Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-41.644

Mots clés
société • contrat • emploi • pourvoi • service • contravention • rapport • remise • siège • statut

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mai 1996
Cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A)
7 janvier 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-41.644
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), 7 janvier 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007308589
  • Identifiant Judilibre :613722b1cd58014677400382
  • Rapporteur : M. Ferrieu
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Rantureau apple shoes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Stéphane X..., demeurant chez Bigoudi-Trotinette, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rantureau apple shoes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1993), que M. X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 28 février 1990; que la société, alléguant la violation par le salarié de ladite clause, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement au salarié de dommages-intérêts en exécution d'une clause pénale prévue par le second contrat; que le salarié a formé une demande reconventionnelle pour réclamer paiement de la contrepartie financière de clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'ANI des Y... du 3 octobre 1975;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt

d'avoir dit et jugé que M. X... était bien fondé à revendiquer le bénéfice du statut de Y..., condamnant en conséquence la société à lui verser une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'avoir débouté ladite société de sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualité de Y... suppose la prospection autonome d'une clientèle; que la société Rantureau exposait dans ses écritures d'appel que M. X... visitait les clients dont la liste lui était remise par l'employeur, en se conformant aux indications, itinéraires, cadences, horaires et jours fixés par lui; qu'en s'abstenant d'examiner ce chef des conclusions et en se bornant à affirmer que les conditions d'exercice des fonctions du salarié répondaient aux exigences de l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, "M. X... s'interdit d'exercer tout ou partie des fonctions ci-dessus définies, pour toute entreprise... susceptible de concurrencer la société et à ne prendre aucune participation directe ou indirecte dans une entreprise de cet ordre"; qu'en estimant cependant qu'elle n'interdisait pas tout emploi de salarié au service d'une entreprise concurrente de la société Rantureau, la cour d'appel a retranché à la clause claire et précise sus-rappelée et l'a ainsi dénaturée; alors, de troisième part et partant, que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975; et alors, enfin et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée sur la foi des déclarations de témoins, si M. X... n'était pas chargé, dans le cadre de son emploi au service de son nouvel employeur, de visiter la clientèle et s'il n'exerçait pas ainsi, en contravention de la clause de non-concurrence qui le liait à la société Rantureau, une partie de ses anciennes fonctions pour le compte d'une entreprise concurrente de cette société, la cour d'appel a privé derechef son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1147 du Code civil et 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que les conditions de fait d'exercice de l'emploi de M. X..., quelle qu'en soit la dénomination contractuelle, correspondaient à celles d'un Y... statutaire; Attendu, ensuite, qu'interprétant les clauses ni claires, ni précises, de la clause de non-concurrence, elle a estimé qu'elle interdisait au salarié, soit d'exercer des fonctions similaires chez un concurrent, soit de prendre chez celui-ci une participation financière; qu'ayant constaté que les nouvelles fonctions étaient fondamentalement différentes et que le salarié n'avait pas enfreint le surplus de l'interdiction, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a justifié sa décision; Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rantureau apple shoes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.