Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2003, 02-85.170

Mots clés
société • complicité • contrat • recel • signature • préjudice • chèque • quantum • service • condamnation • infraction • prêt • rôle • siège • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 avril 2003
Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle
13 juin 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-85.170
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, 13 juin 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007612589
  • Identifiant Judilibre :6137264ccd58014677424794
  • Rapporteur : Mme de la Lance
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Finielz
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Annick, épouse X..., - Z... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction d'éligibilité, d'être tuteur ou curateur et de témoigner en justice, la deuxième, pour recel d'abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et le troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux et abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction d'éligibilité, d'être tuteur ou curateur et de témoigner en justice et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique, malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs qu'il est en premier lieu reproché à Jean-Pierre X... d'avoir à Le Cendre, de mars 1992 à mai 1995, exercé la direction de fait de la SEMVA, en violation d'une interdiction définitive de diriger, de gérer, administrer ou contrôler toute personne morale ou toute entreprise commerciale, prononcée le 23 juin 1983 par le tribunal de commerce de Paris ; s'il est constant, ainsi qu'il résulte de la consultation de son casier judiciaire, que Jean-Pierre X... a été condamné par le tribunal de commerce le 23 juin 1983 à une interdiction définitive de gérer, le prévenu prétend ne pas avoir enfreint ladite interdiction, contestant avoir participé à la gestion de fait de la SEMVA ; en dépit de la contestation élevée par lui, il ressort suffisamment des pièces de la procédure que Jean-Pierre X... a assuré la gestion de fait de la SEMVA, en plein accord avec son président directeur général, pendant la totalité de la durée de son fonctionnement, ce qui explique pourquoi Alain Z... es-qualité de président directeur général, à la suite de la défaillance des SARL Consultant et Socifi, et pour continuer à bénéficier des services du prévenu, a signé le 21 décembre 1994 avec Jean-Pierre X... un contrat de travailleur indépendant pour continuer à l'assister confirmant du même coup le rôle éminent joué par ce dernier ; qu'il résulte, en effet, des pièces de la procédure, que Jean-Pierre X..., présent un à deux jours par semaine au siège de la SEMVA, donnait des instructions aux deux secrétaires ainsi qu'à la comptable pour l'établissement des chèques et traites remises ensuite à Alain Z... pour signature (c'est lui qui sur les factures adressées à la SEMVA portait la mention "bon à payer") ; que s'il n'avait pas la signature sur les comptes bancaires de la SEMVA, il avait la faculté de procéder de sa propre initiative à des virements entre les sous-comptes, pour les besoins du fonctionnement de la SEMVA ; que c'était lui l'interlocuteur des fournisseurs, clients et banques, choisissant les sociétés prestataires de services et négociant les conventions signées avec elles ; qu'il a signé en qualité de directeur général de la SEMVA trois conventions aux termes desquelles la SEMVA s'engageait à réaliser diverses obligations envers la société ABCE ; que très logiquement, c'est lui qui a préparé les réponses à donner à la chambre régionale des comptes d'Auvergne lorsque celle-ci, sur saisine du préfet de région du 16 avril 1993, a procédé au contrôle de la gestion non seulement de la commune de Le Cendre mais de la SEMVA, et plus tard accompagné Alain Z... pour l'accomplissement des formalités de dépôt de bilan ; qu'Alain Z... a reconnu lui-même que la complexité du montage des dossiers pour chacune des opérations sur les plans juridique, administratif, financier et technique était telle qu'il ne pouvait agir sans la compétence et le concours actif de tous les instants de Jean-Pierre X..., initialement mis à sa disposition, de sorte qu'il était inconcevable pour lui qu'il puisse assumer la direction de la Semva sans l'impulsion de ce dernier ; que Jean-Pierre X... a lui-même admis avoir assisté le président directeur général dans sa fonction de direction générale ; que quatre des cinq membres du conseil d'administration étant des représentants de la commune, l'avis