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Tribunal Administratif de Rennes, 2ème Chambre, 17 mai 2023, 2103163

Mots clés
qualification • reconnaissance • recours • requérant • requis • étranger • requête • pouvoir • rapport • rejet • ressort • tiers • infraction • vol • possession

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2103163
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Fraboulet
  • Président : M. Etienvre
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS HORIZONS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 18 juin 2021 et 8 mars 2023, M. G D, représenté par la Selarl ABC, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet du Finistère lui a fait injonction de cesser les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des sports a rejeté son recours hiérarchique contre l'arrêté du 24 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté du 24 novembre 2020 n'est pas suffisamment motivé ; - la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rendu son avis du 17 novembre 2020 dans des conditions manquant manifestement d'objectivité et sans qu'il soit établi que ses membres aient été en possession de tous les éléments de fait et de droit permettant de rendre un avis parfaitement éclairé ; seuls six membres étaient physiquement présents, quatre autres étant représentés par des mandataires ; Mme E qui a réalisé le contrôle du 3 août 2020 était présente et a participé au délibéré ; les membres de cette commission n'étant pas des experts, ils n'auraient pas dû se prononcer sur ses qualifications et sur les procédures de reconnaissance ou d'équivalence des diplômes ; la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative n'avait pas connaissance de l'issue de son recours contre la décision du 26 juin 2020 et du jugement rendu par le tribunal le 30 novembre 2022 ; - il n'est pas en infraction avec les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des conditions prescrites par le code du sport pour pouvoir enseigner le kitesurf contre rémunération, quand bien même il ne serait pas titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports ; en limitant l'examen de sa situation à la seule détention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, le préfet a fait une inexacte application des dispositions en vigueur et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - par un jugement du 30 novembre 2022, le tribunal a annulé les décisions des 26 juin et 6 août 2020 ; il remplit l'ensemble des conditions prescrites par les textes pour pouvoir enseigner le kitesurf contre rémunération, quand bien même il ne serait pas titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports ; il a été relaxé par un jugement du tribunal correctionnel du 7 juin 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques fait siens les conclusions et les moyens du préfet du Finistère. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère, effectué, le 3 août 2020 à 15h30, sur la plage de Lestrevet à Plomodiern, il a été constaté que M. D exerçait les fonctions d'éducateur sportif en encadrant contre rémunération une séance de Kitesurf. Le préfet du Finistère, estimant qu'il ne détenait ni le diplôme ni la qualification pour exercer cette activité, a engagé une enquête administrative et saisi pour avis une formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il a, ainsi, convoqué M. D à la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère, le 14 août 2020, afin qu'il soit auditionné. M. D ne s'est pas rendu à cette convocation mais son audition a pu se dérouler le 9 septembre 2020. Par ailleurs, le 17 novembre 2020, il a été entendu par la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui, à l'issue de cette séance, a rendu un avis favorable au prononcé d'une mesure d'injonction de cesser d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour l'activité de kitesurf. Par l'arrêté attaqué du 24 novembre 2020, notifié le 24 décembre 2020, le préfet du Finistère a pris cette mesure d'injonction. M. D a formé le 8 février 2021 un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, qui a été rejeté implicitement. Il sollicite, dans le cadre de la présente instance, l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2020 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Sur les conclusions en annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I .- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. / Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat. / II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. / III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription. / IV. - Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit. / V. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III. ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées. / Un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience. ". 3. Aux termes de l'article R. 212-7 du code du sport : " Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique : / 1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ; / 2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ; / 3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ; / 4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ; / 5° Quelle que soit la zone d'évolution : / a) Du canyonisme ;/ b) Du parachutisme ; / c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ; / d) De la spéléologie ; / e) Du surf de mer ; / f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat. ". 4. Aux termes de l'article D. 212-20 du code du sport, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'État enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles. ". 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces États. / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. () ". 6. Aux termes de l'article R. 212-88 du code du sport : " Tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal. / Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports. / La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. / Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. À défaut, la demande est déclarée irrecevable. / La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figure. ". Aux termes de l'article R. 212-89 du même code : " Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88, délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90, à l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées les articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 232-23 ou d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1 et sous réserve, le cas échéant, de la vérification des compétences linguistiques du demandeur. / () / La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2. / La carte professionnelle porte mention des conditions d'exercice afférentes à la qualification professionnelle du déclarant attestée conformément au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90 pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. () ". Aux termes de l'article R. 212-90 de ce code : " Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° Être titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat ; / 2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédentes et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un de ces États, attestant la préparation à l'exercice de l'activité pour tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 ; / 3° Être titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle ; / 4° Être titulaire d'un titre de formation acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à l'activité ou son exercice et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet Etat. ". Aux termes de l'article R. 212-90-2 du même code : " La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant. Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée. / Dans le cas où le préfet décide de ne pas délivrer de carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude ou de lui faire accomplir un stage d'adaptation, cette décision est motivée. L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à compter de la décision. ". 7. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que toute personne souhaitant s'établir en France afin, contre rémunération, d'enseigner, d'animer ou d'encadrer l'activité de kitesurf ou d'entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, doit être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport requis pour cette discipline ou d'un diplôme étranger admis en équivalence ou bien être qualifié pour exercer ses fonctions dans un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en avoir fait préalablement la déclaration auprès du préfet compétent et s'être vu délivrer la carte professionnelle lui permettant d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2. 8. Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. / Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. ". Aux termes de l'article D 212-95 du code du sport : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13. ". En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 24 novembre 2020 : 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué, après avoir visé les articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport, dont il fait application, et en avoir rappelé les principales dispositions, mentionne qu'il a été constaté, lors d'un contrôle de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère, effectué le 3 août 2020 à 15h30 sur la plage de Lestrevet à Plomodiern, que M. D exerçait les fonctions d'éducateur sportif en encadrant contre rémunération une séance de Kitesurf. Le préfet y souligne ensuite que M. D n'est pas titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité éducateur sportif, mention " glisse aérotractée et disciplines associées " et encadrait ainsi l'activité de kitesurf en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport. Il y relève également que lors de son audition du 9 septembre 2020, M. D a reconnu avoir pris connaissance des décisions des 15 et 26 juin 2020 par lesquelles il ne lui avait pas accordé la reconnaissance de ses qualifications communautaires ni pour la libre prestation de services, ni pour le libre établissement, en matière de kitesurf. L'ensemble de ces éléments constituent les motifs pour lesquels le préfet du Finistère a décidé, par l'arrêté attaqué, d'enjoindre à M. D, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, de cesser d'enseigner, d'encadrer ou d'animer contre rémunération l'activité de kitesurf, ou d'entraîner ses pratiquants et de prendre les titres correspondants jusqu'à justification par celui-ci de sa mise en conformité avec les exigences de l'article L. 212-1 du code du sport. Afin de satisfaire à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, le préfet n'était pas tenu de mentionner le sens de l'avis rendu par la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative dès lors que les éléments dont il a fait état étaient suffisants pour motiver sa décision et que celle-ci est conforme à cet avis. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 10. En second lieu, aux termes de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ". 11. M. D fait valoir que la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rendu son avis dans des conditions manquant manifestement d'objectivité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette commission administrative a examiné la situation administrative de M. D, le 17 novembre 2020 et alors que le quorum de ses membres était atteint, au regard d'un rapport établi par M. A C, professeur de sport à la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère qui, en tant qu'instructeur du dossier, n'a pas participé au délibéré. M. D a été auditionné par la formation spécialisée à compter de 11 heures et a reconnu avoir encadré, le 3 août 2020, une séance de Kitesurf contre rémunération tout en sachant que sa demande de reconnaissance de ses qualifications avait été rejetée. Si Mme F E, professeure de sport à la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère a participé au débat et au délibéré, alors qu'elle a procédé, le 3 août 2020, au contrôle sur place à l'origine de la procédure et qu'elle a assisté M. A C, le 9 août 2020, lors de l'audition du requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle avait un intérêt personnel à ce que cette commission rende un avis particulier ni, au demeurant, que sa présence a affecté le déroulement de la délibération ou eu une influence sur le sens de l'avis qui a été rendu à l'unanimité des membres présents ou représentés par un mandataire. Par ailleurs, M. D ne peut valablement invoquer l'incompétence technique de membres de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour examiner ses qualifications étrangères, leurs modalités de délivrance et leur niveau, ainsi les procédures de reconnaissance de qualification et de demande d'équivalence, dès lors qu'il s'agissait d'éléments se rattachant à l'objet même de la saisine de cette commission. Le requérant ne peut pas davantage utilement relever que la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative n'avait pas le 17 novembre 2020 connaissance du jugement rendu deux ans plus tard par le tribunal le 30 novembre 2022 (n° 2004138). Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 24 novembre 2020 : 12. Dès lors qu'il avait déjà, par les décisions prises en juin 2020, statué sur la déclaration d'établissement déposée par M. D, ainsi que sur sa demande d'admission en équivalence d'un diplôme étranger et refusé, à cette occasion, de lui délivrer la carte professionnelle d'éducateur sportif prévue par les dispositions de l'article R. 212-89 du code du sport et qu'il est constant qu'il n'était pas saisi d'une nouvelle déclaration, le préfet n'était pas tenu, avant de prendre l'injonction litigieuse, de réexaminer la situation de M. D, mais pouvait se borner à constater que le requérant n'était pas titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports requis pour l'exercice de l'activité exercée et ne pouvait pas se prévaloir d'une qualification communautaire lui permettant un exercice régulier de cette activité en France. Par ailleurs si, par un premier jugement du 19 mai 2021 (n° 1802771), le tribunal a annulé, pour un motif de légalité externe, la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer à M. D une carte professionnelle d'éducateur sportif après avoir estimé qu'il ne remplissait pas les conditions pour se prévaloir de la liberté d'établissement en France et si, par un jugement du 30 novembre 2022 (n° 2004138), le tribunal a également annulé, pour des motifs de légalité externe, la décision du 26 juin 2020, par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de reconnaissance de qualification communautaire et sa demande de libre établissement, ces deux jugements définitifs, s'ils ont eu pour effet de faire disparaître rétroactivement de l'ordonnancement juridique les décisions annulées, n'ont pas, en revanche, entraîné la régularisation rétroactive de la situation de M. D. Il en est de même du jugement de relaxe rendu le 7 juin 2021 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Brest qui concerne, au demeurant, une période antérieure aux faits à l'origine de l'arrêté attaqué. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code du sport que le préfet a pris l'arrêté attaqué et que la ministre des sports a rejeté, implicitement, le recours hiérarchique de M. D. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 13. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, la demande présentée par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, et à la ministre des sports des jeux olympiques et paralympiques. Copie du présent jugement sera adressée au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président, M. Albouy, premier conseiller, Mme Tourre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. Le rapporteur, signé E. BLe président, signé F. Etienvre La greffière, signé S. Guillou La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.