INPI, 14 décembre 2022, DC 22-0101

Mots clés
déchéance • propriété • produits • nullité • preuve • requête • animaux • société

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 22-0101
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : NUANCES CHOCOLAT
  • Classification pour les marques : CL02 ; CL30 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 3998634
  • Parties : DE NEUVILLE SAS / NUANCES CHOCOLAT EURL

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Siège15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 DC 22-0101 14/12/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 5 mai 2022, la société par actions simplifiée DE NEUVILLE (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC22-0101 contre la marque n° 13/3998634 déposée le 16 avril 2013, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont L’EURL NUANCES CHOCOLAT est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2014-03 du 17 janvier 2014. $22 2. La demande porte sur l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Classe 2 : Préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; mordants ; résines naturelles à l'état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes ; Classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Aucun exposé des moyens n’a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt de cette marque. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande en nullité a fait l’objet d’une notification adressée au titulaire de la marque contestée conformément à l’article R 718-3 du code de propriété intellectuelle, par courrier recommandé émis le 16 juin 2022. Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut par La Poste avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », elle a été, conformément aux dispositions de l'article R.718-4 du code de la propriété intellectuelle, publiée dans le BOPI 2022-34 du 26 août 2022 sous forme d'un avis. Ladite notification invitait le titulaire de la marque contestée à produire des pièces propres à établir que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non-exploitation, et ce dans un délai de deux mois. 7. Le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté d’observations dans le délai de deux mois imparti, l’Institut a adressé aux parties un courrier les informant de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 26 octobre 2022, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle. $23

II.- DECISION

8. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 9. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 10. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 11. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 12. En l’espèce, l’enregistrement de la marque contestée a été publié au BOPI 2014-03 du 17 janvier 2014. La demande en déchéance a été déposée le 5 mai 2022. 13. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 14. Le titulaire de la marque contestée devait donc prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 5 mai 2017 au 5 mai 2022 inclus, et ce pour l’ensemble des produits et services désignés dans l’enregistrement. 15. En l'absence de toute réponse du titulaire de la marque contestée, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de cette marque pour les produits et services visés, ni aucune indication de justes motifs de non-usage, de sorte qu’il doit être déchu de ses droits sur cette marque, pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement. 16. Par ailleurs, aucune requête relative à la date de déchéance de la marque contestée n’ayant été présentée, la déchéance prend donc effet à la date de la demande en déchéance. 17. Par conséquent, le titulaire de la marque contestée est déchu de ses droits sur la marque contestée à compter du 5 mai 2022, pour l’ensemble des produits et services visés dans l’enregistrement. $24

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC22-0101 est justifiée. Article 2 : L’EURL NUANCES CHOCOLAT est déclarée déchue de ses droits sur la marque n° 13/3998634 à compter du 5 mai 2022, pour l'ensemble des produits et services désignés à l'enregistrement. $2