d'Alain Z... et par voie de conséquence le rôle joué en coulisse par Jean-Pierre X... était d'autant plus déterminant que le contrôle exercé par ledit conseil était dans la réalité des plus réduits ; qu'en l'absence de contestation utile susceptible de prospérer, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a dit que Jean-Pierre X..., en assurant la gestion de fait de la SEMVA, avait enfreint l'interdiction à lui faite de gérer (arrêt, pages 11 et 12) ; "alors que la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et constant de la conduite de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'exposant avait la qualité de gérant de fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Jean-Pierre X..., présent un à deux jours par semaine au siège de la SEMVA, donnait des instructions aux deux secrétaires ainsi qu'à la comptable pour l'établissement des chèques et traites remises ensuite à Alain Z... pour signature, que s'il n'avait pas la signature ; sur les comptes bancaires de la SEMVA, il avait la faculté de procéder de sa propre initiative à des virements entre les sous-comptes, pour les besoins du fonctionnement de la SEMVA, que c'était lui l'interlocuteur des fournisseurs, clients et banques, choisissant les sociétés prestataires de services et négociant les conventions signées avec elles, qu'il avait signé en qualité de directeur général de la SEMVA trois conventions aux termes desquelles la Semva s'engageait à réaliser diverses obligations envers la société ABCE ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas l'exercice d'un contrôle effectif et constant de la gestion de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 216 de la loi du 25 janvier 1985" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction à une interdiction de gérer dont elle a déclaré Jean-Pierre X... coupable et, notamment sa qualité de gérant de fait de la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé pour Jean-Pierre X... et Annick X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux et Annick X... coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean-Pierre X... d'avoir à Le Cendre, de 1990 à 1994, étant dirigeant de fait de la SEMVA, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser d'autres sociétés dans lesquelles il était intéressé, en l'espèce en faisant verser par la Semva aux sociétés Opera 4, Consultant et Socifi, des honoraires qui n'étaient pas justifiés à hauteur de 1 445 229 francs ; quant à Annick X..., il lui est reproché d'avoir sciemment recelé en sa qualité de gérante des sociétés Consultant et Socifi des fonds à hauteur de 1 234 342 francs qu'elle savait provenir des abus de biens sociaux commis par Jean-Pierre X... au préjudice de la SEMVA ; que le magistrat instructeur ayant confié à Michel A..., expert-comptable, la mission d'analyser le contenu des prestations effectivement réalisées par les diverses sociétés de prestations de services et de procéder à leur évaluation, ledit expert a retenu, aux termes d'importantes investigations ayant consisté à reconstituer pour chaque opération les honoraires facturés à la SEMVA, qu'à l'occasion de la réalisation de quatre opérations, la SEMVA avait versé aux sociétés Opera 4, Consultant et Socifi des honoraires qui n'étaient pas dits à hauteur de 1 445 228,69 francs ; que le prévenu n'a pas fourni en cause d'appel d'autres éléments que ceux fournis par lui en première instance dont le premier juge a justement relevé qu'ils n'étaient étayés par aucun élément objectif et dont l'expert commis avait lui-même fait litière ; qu'eu égard à la très forte implication de Jean-Pierre X... dans les sociétés prestataires de services, le premier juge a justement considéré que Jean-Pierre X... ne pouvait ignorer qu'une partie, au demeurant conséquente en son quantum, des honoraires facturés à la SEMVA n'était pas causée ; que le tribunal a également justement considéré en s'appuyant sur l'importance des responsabilités sociales assumées par Annick X... et la parfaite connaissance qu'elle avait des affaires dont elle avait la charge, qu'elle n'a pu ignorer le caractère injustifié de nombre des honoraires réclamés et visés dans la prévention ; qu'il s'ensuit que, même si elle a bénéficié d'une relaxe partielle pour la complicité d'abus de biens sociaux, le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il l'a retenue dans les liens de la prévention pour le recel d'abus de biens sociaux (arrêt, pages 13 et 14) ; "alors 1 ) que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que Jean-Pierre X... ne pouvait ignorer qu'une partie, au demeurant conséquente en son quantum, des honoraires facturés à la SEMVA n'était pas causée, pour en déduire que le délit d'abus de biens sociaux était constitué et qu'il pouvait être retenu à l'encontre du demandeur, l'exposant, sans caractériser à son encontre des actes ou des faits révélant sa participation personnelle aux faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'Annick X... n'avait pu ignorer le caractère injustifié de nombre des honoraires réclamés et visés dans la prévention, pour en déduire qu'elle avait commis le délit de recel d'abus de biens sociaux, sans caractériser à son encontre des actes ou des faits révélant sa participation personnelle aux faits poursuivis, et notamment sans indiquer en quoi elle aurait dissimulé, détenu ou transmis les honoraires litigieux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé pour Alain Z..., pris de la violation des articles 59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain Z... coupable de complicité d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le magistrat instructeur ayant confié à Michel A..., expert comptable, la mission d'analyser le contenu des prestations effectivement réalisées par les diverses sociétés de prestation de service et de procéder à leur évaluation, ledit expert a retenu, aux termes d'importantes investigations ayant consisté à reconstituer, pour chaque opération, les honoraires facturés à la SEMVA ; qu'à l'occasion de la réalisation de quatre opérations, la SEMVA avait versé aux sociétés Opera 4, Consultant et Sofici, des honoraires qui n'étaient pas dus à hauteur de 1 445 228,69 francs ; que le prévenu n'a pas fourni en cause d'appel d'autres éléments que ceux fournis en première instance dont le premier juge a justement relevé qu'ils n'étaient étayés par aucun élément objectif et dont l'expert commis avait lui-même fait litière ; qu'eu égard à la très forte implication de Jean-Pierre X... dans les sociétés prestataires de service, le premier juge a justement considéré que Jean-Pierre X... ne pouvait ignorer qu'une partie, au demeurant conséquente en son quantum, des honoraires facturés à la SEMVA n'était pas causée ; que c'est à tort que le premier juge a estimé, motif pris de ce qu'étant dépourvu de toute compétence dans le domaine technique, comptable et financier, il ne faisait qu'avaliser ce qui lui était soumis par Jean-Pierre X... et qu'il n'était pas établi qu'Alain Z... ait connu le caractère injustifié de certains des honoraires facturés à la SEMVA ; rien ne permet de considérer qu'Alain Z... aurait été un pantin entre les mains de Jean-Pierre X... ; qu'au contraire, l'importance des enjeux financiers ne peut que conduire à considérer qu'Alain Z... savait parfaitement de quoi il retournait, le jugement entrepris sera réformé en conséquence ; "1 ) alors qu'après la cessation des paiements le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu à l'encontre du dirigeant social ; que la date de cessation des paiements de la SEMVA ayant été fixée au 19 novembre 1993 par jugement du 22 novembre 1996, l'abus de biens sociaux ne pouvait être retenu à l'encontre de Jean-Pierre X... postérieurement à cette date ; qu'en imputant néanmoins au prévenu la complicité de cette infraction pour des faits postérieurs à la date de cessation des paiements et donc en l'absence de fait principal punissable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'Alain Z... connaissait le caractère injustifié de partie des honoraires versés aux prestataires par la SEMVA tout en relevant que la gestion et le contrôle effectif de cette société étaient en réalité assurés par Jean-Pierre X... ; qu'en retenant la complicité d'Alain Z... au motif qu'il savait parfaitement de quoi il retournait tout en constatant, par ailleurs, qu'il n'était qu'un dirigeant de façade, la cour d'appel qui s'est fondée sur des constatations de fait contradictoires, a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "3 ) alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui ne précise pas les faits qui justifient l'application de la complicité ; que, pour entrer en voie de condamnation contre Alain Z... du chef de complicité d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il "savait parfaitement de quoi il retournait" ; qu'en s'abstenant ainsi de relever des faits susceptibles de caractériser un quelconque acte matériel de complicité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre X... a dirigé la SEMVA en plein accord avec son président, Alain Z... ; que, notamment, il donnait des instructions aux