Cour d'appel de Besançon, Chambre 1, 25 avril 2024, 22/01306

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • service • société • préjudice • vente • rapport • réparation • ressort • sinistre • contrat

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Besançon
  • Numéro de pourvoi :
    22/01306
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :662b43aefe254500083147ae
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01306 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERLG COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT

DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juillet 2022 - RG N°20/01981 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON - rectifié le 13 septembre 2022 Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller, président de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. DELIBERE : Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [Y] né le 30 Août 1980 à [Localité 2], de nationalité française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE S.A.S. QUICK SERVICE NAUTIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Inscrite au RCS de Gap sous le numéro 534 353 172 Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Mathieu WEYGAND de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Michel Wachter, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Le 10 novembre 2015, M. [R] [Y] a acquis de M. [B] [G] un navire de plaisance immatriculé TL 790 254, équipé d'un moteur de marque Mercruiser, moyennant le prix de 6 500 euros. Après deux expertises amiables, saisi à la requête de M. [R] [Y], le juge des référés du tribunal de grande instance de Besançon a ordonné, le 28 mai 2019, une expertise confiée à M. [E] [O], lequel a établi son rapport le 10 août 2020. Se plaignant de manquements de la SAS Quick Service Nautic dans la réparation du bâteau et de préjudices subis au titre de la garantie des vices cachés, M. [R] [Y] a fait assigner celle-ci et M. [B] [G] devant le tribunal judiciaire de Besançon par actes signifiés les 16 et 24 novembre 2020. Par jugement rendu le 5 juillet 2022 rectifié le 13 septembre 2022, le tribunal a : - déclaré M. [B] [G] irrecevable à soulever la fin de non recevoir tirée de la prescription devant la juridiction de jugement, - condamné M. [B] [G] à verser à M. [R] [Y] la somme de 6 500 euros au titre de la restitution du prix de vente conclue le 10 novembre 2015, - débouté M. [R] [Y] du surplus de ses demandes à l'encontre de M. [B] [G] au titre de la garantie des vices cachés, - débouté M. [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS Quick Service Nautic, - condamné M. [B] [G] à verser à M. [R] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Quick Service Nautic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l'expertise judiciaire, avec le droit de tirer profit de la SELARL Robert & Mordefroy, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : Sur les demandes dirigées contre M. [B] [G] - que l'irrecevabilité invoquée par M. [G] tirée de la prescription de l'action constituait une fin de non recevoir relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, - que M. [G] était irrecevable à soulever cette fin de non recevoir devant la juridiction de jugement, - qu'il ressortait de l'expertise judiciaire que le bâteau avait subi un envahissement d'eau de mer jusqu'à l'alternateur et fait l'objet à ce titre de réparations suivant facture du 6 avril 2012 de la société Quick Service Nautic, - que le moteur présentait, au moment de la vente, une importante oxydation affectant les périphériques bas moteur, et un très mauvais état de fonctionnement, - que ces défauts résultaient du sinistre survenu en 2012 et avaient été aggravés par un mauvais serrage des coudes d'échappement lors de l'intervention de la société Quick Service Nautic le 6 avril 2012, - que le moteur était hors service, - que le sinistre subi le 22 janvier 2017 relatif à la réparation de la coque après un coup de vent était sans lien avec le vice retenu au niveau du moteur, - qu'il était nécessaire de procéder au remplacement du moteur, - qu'il était relevé par l'expert qu'après la révision du bateau effectuée le 23 octobre 2016 par la société Quick Service Nautic, le bateau avait effectué une première sortie en mer le 29 avril 2017 qui avait nécessité une intervention de cette même société suite à une panne de carburant, - que la société Guerin Nautic était intervenue le 3 mai 2017 pour constater la présence de boulons desserrés et une fuite au niveau du plan de joints coude/collecteurs, - que le 12 décembre 2017, suite à l'accord conclu dans le cadre de la première expertise amiable, la société Quick Service Nautic avait remplacé les joints de coude et le collecteur sans essai de fonctionnement en mer, - qu'après trois tentatives de mise en route, il avait été constaté que le démarreur était hors service, - que le bateau n'avait ainsi quasiment jamais été utilisé par M. [Y], - que cela confirmait l'existence d'un vice affectant le moteur antérieurement à la vente, - que M. [G] était tenu, en sa qualité de vendeur, à la garantie des articles 1641 et suivants du code civil, - que toutefois il ne ressortait ni de l'expertise judiciaire, ni d'autres éléments que le vendeur, non professionnel, avait eu connaissance du dysfonctionnement du moteur, - qu'il ne pouvait pas non plus savoir que les travaux réalisés à la suite du sinistre de 2012 étaient insuffisants pour remédier aux désordres, - que M. [G] n'était donc tenu qu'à la restitution du prix de vente et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; Sur les demandes dirigées contre la société Quick Service Nautic - que M. [Y] n'invoquait que la responsabilité contractuelle de la société Quick Service Nautic en lui reprochant des manquements antérieurs et postérieurs à la vente conclue avec M. [G], - que pour les manquements antérieurs, M. [Y] ne pouvait invoquer cette responsabilité que si les droits et actions du vendeur lui avaient été transférés, - que toutefois, en vertu de l'effet relatif du contrat, seuls les droits et actions attachés à la chose vendue se transféraient à l'acquéreur qui ne pouvait se prévaloir d'une action en responsabilité contre le co-contractant du vendeur que si elle se rattachait à la chose, ce qui n'était pas le cas d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur un manquement du co-contractant à ses obligations, - que M. [Y] ne pouvait en conséquence pas invoquer la responsabilité de la société Quick Service Nautic sur le fondement délictuel ou contractuel au titre des manquements commis antérieurement à la vente, - que pour les manquements postérieurs à la vente, le rapport d'expertise faisait ressortir que la panne du moteur et du démarreur résultait d'un vice antérieur à la vente, - que la société Quick Service était intervenue à deux reprises sur le bateau postérieurement à la vente, - que des manquements avaient été relevés par l'expert judiciaire à la suite de ces interventions, - qu'il ne ressortait cependant pas du dossier que ces manquements avaient causé un préjudice distinct de celui résultant du vice caché. -oOo- Par déclaration du 3 août 2022, M. [R] [Y] a relevé appel du jugement à l'encontre de la société Quick Service Nautic, en ce qu'il a été débouté de l'ensemble de ses prestations à l'encontre de celle-ci. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 avril 2023, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Besançon en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS Quick Service Nautic, Statuant à nouveau, - de juger que la responsabilité contractuelle de la SAS Quick Service Nautic, prise en sa qualité de réparateur du bateau de plaisance 'La Marina', se trouve engagée à son égard, acquéreur de ce navire, à raison des manquements commis dans la réparation dudit navire, En conséquence, - de condamner la SAS Quick Service Nautic à lui verser les sommes suivantes : . au titre des réparations nécessaires : 11 454,16 euros, . au titre du préjudice de jouissance : 9 540 euros, somme à parfaire au jour du jugement sur la base d'un préjudice de jouissance annuel de 883 euros, à compter du 1er janvier 2021, . au titre du préjudice financier : 31 710,09 euros, - de débouter la SAS Quick Service Nautic de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner la SAS Quick Service Nautic à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS Quick Service Nautic aux entiers dépens par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Robert & Mordefroy. -oOo- Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 janvier 2023, la SAS Quick Service Nautic demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 5 juillet 2022 rectifié par jugement du 13 septembre 2022 sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau du chef de jugement infirmé, - de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais exposés en première instance, Y ajoutant, - de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive diligentée à son encontre, - de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, En tout état de cause, - de juger l'appel de M. [Y] irrecevable et en tout cas mal fondé, - de débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens nés de la procédure d'appel. -oOo- L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 15 février 2024. Elle a été mise en délibéré au 25 avril 2024. Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

