Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.795

Mots clés
produits • société • preuve • contrat • prescription • vins • préjudice • pourvoi • retrait • référendaire • rapport • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mai 2019
Cour d'appel de Versailles
24 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-27.795
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO00820
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038567522
  • Identifiant Judilibre :5fca6ea528b54059eaa7efc3
  • Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Rémery
  • Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° P 17-27.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. L... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société M T..., société anonyme, venant aux droits de la société MC distribution, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société M T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2017), qu'engagé en janvier 1998, en qualité de voyageur, représentant, placier multicartes par la société MC distribution, aux droits de laquelle se trouve la société M T..., M. A... a été convoqué à un entretien préalable de licenciement le 30 avril 2013, puis licencié par lettre du 29 mai 2013 pour des faits de concurrence déloyale ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié : « nous avons découvert que vous commercialisiez des produits concurrents de notre maison. Il s'agit des maisons concurrentes telles que le domaine de la mordorée à Tavel, Chave Yann en Crozes-Hermitage et Hermitage, Domaine de Beaurenard en Châteauneuf du Pape et le Domaine de Faury en Saint-Joseph, Condrieu, Côte-Rotie et IGP Colline Rhodannienne. M. U..., directeur des ventes, s'est immédiatement déplacé pour vous rencontrer le 4 mars 2013 » ; que par courriel du 28 février 2013, M. U... a confirmé le rendez-vous du 4 mars 2013 à 10 heures ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que, comme le soutenait le salarié, lorsque le 28 février 2013, M. U... l'avait convoqué, l'employeur savait qu'il commercialisait des produits de maisons concurrentes, identifiées, de sorte qu'une procédure de licenciement ne pouvait valablement être engagée le 30 avril 2013 pour lui reprocher la commercialisation de ces produits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la connaissance par l'employeur des faits reprochés au salarié dès le 28 février 2013, date à laquelle l'employeur l'avait convoqué pour un rendez-vous le 4 mars 2013, ne résultait pas du courrier envoyé au salarié le 19 avril 2013 mentionnant que « nous avons découvert que vous commercialisiez des produits concurrents de notre maison. Ainsi nous avons la preuve que vous représentez d'autres maisons concurrentes telles que le domaine de la mordorée à Tavel, Chave Yann, Domaine de Beaurenard en Châteauneuf du Pape et le Domaine de Faury. Monsieur U..., directeur des ventes, s'est immédiatement déplacé pour vous rencontrer le 4 mars 2013. A cette date il souhaitait faire un point informé sur la situation et vous sensibiliser sur la violation manifeste de vos obligations contractuelles vous avez soigneusement éludé l'objet même du rendez-vous du 4 mars qui était le grief concurrentiel », la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, la date à laquelle l'employeur avait eu effectivement connaissance des faits fautifs reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement de celles-ci, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en énonçant qu' « aucun élément n'établissant que la société M T... avait connaissance plus de deux mois avant le 30 avril 2013 des faits reprochés dans leur exacte ampleur, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que l'employeur ne peut, à l'appui d'un licenciement, reprocher à un salarié des actes de concurrence déloyale sans les caractériser ; qu'en affirmant, pour juger le licenciement justifié, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et « constituent des actes de concurrence déloyale », sans avoir caractérisé, cumulativement, l'existence d'une faute et d'un préjudice effectivement souffert par la société M T... directement causé par cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et procédant à la recherche prétendument omise, a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la suite d'investigations complémentaires réalisées par huissier de justice, les 26 mars et 17 avril 2013 ; qu'elle en a exactement déduit que les poursuites, engagées le 30 avril 2013, par la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que le salarié, qui avait l'obligation contractuelle de ne pas représenter ou proposer sur son secteur des produits similaires susceptibles de concurrencer ceux de son employeur, avait référencé sur son site internet des vins non commercialisés par la société M T..