Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 1988, 87-91.416

Mots clés
travail • comité d'entreprise • délit d'entrave • eléments constitutifs • elément matériel • non respect par l'employeur d'une décision du comité d'entreprise • société • pourvoi • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 septembre 1988
Cour d'appel de Paris
8 juillet 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-91.416
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L432-3, L434-3, L434-10, L451-3, L83-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 8 juillet 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007524688
  • Identifiant Judilibre :613724fccd5801467741a043
  • Président : M
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Texte intégral

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - LA SOCIETE SPLER, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1987 qui a condamné X... à 1 500 francs d'amende pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi de la société SPLER : Attendu que le pourvoi de la société précitée, qui n'a pas été déclarée civilement responsable, est irrecevable ; Sur le pourvoi de X... :

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 434-3, L. 434-10, L. 451-3 et L. 83-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de délit d'entrave ; "aux motifs que le refus par l'employeur d'accéder à la demande de réunion formulée par la majorité des membres du comité d'entreprise, sans raison valable, constitue une entrave au fonctionnement du comité ; que la réunion était demandée pour une date antérieure au 15 septembre 1983, au motif qu'une réponse devait être donnée à un organisme formateur, avant cette date, en vue d'une formation devant être dispensée en octobre ; que la nécessité de prendre contact avec les clients à la reprise d'activité après les vacances d'août, était réelle, mais ne pouvait à elle seule justifier le refus d'une réunion, pour discuter de la possibilité d'une formation économique des membres du comité d'entreprise ; que le caractère intentionnel de l'entrave ainsi apportée au fonctionnement du comité d'entreprise est d'autant plus établi que l'employeur avait apposé, antérieurement, un refus d'avancer la date de la réunion ordinaire, ce qui aurait eu pour effet d'éviter une réunion extraordinaire et laissait à l'employeur le temps qu'il avait prévu, initialement, aux contacts commerciaux ; "alors que d'une part le refus par l'employeur saisi, en période de rentrée, d'une demande de la majorité des membres du comité tendant à une réunion extraordinaire de cet organisme est justifié par le surcroît de travail dû à la reprise d'activité ; que la cour d'appel qui a expressément constaté que la nécesité de prendre contact avec les clients était réelle ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres constatations, refuser d'y puiser l'existence d'une justification et l'absence de toute intention coupable propre à écarter l'infraction incriminée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors d'autre part que la cour d'appel a omis de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel du demandeur soulignant que la réunion extraordinaire ne se justifiait aucunement et ne présentait aucune urgence alors qu'à la réunion de formation qui s'était tenue en décembre, aucun délégué n'avait cru devoir assister aux sessions de formation" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs non contraires et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que X..., dirigeant de la société SPLER, a refusé de tenir compte d'un vote majoritaire du comité d'entreprise de la société qui, le 7 septembre 1983, avait réclamé la tenue d'une réunion extraordinaire dudit comité avant le quinzième jour de ce mois, au motif qu'une réponse devait être donnée antérieurement à cette date à un organisme susceptible de dispenser au mois d'octobre 1983 une formation économique aux membres du comité d'entreprise, en application des dispositions de l'article L. 434-10 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer établi en raison de ces faits le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et écarter l'argumentation du prévenu selon laquelle la reprise des activités de la société après la période de vacances ne lui avait pas permis de tenir cette réunion extraordinaire, d'ailleurs dénuée de tout fondement et relevant de l'abus de droit, la cour d'appel constate tout d'abord qu'avant d'être saisi d'une demande de réunion extraordinaire du comité d'entreprise, X... a refusé, comme le lui proposaient les membres élus dudit comité, d'avancer d'une semaine la date de la réunion mensuelle prévue par l'article L. 434-3 du Code du travail, laquelle avait été fixée le 2 septembre 1983 pour le 20 septembre suivant ; qu'elle retient ensuite que compte tenu des délais de réponse imposés par l'organisme de formation, la réunion sollicitée aurait dû se tenir avant le 15 septembre 1983, et que la reprise des activités de la société à cette période, si elle était réelle, n'était pas, à elle seule, de nature à justifier le refus d'une réunion du comité d'entreprise en vue de l'étude des questions de formation économique des membres de cet organisme ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, fondés sur leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, les juges du second degré, qui ont répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis notamment en ce qui concerne la nécessité et l'urgence de la réunion demandée et qui n'étaient pas tenus de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, ont justifié leur décision, dès lors qu'ils ont à juste titre considéré que, dans le cas de l'espèce, le chef d'entreprise, qui n'était pas juge de l'opportunité de la requête lui étant adressée, était tenu, en l'absence d'obstacle insurmontable, d'organiser la réunion extraordinaire du comité d'entreprise sollicitée par la majorité des membres de ce comité ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE le pourvoi de la société SPLER IRRECEVABLE ; REJETTE le pourvoi de X... ;