INPI, 12 décembre 2013, 13-1131

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • animaux • vente • société • propriété • risque • recours • service • publicité • substitution • succession • publication • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-1131
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ORFFA ; WWW.ORFEA-BOUTIQUE.FR
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 10323161 ; 3968344
  • Parties : ORFFA INTERNATIONAL HOLDING BV / SARL ORFEA SARL

Résumé

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Texte intégral

PVD le 12/12/2013 OPP 13-1131 / MS PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la mar que communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ORFEA (société à responsabilité limitée) a déposé, le 5 décembre 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 968 344 portant su r le signe verbal WWW.ORFEA-BOUTIQUE.FR.Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques. Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; toilettage d'animaux ». Le 4 mars 2013, la société ORFFA INTERNATIONAL HOLDING BV (société de droit néerlandais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la demande de marque communautaire verbale ORFFA, déposée le 7 octobre 2011 sous le numéro 10323161. L'opposition a été notifiée à la déposante le 19 mars 2013. Cette opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement de marque communautaire, la procédure d'opposition a été suspendue, conformément à l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, ce dont les parties ont été tenues informées. La procédure a repris le 9 juillet 2013, date de la publication de l’enregistrement de la marque communautaire invoquée, ce dont les parties ont été informées, le 18 juillet suivant. La déposante a présenté des observations en réponse à l'opposition dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société ORFFA INTERNATIONAL HOLDING BV fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. A l’appui de son argumentation, l’opposante fait valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par « …l’identité ou le haut niveau de similarité… » des produits. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société ORFEA conteste la comparaison des produits, en ce qu’elle porte sur les « Bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques. Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; toilettage d'animaux » de la demande d'enregistrement, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques. Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; toilettage d'animaux » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires; Produits hygiéniques pour la médecine; Substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; Emplâtres, matériel pour pansements; Matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; Désinfectants, à l'exception des désinfectants pour le traitement des plantes et des matières végétales; Enzymes, sucres, vitamines et préparations vitaminées compris dans cette classe; Compléments et extraits alimentaires compris dans cette classe; Ingrédients et compléments pour aliments, aliments pour animaux, préparations pharmaceutiques et préparations vétérinaires, compris dans cette classe. Services de vente en gros, importation et exportation de compléments alimentaires ainsi qu'ingrédients et additifs pour aliments pour animaux, aliments, produits pharmaceutiques et vétérinaires ». CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; alliages de métaux précieux à usage dentaire » de la demande d'enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.CONSIDERANT que les « Bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes » de la demande d'enregistrement, tout comme les « Produits pharmaceutiques ; Produits hygiéniques pour la médecine ; préparations pharmaceutiques » de la marque antérieure, ont tous une finalité soit hygiénique soit thérapeutique ; Qu’il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que, de même, les « Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques » de la demande d'enregistrement, tout comme les « Emplâtres, matériel pour pansements » de la marque antérieure, relèvent tous du matériel médical ; Qu’il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « biberons ; tétines de biberons » de la demande d'enregistrement sont en étroite relation avec les « Aliments pour bébés » de la marque antérieure, dans la mesure où les seconds sont servis au moyen des premiers ; Qu’il s’agit donc de produits complémentaires, et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Services médicaux ; services vétérinaires ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos » de la demande d'enregistrement sont en étroite relation avec les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires; Produits hygiéniques pour la médecine; Substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; Emplâtres, matériel pour pansements; Matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; Désinfectants, à l'exception des désinfectants pour le traitement des plantes et des matières végétales; Enzymes, sucres, vitamines et préparations vitaminées compris dans cette classe; Compléments et extraits alimentaires compris dans cette classe; Ingrédients et compléments pour aliments, aliments pour animaux, préparations pharmaceutiques et préparations vétérinaires, compris dans cette classe » de la marque antérieure, dans la mesure où les premiers ont nécessairement recours aux seconds ; Qu’il s’agit donc de services et produits complémentaires, et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les « Produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; parasiticides » de la demande d'enregistrement ne se retrouvent pas dans les mêmes termes ou dans des termes proches dans le libellé de la marque antérieure ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits identiques ; Qu'à