CJUE, 8ème Chambre, L'Oréal SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 8 décembre 2016, C-371/16 P

Mots clés
pourvoi • recours • risque • règlement • statut • pouvoir • propriété • ressort • absence • preuve • rapport • référé • rejet • répéter • statuer

Synthèse

  • Juridiction : CJUE
  • Numéro de pourvoi :
    C-371/16 P
  • Date de dépôt : 4 juillet 2016
  • Titre : Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA” – Rejet de la demande d’enregistrement
  • Parties : L'Oréal SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant européen :
    ECLI:EU:C:2016:941
  • Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62016CO0371
  • Rapporteur : Šváby
  • Avocat général : Kokott
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Résumé

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Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 8 décembre 2016 (*) « Pourvoi ? Article 181 du règlement de procédure de la Cour ? Marque de l'Union européenne - Procédure d'opposition - Demande d'enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux "VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA" - Rejet de la demande d'enregistrement » Dans l'affaire C-371/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 4 juillet 2016, L'Oréal SA, établie à Paris (France), représentée par Me J. Mioludo, advogado, partie requérante, l'autre partie à la procédure étant : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), partie défenderesse en première instance, LA COUR (huitième chambre), composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. J. Malenovský et D. Šváby (rapporteur), juges, avocat général : Mme J. Kokott, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l'avocat général entendu, de statuer par voie d'ordonnance motivée, conformément à l'article 181 du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance

1 Par son pourvoi

, L'Oréal SA demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 avril 2016, L'Oréal/EUIPO - Theralab (VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA) (T-144/15, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2016:249), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 janvier 2015 (affaire R 1097/2014-4), relative à une procédure d'opposition entre Theralab - Productos Farmacêuticos e Nutracêuticos Lda et L'Oréal (ci-après la « décision litigieuse »). 2 À l'appui de son pourvoi, la requérante soulève deux moyens. Par son premier moyen, qui peut être divisé en deux branches, la requérante soutient que le Tribunal a violé l'article 117, sous l), du règlement de procédure du Tribunal, car, d'une part, il aurait omis certains faits essentiels dans l'exposé sommaire des faits et, d'autre part, le résumé des faits serait empreint de déformations. Par son second moyen, la requérante estime que le Tribunal a violé l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), l'article 36 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que l'article 117, sous m), du règlement de procédure du Tribunal, en confirmant l'argumentation de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO et, partant, en n'appliquant pas correctement le principe de l'appréciation globale du risque de confusion. En entérinant l'argumentation de cette chambre de recours, le Tribunal aurait de surcroît entaché l'arrêt attaqué d'un défaut de motivation.

