Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 23 mars 2023, 23/00315

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires • Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    23/00315
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Identifiant Judilibre :641d4f7ec4d18304f5d90bae
  • Président : Marie-Pierre FIGUET
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre Commerciale CIVILE N° Minute N° RG 23/00315 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVLA ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 23 MARS 2023 Appel d'une décision (N° RG 2022JC2214 ) rendue par le Juge commissaire de [Localité 2] en date du 04 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2023 Vu la procédure entre : Mme [S] [W] es qualité de gérante de la Société SOCIETE DE GESTION DE L'HOTEL CENTRAL LA CLOCHE, SARL au capital social de 8 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 388 321 309, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et S.E.L.A.R.L. BERTHELOT représenté par Me [U], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HOTEL CENTRAL LA CLOCHE, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE SOCIETE DE GESTION DE L'HOTEL CENTRAL LA CLOCHE représentée par son liquidateur [Adresse 1] [Localité 3] défaillante INTIMEES Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00315 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVLA,

Attendu que

par conclusions en date du 20 mars 2023, Mme [S] [W] déclare se désister de son appel ; Attendu que préalablement à ce désistement, la société de gestion de l'hôtel central la cloche n'a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, la SELARL BERTHELOT n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à Mme [S] [W] de son désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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