défaut d'argumentation de l'opposante de nature à justifier d'une similarité entre ces produits et ceux précités de la marque antérieure, laquelle n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion n'est pas établi. CONSIDERANT que le service de « Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail » de la demande d'enregistrement, qui s’entend d’une prestation de publicité, ne possède pas les mêmes nature, objet, destination et prestataires que les « Services de vente en gros, importation et exportation de compléments alimentaires ainsi qu'ingrédients et additifs pour aliments pour animaux, aliments, produits pharmaceutiques et vétérinaires » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations d’achat et de vente de produits alimentaires ou médicaux ; Qu’en outre, ces services ne sont pas nécessairement rendus en association ; qu’ils ne sont donc pas complémentaires ; Qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains » de la demande d'enregistrement ne sont pas en étroite relation avec les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires; Produits hygiéniques pour la médecine; Substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; Emplâtres, matériel pour pansements; Matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; Désinfectants, à l'exception des désinfectants pour le traitement des plantes et des matières végétales; Enzymes, sucres, vitamines et préparations vitaminées compris dans cette classe; Compléments et extraits alimentaires compris dans cette classe; Ingrédients et compléments pour aliments, aliments pour animaux, préparations pharmaceutiques et préparations vétérinaires, compris dans cette classe » de la marque antérieure, dans la mesure où la prestation des premiers est sans caractère médical et n’a donc pas recours aux seconds ; Qu’il ne s’agit donc pas de services et produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que de même, les services de « Soins d'hygiène et de beauté pour animaux ; toilettage d'animaux » de la demande d'enregistrement ne sont pas en étroite relation avec les « Produits vétérinaires; Désinfectants, à l'exception des désinfectants pour le traitement des plantes et des matières végétales; Compléments et extraits alimentaires compris dans cette classe; Ingrédients et compléments pour aliments, aliments pour animaux, préparations vétérinaires, compris dans cette classe » de la marque antérieure, dans la mesure où les prestations des premiers n’ont pas recours aux seconds ; Qu’il ne s’agit donc pas de services et produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal WWW.ORFEA- BOUTIQUE.FR ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination ORFFA. CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux, ainsi que de signes de ponctuation ; que la marque antérieure est constituée d’une seule dénomination ; Que visuellement, les dénominations ORFEA du signe contesté et ORFFA constitutive de la marque antérieure sont toutes deux constituées de cinq lettres, dont quatre sont identiques, placées dans le même ordre et selon le même rang, formant les séquences ORF-A, ce qui leur confère une physionomie proche ; Que phonétiquement, ces dénominations ORFEA et ORFFA sont toutes deux dominées par les sonorités [orf] en attaque et [a] en finale ; Que la seule différence entre ces dénominations ORFEA et ORFFA, tenant à la substitution, au sein du signe contesté, de la lettre E à la seconde lettre F n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre elles, dès lors que ces dénominations restent caractérisées par la succession des mêmes séquences de lettres et de sonorités ORF-A ; Que si les signes diffèrent également par la présence, au sein du signe contesté, d’autres éléments verbaux, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, les dénominations ORFEA et ORFFA présentent un caractère parfaitement distinctif à l’égard des produits en présence ; Qu’en outre, la dénomination ORFEA apparaît comme un élément essentiel du signe contesté, dès lors que les éléments verbaux WWW, BOUTIQUE et .FR apparaissent dépourvus de caractère distinctif en ce qu’ils désignent les caractéristiques d’un site internet (WWW pour l’Internet et .FR pour l’extension) ou une activité commerciale (BOUTIQUE). CONSIDERANT que le signe contesté ORFEA constitue donc l'imitation de la marque antérieure ORFFA. CONSIDERANT par conséquent, qu'en raison de l'identité et la similarité de certains des produits en présence, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté ORFEA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits identiques et similaires précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque communautaire verbale ORFFA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants :« Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ;aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pourbébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres,matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintesdentaires ; désinfectants ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou servietteshygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbesmédicinales ; tisanes ; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Appareils etinstruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dentsartificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ;biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ;prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; drapschirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usagemédical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques. Services médicaux ;services vétérinaires ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; serviceshospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos » .Article 2 : La demande d'enregistrement partiellement rejetée, pour les produits précités. Murielle BOHEC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe