Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 8 juin 2023, 21/03993

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par des véhicules • Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur • préjudice • société • réduction • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
8 juin 2023
Tribunal judiciaire de Nanterre
27 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/03993
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 mai 2021
  • Identifiant Judilibre :6482c9e0203255d0f8d8e2c7
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre

ARRET

N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 21/03993 N° Portalis DBV3-V-B7F-US5H AFFAIRE : S.A. AVANSSUR C/ [I] [A] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 19/00563 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-sophie DUVERGER Me Nicolas BARETY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. AVANSSUR exerçant sous le nom de DIRECT ASSURANCES N° SIRET : 378 393 946 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ, Postulant et Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier 2160511 APPELANTE **************** 1/ Monsieur [I] [A] ci-devant [Adresse 4] et actuellement [Adresse 2] Représentant : Me Nicolas BARETY, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0041 - N° du dossier 45628 Représentant : Me Livia MONVOISIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIME 2/ CPAM DE L'ISERE anciennement dénommée RSI DES ALPES [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE DEFAILLANTE ************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseiller et Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président,, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame FOULON, FAITS ET PROCEDURE : Circulant à moto le 1er août 2013 à [Localité 9] (74), M. [I] [A], a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M. [E] [T] en percutant ce dernier lequel sortait d'un emplacement de parking situé sur le côté droit de la voie empruntée par M. [A] et cherchait à rejoindre la voie opposée dans la direction de [Localité 8]. Transporté au Centre Hospitalier d'[Localité 7], M. [A] présentait, selon le certificat initial dressé le 5 novembre 2013, les lésions suivantes : " polytraumatisme avec fracture instable du rachis dorsal T5 et T6, responsable d'une paraplégie initiale en voie de récupération, opéré le 2 août dernier par ostéosynthèse postérieure. Une plaie au niveau de l'avant-bras droit des extenseurs du 2ème, 3ème, 4ème et 5ème doigt ainsi que de l'extenseur ulnaire du carpe, opéré le 02/08/2013. Dermabrasions de l'épaule droite, du pectoral droit et de la cheville droite ". M. [A] a, par actes des 12 mai et 27 juin 2016, fait assigner la société Avanssur, assureur du véhicule de M. [T] et la caisse RSI des Alpes (ci-après, la RSI) devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin que soit reconnu entier son droit à indemnisation et que soit ordonnée une expertise médicale des préjudices découlant de l'accident. Par ordonnance du 17 janvier 2017, le juge de la mise en état a désigné le docteur [Z] en qualité d'expert, a rejeté la demande de la société Avanssur de désignation d'un expert en accidentologie et a retiré l'affaire du rôle dans l'attente du dépôt par l'expert de son rapport. Le 20 juillet 2018, l'expert a déposé son rapport, aux termes duquel il a conclu ainsi qu'il suit : - déficit fonctionnel temporaire (DFT) : o total : du 01/08/13 au 15/08/13, du 05/02/15 au 21/02/15, du 27/07/15 au 28/08/15, o 50% : du 16/08/13 au 30/09/13, o 25% : du 01/10/13 au 31/03/14, o 10% : du 01/04/14 au 04/02/15, du 22/02/15 au 30/09/15, - aide par une tierce personne : o 1 heure par jour du 15/08/13 au 30/09/13, o 3 heures par semaine du 01/10/13 au 31/03/14, - souffrances endurées : 4,5/7, - préjudice esthétique temporaire : 3/7 pour 6 semaines, - consolidation le 1er octobre 2015, - déficit fonctionnel permanent : 15%, - préjudice professionnel certain et important avec " nécessité d'arrêt définitif du métier antérieurement pratiqué et nécessité de reconversion professionnelle avec limitation des aptitudes à utiliser les membres supérieurs en force ou de manière répétitive ", - préjudice esthétique définitif : 2,5/7, - préjudice d'agrément spécifique durable, - préjudice sexuel spécifique, - dépenses de soins futurs : o kinésithérapie d'entretien rachidien : 50 séances pendant 2 ans, o surveillance orthopédique de la colonne vertébrale selon évolution et nécessité, o psychothérapie pendant 1 an. Par conclusions régularisées le 28 décembre 2018, M. [A] a sollicité le rétablissement au rôle de l'affaire et la liquidation de ses préjudices au vu du rapport de l'expert. La caisse RSI, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat en première instance. Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que le véhicule conduit par M. [T] et assuré auprès de la société Avanssur est impliqué dans la survenance de l'accident du 1er août 2013, - dit que la faute commise par M. [A] réduit de 30% son droit à indemnisation, - condamné la société Avanssur à payer à M. [A] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : o au titre des dépenses de santé restées à charge............................................1 406, 56 euros, o au titre des frais divers................................................................................3 611, 61 euros, o au titre de la tierce personne temporaire...................................................1 312, 50 euros, o au titre des pertes de gains avant consolidation.......................................20 208, 88 euros, o au titre des dépenses de santé futures...............................................................1 848 euros, o au titre des pertes de gains professionnels futurs....................................29 164, 56 euros, o au titre de l'incidence professionnelle............................................................21 000 euros, o au titre du déficit fonctionnel temporaire...................................................3 732, 75 euros, o au titre des souffrances endurées..................................................................14 000 euros, o au titre du préjudice esthétique temporaire..........................................................840 euros, o au titre du déficit fonctionnel permanent.......................................................24 360 euros, o au titre du préjudice esthétique permanent.....................................................1 750 euros, o au titre du préjudice d'agrément......................................................................5 600 euros, o au titre du préjudice sexuel..............................................................................5 600 euros, - dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, - déclaré le jugement commun à la CPAM du Puy-de-Dôme venant aux droits du RSI des Alpes, - condamné la société Avanssur aux dépens comprenant, les frais d'expertise, avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la société Avanssur à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - rejeté pour le surplus. Par acte du 24 juin 2021, la société Avanssur a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 14 février 2023, de : - infirmer partiellement le jugement déféré en ce qu'il a retenu la faute de comportement liée à la vitesse excessive de M. [A], Le réformant, - juger que les fautes commises par M. [A] sont exclusives de tout droit à indemnisation, A titre subsidiaire, - juger que les fautes commises par M. [A] justifient une réduction de son droit à indemnisation de 75%, - fixer l'indemnisation du préjudice corporel de M. [A], tenant compte de la limitation de son droit à indemnisation de 25%, de la façon suivante : o dépenses de santé actuelles...........................................................................502,35 euros, o frais divers..................................................................................................1 289,96 euros, o pertes de gains professionnels actuels...........................................................7 217,46 euros, o tierce personne temporaire..............................................................................468,75 euros, o dépenses de santé futures....................................................................................660 euros, o pertes de gains professionnels futurs...........................................................10 415,92 euros, o incidence professionnelle..................................................................................5 000 euros, o déficit fonctionnel temporaire.......................................................................5 332,50 euros, o préjudice esthétique temporaire...........................................................................250 euros, o souffrances endurées..........................................................................................3 750 euros, o déficit fonctionnel permanent...........................................................................6 375 euros, o préjudice d'agrément..........................................................................................1 000 euros, o préjudice esthétique permanent............................................................................625 euros, o préjudice sexuel.....................................................................................................750 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens. Par dernières écritures du 24 janvier 2023, M. [A] prie la cour de : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a dit que la faute commise par M. [A] a réduit de 30% son droit à indemnisation et a condamné la société Avanssur à payer à M. [A] la somme de 134 434,86 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, Statuant à nouveau, - juger que la société Avanssur ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute de conduite de M. [A] ayant eu un rôle causal avec la réalisation du dommage survenu lors de l'accident de la circulation du 01.08.2013, En conséquence, - juger que le droit à indemnisation de M. [A] est intégral, - condamner la société Avanssur à verser à M. [A] la somme de 591 688,43 euros, à titre d'indemnisation de ses préjudices, en deniers ou quittances, correspondant à : o au titre des dépenses de santé actuelles.........................................................2 009,38 euros, o au titre des frais divers.................................................................................5 159,45 euros, o au titre de la tierce personne temporaire..........................................................1 875 euros, o au titre des pertes de gains professionnels actuelles..................................28 869,83 euros, o au titre du déficit fonctionnel temporaire.....................................................5 545,80 euros, o au titre des souffrances endurées......................................................................28 000 euros, o au titre du préjudice esthétique temporaire......................................................2 000 euros, o au titre du déficit fonctionnel permanent.........................................................38 250 euros, o au titre des dépenses de santé futures...............................................................2 640 euros, o au titre du préjudice d'agrément.......................................................................20 000 euros, o au titre du préjudice esthétique permanent.....................................................5 000 euros, o au titre du préjudice sexuel..............................................................................40 000 euros, o au titre des pertes de gains professionnels futurs.....................................234 738,97 euros, et titre subsidiaire, la somme de 122 555,79 euros ce titre o au titre de l'incidence professionnelle............................................................177 600 euros, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la faute commise par M. [A] réduit de son 30% son droit à indemnisation, En tout état de cause, - ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir, - condamner la société Avanssur à verser à M. [A] une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Avanssur aux entiers dépens, avec recouvrement direct, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La société Avanssur a fait signifier ses conclusions au RSI, par actes des 10 mars 2022 et 15 février 2023. M. [A] a fait signifier ses conclusions à la CPAM de l'Isère par actes des 21 décembre 2021 et 1er février 2023. Néanmoins, cette intimée n'a pas constitué avocat. La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2023.

MOTIFS

Sur le droit à indemnisation. Le tribunal a jugé que M. [A] avait, par une vitesse inadaptée aux conditions de la circulation commis une faute qui n'était pas exclusivement à l'origine de l'accident, mais qui y avait contribué à hauteur de 30 %. La société Avanssur s'oppose à l'indemnisation du préjudice subi par la victime car elle considère qu'en conduisant sous l'emprise de stupéfiants et en roulant à une vitesse excessive, elle a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation. M. [A] affirme que la société Avanssur ne rapporte pas la preuve de fautes de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. Il fait valoir l'absence de lien de causalité entre l'usage de produits stupéfiants et le dommage ainsi que l'absence de preuve de sa vitesse supposément excessive. Aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice. En application de ce texte, la faute commise par le conducteur a pour conséquence une réduction ou une privation du droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l'autre conducteur. La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut. Sur la vitesse excessive. Il ressort du rapport de l'enquête préliminaire que l'accident est survenu sur la route départementale 909 en direction d4 [Localité 7] au niveau de la commune de [Localité 9], à la sortie d'un virage, sur une portion de route limitée à la vitesse de 50 km par heure, dans des conditions atmosphériques normales, en plein jour et sur chaussée sèche. Il est noté que le véhicule A conduit par M. [T] quitte un emplacement de parking situé sur le côté gauche de la route dans le sens [Localité 7]- [Localité 8], qu'il prend la direction de [Localité 8] et qu'il coupe la voix de circulation du motard pour s'insérer sur l'autre voie de circulation, que le motard percute alors le véhicule. L'intimé a sollicité l'avis de M. [K], expert en accidentologie, lequel estimant que la vitesse de la moto " ne peut être calculée de façon technique rigoureuse à cause de la disparité des masses et du déplacement de la moto par des passants " retient qu'une vitesse de 50 km heures de la moto est une valeur techniquement recevable. Il ajoute " vu la vitesse du véhicule, vu le choc attesté de la victime sur le pare-brise, vu sa survie après l'accident, 30 km/k de vitesse de choc est déjà une valeur élevée. " La société Avanssur réplique que le cabinet d'expertise ADR expert qu'elle a mandaté a conclu que M. [A] roulait à plus de 70 km heures. Chaque partie verse aux débats un rapport d'expertise établi non contradictoirement dont les conclusions sont contraires. Néanmoins, il ressort de cinq témoignages concordants figurant au procès-verbal d'enquête, que la moto de M. [A] roulait à une vitesse excessive au moment de l'accident. Ainsi, il résulte du témoignage de M. [V] [S] que : " (..)J'imaginais à entendre le bruit de la moto que le motard roulait à vive allure, ce qui était le cas (..) ". Mme [J] [L], témoin de l'accident répond à la question si la vitesse de la moto lui semble excessive, " Oui, largement, il était au-dessus de 50 km heures ". Mme [R] [C], témoin direct de l'accident répond à la même question " Je pense qu'il roulait plus vite que la vitesse autorisée. Il roulait assez vite quand même. ". Mme [U] [F], témoin de l'accident a également répondu à cette question : " Oui, par rapport aux autres voitures et la route sur laquelle elle était engagée. ". Mme [W] [L] a également répondu : " oui, ( ..) Il roulait vite mais je ne peux pas du tout évaluer sa vitesse. ". Il ressort de ces différents témoignages que M. [A] a adopté une vitesse inadaptée aux conditions de la circulation, sa visibilité étant notamment réduite par le virage, faute qui a contribué à la réalisation du dommage. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur l'usage de stupéfiants. Il est établi selon le procès-verbal d'enquête préliminaire que M. [A] avait fait un usage récent de cannabis et qu'il était sous son influence lors de la prise de sang. La société Avanssur soutient que le seuil de THC dans le sang de M. [A] a de façon certaine et direct, contribué à la réalisation de son dommage, en amoindrissant sa concentration, son appréciation des distances et de sa vitesse, et en augmentant son temps de réaction. Elle estime que cette faute de comportement a nécessairement entraîné une limitation du droit indemnisation M. [A] qui a commis une seconde faute justifiant une exclusion totale de son droit à indemnisation. M. [A] ne conteste pas que la conduite en ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants constitue une violation du code de la route, mais objecte qu'il n'est pas démontré que cette violation serait à l'origine d'une quelconque faute de conduite en lien avec la réalisation du dommage. Il soutient qu'il circulait régulièrement sur la route départementale et avait la maîtrise de son véhicule et que la man'uvre dangereuse et anormale de M. [T] circulant au milieu de la route, à contresens, à la sortie d'un virage sans visibilité, ne pouvait pas être anticipée. Il ajoute que la configuration du lieu de l'accident rendait impossible toute man'uvre d'évitement. La faute de M. [A] est bien constituée du fait de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants. Cependant, la société Avanssur ne démontre pas au regard de la configuration des lieux et particulièrement de la présence d'un virage, une cinquantaine de mètres seulement avant le parking d'où a débouché M. [T] avec pour conséquence une visibilité fortement réduite et de la présence du véhicule de M. [T] sur la boîte circulation de M. [A], que cette faute ait un lien de causalité quelconque avec le dommage. La seule faute retenue à l'encontre de M. [A] à savoir la vitesse excessive de son véhicule, conduit à réduire son droit à indemnisation de 30 %, le fixant ainsi à 70 %. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la réparation des préjudices. Les préjudices de M. [A] seront liquidés en tenant compte de ce qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge. I- Sur les préjudices patrimoniaux. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires. Dépenses de santé actuelles : Il s'agit de frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés avant la consolidation par le blessé et par les organismes sociaux. M. [A] affirme avoir conservé à sa charge un montant total de 2 009,38 euros au titre des dépenses de santé actuelles, ce que ne conteste pas la société Avanssur. Au vu des justificatifs produits par M. [A] et en application de la limitation de son droit à indemnisation, il lui sera alloué la somme de 2 009,38 euros x 70 % = 1 406,56 euros. Frais divers. M. [A] demande la somme de 5 559,45 euros au titre des frais divers comprenant : -le forfait journalier : 140,81 euros, -les honoraires du médecin-conseil : 1 450 euros -les honoraires de l'accidentologue : 1 692 euros -les frais de transport :1 876,64 euros La société Avanssur acquiesce à cette demande. Le montant alloué à M. [A] par les premiers juges après application de la limitation du droit à indemnisation à hauteur de 3 611,61 euros sera confirmé. Tierce personne. Ce poste vise à indemniser du jour de l'accident jusqu'à la consolidation, le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière temporaire, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne. Le tribunal a évalué ce poste de préjudice à la somme de 1 875 euros sur la base d'un taux horaire de 15 euros et les périodes d'assistance retenues par l'expert judiciaire. Cette évaluation n'est pas contestée par la société Avanssur. La réparation du préjudice de M. [A] opérée par les premiers juges, après réduction de son droit à indemnisation à hauteur de la somme de 1 312,50 euros sera donc confirmée. Perte de gains professionnels actuels (avant consolidation). Ce préjudice a été évalué par les premiers juges sur la base d'un revenu de référence non contesté de M. [A] de 1733 euros, déduction faite des indemnités journalières versées à l'intéressé du 1er août 2013 au 31 juillet 2015 et d'une pension d'incapacité au métier à hauteur de 861,30 euros, soit la somme de 28 869,83 euros. Évaluation à laquelle il est acquiescé par la société Avanssur. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé du chef du montant alloué après limitation du droit à indemnisation de M. [A], soit la somme de 20 208,88 euros. Sur les préjudices patrimoniaux permanents. Dépenses de santé futures. La fixation de ce poste de préjudice par les premiers juges à hauteur de 2 640 euros au titre du suivi par un psychothérapeute pendant une période d'un an n'est pas contestée par la société Avanssur. Le jugement entrepris sera également confirmé du chef du montant alloué après limitation du droit à indemnisation de M. [A], soit la somme de 1 848 euros. Perte de gains professionnels futurs Les premiers juges ont évalué ce poste de préjudice à la somme de 41 663,67 euros pour la période du 1er octobre 2015 au 29 mars 2019 et ont débouté M. [A] de sa demande au titre de la perte de revenus au-delà du 29 mars 2019. M. [A] a été consolidé le 1er octobre 2015. M. [A] sollicite une somme de 234 738,97 euros décomposée comme suit : -41 663,67 euros au titre des arrérages échus entre le 1er octobre 2015 et le 29 mars 2019, -193 075,30 euros au titre de la perte capitalisée pour l'avenir. Au soutien de sa demande de pertes de gains professionnels futurs jusqu'au 29 mars 2019, M. [A] produit un tableau comparant son revenu de base (1733 euros) avec ses revenus réellement perçus pour la période de 2015 à 2019. S'agissant de sa demande au titre de la perte capitalisée pour l'avenir, il tient compte d'une progression prévisible du chiffre d'affaires de sa société s'il n'avait pas cessé son activité et considère que l'accident lui a fait perdre une chance d'atteindre un revenu plus élevé et de conserver son revenu, à hauteur de 50 %. La société Avanssur offre la somme de 41 663,67 euros en acquiesçant au chiffrage des arrérages échus. S'agissant des projections relatives à la perte capitalisée pour l'avenir, la société Avanssur objecte qu'elles ne reposent sur aucun élément comptable objectif. Elle observe que le revenu actuel de M. [A] lui-même soumis à évolution est aujourd'hui supérieur à ce qu'il percevait avant l'accident. Alors que M. [A] justifie que sa rémunération annuelle correspondait à 34 % de son chiffre d'affaires, la société Avanssur rétorque à juste titre que l'intimé ne produit aucun élément permettant de prévoir une augmentation de sa rémunération de 50 %. Par ailleurs, alors qu'il est établi par les pièces produites aux débats que la dernière rémunération mensuelle nette de M. [A] à hauteur de 1949,38 euros était supérieure à son revenu de référence de 1 733 euros, ce dernier qui a opté pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 13 juin 2022, ne justifie pas, tel qu'il l'allègue que cette rupture était la conséquence de séquelles physiques de l'accident du 1er août 2013 l'empêchant d'effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Bien que M. [A] justifie bénéficier à ce jour de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à hauteur de la somme moyenne mensuelle de 1484,44 euros, force est de constater que M. [A] ne justifie pas de sa demande au titre de la perte de revenus au-delà du 29 mars 2019. Le jugement entrepris sera confirmé du chef du montant alloué après limitation du droit à indemnisation de M. [A], soit la somme de 29 164,56 euros. L'incidence professionnelle. Ce poste a pour objet d'indemniser non la perte de revenus, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison de la dévalorisation sur le marché du travail, de la perte d'une chance professionnelle ou l'augmentation de la pénibilité, de la nécessité de devoir abandonner sa profession au profit d'une autre. Ce poste doit également inclure les frais de reclassement professionnel, de formation, de changement de poste, d'incidence sur la retraite. M. [A] sollicite l'octroi de la somme de 177 600 euros correspondant à une somme mensuelle de 400 euros visant à compenser les incidents subis tout au long de sa vie professionnelle pendant 37 ans (de la consolidation à 28 ans jusqu'à l'âge de la retraite à 65 ans), le tribunal ayant fixé ce chef de préjudice à la somme de 30 000 euros avant réduction du droit à indemnisation. La société Avanssur propose d'indemniser ce préjudice à hauteur de 20 000 euros. La société Avanssur ne conteste pas une dévalorisation de M. [A] sur le marché du travail ainsi qu'une pénibilité professionnelle accrue et la nécessité de se reconvertir ensuite de l'accident du 1er août 2013, celui-ci s'étant vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. La société Avanssur oppose cependant que l'intimé ne justifie pas d'un lien quelconque entre son accident de la route et la rupture conventionnelle de son contrat de travail et observe qu'il n'est pas fait état de l'application de la procédure en cas d'inaptitude professionnelle, ni même de l'avis de la médecine du travail quant à un éventuel aménagement de poste. L'expert conclut à l'existence d'un préjudice professionnel certain et important, avec nécessité d'arrêt définitif du métier antérieurement pratiqué et nécessité de reconversion professionnelle avec limitation des aptitudes à utiliser les membres supérieurs en force ou de manière répétitive. Il est constant qu'en raison des conséquences de l'accident, M. [A] a dû abandonner son activité professionnelle antérieure et a connu une dévalorisation sur le marché du travail avec augmentation de la pénibilité au travail et perte partielle de ses droits à retraite. M. [A] qui bénéficie de la qualité de travailleur handicapé, justifie avoir suivi une formation et obtenu un diplôme en mars 2019 afin de devenir technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction et avoir pu retrouver un emploi stable en contrat à durée indéterminée au sein d'un bureau d'études. Il résulte de ce qui précède que si M. [A] a subi une incontestable atteinte à son parcours professionnel, pour autant, à défaut de produire aucun avis du médecin du travail, il ne justifie pas de ce que la rupture conventionnelle de son contrat de travail soit en lien avec une quelconque inaptitude professionnelle. En l'état de l'ensemble de ces éléments, ce préjudice a justement été évalué en première instance à la somme de 30 000 euros. L'allocation de la somme de 21 000 euros après réduction de son droit à indemnisation sera confirmée. II- Sur les préjudices extra-patrimoniaux. Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires. Le déficit fonctionnel temporaire. Il inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. M. [A] sollicite la somme de 5 545,80 euros sur la base d'une indemnité de 26 euros par jour. La société Avanssur offre la somme de 5332,50 euros sur la base d'une indemnité de 25 euros par jour. Compte-tenu des périodes retenues par l'expert, le déficit fonctionnel temporaire évalué par les premiers juges sur la base d'une somme de 25 euros par jour est justifié. La somme allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire, après limitation du droit à indemnisation de l'intimé sera fixée à la somme de 3 732,75 euros. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Souffrances endurées. Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis jusqu'à la consolidation. L'expert qui a évalué ce préjudice à 4,5/7 a retenu : -des souffrances physiques liés aux interventions chirurgicales, les douleurs post traumatiques, la rééducation prolongée, les troubles du sommeil, l'appréhension résiduelle, et les soins permanents M. [A] sollicite la somme de 28 000 euros. La société Avanssur offre la somme de 15 000 euros. En l'espèce, il convient de prendre en considération les souffrances physiques et psychiques les troubles associés supportés par M. [A] en raison du traumatisme initial, des interventions chirurgicales, des hospitalisations, et des soins notamment de rééducation. Ce poste de préjudice a été justement indemnisé à hauteur de 20 000 euros. Après application de la réduction de son indemnisation, la somme allouée de 14 000 euros à l'intimé sera confirmée. Préjudice esthétique temporaire. Ce poste de préjudice indemnise l'altération de l'apparence physique de la victime pendant la maladie traumatique, notamment pendant son hospitalisation. M. [A] sollicite la somme de 2 000 euros. La société Avanssur fait une offre à hauteur de 1 000 euros. L'expert a évalué ce poste à 3/7 pour 6 semaines liés au pansement et aux hématomes. Ce poste de préjudice a été justement fixée par les premiers juges à la somme de 1200 euros. La somme allouée à M. [A] après application de la réduction retenue à hauteur de la somme de 840 euros est confirmée. Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents Le déficit fonctionnel permanent. Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence. M. [A] demande la confirmation de la fixation de son préjudice à hauteur de la somme de 38 250 euros, soit une valeur du point de 2 550 euros. La société Avanssur propose une indemnisation à hauteur de 1700 euros du point, soit 25 500 euros. L'expert a évalué le DFP de M. [A] à 15 % eu égard aux séquelles fonctionnelles persistantes du fait des séquelles rachidiennes ainsi que de la gêne urinaire légère. M. [A] étant âgé de 28 ans au jour de la consolidation, et au vu des séquelles constatées et de l'âge de la victime au jour de la consolidation de son état, la fixation de ce préjudice à hauteur de 34 800 euros sera justifiée. L'octroi à M. [A] de la somme de 24 360 euros après réduction de son droit à indemnisation sera confirmé. Préjudice esthétique permanent. Ce poste indemnise les atteintes physiques et plus généralement l'altération de l'apparence physique de la victime après la consolidation. M. [A] demande la somme de 5 000 euros. La société Avanssur offre d'indemniser ce préjudice en offrant la somme de 2 500 euros. L'expert a fixé le préjudice esthétique permanent à 2,5 sur une échelle de sept. Il indique qu'il est lié aux cicatrices résiduelles. En tenant compte de la présence de cicatrices au niveau du rachis, du tronc, des épaules et du poignet ainsi que de l'âge de la victime, le tribunal a justement fixé ce préjudice à la somme de 2 500 euros et octroyé à l'intimé la somme de 1750 euros après réduction de son droit à indemnisation. Le jugement sera confirmé quant au montant alloué. Préjudice d'agrément. Ce poste de préjudice indemnise l'impossibilité ou les difficultés pour la victime de pratiquer ou de poursuivre régulièrement une activité spécifique sportives ou de loisirs. M. [A] demande la somme de 20 000 euros. La société Avanssur offre la somme de 4000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice. L'expert mentionne que la victime présente un préjudice d'agrément spécifique et durable pour toutes les activités antérieurement pratiquées avec une contrainte rachidienne. L'intimé soutient qu'il pratiquait le snowboard, le ski, le VTT, l'enduro et le trial ( moto) , ce dont il est justifié par M. [A] à l'exception de la pratique du ski. Au regard des activités sportives soutenues pratiquées par M. [A] et de son âge au jour de la consolidation, ce poste de préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros. Le jugement entrepris sera infirmé quant au montant de ce chef de préjudice. Après réduction de son droit à indemnisation, il sera alloué à M. [A] la somme de 7 000 euros. Préjudice sexuel. Le préjudice sexuel s'entend d'une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l'une de ses composantes : -atteinte morphologique des organes sexuels, -perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, -difficulté ou impossibilité de procréer. L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime. M. [A] demande la somme de 4 000 euros au titre des séquelles tant physiques que psychologiques qui ont eu un impact grave sur sa vie intime. La société Avanssur offre la somme de 3 000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice. L'expert conclut à l'existence d'un préjudice sexuel spécifique " lié à des difficultés d'érection et à une atteinte de la libido ". Compte tenu de ces éléments et de l'âge de la victime lors de la consolidation, le préjudice sexuel de M. [A] a justement été réparé par la fixation de la somme de 8 000 euros et par l'octroi de la somme de 5 600 euros après réduction de son droit à indemnisation. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Sur les autres demandes. Le jugement entrepris est confirmé en ses dispositions statuant sur les dépens et l'indemnité de procédure. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a déclaré la décision commune à la caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme venant aux droits du RSI des Alpes, La société Avanssur sera condamnée à payer à M. [A] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Avanssur sera condamnée aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 27 mai 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société Avanssur à payer à M. [A] la somme de 5 600 euros au titre du préjudice d'agrément. Statuant à nouveau du chef infirmé, Condamne la société Avanssur à payer à M. [A] personne de 7000 euros au titre du préjudice d'agrément, Y ajoutant, Condamne la société Avanssur à payer à M. [A] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Avanssur aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame PERRET, Président, et par Madame FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 24 novembre 2022, 21/00476
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile, 25 avril 2024, 22/01866
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 25 juin 2024, 22/02871
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-11, 15 février 2024, 22/01049
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1, 13 mars 2024, 23/01380
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée