INPI, 29 mars 2017, 2016-4525

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • produits • tiers • société • propriété • publication • vente • risque • affichage • presse • production • statuer • statut • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-4525
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ADOPTE UN MEC ; J ADOPTE UN HERITAGE
  • Numéros d'enregistrement : 4051410 ; 4292089
  • Parties : GEB ADOPTAGUY / Benoît S

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-4525 / AVP Le 30/03/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Benoît S a déposé, le 5 août 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 292 089 portant sur le signe verbal J’ADOPTE UN HERITAGE. Le 25 octobre 2016, la société GEB ADOPTAGUY (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale ADOPTE UN MEC, déposée le 2 décembre 2013 et enregistrée sous le n° 13 4 051 410. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société GEB ADOPTAGUY fait valoir que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Il sera perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Elle invoque également la notoriété de la marque antérieure. L'opposition a été transmise pour notification au déposant par courrier du 4 novembre 2016. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Cette notification a été réexpédiée par la Poste à l’Institut, avec la mention « Pli avisé et non réclamé » Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; services d'agences matrimoniales ; établissement d'horoscopes ; location de vêtements ; services de réseautage social en ligne» ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « logiciels ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; journaux ; magazines ; Vêtements ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité radiophonique et télévisée ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; affichage ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise en pages à buts publicitaires ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; production de films publicitaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; étude de marché ; recherches de marché ; Télécommunications ; services de publication, d'édition et de diffusion de journaux, périodiques. Agences matrimoniales ; clubs de rencontre sur Internet et réseaux de téléphonie mobile ; organisation de rencontres entre personnes physiques (à but social), à savoir services de clubs de rencontres ; mise en relation d'individus (à but social), à savoir services de clubs de rencontres». CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; services d'agences matrimoniales ; location de vêtements ; services de réseautage social en ligne» de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués par la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée s’entendent respectivement : - « travaux de bureau » de prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers ; -« reproduction de documents» de prestations permettant de multiplier les exemplaires d'un original par un procédé technique approprié ; - « services de bureaux de placement » de prestations réalisées par des organismes chargés de répartir les offres et les demandes d’emplois ; - « portage salarial » d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié ; Que ces services ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet, destination et prestataires que les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations d’information et de conseil en matière commerciale rendues par des experts spécialisés dans ce domaine et visant à accroître le chiffre d’affaires de l’entreprise ; Que le fait que tous ces services puissent être destinés à optimiser, gérer et entretenir les ressources financières, matérielles et commerciales d’une entreprise ne peut être pris en compte au regard de la généralité d’un tel argument et des caractéristiques propres à chacun des services ; Que tous ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d’«établissement d'horoscopes» de la demande d’enregistrement ne présentent pas les mêmes nature, objet/fonction et destination que les « journaux ; magazines ; services de publication, d'édition et de diffusion de journaux, périodiques» de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, ses services et produits ne sont pas présentés par les mêmes prestataires (astrologue/organe de presse et imprimeurs) ; Qu’en outre, ces produits et services ne présentent pas de liens étroits et obligatoire entre eux ; Que ces services et produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « gestion de fichiers informatiques » de la demande d’enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « logiciels ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) » de la marque antérieure ; qu’en effet, les seconds ont des applications diverses et ne servent pas obligatoirement à la mise en œuvre des premiers ; Que ces services et produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont en partie identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal reproduit ci- dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ; CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils sont tous deux composés de trois termes ; Que visuellement et phonétiquement, les signes en présence comportent deux éléments verbaux identiques, à savoir ADOPTE et UN ; Qu’intellectuellement, ces éléments verbaux consistent pareillement en une expression associant le verbe adopter à un terme, objet de cette action, et au regard duquel la notion d’adoption est totalement inhabituelle (MEC / HERITAGE) ; Qu’il en résulte un risque d’association dans l’esprit du public, un consommateur connaissant la marque antérieure ADOPTE UN MEC étant susceptible de croire que le signe contesté J’ADOPTE UN HERITAGE relève d’une même famille de marques détenue par le même titulaire ou des entreprises partenaires. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque d’association entre les deux signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté J’ADOPTE UN HERITAGE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale le signe verbal ADOPTE UN MEC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; services d'agences matrimoniales ; location de vêtements ; services de réseautage social en ligne». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Alexandre VAN PEL, Juriste