Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 mars 1989, 87-15.596

Mots clés
architecte entrepreneur • réception des travaux • défaut • désordres affectant de gros ou menus ouvrages • responsabilité • nature • droit commmun • société • siège • sci • syndicat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 mars 1989
Cour d'appel de Paris
9 avril 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-15.596
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1641, 1646-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9 avril 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007085550
  • Identifiant Judilibre :613720ddcd580146773ef0bc
  • Rapporteur : M. Beauvois
  • Président : M. FRANCON
  • Avocat général : M. Vernette
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société SCREG, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987, par la cour d'appel de Paris (19e chambre section B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ... (16e), représenté par son syndic la société JEAN BAZIN et fils, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ de la SCI VALERY FOCH, dont le siège est à Paris (8e), ..., 3°/ de la compagnie GENERALE IMMOBILIERE DE FRANCHE COGIFRANCE, dont le siège est à Paris (8e), ..., 4°/ de la société SETEC BATIMENT, société anonyme, dont le siège est à Paris (12e), ... Gamma D, 5°/ de la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, dont le siège est à Lyon (Rhône), 50, cours Franklin Roosevelt, 6°/ de Monsieur Henri X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise BOUZZO, chemin de la Guinguette à Guers (Var), ledit syndic demeurant à Toulon (Var), ..., 7°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (9e), ..., 8°/ de la société WINTERTHUR, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, quartier Boieldieu, assureur de la société SAIRA, 9°/ de la compagnie L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, dont le siège est à Paris (8e), ..., 10°/ de la société GEP, dont le siège est à Paris (20e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société SCREG, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (16e), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la SCI Valery Foch et de la compagnie Générale Immobilière de France, Cogifrance, de Me Odent, avocat de la société Setec Bâtiment, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurance l'Auxilliaire, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Union des assurances de Paris, de la société Winterthur et de la compagnie l'Union et le Phenix Espagnol, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1987), que le Syndicat des copropriétaires du ..., ayant constaté l'existence de désordres dans les portes des parties communes a assigné la société civile immobilière Valéry Foch, vendeur de l'immeuble et la Compagnie générale immobilière de France, dite COGIFRANCE, promoteur, pour obtenir réparation des dommages ; que celles-ci ont appelé en garantie la société SCREG, entrepreneur principal ; Attendu que la SCREG fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du syndicat des copropriétaires contre la SCI sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil et contre elle-même en garantie de la responsabilité encourue par la SCI et de l'avoir en conséquence, condamnée à garantir la SCI et COGIFRANCE des condamnations prononcées à leur encontre alors selon le moyen, que "1°/ aux termes de l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus, en application des articles 1792 et suivants du Code civil ; que l'absence de réception des travaux a pour seul effet de reculer le point de départ du délai de prescription des garanties biennales et décennales des articles 1792 et suivants du Code civil, et non pas de modifier le fondement de la responsabilité du vendeur de l'immeuble ; qu'ainsi, en retenant cette responsabilité sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte et a violé l'article 1646-1 du Code civil ; alors, 2°/ qu'en énonçant qu'il était dès lors sans importance de rechercher si les désordres affectaient de gros ou de menus travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 1792-3 du Code civil, qui distinguent selon que les éléments d'équipement du bâtiment forment ou non indissociablement corps avec lui ; et, alors, 3°/ que la condamnation de la SCREG en garantie est tout aussi infondée, par voie de conséquence" ;

Mais attendu

que la cour d'appel qui a justement relevé qu'en l'absence de réception de l'ouvrage il y avait lieu de faire application de la responsabilité de droit commun en a exactement déduit qu'il était dès lors sans importance de rechercher si les désordres affectaient de gros ou de menus ouvrages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur le second moyen

:

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt d'avoir condamné la SCREG à garantir la SCI et COGIFRANCE en raison de son obligation de résultat, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas sur quel fondement elle a retenu l'existence d'une telle obligation de résultat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Mais attendu

qu'ayant constaté l'absence de réception, la cour d'appel a exactement retenu que l'entrepreneur, tenu d'une obligation contractuelle de résultat, devait délivrer un ouvrage exempt de vices ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;