Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2014, 12-28.904

Mots clés
chèque • banque • preuve • étranger • provision • remboursement • remise • solde • mandat • produits • vente • virement • condamnation • pourvoi • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 janvier 2014
Cour d'appel de Fort-de-France
27 janvier 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-28.904
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France, 27 janvier 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CO00121
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028551043
  • Identifiant Judilibre :613728cccd58014677432cdb
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 janvier 2012) et les productions, que, le 30 mai 2007, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Martinique (la caisse) a inscrit au crédit du compte de M. X... la somme de 7 000 euros, correspondant au montant du chèque émis à l'ordre de ce dernier, tiré sur la société Northern Bank Limited établie à Belfast, qu'il lui avait remis le 23 avril 2007 ; que le 9 juin 2007, celui-ci a disposé par virement d'une partie de cette somme ; que le 9 juillet 2007, la caisse a contre-passé l'inscription en compte du chèque, qui s'était avéré falsifié ; que M. X... a assigné en responsabilité la caisse, laquelle l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte courant ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la caisse la somme de 7 909,02 euros, au titre du solde débiteur de son compte courant et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque manque à son obligation de diligence en laissant courir un délai de deux mois et demi à compter de la date d'encaissement du chèque par le client, avant de l'informer que le chèque remis est un faux ; qu'en refusant de déduire de ce long délai son caractère déraisonnable au vu des obligations contractuelles de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur l'obligation de diligence de la banque au regard du délai séparant la date d'encaissement du chèque par le client de la date de contre-passation, lequel, en l'occurrence, était de deux mois et demi ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, au seul vu du délai séparant la passation en écriture par la banque de la contre-passation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la banque investie d'un mandat d'encaissement est susceptible d'engager sa responsabilité si elle a légitimement laissé croire au remettant que l'avance qui lui a été consentie ne l'a été qu'après vérification ; qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu du long délai de 1 mois et 7 jours séparant la date d'encaissement du chèque par M. X... et la date de passation en écriture de la banque, celui-ci n'avait pas pu légitimement croire que la banque n'avait procédé à la passation qu'après vérification de la validité du chèque encaissé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que la banque engage sa responsabilité quand elle ne décèle pas une anomalie apparente ne pouvant échapper à l'attention d'un employé normalement diligent ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le chèque étranger litigieux, sur lequel figurait un montant élevé, ne comportait ni le nom de la personne ayant émis le chèque, ni son lieu de rédaction et surtout qu'il provenait d'une banque opérant en zone livre sterling, quand le montant indiqué était en euro ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si le chèque ne présentait pas des anomalies apparentes qui auraient dû attirer l'attention de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ qu'il ne peut être exigé de la part d'un client non averti la même vigilance et prudence que de la part d'un professionnel ; que la cour d'appel, en décidant que M. X..., client profane, avait manqué à son obligation de vigilance et fait preuve d'une précipitation hasardeuse, quand il résultait de ses constatations qu'il avait exigé un chèque certifié et n'avait procédé au remboursement partiel de celui-ci qu'un mois et demi après l'avoir encaissé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'après avoir relevé, d'un côté, que la caisse a effectivement procédé aux vérifications qui ont permis d'établir la falsification du chèque litigieux, de l'autre, qu'il convient de tenir compte du principe de non-ingérence par la banque dans les opérations de son client ainsi que de la pratique des établissements bancaires d'effectuer l'inscription en compte des fonds à leur remise, en l'affectant d'une date de valeur ultérieure et, enfin, que l'absence de provision d'un chèque ne saurait engager la responsabilité du banquier qui était en droit d'opérer une contre-passation lorsque ce chèque s'est révélé impayé, l'arrêt retient qu'au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, s'agissant en outre d'un chèque tiré sur un établissement étranger et après analyse des documents produits par les parties, il n'est pas démontré que la caisse ait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. X... ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'absence d'anomalies apparentes affectant le chèque et l'absence de caractère déraisonnable de la longueur du délai ayant couru entre la date de remise du chèque à la banque et celle à laquelle elle a informé son client de la falsification, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise par la quatrième branche et n'a pas statué sur l'obligation de diligence du banquier au seul vu du délai séparant la passation en écriture de la banque de la contre-passation, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé qu'au vu des conditions de la vente de son véhicule au prix de 25 000 euros par internet, en dehors de tout site professionnel sécurisé et sans exiger un chèque de banque de la part de son acquéreur, M. X... a fait preuve d'une négligence évidente et d'une précipitation hasardeuse en disposant de 5 000 euros sur les 7 000 euros une dizaine de jours après la passation de l'inscription en compte du chèque, dont l'absence de provision ne saurait engager la responsabilité du banquier, qui était en droit d'opérer une contre-passation, lorsque ce chèque s'est révélé impayé, la cour d'appel a retenu que si le banquier est effectivement tenu à des obligations professionnelles lors de l'encaissement d'un chèque, sa responsabilité ne peut être étendue, sous ce couvert, à des situations de débit générées par la réalisation d'une opération hasardeuse de la part du client; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir qu'eu égard à ces circonstances, il importait peu que M. X... ait pu croire au fait que la banque n'avait procédé à la passation du chèque qu'après vérification de sa validité, dès lors que celui-ci aurait également pu revenir impayé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en dernier lieu, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que M. X... ait exigé un chèque certifié et n'avait procédé à son remboursement partiel qu'un mois et demi après l'avoir encaissé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la C.R.C.A.M la somme de 7.909,02 ¿ au titre du solde débiteur de son compte courant et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la passation de l'écriture au crédit du compte de M. X... du montant du chèque de 7.000 ¿ a été réalisée le 30 mai 2007, que la C.R.C.A.M a pris un délai d'un mois et 9 jours pour contre-passer cette écriture et a effectivement procédé aux vérifications qui ont permis d'établir la falsification du chèque litigieux ; qu'il convient de tenir compte de la législation bancaire, du principe de non-ingérence par la banque dans les opérations de son client ainsi que de la pratique des établissements bancaires d'effectuer l'inscription en compte des fonds à leur remise, en l'affectant d'une date de valeur ultérieure ; qu'en l'espèce, au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, s'agissant en outre, d'un chèque tiré sur un établissement étranger et après analyse des documents produits par les parties, il n'est pas démontré que la C.R.C.A.M ait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. X... ; que par ailleurs, au vu des conditions de sa transaction avec Mme Y... pour la vente de son véhicule au prix de 25.000 ¿, par internet en dehors de tout site professionnel sécurisé et sans exiger un chèque de banque de la part de son acquéreur, M. X... a fait preuve d'une négligence évidente et d'une précipitation hasardeuse, en disposant dès le 9 juin 2007, de 5.000 ¿ sur ces 7.000 ¿ par virement, soit une dizaine de jours après la passation de l'inscription en compte du chèque, dont l'absence de provision ne saurait engager la responsabilité du banquier qui était en droit d'opérer une contre passation lorsque ce chèque s'est révélé impayé ; que l'appelant, ne saurait reporter sur la banque le comportement désinvolte et imprudent dont il a lui-même fait preuve ; que si le banquier est effectivement tenu à des obligations professionnelles lors de l'encaissement d'un chèque, sa responsabilité ne peut être étendue, sous ce couvert, à des situations de débit générées par la réalisation d'une opération hasardeuse de la part du client ; ALORS, D'UNE PART, QUE la banque manque à son obligation de diligence en laissant courir un délai de deux mois et demi à compter de la date d'encaissement du chèque par le client, avant de l'informer que le chèque remis est un faux ; qu'en refusant de déduire de ce long délai son caractère déraisonnable au vu des obligations contractuelles de la banque, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur l'obligation de diligence de la banque au regard du délai séparant la date d'encaissement du chèque par le client de la date de contre-passation, lequel, en l'occurrence, était de deux mois et demi ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, au seul vu du délai séparant la passation en écriture par la banque de la contre-passation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; ALORS, EGALEMENT, QUE la banque investie d'un mandat d'encaissement est susceptible d'engager sa responsabilité si elle a légitimement laissé croire au remettant que l'avance qui lui a été consentie ne l'a été qu'après vérification ; qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu du long délai de 1 mois et 7 jours séparant la date d'encaissement du chèque par M. X... et la date de passation en écriture de la banque, celui-ci n'avait pas pu légitimement croire que la banque n'avait procédé à la passation qu'après vérification de la validité du chèque encaissé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE le banque engage sa responsabilité quand elle ne décèle pas une anomalie apparente ne pouvant échapper à l'attention d'un employé normalement diligent ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le chèque étranger litigieux, sur lequel figurait un montant élevé, ne comportait ni le nom de la personne ayant émis le chèque, ni son lieu de rédaction et surtout qu'il provenait d'une banque opérant en zone livre sterling, quand le montant indiqué était en euro ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si le chèque ne présentait pas des anomalies apparentes qui auraient dû attirer l'attention de la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'il ne peut être exigé de la part d'un client non averti la même vigilance et prudence que de la part d'un professionnel ; que la Cour d'appel, en décidant que M. X..., client profane, avait manqué à son obligation de vigilance et fait preuve d'une précipitation hasardeuse, quand il résultait de ses constatations qu'il avait exigé un chèque certifié et n'avait procédé au remboursement partiel de celui-ci qu'un mois et demi après l'avoir encaissé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil.