Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-81.921

Mots clés
société • risque • tiers • production • pourvoi • pouvoir • rapport • infraction • saisie • preuve • référendaire • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mars 2016
Cour d'appel de Versailles
5 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-81.921
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 5 février 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR00574
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032263998
  • Identifiant Judilibre :5fd93e27f9f188240e3693a8
  • Rapporteur : M. Talabardon
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat général : M. le premier
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

N° J 14-81.921 F-D N° 574 FAR 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. [U] [K], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 février 2014, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et huit amendes de 300 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que M. [M] [Y] [N], salarié de la société Lafarge Granulats Seine Nord, a été grièvement blessé alors que, se déplaçant nuitamment sur le site de la cimenterie du port [Établissement 1], il a été emporté par le godet d'une pelleteuse conduite par l'un de ses collègues, dont la lame lui a sectionné le pied gauche ; que ladite société et M. [U] [K], directeur du secteur Ile-de-France, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et mise à disposition de travailleur d'équipement de travail mobile ne préservant pas sa sécurité, pour n'avoir pas délimité, sur le site en question, des voies de circulation séparées pour les piétons et les engins de travail mobiles, ni adopté des mesures d'organisation efficaces destinées à éviter que ceux-ci ne blessent ceux-là ; que les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits ; que M. [K] et le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 4741-1 et R. 4323-52 du code du travail, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. [K] coupable de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne préservant pas sa sécurité et de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail et, en répression, l'a condamné à huit amendes de 300 euros sur l'infraction relative à la sécurité ainsi qu'à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende sur l'infraction de blessures involontaires ; "aux motifs propres que, devant la cour, comme il l'avait fait devant les premiers juges, M. [K] invoque l'existence d'une subdélégation consentie à M. [O] [J] ; que, toutefois, c'est avec juste raison et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a fait remarquer que cette subdélégation est datée du 1er janvier 2008, soit à une date antérieure à sa propre délégation; qu'à cette remarque, il y a lieu d'ajouter que cette subdélégation est même antérieure à l'arrivée de M. [K] dans son poste, celui-ci étant arrivé le 1er avril 2008 ; que la subdélégation est consentie à M. [J], « en qualité de responsable d'exploitation sur les sites du secteur Ile-de-France dont vous assurez la direction » ; que cette subdélégation a été signée par M. [J] dans ces termes : "Bon pour acceptation de délégations de pouvoirs avec réserves suivant courrier du 01/08/2008 ..." ; que, dans ce courrier , M. [J] rappelle que lui a été confiée la direction d'une usine d'ensachage, d'un port et de sept centres ; que, si cette liste permet de déduire que la subdélégation concernait donc la totalité des neuf unités de production visées par la délégation, y compris le port de [Localité 1], le signataire de la subdélégation réserve, dans des termes précis et non ambigus, le paragraphe "réglementations concernant l'hygiène, la sécurité et la salubrité à l'égard des salariés et des tiers sur les sites", en indiquant qu'il ne deviendra effectif "que lorsque la responsabilité en matière de sécurité de mes responsables de centre ou chefs de centre sera formalisée par le biais de délégations nominatives de mes pouvoirs qu'ils et moi-même auront dûment validées"; qu'il découle de ces précisions que M. [J] n'a pas souhaité assurer de responsabilités personnelles en matière de règles de sécurité et a exprimé sa volonté de subdéléguer à son tour ses responsabilités au niveau de chaque responsable d'unité ; que cette déclaration d'intention, claire et même inhabituelle, qui n'a pas été suivie d'effet, est opposable à son employeur et surtout à M. [K] ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel a considéré qu'en l'espèce, la subdélégation au profit de M. [J] n'était pas effective, compte tenu des réserves formellement exprimées par l'intéresse et n'est donc jamais entrée en vigueur; que le responsable pénal du site de [Localité 1], le 1er décembre 2008, jour de l'accident, était donc M. [K] ; que ce dernier était donc aussi à titre personnel, responsable pénalement a l a date des faits en sa qualité de délégataire du président ; " aux motifs adoptés que le chef d'entreprise ou son délégataire est susceptible de voir sa responsabilité personnelle engagée en application de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal a raison d'une faute caractérisée ou d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ayant créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; qu'il convient de déterminer qui était le responsable pénal de la société ; que la délégation en matière d'hygiène et de sécurité consentie le 1er avril 2008 par M. [W] [X], président de la société, à M. [K] en qualité de directeur de secteur de la zone lie de France, n'est pas contestée ; qu'elle concernait outre le site de [Localité 1], sept autres centres d'exploitation et une usine d'ensachage, soit neuf unités ; que M. [K] se prévaut d 'une subdélégation consentie à M. [J], subdélégation qu'il ne date pas ce qui pose difficulté dès lors que le document produit comme valant subdélégation au profit de M. [J] est date du 1er janvier 2008, soit d'une date antérieure à la délégation ; qu'aucune explication n 'est fournie sur cette incohérence de dates ; que la subdélégation est consentie à M. [J] ·en qualité de responsable d'exploitation sur les sites du secteur lie de France dont vous assurez la direction (cf liste en annexe) ; qu'aucune annexe n'est produite ; que cette subdélégation est signée de M. [J] dans ces termes : "Bon pour acceptation de délégations de pouvoirs avec réserves suivant courrier du 01/08/2008 ..." ; que ce courrier de M. [J] qui rappelle que lui a été confiée la direction d'une usine d'ensachage, d'un port et de sept centres permet de comprendre que la subdélégation concernait la totalité des neuf unités de production visées par la délégation ; que M. [J] réserve le paragraphe "réglementations concernant l'hygiène, la sécurité et la salubrité à l'égard des salaries et des tiers sur les sites" qui ne deviendra effectif "que lorsque la responsabilité en matière de sécurité de mes responsables de centre ou chefs de centre sera formalisée par le biais de délégations nominatives de mes pouvoirs qu'ils et moi-même auront dûment validées" ; que la volonté de M. [J] de ne pas assurer de responsabilités personnelles en matière de respect des règles de sécurité mais de déléguer lui-même ses responsabilités au niveau de chaque responsable d'unité est claire et opposable à LGSN ; que rien ne vient étayer l'argumentation de LGSN selon laquelle cette réserve ne viserait pas le port de [Localité 1] ; qu'en l'absence de production d'une deuxième subdélégation au profit d'un tiers la subdélégation en matière de sécurité de M. [J] n'est jamais entrée en vigueur et le responsable pénal du site de [Localité 1] le 15 décembre 2008, jour de l'accident, était M. [K] ; que M. [K], personne physique responsable pénalement pour la société LGSN a la date des faits en sa qualité de délégataire du président, en manquant a l'obligation lui incombant de veiller à la stricte et constante application de la législation en vigueur en matière de sécurité, a commis une faute caractérisée qui exposait M. [Y] [N] à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "1°) alors que par courrier du 1er août 2008, répondant au projet de subdélégation de pouvoirs qui lui était transmis, M. [J] rappelait d'abord que : « à ce jour, vous m'avez confié la direction d'une usine d'ensachage, d'un port et de sept centres, encadrés par des responsables de centre ou chefs de centre, et répartis suivant onze implantations et sur cinq départements franciliens. La taille du dispositif d'exploitation qui m'est rattaché et l'éclatement géographique des sites ne me permettent pas d'exercer efficacement et en toute circonstance le contrôle permanent et la surveillance, indispensable au respect de l'ensemble des réglementations et des procédures internes en matière de sécurité » ; qu'en conséquence, M. [J] n'a accepté cette subdélégation de pouvoirs que sous la réserve suivante : « le paragraphe en page 2 'réglementation concernant l'hygiène, la sécurité et la salubrité à l'égard des salariés et des tiers présents sur vos sites' est exclu de mon bon pour accord. Je vous informe en revanche qu'il sera automatiquement intégré en l'état dans les pouvoirs que vous me déléguez, dès lors que la responsabilité en matière de sécurité de mes responsables de centre ou chefs de centre sera formalisée par le biais de délégations nominatives de mes pouvoirs qu'ils et moi-même aurons dûment validées » ; qu'en prétendant que M. [J] n'a accepté aucune subdélégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité quand sa réserve portait sur les sept centres disséminés en Ile-de-France et non sur l'usine d'ensachage et le port [Établissement 1] où il exerçait ses activités, la cour d'appel qui n'a pas su tirer les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'une délégation ou subdélégation de pouvoirs est exonératoire de responsabilité pénale dès lors que le salarié délégataire ou subdélégataire a été doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en l'espèce, les premiers et seconds juges ont constaté qu'une subdélégation de pouvoirs a été consentie par M. [K] à M. [J] qui l'a acceptée sous réserve ; que l'accident étant survenu sur le site de Gennevilliers placé sous la surveillance et le contrôle de M. [J] et non dans l'un des sept autres centres pour lesquelles une subdélégation de pouvoirs supplémentaire était prévue, il appartenait seulement à la cour d'appel de vérifier si M. [J] y disposait de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

qu'en se déterminant par

un motif inopérant pris d'une réserve concernant des centres étrangers à l'objet de la poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que la liberté et l'indépendance laissés au délégataire dans la mise en place de subdélégation ne privent pas d'effet la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie tant que les subdélégations n'ont pas été mises en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 1er août 2008, M. [J] a accepté la délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie par M. [K] en s'agissant de l'hygiène, la sécurité et la salubrité à l'égard des salariés et des tiers ; qu'en se fondant, pour refuser de faire produire effet à cette délégation de pouvoir, sur la circonstance que M. [J] avait exprimé sa volonté de subdéléguer à son tour ses pouvoirs pour certains sites mais que cette déclaration d'intention n'avait pas été suivie d'effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors que la preuve de la délégation ou subdélégation de pouvoirs n'est soumise à aucune forme particulière ; que les précisions de l'écrit qui la constate importent donc moins que son exécution effective dès lors qu'il est établi qu'un salarié a été doté par le délégant ou le subdéléguant de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en l'espèce, en se contentant d'une analyse formelle de la subdélégation produite devant elle, quand il lui appartenait de vérifier concrètement qui, du délégataire ou du subdélégataire, disposait de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité au lieu de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "5°) alors subsidiairement que l'infraction commise dans la définition même de la stratégie économique et sociale de l'entreprise engage la seule responsabilité du chef d'entreprise indépendamment de toute délégation de pouvoirs ; qu'en l'espèce, les premiers et seconds juges ont cru pouvoir affirmer que la méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité sur le site de l'accident à [Localité 1] résultait d'un choix de la société LGSN ; que, dans ces conditions, la responsabilité pénale de M. [K], simple délégataire, ne pouvait être engagée à raison d'une défaillance dans l'exercice des pouvoirs généraux de direction de l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "6°) alors en toute hypothèse que le chef d'entreprise ne peut déléguer l'intégralité de ses prérogatives d'organisation et de surveillance pour l'ensemble de ses établissements ou de ses services à un seul délégataire ; qu'en l'espèce, en faisant produire effet à la délégation de pouvoirs consentie par le président de la société LGSN à M. [K] quand celle-ci concernait, outre le port [Établissement 1] et une usine d'ensachage, sept autres sites d'exploitation et était rédigée en termes généraux, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si M. [K], chargé de fonctions commerciales au sein de l'entreprise, était en mesure de faire simultanément respecter les règles d'hygiène et de sécurité dans chacune de ces neuf unités, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;"

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et écarter l'argumentation selon laquelle il avait subdélégué ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à M. [J], responsable d'exploitation pour le secteur Ile-de-France, l'arrêt retient

, par motifs propres et adoptés, que ce dernier avait assorti son accord d'une réserve tenant à la possibilité de subdéléguer ses propres responsabilités en matière de respect des règles de sécurité à chacun des responsables des neuf unités du secteur, dont le site du port de [Localité 1] ; que les juges ajoutent que cette réserve, opposable à M. [K], n'ayant pas été levée, la subdélégation consentie par l'intéressé à M. [J] n'est jamais entrée en vigueur ; qu'ils en déduisent que, le jour de l'accident, M. [K], lui-même titulaire d'une délégation du président de la société Lafarge Granulats Seine Nord, était responsable de la sécurité sur le site ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, dont il résulte que la subdélégation consentie par M. [K] à M. [J] ne pouvait être considérée comme effective, et dès lors que la réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que ce moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deux dernières branches, et comme tel irrecevable, ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 4741-1 et R. 4323-52 du code du travail, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. [K] coupable de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne préservant pas sa sécurité et de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail et, en répression, l'a condamné à huit amendes de 300 euros sur l'infraction relative à la sécurité ainsi qu'à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende sur l'infraction de blessures involontaires ; "aux motifs propres que le responsable pénal du site de [Localité 1], le 15 décembre 2008, jour de l'accident, était donc M. [K] ; que ce dernier était donc aussi à titre personnel, responsable pénalement à la date des faits en sa qualité de délégataire du président ; que les explications qui ont précédé ont clairement établi qu'à son niveau de responsabilité, il a manqué, en premier lieu, à son obligation de veiller à la stricte et constante application de la législation en vigueur en matière de sécurité, et que, en second lieu, par son comportement, l'absence de consignes relatives à la circulation des employés travaillant sur le site et à l'absence de zones dédiées aux piétons, délimitant la circulation de ceux-ci par rapport aux véhicules, il a, à l'évidence, commis une faute caractérisée ayant eu pour effet d'exposer l'un des salariés, en l'espèce M. [Y] [N] à un risque d'une particulière gravité que, compte tenu de ses responsabilités et de la connaissance qu'il avait des lieux, il ne pouvait ignorer ; que cette faute caractérisée résulte également des termes et conclusions de l'audit de sécurité qu'il avait lui-même établi avec M. [V], quelques mois avant l'accident, qui mettait en évidence l'insuffisance des moyens de prévention, celui-ci renvoyant à la recommandation « engins mobiles » antérieure, de janvier 2008, laquelle identifiait déjà les risques et les améliorations à apporter ; que c'est encore avec justesse que le tribunal a souligné que la société et donc, le subdélégataire, responsable du site, M. [K], avaient clairement négligé les risques graves encourus par ses salariés ; que des travaux simples et peu coûteux ont été différés, ceci révélant que la priorité n'était pas donnée à la sécurité des employés ; que ces motifs justifient que M. [K] ait été déclaré coupable de l'infraction aux règles de sécurité et du délit de blessures involontaires ; "aux motifs adoptes que M. [K], personne physique responsable pénalement pour la société LGSN à la date des faits en sa qualité de délégataire du président, en manquant à l'obligation lui incombant de veiller à la stricte et constante application de la législation en vigueur en matière de sécurité, a commis une faute caractérisée qui exposait M. [Y] [N] à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Sans aller jusqu'à retenir une faute manifestement délibérée, seule argumentation développée par le prévenu qui n'évoque pas l'hypothèse de la faute caractérisée dans ses écritures, la faute caractérisée tient en particulier au fait que l'insuffisance des moyens de prévention ressortait à l'évidence de l'audit de sécurité co-établi par MM. [J] et [V] le 7 octobre 2008 renvoyant à la recommandation « engins mobiles » antérieure, de janvier 2008, qui elle-même identifiait les risques et les améliorations à apporter. La société a manifestement minimisé les risques graves encourus par ses salariés et ajourné pendant un an sans raison valable des travaux simples et peu coûteux qui n'ont pas été privilégiés en toute connaissance de cause. M. [V] a ainsi déclaré « il est vrai qu'il y a un risque, mais nous n'avons pas établi de changement suite à cette recommandation, de plus, le risque n'a pas été classifié très élevé ». M. [K] sera en conséquence déclaré coupable de l'infraction aux règles de sécurité et du délit de blessures involontaires ; "alors que le salarié qui s'est vu déléguer la responsabilité de l'application, au sein de l'entreprise, de la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité ne peut être déclaré coupable de blessures involontaires que s'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par L. 4741-1 du code du travail ou s'il a commis une faute caractérisée distincte de la seule application de la réglementation du travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que M. [K], qui était poursuivi en sa qualité de délégataire et en raison du fait que la subdélégation qu'il avait consentie à M. [J] n'avait pas pu produire ses effets, n'a pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; qu'en retenant à son encontre une faute caractérisée sans préciser en quoi consisterait cette faute distincte du non-respect de la réglementation applicable, la cour d'appel violé les textes susvisés ;" Attendu que, pour dire établi le délit de blessures involontaires, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Que, dès lors, ce moyen, inopérant en ce qu'il fait grief aux juges d'avoir retenu à l'encontre du prévenu, titulaire d'une délégation en matière de sécurité, une faute caractérisée tenant à un manquement à la réglementation applicable en la matière, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.