INPI, 13 mars 2017, 2016-3783

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publication • société • publicité • propriété • risque • production • produits • tiers • affichage • spectacles • statuer • terme • transmission • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-3783
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ADOPTE UN MEC ; ADOPTE UN ZOUK
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 4051410 ; 4284996
  • Parties : GEB AdoptAGuy / Joker's Concept

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-3783 / NOA14/03/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L'association JOCKER'S CONCEPT (association loi 1901) a déposé, le 4 juillet 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 284 996 portant sur le signe verbal ADOPTE UN ZOUK. Le 31 août 2016, la société GEB ADOPTAGUY (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale française ADOPTE UN MEC, déposée le 2 décembre 2013 et enregistrée sous le n° 13 4 051 410. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement sont pour certains, identiques, et pour d'autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté lequel serait perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Elle invoque également la notoriété de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la déposante sous le n° 16-3783. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition au plus tard le 22 décembre 2016. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants de la demande d'enregistrement : "Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; optimisation du trafic pour des sites web ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Emissions radiophoniques ; émissions télévisées. Divertissement" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité radiophonique et télévisée ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; affichage ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise en pages à buts publicitaires ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; production de films publicitaires ; organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; étude de marché ; recherches de marché. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial et national ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial et national ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux et nationaux ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; mise à disposition de forums en ligne dans le cadre de l'organisation de clubs et forums de discussion ; fourniture d'accès à des clubs et forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur l'Internet. Divertissement ; informations en matière de divertissement ; services de loisirs ; micro- édition ; services de publication, d'édition et de diffusion de livres, journaux, périodiques et bandes dessinées ; services d'édition (publication) en ligne de textes autres que textes publicitaires ; édition de textes (autres que publicitaires), d'illustrations, de livres, de bandes dessinées, de journaux, de périodiques, de magazines et de publication en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; services d'édition, de publication de tous supports sonores et/ou visuels, d'enregistrements de sons et/ou d'images, de supports multimédias ; services d'édition de programmes multimédias ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; rédaction de textes autres que textes publicitaires ; mises à en pages autres qu'à buts publicitaires ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéos ; montage de bandes vidéos ; services de photographie ; divertissement radiophoniques ; divertissements télévisés ; organisation et conduite de concerts ; organisation et conduite de spectacles ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires ; organisation et conduite de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; production musicale ; production de films cinématographiques ; production de films autres que films publicitaires ; services de billetterie (divertissement) ; boîtes de nuit ; services de jeux en ligne ; services de jeux en ligne à partir d'un réseau informatique ; organisation de concours, de jeux et de loteries en tout genre (éducation ou divertissement) ; services de clubs (divertissement ou éducation)". CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement sont, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par l'association. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal ADOPTE UN ZOUK, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ADOPTE UN MEC, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par une identité ou un degré élevé de similarité entre les produits en cause et inversement. CONSIDERANT que visuellement et phonétiquement, les signes en présence comportent deux éléments verbaux identiques et placés dans le même ordre, à savoir ADOPTE UN ; Qu’intellectuellement, ces éléments verbaux consistent pareillement en une expression associant le verbe adopter, conjugué à la deuxième personne du singulier de l’impératif (ADOPTE), à un terme, objet de cette action, et au regard duquel la notion d’adoption est totalement inhabituelle (ZOUK / MEC) ; Qu’il en résulte un risque d’association dans l’esprit du public, un consommateur connaissant la marque antérieure ADOPTE UN MEC étant susceptible de croire que le signe contesté ADOPTE UN ZOUK relève d’une même famille de marques détenue par le même titulaire ou des entreprises partenaires ; Que le risque de confusion sur l'origine de ces marques est encore aggravé par la proximité des services en cause. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque d’association entre les deux signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté ADOPTE UN ZOUK ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure ADOPTE UN MEC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Noémie ARIMOTO,JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de Pôle