Cour administrative d'appel de Douai, 2ème Chambre, 7 juillet 2020, 18DA02194

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • responsabilité en raison des différentes activités des services publics Service public de santé • société • préjudice • rapport • remboursement • recours

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
7 juillet 2020
Tribunal administratif de Lille
5 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    18DA02194
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 5 septembre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042097352
  • Rapporteur : M. Julien Sorin
  • Rapporteur public :
    Mme Leguin
  • Président : Mme Courault
  • Avocat(s) : CABINET DE LA GRANGE & FITOUSSI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Tourcoing et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser la somme de 109 453,06 euros en remboursement de l'indemnisation versée à Mme C... A..., d'assortir la somme de 37 380 euros des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2012 et la somme de 72 073,06 euros des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2013, de condamner solidairement le centre hospitalier de Tourcoing et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 700 euros en remboursement des frais d'expertise pris en charge devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, de condamner solidairement le centre hospitalier de Tourcoing et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la pénalité de 15 %, prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, soit la somme de 16 417,95 euros. Par un jugement n° 1604074 du 5 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Tourcoing et la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 29 234,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2016 et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2018 et 12 juillet 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me B... D..., demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement et de condamner le centre hospitalier de Tourcoing et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une somme de 109 453,06 euros ainsi qu'une somme de 16 417,95 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ces sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2012 pour la somme de 37 380 euros et du 26 septembre 2013 pour la somme de 72 073,06 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui rembourser la somme de 700 euros correspondant aux frais d'expertise ; 3°) à titre subsidiaire, de juger que le taux de perte de chance ne saurait être inférieur à 70 %, de condamner en conséquence le centre hospitalier de Tourcoing et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une somme de 76 617,14 euros ainsi qu'une somme de 11 492,57 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ces sommes portant intérêts au taux légal dans les mêmes conditions, et de condamner le centre hospitalier de Tourcoing et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une somme de 490 euros correspondant à 70 % des frais d'expertise. 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing et de la société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, - et les conclusions de Mme C... Leguin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme E... A... a ressenti le 30 septembre 2003 des douleurs hypogastriques intenses. Les examens médicaux pratiqués au centre hospitalier de Tourcoing ont révélé la présence d'un prolapsus génital complexe caractérisé par un rectocèle de grade III, une cystocèle de grade II et une trachélocèle de grade II. Le 9 décembre 2003, Mme A... a subi une cure chirurgicale par voie haute associée à une hystérectomie subtotale et à une douglassectomie, avec pose de prothèses antérieures et postérieures et une périnéorraphie. Les suites de cette intervention ont été compliquées par une succession d'épisodes de constipation et de douleurs au niveau de la fosse iliaque gauche, qui imposeront de nombreuses reprises, dont la pose, le 20 mars 2007, d'une poche de colostomie à titre définitif. Estimant sa situation imputable aux conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Tourcoing le 9 décembre 2003, Mme A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande d'expertise, dont le rapport a été remis le 26 avril 2010. Le 25 octobre 2011, Mme A... a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du Nord-Pas-de-Calais qui a diligenté une nouvelle expertise, dont le rapport a été déposé le 10 février 2012. Par un avis du 14 mars 2012, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a estimé que les séquelles de Mme A... résultaient de fautes commises par le centre hospitalier de Tourcoing dans la prise en charge médicale de l'intéressée. A la suite du refus du centre hospitalier de Tourcoing et de son assureur de proposer à Mme A... une offre d'indemnisation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a versé à l'intéressée, en application des deux protocoles transactionnels signés les 12 octobre 2012 et 26 septembre 2013, une somme totale de 109 453,06 euros. Subrogé dans les droits de Mme A..., l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a sollicité le remboursement de cette somme auprès du centre hospitalier de Tourcoing dont le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales interjette appel du jugement du 5 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions indemnitaires. Sur le bien-fondé du jugement : 2. L'article L. 11421 du code de la santé publique prévoit que les conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement de santé dont la responsabilité est engagée. Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation. En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la commission de conciliation et d'indemnisation, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation. Aux termes de l'article L. 1142-15, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (...), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / (...) / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". En ce qui concerne l'existence d'une faute : 3. En premier lieu, le centre hospitalier de Tourcoing ne conteste pas en appel la faute résultant du défaut de réalisation d'examens complémentaires préalablement à l'intervention du 9 décembre 2003, le centre hospitalier ayant considéré, selon les termes du rapport d'expertise déposé le 10 février 2012, " que l'intervention prévue était la seule possible ". Il y a lieu de confirmer l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier en raison de cette faute par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lille au point 5 du jugement attaqué. Si, pour la première fois en appel, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soutient qu'aucune information n'a été apportée à Mme A... quant à l'existence d'alternatives thérapeutiques, ce défaut d'information résulte, en tout état de cause, directement de la faute initiale consistant à avoir estimé qu'il n'existait aucune alternative possible à l'intervention prévue le 9 décembre 2003. 4. En second lieu, en se bornant à évoquer " l'hypothèse d'une faute " commise lors de la réalisation du geste chirurgical au cours de l'intervention du 9 décembre 2003, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne critique pas utilement les motifs par lesquels le tribunal administratif a écarté ce fondement de responsabilité au point 6 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter. En ce qui concerne la perte de chance : 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la réalisation d'examens complémentaires préalablement à l'intervention du 9 décembre 2003 et l'information quant à l'existence de techniques chirurgicales alternatives n'auraient, de manière certaine, soustrait Mme A... ni au recours à la technique chirurgicale employée, ni, en cas de recours à une autre technique moins invasive, à tout risque d'accident pouvant entraîner un dommage comparable au dommage subi. C'est par suite à bon droit que les premiers juges ont estimé que la faute commise par le centre hospitalier de Tourcoing avait seulement fait perdre à Mme A... une chance d'éviter ce dommage. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'incertitude quant aux résultats des examens préalables qui auraient dû être réalisés et, partant, quant à la technique chirurgicale optimale qui aurait dû être choisie parmi les nombreuses techniques existantes, de confirmer le taux de perte de chance fixé à 30 % par le tribunal administratif. Sur les préjudices : 7. Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation du montant du poste de préjudice résultant de la nécessité de recourir à l'assistance par une tierce personne durant deux mois à raison d'une demi-heure par jour à la suite de la sortie du centre hospitalier en l'évaluant à la somme de 378,50 euros. 8. Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation du montant du préjudice esthétique permanent, évalué par les deux rapports d'expertise à 2,5 sur une échelle de 7, en le fixant à la somme de 2 500 euros. 9. Le préjudice sexuel a été justement évalué par les premiers juges à 5 000 euros. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 10. Aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ". 11. C'est à bon droit que les premiers juges, après avoir relevé l'existence d'une contradiction entre les conclusions des rapports d'expertise versés à l'instruction quant à l'existence d'une faute commise au cours de la prise en charge médicale de Mme A..., ont refusé de faire application de cette disposition. 12. Il résulte de ce qui précède que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme de 29 234,70 euros laquelle comprend les frais d'expertise supportés par l'office devant la commission de conciliation et d'indemnisation. 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier de Tourcoing et de la société hospitalière d'assurances mutuelles, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier de Tourcoing et à la société hospitalière d'assurances mutuelles. Copie sera adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 2 N°18DA02194