Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 29 décembre 2000, 97NT00563

Mots clés
contributions et taxes • generalites • textes fiscaux • opposabilite des interpretations administratives • absence • regles generales d'etablissement de l'impot • redressement • notification de redressement • motivation • regles de procedure contentieuse speciales • reclamations au directeur • validite de la decision du directeur • demandes et oppositions devant le tribunal administratif • regularite du jugement • impots sur les revenus et benefices • regles generales • questions communes • personnes imposables • societes de personnes • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • determination du benefice net • amortissement • benefices agricoles • regime du benefice reel

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
29 décembre 2000
Tribunal administratif de Rennes
30 décembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    97NT00563
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 71, 69, 71-1, 64, 69 B, 201-1, 77, 37, 72, 39-1
    • CGI Livre des procédures fiscales L73-1, L76, L193, L80 A
    • Loi 83-1179 1983-12-29 art. 83 Finances pour 1984
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 1996
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007535036
  • Rapporteur : M. AUBERT
  • Rapporteur public :
    M. GRANGE
  • Président : M. AUBERT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1997, présentée par M. Y... demeurant La Vallée (22400) Henansal ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91423 en date du 30 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Henansal ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 : - le rapport de M. AUBERT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges se sont expressément prononcés sur le moyen invoqué par M. Y... et relatif à la date de clôture d'exercice à prendre en compte selon lui pour déterminer les recettes imposables ; que M. Y... n'est par suite pas fondé à soutenir que le jugement attaqué ne serait pas motivé sur ce point ; Sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter de 1986, "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1 La moyenne des recettes au delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés. Toutefois ... elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 1 500 000 F ..." ; que ces dispositions n'ont pas entendu toutefois faire obstacle, et ne le font pas, à l'application de celles du premier alinéa de l'article 69 B du même code, issues de l'article 83-II de la loi de finances pour 1984, n 83-1179 du 29 décembre 1983, qui concernent l'ensemble des exploitants agricoles et aux termes desquelles ceux de ces exploitants qui ont été "imposés d'après un régime de bénéfice réel au titre de 1984 ou d'une année ultérieure sont définitivement soumis à un régime de cette nature" ; que, par suite, l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) qui, avant d'adhérer à ce groupement a été imposé en tant qu'exploitant individuel d'après un régime réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, reste soumis à un tel régime pour l'imposition de la part lui revenant des bénéfices du groupement, alors même qu'au titre de l'année de cette imposition, les dispositions de l'article 71-1 du code général des impôts auraient impliqué, compte tenu du chiffre d'affaires et du nombre d'associés, que l'ensemble des membres du groupement soient assujettis pour leur part respective à l'impôt sur le revenu selon le régime de l'évaluation forfaitaire, prévu à l'article 64 du même code ; Considérant qu'il est constant qu'avant d'adhérer le 1er février 1987 au GAEC des Z..., M. Y... a été imposé, notamment au titre de l'année 1986, en tant qu'exploitant agricole individuel selon le régime du bénéfice réel ; que, par suite, et en application des dispositions précitées de l'article 69 B du code général des impôts, il restait soumis à ce régime pour l'imposition, au titre des années 1987 et 1988, de la part lui revenant des bénéfices dudit groupement, alors même qu'au titre de ces années, les dispositions de l'article 71-1 du même code auraient impliqué que ses associés soient assujettis, pour leur part respective, à l'impôt sur le revenu selon le régime de l'évaluation forfaitaire ; Considérant, par ailleurs, qu'il résulte de ce qui précède, que les dispositions des articles 201-1 et 77 du code, invoquées par M. Y... et qui ne concernent pas les règles de détermination du régime d'imposition, ne sauraient faire obstacle à l'application de celles de l'article 69 B ; qu'il ne peut non plus, en tout état de cause, davantage se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédure fiscales, des termes d'une note administrative du 22 septembre 1989 ou d'une réponse ministérielle à M. X..., député, en date du 20 décembre 1979, qui ne comportent aucune interprétation concernant l'application de l'article 69 B du code général des impôt ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M. Y... s'étant abstenu de souscrire les déclarations propres au régime d'imposition d'après le bénéfice réel au titre des années 1987 et 1988, malgré des mises en demeure, l'administration était en droit d'évaluer d'office ses bénéfices en application de l'article L.73-1 du livre des procédures fiscales ; Considérant que la notification de redressement adressée à M. Y... le 2 juillet 1990 comportait les éléments ayant servi au calcul des impositions ainsi établies d'office et énonçait les modalités de détermination de celles-ci ; qu'ainsi, ladite notification était suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ; Considérant que les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette la réclamation dont il est saisi par un contribuable sont sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées ; qu'ainsi est inopérant le moyen tiré par M. Y... de ce que la décision de rejet de sa réclamation ne serait pas suffisamment motivée ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que les impositions contestées ayant été régulièrement établies d'office, il appartient à M. Y..., en application des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales d'apporter la preuve du caractère exagéré de ces impositions ; En ce qui concerne les recettes : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole par l'article 72 du même code, "Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Y... aurait, après le 1er février 1987, date de son adhésion au GAEC des Vallées, conservé des recettes personnelles provenant d'une activité individuelle ; que, pour la période postérieure à cette date, le bénéfice imposable de M. Y..., alors même qu'il poursuivait son activité, au sein de ce GAEC, en qualité d'exploitant agricole, ne pouvait dès lors être déterminé qu'à partir, et pour sa quote-part, des recettes réalisées par le seul GAEC à la date de clôture de l'exercice de ce dernier, et non à la date à laquelle aurait dû intervenir la clôture de l'exercice de son exploitation jusqu'alors individuelle ; qu'en l'absence de toute justification de la date à laquelle le GAEC aurait clos son exercice commencé le 1er février 1987 et aurait dressé ses bilans, et alors même qu'en raison du montant de ses recettes le GAEC n'aurait, comme les contribuables relevant du régime de l'évaluation forfaitaire, pas eu l'obligation de "clore provisoirement" son exercice au 31 décembre 1987, c'est à bon droit que, pour évaluer les recettes du GAEC, le service s'est placé à cette dernière date, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 du code général des impôts ; que si M. Y... soutient que le service ne pouvait davantage se placer au 31 décembre 1988 pour évaluer les recettes du GAEC à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable du requérant au titre de l'année 1988, il n'établit pas, en tout état de cause, qu'il en résulterait pour lui une surimposition à raison des résultats de ladite année ; Considérant que M. Y... ne saurait à cet égard se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une lettre du service de la législation fiscale du 21 décembre 1995, d'ailleurs postérieure aux impositions en litige, qui ne prend pas, en tout état de cause, position sur la date de clôture des exercices à retenir pour la détermination des recettes d'un GAEC ; En ce qui concerne les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole par l'article 72 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment ... 2 ... Les amortissements réellement effectués par l'entreprise ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables ; qu'il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise ; Considérant que M. Y... n'établit pas que l'inscription des amortissements dont il demande la prise en compte pour la détermination de ses bénéfices imposables des années 1987 et 1988 aurait été effectuée dans les écritures comptables du GAEC avant l'expiration des délais auxquels le contribuable était soumis pour déposer ses déclarations de résultats propres au régime d'imposition de ses bénéfices réels ; que les amortissements dont il se prévaut ne peuvent, par suite, être déduits de ses bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Article 1er

: La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.