Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 23 juin 2022, 21/01438

Mots clés
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
23 juin 2022
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
6 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/01438
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 6 janvier 2021
  • Identifiant Judilibre :62b5564f3bd41478c06b6ded
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3

ARRÊT

AU FOND DU 23 JUIN 2022 N° 2022/163 N° RG 21/01438 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3XB SA AREAS DOMMAGES C/ Syndicat des copropriétaires LA SOLEANE 2000 VALDAREO Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier SINELLE Me Pascal ALIAS Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de la mise en état de Digne Les Bains en date du 06 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00042. APPELANTE SA AREAS DOMMAGES, demeurant 47-49 Rue de Miromesnil - 75008 PARIS représentée et plaidant par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON INTIMEES Syndicat des copropriétaires LA SOLEANE 2000 VALDAREO prise en la personne de syndic en exercice Foncia, demeurant Lieudit L'Adrech de Chauvet - LA FOUX - 04260 ALLOS représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -, demeurant 189 Boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur) Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2022, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Marie FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000 a reçu livraison d'immeubles, lieu-dit l'Adrech de Chauvet à la Foux d'Allos (04), construits par la Sci La Séolane 2000, assurée dans le cadre d'une police assurance dommages ouvrage auprès de la Mutuelle des Architectes Français (police n° 6024184 D). Il a effectué diverses déclarations de sinistre auprès de cet assureur. A la suite de plusieurs expertises et en l'absence d'indemnisation, le syndicat des copropriétaires, La Séolane 2000-Valdareo, représenté par son syndic la Sas Foncia Cgi, a assigné la Sci Séolane 2000 et la Mutuelle des Architectes Français (Rg n° 17/00063), par actes du 9 décembre 2016, aux fins d'obtenir l'indemnisation de la reprise des désordres constatés, en application de la police dommages-ouvrage souscrite et, sous réserve de la production des éléments permettant d'écarter l'application de la règle proportionnelle, la condamnation de l'assureur au paiement des sommes de 2 800 euros au titre des dommages survenus dans les garages en sous-sol, 5 706,25 euros selon facture de l'entreprise Barreme plomberie au titre des travaux conservatoires réalisés en suite de la rupture de canalisation et 2 176,96 euros au titre des dommages survenus en suite d'infiltrations toiture, de le déclarer responsable des désordres extérieurs, d'ordonner une expertise et de lui allouer, avant dire droit, une provision de 29 785,80 euros. La Mutuelle des Architectes Français a assigné devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains (Rg n° 17/00042) par actes du 12 décembre 2016, la Smabtp, assureur de la société Appia Alpes et de Dk Conseils, les Mutuelle du Mans Assurances (Mma) Iard en sa qualité d'assureur de la société Riviera Immo Constructions, la société Méditerranée Charpentes (assurée par Covea Risks), Espb et Clemessy, la Sma Sa anciennement Sagena, assureur des sociétés Dk Conseils, Bmce et Tahani Construction, la Sarl Cobatra, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [H] [R], la Sa Maaf Assurance, assureur des sociétés Cobatra et C Ther, Areas Dommages, assureur de la société Azur Protect, la Sarl Tahani Construction, la Sa Acte lard, assureur de la société Therlef, la Sa Axa France Iard, assureur des sociétés Avenir Construction, Avenir Métallurgie, Sol Essais et Herberger, la Sa Générali Iard, assureur de la société Soft Air, la Scs Otis, la Sas Cete Apave Sudeurope, la société Les Souscripteurs du Lloyd's, son assureur, aux fins d'obtenir la jonction de la procédure avec celle initiée par le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valdareo à l'encontre de la Maf et de la Sci La Séolane 2000 et dire que si une expertise devait être ordonnée, elle se déroulera au contradictoire des requis qui seront condamnés solidairement, ou à défaut in solidum, à relever et garantir la Maf de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre et de payer une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Une ordonnance de mise en état en date du 8 juin 2017 a prononcé la jonction des instances Rg n° 17/00063 et Rg n° 17/00042, désormais suivies sous le n° Rg 17/00042. Par conclusions du 4 septembre 2019, la société d'assurance mutuelle Areas Dommages, assureur de la société