LA COUR I. Sur la responsabilité de la société Quick Service Nautic M. [R] [Y] rappelle que la société Quick Service Nautic était intervenue sur le bateau lorsque celui-ci appartenait encore à M. [G] et indique qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en raison de la mauvaise exécution de ses prestations dans la recherche et la réparation de la panne survenue en 2012, ainsi que dans ses interventions réalisées postérieurement à la vente. La société Quick Service Nautic indique qu'elle n'avait ni été informée de la vente du bateau à M. [Y], ni été présente lors de celle-ci. Elle soutient qu'aucun manquement à une obligation d'information ne peut lui être reproché par M. [Y]. Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : 'Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.' Selon l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.' En l'espèce, il est acquis que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur contre son co-contractant fondée sur un manquement aux obligations n'est ni rattachée à la propriété de la chose vendue, ni l'accessoire de la chose. En conséquence, ainsi qu'il a été pertinemment relevé par les premiers juges, M. [R] [Y] ne peut se prévaloir d'une telle action à l'encontre la société Quick Service Nautic au titre des manquements antérieurs à l'acquisition du bateau. L'engagement de responsabilité contractuelle de la société Quick Service Nautic à l'égard de M. [R] [Y] au titre des désordres commis antérieurement à la vente est dès lors rejeté et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. En revanche, il ressort du rapport d'expertise judiciaire, qu'aucun élément ne vient contredire, que l'ensemble des désordres qui ont été relevés sur le bateau et qui existaient avant la vente, en l'espèce des anomalies dans les bougies déconnectées, une importante situation d'oxydation affectant les périphériques bas moteur, l'oxydation et la mise hors service du démarreur qui ont été aggravés par les projections provoquées par le manque de serrage du plan de joints des coudes collecteurs, la platine extérieure affectée d'une importante oxydation anodique et d'une perforation, la durite alimentation en carburant qui est usée et qui ne comporte pas de collier, la durite entre la calotte du collecteur et le thermostat qui est percée et le côté babord de la platine Transom au niveau de la direction qui est chargé de sel, sont dus à un manque d'entretien et ont été aggravés par l'intervention de la société Quick Service Nautic postérieurement à la vente. La société Quick Service Nautic est en effet intervenue sur le bateau en 2016 selon facture du 23 octobre 2016 et à ce titre, sur l'ensemble des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre d'un entretien du moteur, l'expert judiciaire a relevé que le cable de direction avait été monté à l'envers et que les coudes d'échappement avaient été mal serrés. Il n'est par ailleurs pas contredit qu'en exécution d'un protocole d'accord, la société Quick Service Nautic a procédé au remplacement des joints des coudes et collecteur sans effectuer d'essai en mer ni pris les compressions pour s'assurer de leur bon fonctionnement. Il ressort ainsi de ces éléments que la société Quick Service Nautic a manqué à ses obligations dans l'exécution de sa prestation objet de sa facture du 23 octobre 2016 d'un montant de 3 292,13 euros, et que ce manquement a été constitutif de dommages liés à la direction ainsi qu'au montage des joints de collecteurs. Sa responsabilité contractuelle est en conséquence engagée à l'encontre de M. [R]. II. Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l'article 1217 du code civil : 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.' Sur les réparations nécessaires M. [R] [Y] renvoie au rapport d'expertise judiciaire fixant le montant des réparations à 11 454,16 euros, soutenant qu'elles sont rendues nécessaires par l'incapacité de la société Quick Service Nautic à exécuter la mission qui lui avait été confiée par le précédent propriétaire du bateau et à mener à bien ses obligations contractuelles. La société Quick Service Nautic s'oppose à la demande et fait valoir, subsidiairement, que les montants réclamés sont disproportionnés avec la réalité du préjudice. Réponse de la cour : Les seuls manquements reprochés à la société Quick Service Nautic dans sa relation avec M. [R] [Y] se rapportant à sa prestation facturée le 23 octobre 2016 pour un montant de 3 292,13 euros, le préjudice subi sera en conséquence fixé à cette somme. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé sur ce point et la société Quick Service Nautic sera condamnée à payer à M. [R] [Y] la somme de 3 292,13 euros au titre des réparations nécessaires. Sur le préjudice de jouissance M. [R] [Y] fait valoir un préjudice de jouissance causé par l'incapacité de la société Quick Service Nautic à respecter ses obligations contractuelles à l'égard du précédent propriétaire du bateau. Il ajoute que s'il n'a pas utilisé le bateau, c'est bien parce qu'il n'était pas en état de fonctionnement en raison des manquements de la société Quick Service Nautic, et renvoie ainsi au rapport d'expertise judiciaire pour le montant du préjudice qu'il sollicite. La société Quick Service Nautic rétorque, subsidiairement, que le préjudice de jouissance est manifestement excessif. Réponse de la cour : Il ressort des déclarations faites par M. [R] [Y] au cours des opérations d'expertise judiciaire que la seule difficulté qu'il a rencontrée dans l'utilisation du bateau à la suite de l'intervention de la société Quick Service Nautic ayant donné lieu à la facture du 23 octobre 2016 a été liée à un problème de direction. Ce désordre a été dénoncé par