Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-42.066, 97-42.150

Mots clés
société • pourvoi • solde • contrat • déchéance • signature • préavis • preuve • terme • connexité • désistement • saisie • rapport • règlement • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mai 1999
Cour d'appel de Dijon (Chambre sociale)
18 mars 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-42.066, 97-42.150
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), 18 mars 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007615892
  • Identifiant Judilibre :61372658cd58014677424d76
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° C 97-42.066 formé par : 1 / M. René Y..., demeurant ..., 2 / M. Jean Z..., demeurant ... la Chaux, 25600 Sochaux, 3 / M. Michel A..., demeurant ..., 4 / M. Pierre C..., demeurant ..., 5 / M. Emile D..., demeurant ..., 6 / M. Jean E..., demeurant ..., 7 / M. René F..., demeurant ..., 8 / M. René G..., demeurant ..., 9 / M. Maurice H..., demeurant ..., 10 / M. Daniel I..., demeurant ..., 11 / M. Robert J..., demeurant ..., 12 / M. Pierre K..., demeurant ..., 13 / M. André L..., demeurant ..., 14 / M. Adrien M..., demeurant ..., 15 / M. Jean N..., demeurant ..., 16 / M. Pierre P..., demeurant ..., 17 / M. Robert Q..., demeurant ..., 18 / M. Gilbert R..., demeurant ... le Chatel, 19 / M. Jean T..., demeurant ..., 20 / M. Jean U..., demeurant ..., 21 / M. Robert V..., demeurant ..., 22 / M. Fernand XW..., demeurant ..., 23 / M. Jean XX..., demeurant ... aux Biches, 25200 Montbéliard, 24 / M. Guy XY..., demeurant ..., 25 / M. Raymond XZ..., demeurant ..., 26 / M. Maurice XA..., demeurant ..., 27 / M. Robert XB..., demeurant ..., 28 / M. Jacques XD..., demeurant ..., 29 / M. Pierre XE..., demeurant ..., 30 / M. Pierre XF..., demeurant 40, grande Rue, 25260 Longevelle-sur-Doubs, 31 / M. Hubert XG..., demeurant ..., 32 / M. Adrien XH..., demeurant ..., 33 / Mme Rolande XI..., 34 / M. Michel XI..., demeurant tous deux ..., 25420 Bart, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M. Paul XI..., 35 / M. Marcel XJ..., demeurant ..., 36 / M. Michel XL..., demeurant ..., 37 / M. Armand XM..., demeurant ..., 38 / Mme veuve Georgette XN..., 39 / M. Michel XN..., 40 / M. Alain XN..., 41 / Mme Colette F..., demeurant tous ..., agissant en leur qualité d'ayants-droit de M. Jean-Henri XN..., 42 / M. Henri XO..., demeurant ..., 43 / M. Pierre XP..., demeurant ..., 44 / M. André XQ..., demeurant ..., 45 / M. Jean XR..., demeurant ..., 46 / M. Jean XS..., demeurant ..., 47 / M. Michel XT..., demeurant ..., 48 / M. Yves XU..., demeurant ..., 49 / M. Jacques YW..., demeurant ..., 50 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 51 / M. Jacques B..., demeurant ..., 52 / M. Simon O..., demeurant ..., 53 / M. Etienne S..., demeurant ..., 54 / M. Gilbert XK..., demeurant ..., 55 / M. Robert XV..., demeurant ..., 25420 Bart, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) , au profit de la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ..., defenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 97-42.150 formé par la société Automobiles Peugeot, en cassation du même arrêt rendu au profit de : 1 / M. Pierre K..., 2 / M. Robert V..., 3 / M. Robert XC..., 4 / M. Jean XR..., 5 / Mme veuve Rolande XI..., 6 / Michel XI..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de MM. Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., P..., Q..., R..., T..., U..., V..., XW..., XX..., XY..., XZ..., XA..., XB..., XD..., XE..., XF..., XG..., XH..., de Mme XI..., de MM. XI..., XJ..., XL..., XM..., des consorts XN..., de Mme F..., de MM. XO..., XP..., XQ..., XR..., XS..., XT..., XU..., YW..., X..., B..., O..., S..., XK..., XV..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-42.066 et U 97-42.150 ; Donne acte à MM. K..., V..., XC..., Mme veuve XI..., MM. XI..., XR..., Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., M..., N..., P..., Q..., R..., T..., U..., XW..., XX..., XY..., XZ..., XA..., XD..., XE..., XF..., XG..., XH..., XJ..., XL..., XM..., des consorts XN..., de Mme F..., de MM. XO..., XP..., XQ..., XS..., XT..., XU..., YW... de leur désistement ;