Azur Protect, a demandé au juge de la mise en état de juger l'assignation introductive et tous les actes subséquents régularisés par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valdareo sans mandat pour ce faire, au mépris des dispositions de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, nuls et de nul effet, subsidiairement de juger que tout acte régularisé par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires sans mandat pour ce faire à l'encontre de la société d'assurance mutuelle Areas dommages, au mépris des dispositions de 1'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, nuls et de nul effet à son endroit, et en tout état de cause de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valdareo et la Maf, assureur dommages ouvrage, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident. Par ordonnance en date du 6 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a': - écarté l'exception de procédure soulevée par la Sa Aréas dommages, la Sas Apave SudEurope et l'association d'assureurs Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en ce qu'elle invoque la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valderao, représenté par son syndic la Sas Foncia Cgi, contre la Sci Séolane 2000 et la Sa Maf (Rg n° 17/00063) au titre du désordre déclaré à la Maf le 2 octobre 2010, - écarté l'exception de procédure soulevée par la Sa Aréas dommages, la Sas Apave SudEurope et l'association d'assureurs Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en ce qu'elle invoque la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valdareo, représenté par son syndic la Sas Foncia Cgi, contre la Sa Maf (Rg n° 17/00063) au titre des désordres déclarés à la Maf courant 2015, le 30 avril 2016, le 11mai 2016 et le 12 mai 2015, - déclaré nulle l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valdareo, représenté par son syndic la Sas Foncia Cgi, contre la Sci La Séolane 2000 (Rg n° 17/00063) au titre des désordres déclarés à la Maf courant 2015, le 30 avril 2016, le 11 mai 2016 et le 12 mai 2015, - rappelé que l'ordonnance du 2 septembre 2020 a déclaré la Sas Apave International, anciennement dénommée Cete Apave Sudeurope, la Sas Apave SudEurope, intervenante volontaire, et l'association d'assureurs Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres représentée par la Sas Lloyd's France, irrecevables en leur exception de nullité de l'assignation délivrée par la Sa Maf (Rg n° 17/00042), - ordonné la jonction des instances enrôlées sous le n° Rg 17/00042 et n° Rg 19/00599 qui seront désormais suivies ensemble sous le n° 17/00042, - rejeté toutes autres demandes des parties à l'instance, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 3 février 2021 à 9 h, - réservé les dépens de l'incident qui seront jugés avec ceux de l'instance au fond. La société d'assurance mutuelle Areas Dommages a relevé appel de cette décision le 31 janvier 2021 et a intimé le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valdareo et la Mutuelle des Architectes Français. Par arrêt de sursis à statuer en date du 9 septembre 2021 la cour d'appel d'Aix en Provence a': - ordonné la réouverture des débats aux fins d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l'action intentée par la société Areas Dommages, au visa du décret 2019-650 du 27 juin 2019 - renvoyé l'affaire à l'audience du 15 décembre 2021 à 14h - sursit à statuer sur l'intégralité des demandes présentées - réservé les dépens. Vu les dernières conclusions de la société d'assurance mutuelle Areas Dommages, appelante, notifiées le 2 octobre 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de': - réformer la décision déférée, et statuant à nouveau': A titre principal : - dire et juger que le syndicat des copropriétaires La Seolane 2000-Valdareo ne justifie pas de sa capacité pour agir en justice, - dire et juger en conséquence l'assignation introductive de la présente instance, ainsi que tous les actes subséquents régularisés par le Syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires La Seolane 2000-Valdareo nuls et de nul effet ; Subsidiairement': - dire et juger que le syndic agissant pour le compte du demandeur ne justifie d'une autorisation en justice dans le délai d'épreuve que pour le premier désordre dont il poursuit réparation, intitulé infiltrations dans les garages en sous-sol, et pour lequel il réclame la somme de 2 800 euros, - dire et juger que le syndic agissant pour le compte du demandeur ne justifie d'aucune autorisation dans le délai d'épreuve pour les autres demandes qu'il formule dans le cadre de la présente instance, - dire et juger en conséquence l'assignation introductive de la présente instance, ainsi que tous les actes subséquents régularisés par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires La Seolane 2000-Valdareo nuls et de nul effet, sauf pour la demande précitée ; En tout état de cause': - dire et juger le syndicat des copropriétaires La Seolane 2000-Valdareo irrecevable et pour le moins infondé en ses moyens, fins et prétentions, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires La Seolane 2000-Valdareo et la Maf, assureur dommages ouvrage, à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens du présent incident, ceux d'appel distraits au profit de Me Olivier Sinelle, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires La Seolane 2000-Valdareo, intimé, notifiées le 28 octobre 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, modifiant l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - confirmer partiellement l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 6 janvier 2021 en ce qu'elle a : écarté l'exception de procédure soulevée par la Sa Aréas Dommages, la Sas Apave SudEurope et l'association d'assureurs Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en ce qu'elle invoque la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000 - Valderao représenté par son syndic la Sas Foncia Cgi contre la Sci Séolane 2000 et la Sa Maf (Rg n° 17/00063) au titre du désordre déclaré à la Maf le 2 octobre 2010'; écarté l'exception de procédure soulevée par la Sa Areas Dommages, la Sas Apave SudEurope et l'association d'assureurs Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en ce qu'elle invoque la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000 - Valdareo représenté par son syndic la Sas Foncia Cgi contre la Sa Maf (Rg n° 17/00063) au titre des désordres déclarés à la Maf courant 2015, le 30 avril 2016, le 11 mai 2016 et le 12 mai 2015 - réformer partiellement l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 6 janvier 2021 en ce qu'elle a : déclaré nulle l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000 - Valdareo représenté par son syndic la Sas Foncia Cgi contre la Sci La Séolane 2000 (Rg n°17/00063) au titre des désordres déclarés à la Maf courant 2015, le 30 avril 2016, le 11 mai 2016 et le 12 mai 2015 ; Et statuant à nouveau': - débouter la société Areas Dommages de l'intégralité de ses demandes, - dire et juger valide l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Seolane 2000-Valdareo représenté par son syndic la Sas Foncia Cgi contre la Sa Maf au titre des désordres déclarés à la Maf courant 2015, le 30 avril 2016, le 11 mai 2016 et le 12 mai 2015 ; En tout état de cause': - condamner la société Areas Dommages et tout autre succombant au paiement de la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Me Pascal Alias ; Vu les conclusions de la Mutuelle des Architecte Français, intimée, notifiées le 15 novembre 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu l'assignation du Sdc de la résidence La Soleane 2000, Vu les conclusions d'incident de la Cie Areas Vu l'arrêt avant dire droit - juger que la Maf s'en rapporte à justice sur les demandes de nullité soulevées, - débouter Areas de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles puisque la Maf est bien fondée dans sa propre démarche, - condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens

; MOTIFS DE LA DECISION

': - Sur le défaut de capacité à agir': La société Areas Dommages soulève la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 9 décembre 2016 par le syndicat des copropriétaires La Soleane 2000-Valdareo. Elle fait valoir que le demandeur mentionné dans l'acte est le syndicat des copropriétaires La Soleane 2000-Valdareo, alors que le procès-verbal d'assemblée générale du 2 juillet 2011 fait référence au syndicat des copropriétaires La Soleane 2000, qu'aucun élément n'est fourni sur l'organisation de la copropriété La Soleane 2000 et son droit d'agir pour le compte de l'immeuble Valdorama, qu'il s'agit d'un défaut de capacité d'une partie à ester en justice, constitutif d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile. Aux termes de cet article, constituent des'irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le'défaut de'capacité d'ester en justice, le'défaut du pouvoir'd'une partie ou d'une personne figurant au procès, comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, enfin, le'défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.' Le procès-verbal d'assemblée générale du 2 juillet 2011 à l'entête «'' les copropriétaires de l'immeuble sis La Soleane 2000 l'Adrech de Chauvet 04260 La Foux d'Allos » fait état': * d'une résolution n° 9, adoptée à l'unanimité, prévoyant le «' remboursement du fonds de roulement aux copropriétaires