Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2020, 19-81.771

Mots clés
société • pouvoir • absence • subsidiaire • condamnation • pourvoi • règlement • ressort • immobilier • quantum • rapport • référendaire • rejet • témoin • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 février 2020
Cour d'appel de Versailles
6 février 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-81.771
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 6 février 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:CR00010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000041701607
  • Identifiant Judilibre :5fca5b90a3ddd0332424ee1f
  • Rapporteur : M. Maziau
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat général : Mme Bellone
  • Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

N° Z 19-81.771 F-D N° 10 EB2 25 FÉVRIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 La société Bouygues bâtiment Ile de France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 février 2019, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs à 3 750 euros d'amende et pour blessures involontaires à 20 000 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de La société Bouygues bâtiment Ile de France, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 122-4, 222-19, 222-21 du code pénal, ensemble les articles L. 4741-1 (dans sa version en vigueur le 13 novembre 2012), R. 4323-41, R. 4324-28 du code du travail, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de présomption d'innocence, le principe in dubio pro reo, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de la société Bouygues bâtiment Île-de-France, confirmé le jugement sur la peine d'amende infligée à la société Bouygues bâtiment Île-de-France pour l'infraction à la sécurité, infirmé le jugement sur le quantum de la peine d'amende infligée à cette société pour l'infraction de blessures involontaires et, statuant à nouveau, condamné la société Bouygues bâtiment Île-de-France à une peine d'amende de vingt mille euros pour l'infraction de blessures involontaires ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'un délit de mise à disposition d'un travailleur des équipements de travail pour le levage de charges ne permettant pas de préserver sa sécurité dans les manoeuvres de levage ainsi que d'un délit de blessures involontaires, l'arrêt attaqué a retenu, à la fois, que, d'une part, le grutier, M. G... , aurait activé la descente de la benne et provoqué l'accident après avoir, selon les versions, « cru apercevoir » ou vu un geste en ce sens de M. W..., bancheur à proximité immédiate de la victime, et que, d'autre part, l'alinéa 2 de l'article R. 4323-41 du code du travail aurait été violé ;

qu'en statuant ainsi

, en arguant, d'une part, de la visibilité suffisante du grutier pour, depuis sa cabine, percevoir sur les banches M. W... lui faisant un geste, à proximité immédiate (un mètre au plus) de M. D... et de la benne à béton qui se trouvait donc dans le champ de vision du grutier, et ce tout en concluant, d'autre part, à la visibilité insuffisante dudit grutier, condition nécessaire à l'applicabilité de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel de Versailles, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors, à titre subsidiaire, que l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail n'exige qu'un « chef de manoeuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, dirige le conducteur [de la grue et que] des mesures d'organisation [soient] prises pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger des personnes », que dans la seule hypothèse où le conducteur de la grue « ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles » ; que si cette visibilité de la charge par le grutier ne fait pas défaut, l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer, de sorte qu'il ne peut faire l'objet d'aucune violation pénalement réprimable au sens de l'article L. 4741-1, 3°, du même code ; qu'au cas présent, après avoir avancé que le grutier « avait actionné la descente de la benne à béton parce qu'il avait cru apercevoir un geste de M. W... en ce sens » (p. 8, § 3), puis que le dit grutier, un an plus tard, avait « indiqué que M. W... lui faisait signe de descendre la benne » (p. 8, § 3), l'arrêt attaqué a conclu à l'applicabilité et à la violation par la société exposante de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, pour la reconnaître coupable des délits poursuivis ; qu'en statuant ainsi, sans jamais établir que le grutier aurait perdu de vue, à un quelconque moment, la « charge », c'est-à-dire la benne à béton, et alors même que la visibilité dudit grutier était telle qu'il était capable de voir des gestes du bancheur M. W..., qui se trouvait à proximité tant de la charge que de la victime, et notamment de le voir faire un signe « après avoir attrapé le tuyau » de la benne, ainsi que le faisait observer l'exposante dans ses conclusions d'appel (p. 8, 12-13), la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code de travail applicable à l'espèce quand le défaut de visibilité de la