Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 1992, 91-83.468

Mots clés
pourvoi • banque • preuve • rapport • référendaire • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 1992
Chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI
10 avril 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-83.468
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, 10 avril 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007547499
  • Identifiant Judilibre :61372553cd5801467741cc9a
  • Rapporteur : M. Bayet conseiller
  • Avocat général : M. Perfetti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: Z... Marie-Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre Patricia Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre Mme Y... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que "l'instruction diligentée dans le cadre de la procédure actuelle ouverte plus précisémment sur l'infraction éventuelle d'abus de confiance, a amené les résultats suivants : "l'ensemble des attestations produites par la plaignante ne peut suffire à rapporter la preuve des détournements par Patricia Y..., la comptabilité du commerce est pour le moins dépourvue de rigueur, les recettes étant apparemment portées sur des feuillets volants d'un simple éphéméride, le fils de la plaignante ne conteste pas qu'il lui arrivait de prendre de l'argent dans la caisse mais par petites quantités qui ne sauraient expliquer les manques remarqués ; l'enquête n'a pas permis de déceler une augmentation du train de vie de l'inculpée, l'examen de son compte en banque ne relève aucun dépôt anormal ; dans un mémoire déposé le 11 mars 1991 le conseil de la partie civile demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance de non-lieu et de prononcer le renvoi de Patricia Y... devant le tribunal correctionnel de Cambrai et subsidiairement d'ordonner un complément d'information aux fins d'audition des rédacteurs des attestations ; "ainsi qu'il a été vu ci-dessus, compte tenu de la légèreté de la tenue de la comptabilité, son examen ne permet pas de retenir de quelconques faits de vols ou détournement par Patricia Y... ; "l'examen de son compte en banque et l'enquête sur son train de vie ne permettent pas davantage de retenir d'éléments suffisants de culpabilité ; "quant au supplément d'information, consistant en l'audition des rédacteurs d'attestations, il apparaît devoir être sans efficacité réelle puisque les attestations, tenues pour sincères, ne permettent pas de d prêter des indices suffisants de culpabilité à l'encontre de Patricia Y... ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé, Mme Z... faisait valoir trois témoignages de clientes ayant réglé à Mme Y... leurs achats en espèces et invitait la chambre d'accusation à constater que les montants ainsi versés ne figuraient pas sur les pages correspondantes de l'éphéméride sur lequel les recettes en espèces étaient comptabilisées ; que faute de s'être expliqué sur ce moyen déterminant pour prouver les détournements auxquels Mme X... avait procédé, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit par lesquels elle a décidé qu'il n'existait pas contre Patricia Y... charges suffisantes d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen, qui sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire, se borne à discuter lesdits motifs, ne contient aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; que ce moyen est dès lors irrecevable et qu'en vertu des dispositions du texte précité, le pourvoi l'est également ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, d M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;