Sur le moyen

unique du pourvoi n° U 97-42.150 formé par la société Automobiles Peugeot :

Attendu que la société Automobiles Peugeot fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de licenciement à MM. K..., V..., XC..., XR... et XI..., alors que, selon le moyen, possède un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte délivré à une date à laquelle le salarié ayant effectivement et définitivement cessé sa prestation de travail, il ne se trouve plus sous la dépendance de l'employeur ; que tel est le cas dans l'hypothèse d'exécution du préavis, lorsque le terme du préavis tombant un dimanche, le dernier jour de travail du salarié se trouve être le vendredi qui précède et qu'à cette date, le salarié obtient règlement des salaires et avantages qui lui sont dus ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les reçus pour solde de tout compte avaient été signés par les cinq salariés le vendredi 29 janvier 1982, date de l'expiration effective du contrat, et qu'à cette même date, les comptes entre les parties étaient arrivés à échéance comme en attestait la remise le même jour du bulletin de paie de janvier 1982 faisant mention au titre du net payé, de la somme portée à la main par le salarié sur le reçu pour solde de tout compte remis simultanément ; qu'en considérant néanmoins le reçu signé le 29 janvier 1982 comme non valide pour avoir été délivré avant la date d'expiration du contrat de travail fixée au (dimanche) 31 janvier 1982, l'arrêt qui n'a pas tenu compte des éléments précités de nature à établir que les relations contractuelles avaient effectivement et définitivement pris fin entre les parties le vendredi 29 janvier si bien que le reçu avait pu être valablement signé dès cette date, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, de plus, que dans la mesure où la société avait fait valoir que le vendredi 29 janvier 1982 (date de signature du reçu à laquelle avait été remis le dernier bulletin de paie du salarié), constituait le dernier jour de travail effectif et donc de présence du salarié dans l'entreprise, il incombait aux cinq salariés demandeurs de faire la preuve du caractère prématuré du reçu signé par eux à cette même date ; qu'en considérant que la société Automobiles Peugeot "ne démontrait pas" que les intéressés étaient définitivement partis de l'entreprise à la date précitée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, en outre, pour conférer un effet libératoire aux reçus pour solde de tout compte non datés signés par trois autres salariés (MM. XE..., XG..., XH...), la cour d'appel a elle-même relevé que "la société avait joint au reçu pour solde de tout compte le bulletin de paie du (dernier) mois faisant mention au titre du net payé, de la somme que le salarié a porté en lettres sur le reçu qu'il a signé sans le dater" ; que l'arrêt en a conclu que les reçus non datés avaient bien été signés au moment du départ effectif et définitif du salarié de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de tenir compte pour les cinq salariés concernés, du fait que sur le reçu signé le 29 janvier 1982 ces derniers avaient eux aussi porté en toutes lettres la somme figurant sur leur bulletin de paie de janvier remis le même jour, d'où il résultait que la date de signature du reçu était bien celle de la cessation du contrat de travail, l'arrêt n'a pas là encore justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors que, enfin, si le certificat de travail remis au salarié à l'expiration du contrat doit mentionner (...) La date de sortie, il s'agit du terme légal qui ne correspond pas nécessairement à la date de cessation effective du travail par le salarié ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que le certificat de travail fixait comme date de sortie de la société le 31 janvier 1982, pour en conclure que le reçu délivré le 29 janvier 1982 était prématuré et dépourvu comme tel d'effet libératoire, l'arrêt a violé les articles L. 122-17 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, après avoir relevé que les reçus portaient comme date le 29 janvier 1982, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'ils étaient dépourvus d'effet libératoire, puisque les contrats de travail n'avaient pris fin que le 31 janvier 1982 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi n° C 97-42.066 :

Vu

l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. Jean-Pierre X..., Jacques B..., Simon O..., Etienne S..., Gilbert XK... et Robert XV... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 18 mars 1997 de la cour d'appel de Dijon qui a décidé qu'elle n'était pas saisie du litige intéressant ces six salariés ; Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire ampliatif déposé le 8 août 1997 ne contiennent de moyen critiquant l'arrêt sur ce point ; qu'il s'ensuit que les demandeurs doivent être déclarés déchus de leur pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi n° U 97-42.150 formé par la société Automobiles Peugeot ; Constate la DECHEANCE du pourvoi n° C 97-42.066 formé par MM. X..., B..., O..., S..., XK... et XV... ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.