charge, condition nécessaire à l'applicabilité de ce texte, faisait manifestement défaut, a violé les textes et principes susvisés ; "3°) alors, à titre très subsidiaire, que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi pénale, qui est d'interprétation stricte ; qu'en particulier, la violation des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, pour pouvoir être pénalement réprimée au titre du délit incriminé à l'article L. 4741-1, 3°, du même code, non seulement implique que le grutier n'ait pas pu observer le trajet entier de la charge - ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles -, mais suppose encore, si ce défaut de visibilité du grutier est établi, ou bien que l'employeur ou son délégataire n'ait pas désigné un chef de manoeuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, ou bien que l'employeur n'ait pas pris des mesures d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'ainsi, l'article R. 4323-41 du code du travail n'interdit pas pénalement qu'un ouvrier autre que le chef de manoeuvre puisse guider un grutier, lorsque celui-ci a une visibilité directe de la charge ou bénéficie de « dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles » ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que le grutier avait suivi une instruction « ayant été donnée ou ayant pu être donnée par M. W..., ouvrier chargé de couler le béton de la benne » (p. 8, § 3), après avoir affirmé que, « en aucun cas [l'article R. 4323-41 du code du travail] ne prévoit que le grutier, qu'il soit ou non en mesure de suivre le trajet entier de la charge, soit dirigé par un ouvrier présent sur le chantier » (p. 8, § 1) ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence d'un chef de manoeuvre pour diriger le conducteur est légalement limitée, de façon expresse, à la seule hypothèse où « le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles », de sorte que, dans l'hypothèse où le grutier a une visibilité directe de la charge ou bénéficie de « dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles », rien n'interdit qu'un ouvrier autre que le chef de manoeuvre puisse guider ledit grutier, fût-ce au titre d'un tel « dispositif auxiliaire », ainsi que le faisait observer l'exposante dans ses conclusions d'appel (p. 8-9) en se référant notamment au « guide des manutentions et des approvisionnements dans le bâtiment » établi par la CRAMIF, la cour d'appel de Versailles, qui, en ne distinguant pas où la loi distingue pourtant et, ce faisant, en confondant le champ d'application des deux alinéas du texte d'incrimination, a étendu la matérialité de l'infraction par-delà les prévisions du législateur, a violé les textes et principes susvisés, et notamment méconnu le sens et la portée de l'article R. 4323-41 du code du travail ; "4°) alors, en tout état de cause, que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi pénale, qui est d'interprétation stricte ; qu'en particulier, la violation des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, pour pouvoir être pénalement réprimée au titre du délit incriminé à l'article L. 4741-1, 3°, du même code, non seulement implique que le grutier n'ait pas pu observer le trajet entier de la charge - ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles -, mais suppose encore, si ce défaut de visibilité du grutier est établi, ou bien que l'employeur ou son délégataire n'ait pas désigné un chef de manoeuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, ou bien que l'employeur n'ait pas pris des mesures d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que ce texte, « s'il impose expressément des mesures pour éviter les collisions, et donc les heurts entre objets, [ ] a pour visée plus générale de prévenir toute mise en danger des personnes et donc tout heurt entre une charge et une personne physique » ; qu'en statuant ainsi, au moyen d'une interprétation non pas stricte mais extensive de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, dont la rédaction très précise circonscrit son applicabilité à la prévention des seules collisions, c'est-à-dire les heurts entre objets, susceptibles de mettre en danger les personnes - ainsi que le faisait observer l'exposante dans ses conclusions d'appel -, et non pas les heurts entre charge et personnes, non plus que « toute mise en danger des personnes » en général, la cour d'appel de Versailles, qui a étendu le champ de l'incrimination à des comportements que celle-ci ne vise pas, a violé les textes et principes susvisés ; "5°) alors, en tout état de cause, que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi pénale, qui est d'interprétation stricte ; qu'en particulier, la violation des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, pour pouvoir être pénalement réprimée au titre du délit incriminé à l'article L. 4741-1, 3°, du même code, non seulement implique que le grutier n'ait pas pu observer le trajet entier de la charge - ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles -, mais suppose encore, si ce défaut de visibilité du grutier est établi, ou bien que l'employeur ou son délégataire n'ait pas désigné un chef de manoeuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, ou bien que l'employeur n'ait pas pris des mesures d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que « le grutier, sur le chantier en cause, pouvait être dirigé non seulement par le chef de manoeuvre, mais également par des ouvriers » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressort des constatations de l'arrêt que, à supposer même que le grutier n'ait pas eu une visibilité suffisante sur le trajet de la charge - ce qui n'est pas le cas -, un chef de manoeuvre avait en tout état de cause été désigné en la personne de M. Q..., que ce dernier dirigeait le grutier par talkie-walkie et ne lui avait pas donné l'instruction de descendre la benne au moment de l'accident, de sorte que ledit accident n'est que la conséquence d'une erreur humaine exclusive de toute violation, par la société exposante, des obligations mises à sa charge par l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel de Versailles, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et principes susvisés ; "6°) alors, à titre infiniment subsidiaire, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en particulier, la faute pénale consistant en une violation systémique des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, doit être établie avec certitude et que toute condamnation au regard d'une telle faute doit être motivée en conséquence ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que « le grutier, sur le chantier en cause, pouvait être dirigé non seulement par le chef de manoeuvre, mais également par les ouvriers ; [ ] que la descente de la benne est intervenue parce que le grutier a suivi l'instruction ayant été donnée ou ayant pu être donnée par M. W..., ouvrier chargé de couler le béton ; [que le délégataire de la société exposante] a certes précisé que les grutiers ont pour consigne de ne prendre les directives que des chefs de manoeuvre, tous chefs de chantier et seuls dotés de talkie-walkie ; [que, le lendemain de l'accident], les inspecteurs du travail ont néanmoins constaté qu'un ouvrier, non doté de talkie-walkie, guidait le grutier dans sa manoeuvre d'une descente de benne à béton, à partir d'une gestuelle, sans que son chef de manoeuvre, à proximité directe, ne manifeste sa réprobation ; qu'en outre, MM W... et G... , lorsqu'ils ont été entendus par les inspecteurs du travail, ont indiqué que la pratique consistant à ce que tout salarié occupé au sol guide les grutiers était courante jusqu'au jour de l'accident ; [que le délégataire de la société exposante] a également exposé que M. Q..., chef de manoeuvre, indiquait au grutier les tâches à effectuer mais que c'est au "compagnon", quand la visibilité était bonne, de guider le grutier avec une gestuelle pour les manoeuvres précises de coulage, tous étant formés pour ce faire ; [que], en pratique, il apparaît que, de manière habituelle, les directives étaient données au grutier tantôt par le chef de manoeuvre, tantôt par les compagnons directement, dépourvus de formation, ce alors que le texte susvisé prévoit que les travailleurs peuvent aider le chef de manoeuvre dans ses opérations mais pas s'y substituer » ; qu'à supposer même, par extraordinaire, que le guidage du grutier par des ouvriers au sol quand il n'a pas de visibilité suffisante serait contraire aux prescriptions de l'article R. 4323-41 du code du travail - ce qui n'est pas le cas -, en se déterminant ainsi, au regard d'une « pratique », induite à partir, d'une part, d'une unique constatation, par des inspecteurs du travail, d'un geste adressé par un ouvrier à un grutier, à un autre moment que celui de l'accident, et, d'autre part, de déclarations d'ouvriers, la cour d'appel de Versailles, qui n'a pas recherché si cette constatation des inspecteurs du travail et ces déclarations des ouvriers accréditaient une pratique générale ou une pratique spécifiquement cantonnée aux hypothèses où le grutier dispose d'une bonne visibilité de la charge, comme l'indiquait d'ailleurs le délégataire de l'exposante dans ses déclarations, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ; "7°) alors, en tout état de cause, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en particulier, la faute pénale consistant en une violation systémique des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, doit être établie avec certitude et que toute condamnation au regard d'une telle faute doit être motivée en conséquence ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que « le grutier, sur le chantier en cause, pouvait être dirigé non seulement par le chef de manoeuvre, mais également par les ouvriers ; [ ] que la descente de la benne est intervenue parce que le grutier a suivi l'instruction ayant été donnée ou ayant pu être donnée par M. W..., ouvrier chargé de couler le béton ; [que le délégataire de la société exposante] a certes précisé que les grutiers ont pour consigne de ne prendre les directives que des chefs de manoeuvre, tous chefs de chantier et seuls dotés de talkie-walkie ; [que, le lendemain de l'accident], les inspecteurs du travail ont néanmoins constaté qu'un ouvrier, non doté de talkie-walkie, guidait le grutier dans sa manoeuvre d'une descente de benne à béton, à partir d'une gestuelle, sans que son chef de manoeuvre, à proximité directe, ne manifeste sa réprobation ; qu'en outre, MM W... et G... , lorsqu'ils ont été entendus par les inspecteurs du travail, ont indiqué que la pratique consistant à ce que tout salarié occupé au sol guide les grutiers était courante jusqu'au jour de l'accident ; [que le délégataire de la société exposante] a également exposé que M. Q..., chef de manoeuvre, indiquait au grutier les tâches à effectuer mais que c'est au "compagnon", quand la visibilité était bonne, de guider le grutier avec une gestuelle pour les manoeuvres précises de coulage, tous étant formés pour ce faire ; [que], en pratique, il apparaît que, de manière habituelle, les directives étaient données au grutier tantôt par le chef de manoeuvre, tantôt par les compagnons directement, dépourvus de formation, ce alors que le texte susvisé prévoit que les travailleurs peuvent aider le chef de manoeuvre dans ses opérations mais pas s'y substituer » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir établi en quoi, dans la « pratique » dénoncée, les ouvriers au sol n'aideraient pas le chef de manoeuvre mais s'y substitueraient, la cour d'appel de Versailles, qui s'est prononcée par motif péremptoire en affirmant que les ouvriers au sol pouvaient « diriger » le grutier quand elle avait seulement établi qu'il leur arrivait de le « guider », a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ; "8°) alors, en tout état de cause, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en particulier, pour déclarer une personne coupable du délit de blessures involontaires telles qu'incriminées par l'article 222-19 du code pénal, les juges doivent établir l'existence certaine de la faute, pouvant tenir à une violation d'une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, mais aussi l'existence certaine du lien de causalité entre ladite faute et les blessures ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable du délit de blessures involontaires causé à M. D... , l'arrêt attaqué a retenu, au titre de la faute, une violation par la société exposante de l'obligation de sécurité prescrite par l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail et, au titre du lien de causalité, que le grutier avait déclaré aux inspecteurs du travail « avoir actionné la descente de la benne à béton parce qu'il avait cru apercevoir un geste de M. W... en ce sens », puis que le même grutier un an plus tard avait déclaré aux services de police « que M. W... lui faisait signe de descendre la benne », que certes ledit M. W... « non entendu n'a pu confirmer ou infirmer ce point » mais que « la descente de la benne est intervenue parce que le grutier a suivi l'instruction ayant été donnée ou ayant pu être donnée par M. W... » ; qu'en se déterminant ainsi, à partir de motifs qui n'établissaient aucunement la certitude de la violation d'une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement (ainsi que le démontre chacune des sept premières branches du moyen) et qui n'établissaient pas non plus la certitude d'un lien de causalité entre cette prétendue violation et le dommage subi par la victime, mais qui révélaient au contraire une incertitude majeure quant aux circonstances de l'accident rendant impossible la caractérisation d'un lien de causalité certain - et ce a fortiori dès lors que le témoin le plus direct de l'accident, le bancheur M. W..., n'a jamais été entendu par les enquêteurs et que les seuls gestes dont il soit attesté avec certitude qu'il les ait adressés au grutier étaient pour remonter la benne afin de sauver la victime -, la cour d'appel de Versailles, qui a condamné l'exposante sans avoir pu établir que les éléments constitutifs de l'infraction de blessures involontaires étaient bien réunis, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés, et notamment les articles 121-3 et 222-19 du code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, dans le cadre de l'édification d'un ensemble immobilier à Boulogne-Billancourt (92) dont le projet « A4 Ouest» de la ZAC [...] a été confié à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, M. L... D... , coffreur-boiseur de ladite société, a été victime d'un accident du travail, le 13 novembre 2012, alors qu'il participait à la réalisation de murs périmétriques et intérieurs d'un bâtiment, appelés « voiles verticaux » ; que l'intéressé, alors qu'il était en train de brancher son vibreur, a été pris en étau entre, d'une part, une benne à béton manutentionnée par M. P... G... , grutier qualifié posté à une hauteur de 60 mètres et, d'autre part, le garde-corps de la banche sur laquelle il se trouvait ; qu'il est apparu que le grutier a enclenché la descente de la benne à béton à la suite d'un ordre en ce sens de M. T... W..., co-bancheur aux cotés de M. N... sans que M. Y... Q..., chef de manoeuvre, qui s'était éloigné de l'opération pour surveiller le réapprovisionnement en béton du chantier, ait donné d'instruction en ce sens ; que M. N... a subi des blessures entraînant une incapacité totale de travail de 300 jours ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a conclu que l'accident était dû à un défaut de visibilité du grutier, la victime étant cachée par la benne à béton, et à un problème de communication probable entre le grutier et le coéquipier présent sur la banche, tandis que l'inspection du travail a relevé que l'accident s'était produit en raison d'une multiplicité de facteurs parmi lesquels une mauvaise organisation du travail ; qu'une enquête préliminaire a été ouverte au terme de laquelle la société Bouygues bâtiment Ile-de-France et M. V... I..., chef de projet et conducteur de travaux investi d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, la première des chefs de blessures involontaires et mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de préserver la sécurité du travailleur et le second de ce dernier chef ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et a condamné la première à deux amendes, l'une de 3 750 euros et la seconde de 30 000 euros et M. I... à 2 000 euros d'amende ; que seule la société prévenue et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt énonce

, notamment, par motifs propres et adoptés, que si l'article R. 4323-41 du code du travail impose expressément des mesures pour éviter les collisions, et donc les heurts entre objets, il a pour visée plus générale de prévenir toute mise en danger des personnes et donc tout heurt entre une charge et une personne physique ; que les juges retiennent que le texte implique que le grutier doit pouvoir suivre des yeux les opérations de levage qu'il effectue (alinéa 1) et que lorsqu'il ne peut suivre le trajet entier de la charge, il doit être dirigé par un chef de manoeuvre, lui-même aidé, le cas échéant, d'autres travailleurs (alinéa 2) ; qu'ils en déduisent qu'en aucun cas, l'article R. 4323-41 du code du travail ne prévoit que le grutier, qu'il soit ou non en mesure de suivre le trajet entier de la charge, soit dirigé par un ouvrier présent sur le chantier ; qu'ils ajoutent que, contrairement à ce que prévoit cette disposition, le chantier de l'entreprise poursuivie était organisé de telle sorte que non seulement le chef de manoeuvre mais également les ouvriers présents sur le chantier pouvaient donner des ordres au grutier pour la manipulation des bennes à béton ; qu'ils relèvent que si un chef de manoeuvre avait été désigné sur le chantier pour le guidage du grutier, conformément aux prévisions légales, en pratique, il apparaît que, de manière habituelle, les directives étaient données au grutier tantôt par le chef de manoeuvre, tantôt par les compagnons directement, dépourvus de formation, ce, alors que le texte susvisé prévoit que les travailleurs peuvent aider le chef de manoeuvre dans ses opérations, mais pas s'y substituer ; Que les juges soulignent, qu'en l'espèce, des déclarations recueillies au cours de l'enquête, il ressort que l'accident s'est produit alors que le grutier, M. R... , qui actionnait la benne, a été dans un premier temps guidé par un chef de manoeuvre, M. Q..., à l'aide d'un talkie walkie, et que n'ayant pas une bonne visibilité des lieux à raison de la distance, de la pluviosité et de la tombée de la nuit, il a cru que M. W..., qu'il désigne comme compagnon, lui faisait des signes de descendre sa benne après avoir attrapé le tuyau ; Qu'ils retiennent que la manoeuvre ou l'erreur d'interprétation commise par le grutier n'aurait pas été possible s'il avait su qu'il ne devait recevoir aucun ordre d'un salarié sur le terrain, mais seulement du chef de manoeuvre habilité ; qu'ils précisent que M. I..., chef de projet, muni d'une délégation de pouvoirs pour organiser et diriger le chantier dans le respect des règles en matière d'hygiène et de sécurité et de la législation du travail, était le représentant de la société au moment de l'accident, qui, en s'abstenant de mettre en place, sur le chantier, une organisation du travail prohibant le guidage du grutier par des ouvriers en l'absence de contrôle du chef de manoeuvre, est à l'origine des infractions commises pour le compte de la société prévenue ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que M. I... bénéficiant d'une délégation de pouvoirs, n'a pas veillé à faire respecter les règles de sécurité en s'assurant que les opérations de guidage du grutier, lorsque celui-ci ne pouvait observer le trajet entier de la charge, ni directement, ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, étaient effectivement conduites sous le contrôle permanent du chef de manoeuvre, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d'imprudence et de négligence constituée par la violation des prescriptions susvisées s'imposant à l'employeur, en lien causal avec le dommage subi par la victime, commise, pour son compte, par son représentant, a légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal et R. 4323-41 du code du travail ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille vingt.