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Tribunal Administratif de MELUN, 8ème Chambre, 13 avril 2023, 2008911

Mots clés
société • contrat • sous-traitance • principal • requête • règlement • condamnation • mandat • renonciation • rapport • rejet • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal Administratif de MELUN
13 avril 2023
tribunal de commerce de Meaux
1 avril 2019

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de MELUN
  • Numéro d'affaire :
    2008911
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :tribunal de commerce de Meaux, 1 avril 2019
  • Rapporteur : Mme Salenne-Bellet
  • Président : M. Gracia
  • Avocat(s) : DM AVOCATS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 2 novembre 2020, 7 avril 2021 et 2 mars 2023, la société 13.3 Concept, représentée par Me Livertoux, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Thomery à lui verser la somme de 14 518 euros au titre du paiement de sa facture n° 13.3C2019 02 002 datée du 20 février 2019, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thomery la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le contrat de sous-traitance n° 212/2019 conclu avec la société SETIM est opposable à la commune. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de Thomery conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société 13.3 Concept au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la société n'établit pas que le contrat de sous-traitance a été signé par la société SETIM ; - la société n'établit pas avoir porté ce contrat à la connaissance de la commune et que cette dernière ait accepté et agrée les conditions de paiement ; - la société n'établit pas avoir adressé à la société SETIM une mise en demeure de régler la facture litigieuse ; - la société n'établit pas avoir notifié à la commune, la copie de cette mise en demeure ainsi qu'en dispose l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; - en toute hypothèse, la mise en demeure du 21 novembre 2020 a été adressée à la commune postérieurement à la liquidation judiciaire de l'entreprise SETIM, soit à une date à laquelle la commune n'était plus " en mesure de mettre en demeure l'entreprise principale ". Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Dans le prolongement du devis n° D1902-3895, émis par la société SETIM le 21 décembre 2018, la commune de Thomery a adressé le 13 février 2019 à la société un bon de commande tendant à la réalisation d'un dallage du bâtiment municipal " BAT 67 Catena ". Par contrat n° 212/2019-SETIM en date du 6 février 2019 et valable jusqu'au 31 décembre 2019, la société SETIM avait quant à elle sous-traité à la société 13.3 Concept les travaux de maçonnerie et gros œuvre qui pourraient lui être confiés par des maîtres d'ouvrage. Par facture n° 13.3C2019 02 002 datée du 20 février 2019, la société 13.3 Concept a demandé à la société SETIM de lui verser une somme de 14 518 euros en règlement des travaux concernant le " lot chape béton " exécutés le 12 février précédent. Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société SETIM. Par courrier du 25 mars 2019, reçu le 8 avril suivant, la société 13.3 Concept a demandé à la commune de lui régler la somme de 14 518 euros en se prévalant pour la première fois de sa qualité de sous-traitante de l'entreprise Setim ou " de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser la situation du sous-traitant ". Aucune réponse n'a été faite à ce courrier, tout comme à celui tendant aux mêmes fins adressé le 21 novembre 2019. La société a parallèlement déclaré sa créance auprès de la mandataire liquidateur le 16 avril 2019, laquelle lui a adressé un certificat d'irrecouvrabilité le 26 septembre 2019. Par courrier du 8 avril 2019, reçu le 11 avril suivant, la mandataire liquidateur a, quant à elle, demandé à la commune de lui verser la somme de 233 160,20 euros en règlement de quinze factures, dont celle n° 19-063, datée du 15 février 2019 correspondant au devis n° D1902-3895 litigieux. La commune a procédé au paiement de la facture 19-063 émise par la société SETIM par mandat administratif du 13 juin 2019. Par la présente requête, la société 13.3 Concept demande au tribunal de condamner la commune de Thomery à lui verser la somme de 14 518 euros assortie des intérêts au taux légal. Sur le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage : 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ". Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. / Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, pour l'ensemble des marchés prévus au présent titre, est fixé à 600 euros ; ce seuil peut être relevé par décret en Conseil d'Etat en fonction des variations des circonstances économiques. En-deçà de ce seuil, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables ". Enfin, aux termes de l'article 12 de la même loi : " Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. / Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ". 3. En vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par le maître de l'ouvrage. 4. Si la société 13.3 Concept soutient qu'elle est fondée à bénéficier du droit au paiement direct pour les prestations qu'elle a réalisées pour le compte de la société SETIM, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle ne produit aucun document établissant qu'elle aurait été déclarée par la société SETIM auprès du maître d'ouvrage et que celui-ci aurait accepté cette déclaration et agréé ses conditions de paiement. Au demeurant, la société 13.3 Concept ne justifie pas de l'existence d'un contrat signé avec la société SETIM, le contrat de sous-traitance n° 212/2019-SETIM produit comportant uniquement le cachet de la société 13.3 Concept. Par suite, la société requérante n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par la commune de Thomery des travaux qu'elle a exécutés en vertu d'un contrat de sous-traitance qu'elle a passé avec la SETIM sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la société 13.3 Concept doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires. Sur les frais liés au litige : 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Thomery, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société 13.3 Concept demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu de mettre à la charge de la société 13.3 Concept une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société 13.3 Concept est rejetée. Article 2 : La société 13.3 Concept versera à la commune de Thomery une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société 13.3 Concept et à la commune de Thomery. Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Gracia, président, M. Israël, premier conseiller, Mme Potin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le rapporteur, D. A Le président, J-Ch. GraciaLa greffière, C. Mahieu La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,