Sur le pourvoi

3 En vertu de l'article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée. 4 Mme l'avocat général a, le 4 novembre 2016, pris la position suivante : « Je propose de rejeter le pourvoi dans l'affaire en objet comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé et de condamner L'Oréal aux dépens conformément à l'article 137 et à l'article 184, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour pour les raisons suivantes : Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 117, sous l), du règlement de procédure du Tribunal en raison d'un exposé incomplet des faits ainsi que d'une dénaturation des faits 1. Dans le cadre de son premier moyen, la requérante fait valoir, en premier lieu, que le Tribunal a omis certains faits essentiels dans l'exposé sommaire des faits. À l'appui de cette allégation, la requérante soutient que le Tribunal n'a pas correctement reproduit ses arguments relatifs, d'une part, à la nécessité d'apprécier globalement le risque de confusion ainsi que, d'autre part, au caractère distinctif faible de la marque antérieure. 2. Tout d'abord, il y a lieu de constater que cette argumentation n'a aucun rapport avec l'exposé des faits contenu dans l'arrêt attaqué. Ensuite, pour autant que la requérante vise en réalité à reprocher au Tribunal d'avoir omis de répondre à ses arguments, une telle allégation doit être rejetée comme étant manifestement non fondée. En effet, le Tribunal a répondu aux arguments de la requérante relatifs à l'appréciation globale du risque de confusion et au caractère distinctif faible de la marque antérieure. Enfin, pour autant que l'argumentation de la requérante doit être comprise comme visant en réalité à reprocher au Tribunal d'avoir conclu, dans le cadre de son appréciation souveraine des faits, à l'existence d'un risque de confusion entre la marque demandée et la marque antérieure, cette argumentation doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable. En effet, dans la mesure où le pourvoi est limité aux questions de droit, le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents, les éléments de preuve, les similitudes entre les signes en conflit et le risque de confusion. Ainsi, sous réserve de leur dénaturation, en l'occurrence ni invoquée ni manifeste, ces éléments échappent au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnance du 17 septembre 2015, Arnoldo Mondadori Editore/EUIPO, C-548/14 P, non publiée, EU:C:2015:624, points 38 et 41). 3. En second lieu, la requérante estime que le résumé des faits dans l'arrêt attaqué comporte certaines déformations. Il ressort toutefois de son argumentation qu'elle invoque, à proprement parler, non pas une dénaturation des faits, mais une altération de ses arguments par le Tribunal. Il s'avère néanmoins qu'un tel reproche est manifestement non fondé. 4. Ainsi, la requérante indique, d'une part, avoir reproché à la quatrième chambre de recours de l'EUIPO non pas une interprétation erronée du principe selon lequel les consommateurs ont tendance à remarquer davantage le début des marques que la fin de celles-ci, mais uniquement une mauvaise application dudit principe. Or, le Tribunal n'a en rien dénaturé cet argument dans la mesure où il a relevé que la requérante invoquait une "méconnaissance" de ce principe par la quatrième chambre de recours de l'EUIPO. D'autre part, la requérante reproche au Tribunal de lui avoir prêté l'argument selon lequel tout risque de confusion aurait dû être exclu. En réalité, la requérante aurait simplement soutenu que l'appréciation de la similitude des marques sur le plan phonique et du caractère distinctif faible de la marque antérieure ainsi que l'application de la théorie de la distance auraient dû mener à une conclusion différente sur le risque de confusion. Il appert que, par cette argumentation, la requérante vise en réalité à remettre en cause l'appréciation des faits opérée par le Tribunal, et notamment l'appréciation par ce dernier du caractère distinctif des marques en cause et du risque de confusion. Or, ainsi que cela a déjà été indiqué au point 2 ci-dessus, sous réserve de leur dénaturation, en l'occurrence ni alléguée ni manifeste, ces éléments échappent au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi. 5. Il découle des considérations qui précèdent que le premier moyen doit être rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Sur le second moyen, tiré d'une erreur de droit dans l'application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ainsi que d'une violation de l'article 36 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 117, sous m), du règlement de procédure du Tribunal 6. Dans le cadre de son second moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en validant l'argumentation de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO, qui n'aurait pas correctement appliqué le principe de l'appréciation globale du risque de confusion lors de la comparaison des marques en conflit. En se contentant d'entériner l'argumentation de cette chambre de recours, le Tribunal aurait de surcroît entaché l'arrêt attaqué d'un défaut de motivation. 7. À titre liminaire, il est utile de rappeler que le contrôle exercé par le Tribunal conformément à l'article 65 du règlement n° 207/2009 est un contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO. Dans ce contexte, le pouvoir de réformation reconnu au Tribunal n'a pas pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de substituer sa propre appréciation à celle de la chambre de recours en ce qui concerne l'appréciation des faits qui sont à la base du litige (voir, en ce sens, arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 72). Partant, en l'espèce, la mission du Tribunal consistait à contrôler si la quatrième chambre de recours de l'EUIPO avait correctement apprécié le risque de confusion entre les marques en conflit. 8. En ce qui concerne, ensuite, l'argument tiré d'un défaut de motivation, il y a lieu de constater que, après s'être référé à la jurisprudence sur l'appréciation globale du risque de confusion, le Tribunal a examiné les points pertinents de la décision litigieuse et constaté que la quatrième chambre de recours de l'EUIPO avait procédé à une appréciation des divers éléments composant la marque demandée avant d'apprécier les similitudes entre les marques en conflit. Ce n'est que sur la base de cet examen, ainsi que sur la base d'un examen des critiques avancées par la requérante, que le Tribunal a constaté que cette chambre de recours ne s'était pas limitée à une comparaison entre les mots "idéalia" et "idéalina" en faisant abstraction des autres éléments composant la marque demandée. Il s'ensuit que la requérante ne saurait reprocher au Tribunal de s'être contenté de répéter le raisonnement de ladite chambre de recours sans formuler un raisonnement indépendant afin de faire apparaître le fondement de sa décision. En effet, le Tribunal ne s'est pas limité à résumer la position de cette même chambre de recours, mais a expliqué concrètement les raisons pour lesquelles celle-ci avait, selon lui, correctement appliqué les principes relatifs à l'appréciation globale du risque de confusion. L'argument tiré d'un défaut de motivation doit dès lors être rejeté comme étant manifestement non fondé. 9. Quant au fond, la requérante ne saurait reprocher au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit lors de l'application du principe de l'appréciation globale du risque de confusion. Ainsi, il ressort de l'examen de la décision litigieuse opéré par le Tribunal que celui-ci a vérifié si la quatrième chambre de recours de l'EUIPO avait correctement pris en compte, conformément aux obligations découlant de la jurisprudence, l'ensemble des éléments composant la marque demandée. Dans ce contexte, le Tribunal a notamment examiné et rejeté pour absence de fondement l'argument de la requérante, réitéré dans le cadre du présent pourvoi, selon lequel l'élément "Vichy" n'aurait pas été dûment pris en compte par cette chambre de recours. Il s'ensuit que le Tribunal a correctement pris en compte l'ensemble des éléments composant la marque demandée lors de son contrôle de l'appréciation de la similitude des signes en cause par ladite chambre de recours. 10. Par ailleurs, pour autant que l'argumentation de la requérante doit être comprise comme visant à critiquer les appréciations du Tribunal quant à la similitude des signes en cause, cette argumentation doit être rejetée comme étant irrecevable. Ainsi, l'omission de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour l'appréciation globale du risque de confusion est certes constitutive d'une erreur de droit et peut, en tant que telle, être soulevée devant la Cour dans le cadre d'un pourvoi. En revanche, l'évaluation de ces facteurs est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour (ordonnance du 22 octobre 2014, Repsol YPF/OHMI, C-466/13 P, non publiée, EU:C:2014:2331, point 63). 11. Partant, le second moyen doit être rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

Conclusion

12. Il résulte de ce qui précède que le présent pourvoi doit être rejeté dans son ensemble comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. » 5 Pour les mêmes motifs que ceux retenus par Mme l'avocat général, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Sur les dépens 6 En application de l'article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, du même règlement, il est statué sur les dépens dans l'ordonnance qui met fin à l'instance. En l'espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse et, par conséquent, avant que celle-ci n'ait pu exposer des dépens, il convient de décider que L'Oréal supportera ses propres dépens.

Par ces motifs

, la Cour (huitième chambre) ordonne : 1) Le pourvoi est rejeté. 2) L'Oréal SA supporte ses propres dépens. Signatures * Langue de procédure : l'anglais.
Note...