secrétaires et à la comptable pour l'établissement des chèques et traites remis ensuite à Alain Z... pour signature, et portait la mention "bon à payer" sur les factures adressées à la SEMVA, qu'il détenait le 1/5ème du capital social de la société Opera 4, 51% des parts sociales de la société Consultant avec son épouse et près de la moitié du capital de la société Socifi, son épouse, Annick X..., étant gérante de ces deux dernières sociétés, que la société SEMVA a été placée en redressement judiciaire le 19 mai 1995, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 1997, et que l'abus de biens sociaux reproché concerne des honoraires non dus, versés de 1989 à 1993 par la SEMVA aux trois sociétés précitées ; Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux, Alain Z... de complicité de ce délit et Annick X... de recel de ce même délit, la cour d'appel énonce que l'expert comptable, désigné par le magistrat instructeur, a analysé le contenu des prestations réalisées par ces diverses sociétés prestataires de service et reconstitué pour chaque opération les honoraires facturés à la SEMVA, retenant que cette société a ainsi versé des honoraires qui n'étaient pas dus à hauteur de 1 445 228,69 francs, que les explications apportées par Jean-Pierre X... ne sont étayées par aucun élément objectif, et que ce dernier, très impliqué dans les sociétés précitées, ne pouvait ignorer qu'une partie des honoraires facturés à la SEMVA n'était pas causée ; Que les juges retiennent qu'en raison des enjeux financiers importants, Alain Z... connaissait le caractère injustifié de certains honoraires facturés à la SEMVA ; Qu'ils ajoutent, par motifs propres et adoptés, qu'Annick X... avait une parfaite connaissance des affaires dont elle avait la charge, et qu'elle ne pouvait ignorer qu'une partie des honoraires versés sur les comptes des sociétés, dont elle était la gérante, avait un caractère injustifié ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a caractérisé, sans insuffisance, les éléments constitutifs des délits reprochés, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, celui proposé pour Alain Z... étant, en sa première branche, nouveau et mélangé de fait, le juge répressif ayant le pouvoir de retenir une date de cessation des paiements différente de celle fixée par la juridiction consulaire, ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, proposé pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres qu'il est encore reproché à Jean-Pierre X... et Alain Z... d'avoir à Le Cendre, courant juin 1992, détourné des fonds qui ne leur avaient été remis qu'à charge pour eux de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé en l'espèce en utilisant à d'autres fins que celles prévues à la convention passée avec la CMCAS le 26 janvier 1992, des fonds d'un montant de 1 125 000 francs et ce au préjudice de la CMCAS ; qu'en dépit des termes de la convention, la plus grande partie de la somme de 1,5 million de francs a servi quelques mois plus tard à l'achat d'un terrain dans le cadre d'une autre opération elle aussi gérée par la SEMVA ; que, pour retenir les deux prévenus dans les liens de la prévention, le tribunal a justement pris en considération le fait qu'Alain Z..., signataire du chèque litigieux, ne pouvait ignorer le caractère frauduleux de l'opération ayant consisté à affecter ladite somme à une autre opération que celle pour laquelle elle était d'un commun accord destinée, le prévenu ayant bien signé la convention ; Jean-Pierre X... a été l'initiateur des faits (arrêt, page 14) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que le chèque de 1,125 million de francs a été signé par Alain Z... sur instructions de Jean-Pierre X... ; que la culpabilité d'Alain Z... du chef d'abus de confiance sera en conséquence retenue ; qu'il en sera de même pour Jean-Pierre X... qui a été à l'origine du détournement opéré au préjudice de la CMCAS (jugement, page 11) ; "alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que Jean-Pierre X... était à l'origine du détournement, pour en déduire que le délit d'abus de confiance était constitué à son égard, sans caractériser à son encontre des actes ou des faits révélant sa participation personnelle aux faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour Alain Z..., pris de la violation de l'article 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 406, 408 ancien du Code pénal, des articles 112-1, 314-1, 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean-Pierre X... et Alain Z... d'avoir à la Cendre courant juin 1992 détourné des