du Valdorama pour un montant de 5 698,32 euros » * d'une résolution n°10'intitulée «' création d'un fonds de roulement pour la copropriété La Soleane 2000 » indiquant : l'assemblée fixe le montant de la provision à 15 000 euros financé comme suit': charges communes générales, tous les bâtiments seront concernés': Valdorama, Valdareo, Val Com G et D * d'une résolution n°10': «' confirmation du mode de gestion bancaire'» aux termes de laquelle': les fonds du syndicat seront déposés sur le compte de la copropriété dans le cadre du compte bancaire unique «' syndicat des copropriétaires » du cabinet Foncia Cima. * d'une résolution n°22': «' proposition pour un contrat de déneigement accès Valcom D et Valcom G ». Enfin la résolution n°21 «' habilitation à donner au syndic pour ester en justice à l'encontre de la compagnie Maf et de la Sci La Soleane afin d'obtenir les indemnisations afférentes aux malfaçons au titre des dossiers ouverts (dommages-ouvrage) » mentionne expressément les litiges': Soleane 2000 dossier DO Valdorama'; Soleane 2000 dossier DO Valdareo. Il résulte de ce procès verbal que l'assemblée générale de la copropriété La Soleane, organisée le 2 juillet 2011, concernait les trois bâtiments composant cette copropriété': Valdorama, Valdareo, Val Com G et D et que le syndicat des copropriétaires La Soleane 2000, constitué dans le cadre de cet ensemble immobilier, est habilité à agir pour chacune de ces trois entités et donc dans le cadre de la présente instance concernant spécifiquement l'immeuble Valdareo. - Sur le défaut de pouvoir à agir': La société Areas Dommages soulève également la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Soleane-Valdareo 2000. Elle soutient que le syndic de copropriété Sas Foncia Cgi ne justifie pas d'avoir été régulièrement habilité à agir en justice, que le mandat donné ne concernait pas les demandes faites à titre provisionnel ou la demande d'expertise. Le juge de la mise en état a été saisi de la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Soleane 2000- Valdareo le 9 décembre 2016, notamment à la société Areas Dommages, au motif d'une irrégularité tenant au défaut d'habilitation du syndic. Suivant les dispositions de l'article 55 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, telles que modifiées par le décret 2019-650 du 27 juin 2019, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. La disposition ci-dessus, issue du décret du 27 juin 2019, constitue un texte de procédure d'application immédiate aux procédures en cours. Ainsi, à compter du 28 juin 2019, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir, les tiers sont, par conséquent, irrecevables à le faire. Il résulte de l'ordonnance du 6 janvier 2021, que les conclusions d'incident notifiées par la société Areas Dommages soulevant l'irrégularité de l'assignation (non produites devant la cour), sont en date du 4 septembre 2019, soit postérieures à l'entrée en vigueur du décret. La demande formée par la société Areas Dommages tenant à voir prononcer la nullité de l'assignation du 9 décembre 2016 délivrée par le syndicat des copropriétaires La Soleane 2000-Valdareo pour défaut d'habilitation du syndic est donc irrecevable. - Sur l'article 700 du code de procédure civile': Aucune considération d'équité ne justifie de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires La Soleane 2000-Valdareo les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. La société Areas Dommages sera condamnée à lui payer à ce titre une somme de 3000 euros. La Mutuelle des Architectes Français sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

': Statuant publiquement et contradictoirement': Confirme l'ordonnance en date du 6 janvier 2021, sauf dans sa disposition relative à la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valdareo contre la Sci La Séolane 2000 (Rg n° 17/00063) au titre des désordres déclarés à la Maf courant 2015, le 30 avril 2016, le 11 mai 2016 et le 12 mai 2015 ; Statuant de nouveau de ce chef'et y ajoutant : Déclare irrecevable la demande formée par la société Areas Dommages tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 9 décembre 2016 par le syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valdareo représenté par son syndic la Sas Foncia Cgi, pour défaut de pouvoir du syndic à agir ; Condamne la société Areas Dommages à payer au syndicat des copropriétaires La Séolane 2000-Valdareo une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la Mutuelle des Architectes Français de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamne la société Areas Dommages aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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