Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 1992, 87-16.378

Mots clés
(sur le pourvoi incident) departements et territoires d'outre • mer (y compris les collectivités territoriales) • polynésie française • acte de procédure • nullité • condition • atteinte aux intérêts de la partie qui les invoque • action en justice • qualité • personne morale • représentation • (sur le pourvoi principal) professions medicales et paramedicales • médecin chirurgien • contrat avec une clinique • rupture unilatérale • faute de la clinique • abus de droit • constatations suffisantes • departements et territoires d'outre-mer • professions medicales et paramedicales

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 juin 1992
Cour d'appel de Papeete
4 juin 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-16.378
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure civile de Polynésie française 68
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Papeete, 4 juin 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007147308
  • Identifiant Judilibre :613721abcd580146773f5e14
  • Rapporteur : M. Viennois
  • Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
  • Avocat général : M. Sadon
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la Clinique Paofai, ayant son siège social à Papeete (Polynésie française), angle des rues Colette et Cardella, représentée par son directeur Philippe d'Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de M. Alain Y..., radiologue, demeurant lotissement Vanizetten, Papeete, Tahiti (Polynésie française), défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, MM. Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Clinique Paofai, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 2 août 1982, M. Y..., médecin radiologue, a conclu avec la clinique Paofai où il avait pris ses fonctions dès le 20 juin 1982, une convention aux termes de laquelle il devait exercer sa profession dans cet établissement, contre la retrocession à la clinique de 60 % du chiffre d'affaires brut mensuel du service de radiologie ; qu'il était stipulé que cette convention était conclue pour une durée expirant le 31 décembre 1982, étant prévu qu'elle se renouvellerait, le cas échéant, par tacite reconduction d'année en année pendant deux ans à partir du 1er janvier 1983 et qu'à compter du 1er mai 1985, si M. Y... désirait continuer à exercer, un contrat d'une durée supérieure à une année pouvait lui être proposé ; qu'il était également prévu que chaque partie pourrait mettre fin au contrat après un préavis variable selon la durée des fonctions de M. Y... ; que, dès le 24 juillet 1982, la clinique signifiait à M. Y... qu'elle ne renouvellerait pas son contrat à son expiration ; que, toutefois, par avenant du 1er janvier 1983, il était convenu que le contrat était prorogé de huit mois et se renouvellerait, le cas échéant, par tacite reconduction, d'année en année à compter du 1er septembre 1983, les parties pouvant y mettre fin avec un préavis de deux mois ; que le contrat ayant été renouvelé par tacite reconduction du 1er septembre 1983 au 31 août 1984, la clinique informait M. Y..., par lettre du 17 mai 1984, qu'elle y mettait fin à compter du 31 août 1984 ; que M. Y... a fait assigner la clinique en paiement de dommages-intérêts, en alléguant que la rupture du contrat était abusive ; que l'arrêt attaqué a condamné la clinique à payer à M. Y... la somme de huit millions de francs Pacifique avec les intérêts au taux légal

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par M. Y..., qui est préalable : Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la clinique appelante, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le mandat donné par M. A... à M. d'Z... d'agir pour le compte et au nom de la clinique n'avait pas acquis date certaine avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel devait en déduire qu'aucune régularisation de l'acte d'appel n'était intervenue avant l'expiration de ce délai et par suite que l'acte d'appel formé par une personne sans qualité était nul ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'attestation du greffier de la cour d'appel certifiant en 1987 qu'aucun pouvoir ne figurait au dossier de procédure, d'où il résultait nécessairement que le mandat litigieux avait été donné postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation ;

Mais attendu

que les dispositions des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables sur le territoire de la Polynésie française ; qu'aux termes de l'article 68 du Code de procédure civile de ce territoire "à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque" ; qu'ayant relevé que la requête d'appel, enregistrée au greffe le 20 novembre 1986, avait été déposée et signée par M. d'Z..., directeur de la Clinique Paofai, la fiche d'identification annexée à cette requête précisant que la société appelante était la société à responsabilité limitée Clinique Paofai, ayant le docteur B... pour dirigeant social, et qu'il était justifié que par acte sous seing privé du 10 novembre 1986 le docteur B... avait donné mandat à M. d'Z... d'interjeter appel du jugement, la cour d'appel a souverainement estimé que M. d'Z... avait qualité pour agir, aucun élément ne permettant de faire supposer que le mandat ait été donné postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la clinique Paofai : Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la liberté des parties de conclure des contrats à durée déterminée concernant l'exercice d'une profession libérale n'est limitée par aucun texte, le seul recours à un tel contrat n'étant pas en lui-même constitutif d'un abus de droit et aucun motif n'ayant à être fourni pour justifier la décision de ne pas envisager un renouvellement aux termes fixés de sorte que la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 1134 et 1382 du Code civil, retenir à la charge de la clinique un abus de droit en se fondant sur la prétendue nécessité de limiter dans le temps le recours à des contrats de ce type ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant admis l'existence de difficultés entre les parties, même si elle a estimé qu'elles étaient d'une gravité toute relative, ne pouvait retenir dans ces conditions, à la charge de la clinique, un abus de droit ;

Mais attendu

qu'après avoir reconnu la licéité des contrats à durée déterminée en vue de permettre de s'assurer de l'aptitude des praticiens par la partie qui se prévaut de tels contrats, la cour d'appel relève que M. Y... a exercé à la clinique du 20 juin 1982 au 31 août 1984, soit pendant plus de deux années, et qu'un tel "délai d'observation" est exagéré ; qu'elle énonce également que cette précarité des relations contractuelles a été "imposée" à M. Y... et que, loin de prendre en compte le désir exprimé par M. Y... de s'installer à Tahiti avec sa famille, la clinique l'a maintenu au contraire dans l'incertitude sur son sort pendant plus de deux années ; qu'elle relève encore qu'après avoir notifié à M. Y... sa volonté de mettre fin à leurs relations contractuelles à l'expiration du contrat initial, soit le 31 décembre 1982, tout en se refusant à fournir la moindre explication, la clinique est cependant revenue sur sa décision et, par avenant du 1er janvier 1983 a prorogé le contrat, tout en réduisant sa durée à huit mois et en ramenant le préavis à deux mois ; qu'elle énonce, enfin, qu'après que le contrat ait été tacitement reconduit pour une année du 1er septembre 1983 au 31 août 1984, elle y a mis définitivement fin, non sans avoir tenté d'imposer à M. Y..., par un avenant du 29 février 1984, une réduction de moitié de sa prise en charge des films nécessaires à la radiologie et après lui avoir imposé un contrat d'association avec un autre spécialiste ; que, de ces constations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en agissant comme elle a fait, la cour d'appel a commis un abus de droit de nature à engager sa responsabilité ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal de la Clinique Paofai et le pourvoi incident de M. Y... ; Laisse à chacune des parties la charge respective de ses dépens ;