Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2010, 09-84.967

Mots clés
harcèlement • pourvoi • produits • infraction • restructuration • preuve • rapport • recevabilité • recours • réel • société • subsidiaire • témoin

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mai 2010
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers
10 juin 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-84.967
  • Dispositif : Irrecevabilite
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 10 juin 2009
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022279143
  • Rapporteur : M. Palisse
  • Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Sylvie, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, fausses attestations, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire et des observations complémentaires en défense ; Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire et les observations complémentaires produits pour ceux-ci sont irrecevables ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 198, 206 et 575, alinéa, 2, 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 9 avril 2009 ; " aux motifs que pour les motifs exprimés par le premier juge, et parce que l'information n'a pas été conduite de façon loyale, il convient de confirmer le non-lieu pour l'ensemble des délits dont le juge a été saisi ; " 1°) alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui constate que l'information n'a pas été conduite de façon loyale et qui confirme néanmoins l'ordonnance de non-lieu ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui a estimé que l'information n'avait pas été conduite de façon loyale et qui a néanmoins confirmé l'ordonnance de non-lieu n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que, à titre subsidiaire, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'information n'avait pas été menée de façon loyale, sans mettre les parties en mesure d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire de sorte que son arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 222-33-2 du code pénal, des articles 198, 575 alinéa 2-6°, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 9 avril 2009 ; " aux motifs propres que l'information a établi que Sylvie X... était d'un tempérament rigide, parfois virulent, prompte à engager un rapport de force avec sa hiérarchie ; que des reproches professionnels lui ont été faits en raison d'insuffisances dans ses fonctions dont à l'évidence elle a mal apprécié le caractère, au final, subalterne dans l'organisation de l'entreprise ; que cette attitude qui a consisté à surestimer la nature de ses fonctions a pu justifier les reproches dont elle a fait l'objet ; qu'elle a ignoré le caractère réel de ceux-ci et refusé d'entendre les propositions de changement de postes, à trois reprises ; que la perte de confiance dont elle a fait l'objet de la part de sa direction lui a causé une blessure narcissique qui a nécessité une prise en charge médicale (…) ; que pour les motifs exprimés par le premier juge, et parce que l'information n'a pas été conduite de façon loyale, il convient de confirmer le non-lieu pour l'ensemble des délits dont le juge a été saisi ; " aux motifs adoptés qu'il n'existe aucune preuve d'attitudes agressives, disproportionnées, gravement irrespectueuses ou insultantes de la part de Christian Y...; que les faits se sont déroulés dans un contexte de fortes tensions entre la direction de la société et Sylvie X... au sujet de la restructuration de la cellule communication ; que si la direction n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour aider Sylvie X... à assimiler la nouvelle structure, les témoignages et l'expertise psychologique ont révélé chez cette dernière une certaine rigidité ; qu'aucun élément probant ne permet d'étayer les soupçons de la partie civile concernant une action concertée qui aurait visé à l'évincer au profit de Corinne Z...; qu'il ne résulte pas de l'information de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions d'établissement de fausses attestations, usage de fausses attestations et harcèlement moral ; " 1°) alors que, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt qui omet de répondre à une articulation péremptoire du mémoire de la partie civile ; que dans son mémoire, Sylvie X... faisait valoir que Christian Y...avait en 2001 rejeté une dizaine de ses projets de maquettes successifs en termes désagréables, raccourcissait systématiquement les délais accordés pour établir les documents périodiques dans l'unique but qu'elle ne puisse pas réaliser les objectifs dans les temps, lui imposait, à des heures où il n'y a plus personne dans les bureaux, des entretiens réguliers entre 2001 et 2004 au cours desquels il formulait à loisir des reproches infondés, qu'il diffusait des rumeurs visant à la déstabiliser dans l'entreprise aux yeux de ses collègues, que de nombreux témoignages et courriers électroniques faisaient état de l'entrave à l'avancement des dossiers que suivait Sylvie X... par Christian Y...et que Christian Y...lui avait proposé de lui payer l'équivalent de deux à trois années de salaires à titre de dommages-intérêts pour qu'elle quitte l'entreprise (mémoire, p. 25 et 26) ; que ces éléments étaient de nature à établir que les agissements répétés de Christian Y...étaient constitutifs de harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ; " 2°) alors que Sylvie X... soutenait dans son mémoire devant la chambre de l'instruction que Christian Y...avait délibérément changé de manière répétitive (trois fois entre 2001 et 2004) son lieu de travail dans le seul but de la mettre à l'écart, l'a finalement installé dans un bureau isolé situé sous les toits et lui a refusé l'installation d'une ligne de téléphone directe et d'un point d'eau (mémoire, p. 25) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile, qui était de nature à établir une dégradation matérielle des conditions de travail de Sylvie X..., l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ; " 3°) alors qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de la partie civile suivant lequel, le harcèlement moral reproché à Christian Y...était étayé par des éléments précis et concordants, tels que le certificat de Mme A..., psychologue, du 26 septembre 2007, précisant que Sylvie X... avait suivi dix thérapies entre mai 2004 et avril 2005 et l'expertise psychologique confiée à Mme de B...du 19 janvier 2008 qui confirmait que Sylvie X... était parfaitement sincère concernant les faits ayant eu lieu à son travail et qui soulignait que la psychothérapie dont elle avait bénéficié ne semblait pas avoir d'autres causes que les harcèlements inacceptables de Christian Y...(mémoire, p. 17), ce qui était de nature à établir que les agissements répétés de Christian Y...avaient altéré la santé mentale de Sylvie X..., la chambre de l'instruction a rendu un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens, le premier critiquant un motif surabondant, sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs

: DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;