fonds qui ne leur avaient été remis qu'à charge pour eux de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé en l'espèce, en utilisant à d'autres fins que celles prévues à la convention passée avec la CMCAS le 26 janvier 1992 des fonds d'un montant de 1 125 000 francs et ce, au préjudice de la CMCAS ; qu'en dépit des termes de la convention souscrite le 26 janvier 1992 selon laquelle l'avance d'un montant de 1,5 millions de francs serait utilisée pour les besoins de trésorerie de l'opération constituée par la réalisation du complexe sportif de Gerzat et l'excédent, s'il échet, placé dans les meilleures conditions du marché, les deux prévenus ne contestent pas que la plus grande partie de ladite somme, versée à la SEMVA le 7 février 1992 a servi quelques mois plus tard (le 4 juin 1992) à l'achat d'un terrain dans le cadre d'une autre opération elle aussi gérée par la SEMVA ; que le premier juge a justement retenu que la CMCAS n'avait pu avoir connaissance du détournement de ladite avance qu'une fois seulement que la SEMVA, sollicitée à cet effet par courrier du 17 mai 1995 en vue de la lui rendre, se soit trouvée dans l'impossibilité de la lui restituer ; que, pour retenir les deux prévenus dans les liens de la prévention le tribunal a justement pris en considération le fait que, d'une part Alain Z..., signataire du chèque litigieux, ne pouvait ignorer le caractère frauduleux de l'opération ayant consisté à affecter ladite somme à une autre opération que celle pour laquelle elle était d'un commun accord destinée, le prévenu ayant bien signé la convention et, d'autre part, que Jean-Pierre X... a été l'initiateur des faits ; "1 ) alors que sous l'empire de l'ancien Code pénal, le délit d'abus de confiance tel que visé par l'article 408 suppose que la remise ait été faite en exécution de l'un des contrats limitativement énumérés par cet article ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat en vertu duquel la CMCAS avait remis des fonds au prévenu entrait dans les prévisions de la loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que, parmi les contrats limitativement énumérés à l'article 408 ancien du Code pénal ne figurent ni le contrat de louage d'ouvrage ni le contrat de prêt ; que, pour déclarer Alain Z... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a relevé que les fonds remis par la CMCAS, qui devaient être utilisés-pour les besoins de trésorerie de l'opération constituée par la réalisation d'un complexe sportif à des fins convenues et l'excédent, s'il échet, placée dans les meilleures conditions du marché, ne lui avaient pas été restitués ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Alain Z... du chef d'abus de confiance bien que le contrat en vertu duquel les sommes lui avaient été remises, fusse à titre de prêt ou en vertu d'un contrat d'entreprise, n'entrait pas dans les prévisions de la loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... et Alain Z... coupables d'abus de confiance, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il n'importe que l'arrêt ne spécifie pas de manière expresse le contrat en vertu duquel ont été remis les fonds détournés, les énonciations de la décision permettant de retenir que les prévenus détenaient ces fonds dans le cadre d'un mandat, la cour d'appel a caractérisé le délit en tous ses éléments constitutifs au regard des dispositions de l'ancien article 408 du Code pénal, applicable au moment des faits, et ainsi justifié sa décision ; Que les moyens doivent être écartés ;

Sur le troisième moyen

de cassation, proposé pour Alain Z..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain Z... coupable d'abus de confiance et de complicité d'abus de biens sociaux et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction du droit d'éligibilité, d'être tuteur ou curateur et de témoigner en justice pendant trois ans ; "aux motifs qu'en raison de la nature des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, la Cour estime qu'une peine d'emprisonnement ferme ne s'imposant pas, il doit être fait usage du sursis probatoire ; "alors que la théorie de la peine justifiée est contraire aux règles du procès équitable et des principes de légalité et proportionnalité des peines ;

d'où il suit

que le bien fondé des critiques précédemment proposées, quand bien même elles n'atteindraient pas tous les chefs d'infractions reprochées à Alain Z..., devrait entraîner la cassation de l'arrêt dans son entier en ce qui concerne le demandeur, sauf à méconnaître les textes susvisés" ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;