Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1995, 93-45.927

Mots clés
avocat • représentation des parties • postulation • pouvoir spécial donné au nom d'une société civile professionnelle • exercice par par chacun des membres de celle • ci • contrat de travail, execution • salaire • fixation • usage d'entreprise • dénonciation • information préalable aux institutions représentatives du personnel • nécessité • contrat de travail, rupture • délai • congé • conditions • maintien des avantages en nature • exercice par par chacun des membres de celle-ci • délai-congé

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 1995
Cour d'appel de Versailles (15e chambre)
22 juin 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-45.927
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L122-6
    • Décret 92-680 1992-07-20 art. 44
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (15e chambre), 22 juin 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007268480
  • Identifiant Judilibre :6137227acd580146773fd7e3
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Augereau, société anonyme dont le siège est route de Chartres à Brou (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant à Mottereau, Brou (Eure-et-Loir), 2 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est rue d'Aquitaine à Luce (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Augereau, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 5 août 1974 par la société Augereau, en qualité de responsable du service achats, a été licencié, alors qu'il exerçait la fonction de responsable commercial, par lettre du 6 décembre 1990 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur au pourvoi incident : Attendu que la société Augereau soutient que le pourvoi incident serait irrecevable du fait que rien ne permet de savoir si le pouvoir spécial donné par le salarié a été établi au nom de la SCP ou au nom de l'un des membres de cette SCP ; dans le premier cas, la validité du pouvoir serait douteuse, dans l'autre, l'irrecevabilité du mémoire contenant le pourvoi incident serait certaine, dans la mesure où rien ne permet de savoir si le mémoire a été établi par l'avocat qui aurait personnellement reçu pouvoir ; Mais attendu que le pouvoir spécial a été établi au nom de la SCP d'avocats Gibier-Souchon-Festivi et le mémoire contenant le pourvoi incident signé par l'un de ses membres ; qu'aux termes de l'article 44 du décret n 92-680 du 20 juillet 1992, pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi incident est recevable ;

Sur le premier moyen

du pourvoi formé par la société Augereau :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que le motif de la rupture consiste dans le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que le simple aménagement des modalités de la rémunération résultant de la substitution, à une partie fixe de la rémunération, d'un intéressement calculé sur la base de données objectives et non aléatoires, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail lorsqu'il n'en résulte pas une baisse de salaire ; que le refus du salarié d'exécuter le contrat constitue une faute légitimant son licenciement ; que la société Augereau faisant valoir que l'aménagement apporté aux conditions de rémunération du salarié n'aboutissait pas à une diminution du salaire de M. X..., la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur cette circonstance, a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, et en tout état de cause, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail justifiée, dans l'intérêt de l'entreprise, par un motif personnel concernant ce salarié ; que la société Augereau faisait valoir que les mauvaises performances commerciales de M. X... l'avaient conduite à adopter un système de rémunération fondé davantage sur l'intéressement au chiffre d'affaires afin d'inciter le salarié, dans l'intérêt de l'entreprise, à réaliser ses objectifs commerciaux ; qu'en estimant néanmoins le licenciement du salarié abusif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider de modifier les conditions de rémunération de ses salariés dès l'instant où cette mesure ne révèle ni abus, ni discrimination, ni détournement par l'employeur de son pouvoir ; que le licenciement prononcé en cas de refus du salarié d'exécuter son contrat de travail sur la base de ces conditions nouvelles repose sur une cause réelle et sérieuse ;

qu'en statuant ainsi

, sans caractériser un quelconque abus de pouvoir et en estimant que l'employeur n'aurait pas suffisamment établi la nécessité de modifier le système de rémunération du salarié, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation de l'opportunité de la mesure à celle de l'employeur, seul responsable de la bonne marche de l'entreprise, et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'absence d'énoncé des motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la première branche du moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

Attendu que pour condamner

l'employeur à payer un rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, la cour d'appel a retenu que la société Augereau n'apportait pas la preuve que les dispositions des accords salariaux prévoyant les augmentations de salaire n'étaient pas applicables aux cadres ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il appartenait au salarié d'établir la preuve que les augmentations prévues étaient applicables aux cadres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident formé par M. X... :

Vu

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la dénonciation d'un usage d'entreprise est opposable aux salariés concernés dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel ;

Attendu que, pour débouter

le salarié de sa demande de paiement d'une prime de treizième mois et des sommes y afférent, la cour d'appel a relevé qu'un procès-verbal de réunion de délégués du personnel indiquait que les problèmes de prime seraient redéfinis ; qu'en retenant, comme constitutive de la dénonciation d'un usage relatif à l'octroi d'une prime, la seule annonce faite aux délégués du personnel d'une redéfinition d'ensemble de la paie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen

:

Vu

l'article 1134 du Code civil, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter

le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au montant d'un avantage en nature durant la période de préavis, la cour d'appel a retenu que le caractère épisodique de la prime pour véhicule de fonction ne permettait pas de l'appliquer à la période de préavis, d'autant que ce dernier avait été exécuté au siège de la société ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'existence d'un avantage en nature n'était pas discutée et que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles des dispositions relatives aux rappels de salaire liés aux augmentations de salaire, à la prime de treizième mois, à l'avantage en nature, l'arrêt rendu le 22 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.