Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 18 janvier 2024, 2304153

Mots clés
rapport • ressort • requérant • transmission • production • requête • siège • astreinte • ingérence • étranger • rejet • requis • service • société • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
7 juin 2024
Tribunal administratif de Paris
18 janvier 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2304153
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. B D, représenté par Me Rochiccioli demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de police du 27 décembre 2022 portant refus de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il est entaché de méconnaissance de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de production du rapport médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) permettant de constater sa régularité ; - il est entaché de méconnaissance de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII permettant de constater qu'il porte les mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu l'avis ; - il méconnaît l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que les membres du collège de médecins de l'OFII qui se sont prononcés sur son état de santé ont été régulièrement désignés ; - il méconnaît l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de délibération collégiale du collège de médecins ayant rendu l'avis ; - il méconnaît le principe du contradictoire, faute de production par le préfet de police des documents ayant permis de prendre la décision de refus de titre de séjour ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot, représentant M. D.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 décembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande. M. D demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00856 du 21 juillet 2022 régulièrement publié le 22 juillet 2022 au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme C A, attachée d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () " 4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII a bien été pris au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'office. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. () " 6. Il ressort de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 9 novembre 2022 sur l'état de santé de M. D que celui-ci précise que cet état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII ne comprenait pas les mentions requises doit être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () " 8. Il ressort des pièces du dossier que le rapport médical au vu duquel le collège s'est prononcé a été établi par un médecin qui n'a pas siégé dans ce collège. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. En cinquième lieu, il ressort de la décision du directeur général de l'OFII du 3 octobre 2022 produite en défense que les médecins signataires de l'avis du collège de médecins ont été régulièrement désignés. Par suite, le moyen doit être écarté. 10. En sixième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que les médecins de l'OFII n'aient pas délibéré collégialement sur le cas du requérant est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci a été prise au vu d'un avis commun, rendu par trois médecins, et au vu du rapport établi par un quatrième médecin, lequel constitue une garantie pour l'intéressé, et que les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, le moyen doit être écarté. 11. En septième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de transmettre les éléments au vu desquels l'avis du collège de médecins de l'OFII a été émis. Par suite, le moyen tiré du défaut de respect du principe du contradictoire doit être écarté. 12. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffre d'une hypertrophie prostatique et qu'il bénéficie d'un suivi médical régulier à ce titre. Toutefois, si le requérant soutient que cette maladie est susceptible d'entraîner des complications, il n'établit pas qu'il serait atteint de telles complications, ni que celles-ci seraient d'une exceptionnelle gravité, alors qu'il ressort de l'avis du collège de médecin de l'OFII que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15. Il ressort des pièces du dossier que si la mère et les frères et sœurs du requérant résident en France, celui-ci n'est entré sur le territoire qu'en 2020, il est célibataire et sans charge de famille et il ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 16. Si le requérant se prévaut de la présence en France de ses frères et sœurs et de sa mère, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Fouassier, président, M. Coz, premier conseiller, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La rapporteure, B. ARNAUD Le président, C. FOUASSIER La greffière, C. EL HOUSSINE La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-3