courrier de M. [R] [Y] à la société Quick Service Nautic du 29 avril 2017, laissant à celle-ci un délai de sept jours pour y remédier, et il est constaté qu'il n'en est plus fait état par la suite. Il est par ailleurs observé que la responsabilité de la société Quick Service Nautic au titre des réparations objet de la facture de 2016 a été recherchée 'à la fin de l'année 2017", qu'une réunion d'expertise amiable s'est tenue le 12 décembre 2017, que les désordres constatés contradictoirement à cet effet ont donné lieu à l'établissement d'un protocole d'accord impartissant à la société Quick Service Nautic d'intervenir au plus tard avant le 15 janvier 2018, ce qu'elle a fait le 6 février 2018. Compte-tenu de ces éléments, desquels il ressort que M. [R] [Y] n'a pu avoir la jouissance de son bateau du fait de la société Quick Service Nautic pour la période du 29 avril 2017 au 6 mai 2017, le préjudice subi, estimé sur la base de calcul retenue par l'expert judiciaire de 40 heures d'utilisation par an, s'élève en conséquence à 500 euros. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et la société Quick Service Nautic sera condamnée à payer à M. [R] [Y] la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance. Sur le préjudice financier M. [R] [Y] renvoie au rapport d'expertise judiciaire pour le chiffrage de son préjudice financier en soutenant que celui-ci résulte directement des manquements de la société Quick Service Nautic commis antérieurement et postérieurement à la vente. La société Quick Service Nautic rétorque, subsidiairement, que les devis de réparation du moteur font apparaître des montants bien supérieurs à la valeur du bateau au moment de la vente, et que le préjudice ne pourrait être qu'égal au prix d'achat du bateau. Réponse de la cour : Il a été jugé que la responsabilité contractuelle de la société Quick Service Nautic n'est engagée à l'égard de M. [R] [Y] qu'au titre de son intervention liée à sa facture du 23 octobre 2016 ayant été constitutive de dommages liés à un problème de direction et au montage des joints de collecteurs, ce dernier désordre ayant fait l'objet d'un protocole transactionnel entre les parties. M. [R] [Y] ne démontre pas, dans ce cadre, que les frais de stationnement et d'assurance du bateau n'auraient pas été exposés à l'identique en l'absence de désordres, et il n'est justifié d'aucun frais d'hébergement pour la période relative au problème de direction non compris dans le protocole d'accord qui a privé M. [Y] de la jouissance de son bateau du 29 avril 2017 au 6 mai 2017. Le préjudice financier de M. [R] [Y] n'est donc pas établi et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. III. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et l'amende civile La société Quick Service Nautic soutient que M. [Y] a usé abusivement de son droit d'ester en justice. M. [R] [Y] conclut au rejet des demandes formées à son encontre en faisant valoir que la légèreté blamable ou l'intention de nuire qui lui sont reprochées ne sont pas démontrées. Réponse de la cour : M. [R] [Y] n'échouant pas dans son appel, la société Quick Service Auto sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et d'amende civile. IV. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé sur les dépens et sur les frais irrépétibles. La société Quick Service Nautic sera condamnée aux dépens d'appel par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Robert & Mordefroy. Elle sera en outre condamnée à payer à M. [R] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et elle sera déboutée de sa demande formée sur ce point.

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME, dans les limites de l'appel, le jugement rendu le 5 juillet 2022, rectifié le 13 septembre 2022, en ce qu'il a débouté M. [R] [Y] de ses demandes à l'encontre de la SAS Quick Service Nautic au titre des réparations nécessaires et du préjudice de jouissance ; LE CONFIRME pour le surplus ; STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT CONDAMNE la SAS Quick Service Nautic à payer à M. [R] [Y] la somme de 3 292,13 euros au titre des réparations nécessaires ; CONDAMNE la SAS Quick Service Nautic à payer à M. [R] [Y] la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance ; DEBOUTE la SAS Quick Service Nautic de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ; DEBOUTE la SAS Quick Service Nautic de sa demande de condamnation au titre de l'amende civile ; CONDAMNE la SAS Quick Service Nautic aux dépens d'appel par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Robert & Mordefroy ; CONDAMNE la SAS Quick Service Nautic à payer à M. [R] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAS Quick Service Nautic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier, Le président,
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2019, 17/02272
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 30 avril 2024, 21/03975
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 13 décembre 2022, 21/01151
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours