 1996, dès lors que la communauté d'intérêts unissant son auteur à la société intimée commande de la recevoir avec circonspection, que sa traduction libre est contestée et qu'il n'est produit aucune pièce pour l'étayer ; que la société Jabouley bénéficie donc, de surcroît, d'une présomption de titularité de droits d'auteurs sur cette dentelle ; -sur l'originalité de l'œuvre : Considérant que la société Jabouley revendique l'originalité d'undessin particulier de dentelle caractérisé par la combinaison deséléments suivants : • modèle de dentelle floral sur un fond de type large résille(transparent) ; • les fleurs sont assez volumineuses (cinq à six centimètres delargeur sur cinq centimètres et demi à six centimètres de hauteur) etcomportent 11 pétales et une tige à trois feuilles ; • le c'ur de la fleur est légèrement ouvert et laisse apparaître unrond duquel se dégagent quatre pétales (deux pétales pleins et undivisé en deux) ; • le pétale le plus haut s'apparente à un trois quart de lune.Indépendamment de la fleur et au-dessus de ce pétale, sontreprésentés trois petits pétales stylisés se dégageant de la fleur ; • les trois autres pétales partent du bas et semblent remonter versle pétale du haut. Un des pétales est allongé (ovale) et l'autre a uneforme analogue et est partiellement divisé en deux par une petiteencoche ; • à l'extérieur de ces trois pétales (partie inférieure de la fleur) etcomme accolés à eux, sont représentés les sept autres pétales ; • trois pétales, rassemblés les uns aux autres, suivent la ligne d'undes pétales du premier contour (celui qu'une encoche divisepartiellement en deux). Les quatre autres pétales suivent la ligne du pétale en forme d'ovale présenté au cœur de la fleur et semblent tomber comme de grosses gouttes, les deux autres suivent la ligne dupétale en forme d'ovale ; • entre les trois pétales de la partie externe de la fleur et les quatrepétales de la même partie externe, se dégage une tige (doublée sur le haut) comportant trois feuilles. Celle qui se rapproche le plus despétales est une feuille ronde, légèrement ovale de taille comparableaux plus petits pétales de la fleur. Les deux autres sont présentés depart et d'autre du milieu de la tige et sont de plus petite taille. Sur lecôté où sont représentées les deux feuilles se dégageant de la tige,deux longues feuilles partant d'entre deux fleurs pour échouer sur laplus petite feuille arrondie partant de la tige ; • les fleurs sont placées les unes à la suite des autres sur une lignerégulière et elles apparaissent tantôt vers la droite, tantôt vers lagauche., lorsque sur une ligne les fleurs sont tournées vers la droite,sur la ligne du dessous, elles sont tournées vers la gauche et ainsi desuite ; Que la société Limonta soutient qu'il s'agit d'un modèle de dentellefloral parfaitement banal qui fait partie de l'art antérieur ; Considérant que, contrairement à ce que celle-ci allègue, les élémentsdécrits précédemment correspondent précisément à ceux dessinés par M. B, y compris dans leurs dimensions, calculées de l'extrême d'unmotif à l'autre ; Que, si les roses qui y sont représentées empruntent au style Art déco,elles le renouvellent et l'adoucissent par leurs formes très rondes,dans tous leurs éléments (pétales, tiges et feuilles, où la fleurprédomine) ; que, tantôt penchées sur la droite sur une ligne, tantôtsur la gauche la ligne suivante, conférant une impression demouvement, la densité de leur agencement est accentuée par laliaison faite entre elles par l'apposition dans les interstices des troispetits pétales stylisés situés au-dessus du pétale le plus haut de lafleur et des deux longues feuilles rejoignant la plus petite feuillearrondie partant de la tige en bas à droite ; Que l'uniformité ainsi obtenue ne résulte nullement, comme l'allèguela société Limonta, des exigences techniques du matériel defabrication, dont la société Lemontey démontre les larges capacités,mais procède bien, comme les autres choix arbitraires effectués par M. B, d'un parti pris esthétique de celui-ci ; que ceux-ci confèrent audessin réalisé une configuration singulière, expression de lapersonnalité de son auteur ; Que, s'agissant des prétendues antériorités produites par la société Limonta (pièces n°11 à 26, 31 à 36 et 46), si l'on s'en tient à cellesantérieures au 20 février 1989, ou à tout le moins 1997, et à cellesreprésentant effectivement des roses, avec leurs pétales, leurs tigeset leurs feuilles, force est de constater qu'aucune d'entre elles ne présente à l'identique les mêmes motifs dans le même agencement ;que, loin de refléter la prétendue banalité du dessin invoqué, ellesillustrent au contraire la grande variété des représentations pouvantêtre faites d'un motif floral, en l'occurrence de la rose, existant depuisdes siècles ; qu'aucune de ces pièces ne produit la même impressiond'ensemble que le dessin objet du litige, et spécialement pasl'esquisse de la dentelle ornant le modèle Chanel ayant emporté laconviction du tribunal (à partir de la photographie du magazineHarper's Bazar de juin 1932 reprise dans le livre Chanel des E d'artAlbert S, paru en 1987, pièce n°31), telle que l'a fait réaliser en caused'appel la société Jabouley par une esquisseuse professionnelle, où les fleurs, qui n'apparaissent pas être des roses, sont présentées enguirlandes, têtes en haut ou en bas ; qu'elles ne sont donc pas denature à détruire l'originalité du dessin revendiqué ; Qu'il convient donc, infirmant le jugement entreprise, de juger que la dentelle référencée 18105 de la société Jabouley est originale etprotégeable par les dispositions des livres I et III du code de lapropriété intellectuelle ; - sur les actes de contrefaçon : Considérant qu'il résulte de la comparaison à laquelle a procédé la cour que la dentelle référencée Lilla vendue par la société Nero suNero au groupe Tara Jarmon via la société Uniform constitue unecopie servile de la dentelle Jabouley n°18105 ; Que c'est en vain que la société Limonta invoque sa nationalité italienne et sa bonne foi pour échapper à sa responsabilité, dès lorsqu'il est établi que la société Nero su Nero aux droits de laquelle ellevient a exporté cette dentelle en France et que la bonne foi estinopérante en matière de contrefaçon ; Considérant qu'il doit donc être jugé que la société Limonta a commisdes actes de contrefaçon en commercialisant en France une dentellereproduisant les caractéristiques de la dentelle référencée 18105 dela société Jabouley ; Qu'en conséquence, il n'y pas lieu d'examiner la demande présentéeà titre subsidiaire au titre d'actes de concurrence déloyale etparasitaire ; que le jugement doit être également infirmé de ce chef ; - sur les mesures de réparation : Considérant que la société Jabouley invoque en premier lieu un préjudice résultant de l'atteinte à ses droits d'auteur, sa dentelle étantle fruit d'un travail de création et d'investissements dont la sociétéintimée a profité sans bourse délier, en deuxième lieu un préjudicecommercial résultant 'd'une perte économique due aux ventes de ladentelle contrefaisante' et en troisième lieu une atteinte à son imagetenant en la banalisation de son modèle et au doute engendré dansl'esprit de sa clientèle quant à son originalité, ce préjudice étant selon elle renforcée par le fait que certains articles litigieux sont présentéssur le catalogue et le site internet de la société Tara Jarmon ;qu'indiquant ne disposer d'aucune information sur la massecontrefaisante de la part de la société Limonta, qui ne justifie d'aucunempêchement légitime, elle demande à la cour une mesured'injonction fondée sur l'article L331-1-2 du code de la propriétéintellectuelle afin de lui permettre de la déterminer et d'évaluer sonpréjudice commercial ; que, faisant valoir que son préjudice est aggravé par le risque de confusion engendré par la reproductionservile de son modèle, elle sollicite la condamnation de la société intimée à lui payer une somme globale de 200 000 € sauf à parfaire, ainsi que des mesures d'interdiction et de publication ; Que la société Limonta, qui observe que la société Jabouley ne verseaux débats aucun élément de nature à attester de son prétendu préjudice, soutient que celui-ci ne pourrait être évalué à plus de 20 000 €, correspondant, selon elle, à la marge nette réalisée sur la vente des 4 700 m de tissus de dentelle à la société Uniform représentant un prix moyen de 9,30 €, soit un chiffre d'affaires de 43 710 € ; Considérant qu'aux termes de l'article L331-1-3 du code de lapropriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du11 mars 2014, applicable au litige, 'Pour fixer les dommages etintérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits,dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, ycompris les économies d'investissements intellectuels, matériels etpromotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de lapartie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une sommeforfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandél'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette sommen'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à lapartie lésée.' ; Considérant que la société Jabouley, qui ne précise, ni a fortiori nejustifie, d'aucun coût de création du dessin revendiqué et d'aucunautre investissement réalisé, notamment pour sa promotion, n'établitpas l'existence d'un préjudice tenant à l'atteinte à ses investissements ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre; Considérant que, s'agissant du préjudice commercial, celui-ci doit êtreévalué en fonction de la masse contrefaisante telle que révélée lorsde la saisie-contrefaçon (4 700 mètres), de sorte qu'une mesure d'injonction n'apparaît pas nécessaire ; qu'en effet, la société Jabouleyne démontre pas que les actes de contrefaçon se soient poursuivisultérieurement, spécialement comme elle l'allègue par la vente de ladentelle litigieuse à la société Moschino, qui présentait sur la page d'accueil de son site internet un article la portant : les factures de lasociété Nero su Nero qu'elle produit concernent une société située enItalie, dont le lien prétendu avec la société Moschino n'est pas établi ;que, si le prix moyen de vente de la dentelle litigieuse égal à 9,30 € le mètre - ce qui conduit, d'après l'estimation raisonnable de la sociétéintimée à une marge nette, pour les 4 700 mètres vendus, d'un montant de 20 000 € - apparaît inférieur au prix pratiqué par la sociétéJabouley pour sa dentelle 18105 la même année (11,75 € HT, selon facture produite), il n'est pas certain que cette dernière aurait puvendre sa dentelle, et à ce prix, pour une même quantité ; qu'elle nefournit d'ailleurs aucune précision sur la marge nette réalisée sur la vente de cette dentelle ; qu'au regard de ces éléments, la cour estime à 20 000 € son préjudice commercial lié à la perte subie ; Considérant que, sur l'atteinte à son image marque, la sociétéJabouley justifie, par l'existence d'autres actions judiciairesentreprises ayant abouti à des décisions définitives en sa faveur, del'importance particulière qu'elle attache à la protection de ses oeuvreset, par la production de factures correspondantes, de la poursuite ponctuelle de la commercialisation de la dentelle réalisée à partir dudessin revendiqué (et en dernier lieu en 2012) ; que la commercialisation de produitsconfectionnés dans un tissu de dentelle reproduisant ce dessin porteatteinte, spécialement auprès du public professionnel du textile, à sonimage de marque, en laissant croire à un manque de créativité etd'originalité de son dessin et en le banalisant ; qu'en l'état de ceséléments, la cour évalue le préjudice subi à ce titre à la somme de30 000 € ; Considérant qu'en conséquence, la société Limonta doit être condamnée à lui payer la somme totale de 50 000 € en réparation de son entier préjudice ; Considérant qu'il convient d'ordonner une mesure d'interdiction pourempêcher la réitération des actes de contrefaçon ; qu'en revanche, lescirconstances de l'affaire ne justifient pas de mesure de publication; - sur les autres demandes : Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés parla cour, que le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Nero su Nero ; que lejugement doit être confirmé de ce chef ; que la société Jabouley ayantobtenu gain de cause, la demande formée du même chef par lasociété Limonta en appel doit être rejetée ; Considérant que le sens de la présente décision commande d'infirmerle jugement des chefs des frais irrépétible et des dépens ; qu'il y a lieude statuer à nouveau de ces chefs, pour la première instance etl'appel, dans les termes prévus au dispositif du présent arrêt ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Nero su Nero desa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit que la société Jabouley est titulaire des droits patrimoniauxd'auteur sur la dentelle référencée 18105, Dit que la dentelle référencée 18105 est protégeable au titre du droitd'auteur par les dispositions des livres I et III du code de la propriétéintellectuelle, Dit que la société Limonta venant aux droits de la société Nero su Neroa commis des actes de contrefaçon en commercialisant en France unedentelle reproduisant les caractéristiques de la dentelle référencée18105 de la société Jabouley ; Condamne la société Limonta à payer à la société Jabouley la somme de 50 000 € en réparation de son entier préjudice, Interdit à la société Limonta de commercialiser en France la dentelle litigieuse, sous astreinte de 50 € par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision, Rejette toutes autres demandes, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de lasociété Limonta et la condamne à payer à la société Jabouley la somme de 10 000 €, incluant notamment les frais résultant du constat d'achat du 9 février 2011 et des opérations de saisie-contrefaçon du24 février 2011, Condamne la société Limonta aux entiers dépens.