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. L... A... de ses demandes et de l'Avoir condamné à payer à la société M. L... T... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionne que ( ) « lors de votre embauche vous avez déclaré représenter les maisons suivantes limitativement énumérées. Vous vous êtes contractuellement engagé à ne pas prendre de nouvelles cartes et à ne pas représenter de nouveaux produits sans avoir obtenu l'assentiment formel de la société. Cet engagement est rappelé dans l'article 2 de votre contrat. Vous vous êtes également expressément interdit de proposer à la clientèle de votre secteur des produits similaires susceptibles de concurrencer ceux de notre société sauf à ce que nous vous en donnions un accord préalable écrit. La dégradation inexpliquée et non contestée de vos résultats sur les trois dernières années nous a contraint à avoir une analyse fine de la situation. A notre plus grande stupéfaction et déception, nous avons découvert que vous commercialisiez des produits concurrents de notre maison. Il s'agit des maisons concurrentes telles que le domaine de la mordorée à Tavel, Chave Yann en Crozes-Hermitage et Hermitage, Domaine de Beaurenard en Châteauneuf du Pape et le Domaine de Faury en Saint-Joseph, Condrieu, Côte-Rotie et IGP Colline Rhodannienne. Monsieur U..., Directeur des ventes, s'est immédiatement déplacé pour vous rencontrer le 4 mars 2013. A cette date, il souhaitait faire un point informel sur la situation » ( ) ; que la lettre reproche à M. A... de ne pas avoir exécuté loyalement son contrat de travail en ayant commis des actes constitutifs de concurrence déloyale ; Qu'en premier lieu, M. A... soulève la prescription de la faute invoquée en ce que, par mail du 28 février 2013, M. U..., directeur des ventes, l'a convoqué en vue d'une réunion le 4 mars 2013 de telle sorte qu'à cette date selon lui, l'employeur avait connaissance des faits invoqués à l'appui du licenciement ; qu'en réponse, la société M T... fait valoir que le mail du 28 février 2013 ne visait qu'à obtenir un entretien avec M. A... au vu de la faiblesse de ses résultats et ce n'est que le 4 mars 2013, juste avant le rendez-vous fixé à 10 heures, que M. U..., consultant le site internet de M. A..., y a découvert les références de vins concurrents, de telle sorte qu'il a fallu ensuite procéder à des investigations en vue d'établir formellement les actes de concurrence déloyale pour en évaluer l'importance ; que pour ce faire l'huissier de justice a constaté le 26 mars 2013 à 14 heures que les pages du site internet consultées et éditées le matin même, avaient disparu, de telle sorte qu'il a fallu procéder, le 17 avril 2013, à des investigations complémentaires par une recherche inversée à partir du site Google dans la mesure où les liens demeuraient actifs et renvoyaient sur le site internet de M. A..., établissant ainsi les actes de concurrence déloyale initialement découverts ; Qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits reprochés que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; Qu'en l'espèce, il résulte du courriel du 28 février 2013 que M. U... confirme le rendez-vous du 4 mars 2013 à 10 heures, sans pour autant qu'il ne ressorte du courriel à cette date la connaissance des faits à l'origine de la procédure de licenciement ; que des investigations poussées ont été nécessaires pour établir avec précision l'étendue des actes de concurrence déloyale au moyen de deux constats d'huissier le 26 mars 2013 puis le 17 avril 2013, en raison de manoeuvres dolosives de retrait des maisons concurrentes de son site internet opérées par M. A... ; que dès lors, aucun élément n'établissant que la société M. T... avait connaisance plus de deux mois avant le 30 avril 2013 des faits reprochés dans leur exacte ampleur, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée ; Qu'en application des articles 1103 et 1104 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ; que le contrat de travail du 7 septembre 1998 de M. A... énumère limitativement les maisons qu'il a certifié représenter : A Guyon, Blanck, Besserat de Bellefon, Brumont, Billecart-Salmon, Gitton, Masson-Blondelet, Baldes, Uni-Dom, Cuvelier, Gironde et Gascogne ; que le contrat de travail spécifie en outre que M. A... ne peut représenter de nouveaux produits sans avoir obtenu l'accord formel et écrit de la société, ni proposer à la clientèle de son secteur des produits similaires susceptibles de concurrencer ceux de la société, sauf accord préalable écrit ; qu'il résulte des constats d'huissier susmentionnés que M. A... référençait sur son site internet des vins concurrents, en l'espèce notamment : Chave Yann, Domaine de Beaurenard en Châteauneuf-du-Pape, Domaine de la Mordorée à Tavel et Lirac, Domaine Faury ; que ces faits sont corroborés par l'attestation de M. J..., caviste, du 17 janvier 2014 produite par la société M T... ; que faute pour M. A... de justifier d'un accord écrit de son employeur pour représenter lesdits produits, ainsi que prévu par le contrat de travail, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis et constituent des actes de concurrence déloyale ; que c'est par ailleurs en vain que M. A... invoque l'exécution déloyale du contrat de travail par la société M T... dans la mesure où aucune clause d'exclusivité du secteur ne figure dans son contrat de travail, de sorte que celle-ci pouvait légalement recourir à d'autres filières de commercialisation de ses produits ; qu'en conséquence le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que le jugement sera confirmé de même que le débouté de l'intégralité des demandes de M. A... ; ALORS DE PREMIERE PART QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié : « nous avons découvert que vous commercialisiez des produits concurrents de notre maison. Il s'agit des maisons concurrentes telles que le domaine de la mordorée à Tavel, Chave Yann en Crozes-Hermitage et Hermitage, Domaine de Beaurenard en Châteauneuf du Pape et le Domaine de Faury en Saint-Joseph, Condrieu, Côte-Rotie et IGP Colline Rhodannienne. Monsieur U..., Directeur des ventes, s'est immédiatement déplacé pour vous rencontrer le 4 mars 2013 » (arrêt p. 3) ; que par courriel du 28 février 2013, M. U... a confirmé le rendez-vous du 4 mars 2013 à 10 heures (p. 6, 2ème §) ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que, comme le soutenait le salarié, lorsque le 28 février 2013, M. U... l'avait convoqué, l'employeur savait qu'il commercialisait des produits de maisons concurrentes, identifiées, de sorte qu'une procédure de licenciement ne pouvait valablement être engagée le 30 avril 2013 pour lui reprocher la commercialisation de ces produits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en statuant sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la connaissance par l'employeur des faits reprochés au salarié dès le 28 février 2013, date à laquelle l'employeur l'avait convoqué pour un rendez-vous le 4 mars 2013, ne résultait pas du courrier envoyé au salarié le 19 avril 2013 (pièce n° 12 ; conclusions p. 13) mentionnant que « nous avons découvert que vous commercialisiez des produits concurrents de notre maison. Ainsi nous avons la preuve que vous représentez d'autres maisons concurrentes telles que le domaine de la mordorée à Tavel, Chave Yann, Domaine de Beaurenard en Châteauneuf du Pape et le Domaine de Faury. Monsieur U..., Directeur des ventes, s'est immédiatement déplacé pour vous rencontrer le 4 mars 2013. A cette date il souhaitait faire un point informé sur la situation et vous sensibiliser sur la violation manifeste de vos obligations contractuelles vous avez soigneusement éludé l'objet même du rendez-vous du 4 mars qui était le grief concurrentiel », la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1332-4 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, la date à laquelle l'employeur avait eu effectivement connaissance des faits fautifs reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement de celles-ci, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en énonçant qu' « aucun élément n'établissant que la société M. T... avait connaissance plus de deux mois avant le 30 avril 2013 des faits reprochés dans leur exacte ampleur, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée » (p. 6, 2ème § in fine), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE l'employeur ne peut, à l'appui d'un licenciement, reprocher à un salarié des actes de concurrence déloyale sans les caractériser ; qu'en affirmant, pour juger le licenciement justifié, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et « constituent des actes de concurrence déloyale », sans avoir caractérisé, cumulativement, l'existence d'une faute et d'un préjudice effectivement souffert par la société M. T... directement causé par cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L. 1235-3 du code du travail.