INPI, 12 décembre 2017, 2017-2847

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • produits • publication • tiers • risque • spectacles • propriété • service • société • vente • prêt • production • transmission • saisie • représentation

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-2847
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PAGESJAUNES ; LES PAGES AZUR
  • Numéros d'enregistrement : 3192140 ; 4354241
  • Parties : PAGESJAUNES / Angèle N

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-2847/BES12/12/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Angèle N a déposé, le 12 avril 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 354 241 portant sur le signe verbal LES PAGES AZUR. Le 5 juillet 2017, la société PAGESJAUNES (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française portant sur le signe complexe PAGESJAUNES, déposée le 4 novembre 2002 et renouvelée par déclaration en date du 14 septembre 2012 sous le numéro 02 3 192 140. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Le risque de confusion entre les produits et services en présence est d’autant plus important que les signes en cause sont très proches Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme un déclinaison. A l’appui de son argumentation, la société opposante fait valoir, en outre, que le risque de confusion est aggravé par la notoriété de la marque antérieure. L’opposition a été adressée à la déposante le 7 juillet 2017 sous le numéro 17-2847. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivantes : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « appareils audiovisuels ; vidéodisques ; livres, photographies ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation et direction d'affaires, informations et renseignements d'affaires, administration de réseaux de télécommunication et de réseaux multimédia ; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; informations, recherches, compilations et études statistiques ; gestion de fichiers informatiques, services d'archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques. Services de publicité, régie publicitaire, service de promotion de vente pour des tiers, diffusion d'annonces publicitaires, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés), publication de textes, de photographies publicitaires, publicité en ligne sur un réseau informatique, location d'espaces publicitaires, location de temps publicitaire par tout moyen de communication. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques. Service d'abonnements à des journaux pour des tiers ; services de transmission d'informations par voie télématique en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données et des banques d'images ; services de visualisation de données ; location d'appareils de transmission de messages, location d'appareils et d'instruments dans le domaine de la communication ; abonnements à un service de télécommunication ; Services d'imprimerie. Education et divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations relatives à l'éducation, aux divertissements ; services de loisirs ; services de réservation de billets pour des évènements divertissants, sportifs et culturels ; services de bibliothèques électroniques pour la fourniture d'informations électroniques (y compris informations d'archives) sous la forme de textes électroniques, d'information et de données audio et/ou vidéo ; organisation et conduite de colloques, de congrès, de conférences et de stages ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de loteries, organisation de concours et de jeux en matière d'éducation ou de divertissement. Services de publication de livres ; services d'imagerie numérique, services de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de création (conception-élaboration) d'images virtuelles et interactives ; réservation de pensions et d'hôtels, agences de logements (hôtels, pensions) , location et réservation de logements temporaires, location de salles de réunion ». CONSIDERANT que les services de « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ;; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT en revanche que les « services de bureaux de placement » de la demande d’enregistrement, qui désignent des services rendus par des organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois, ne relèvent pas de la catégorie générale des services d’« aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; relations publiques » de la marque antérieure, qui désignent respectivement des services de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale, financière et industrielle afin d'améliorer l'activité d'entités économiques et l’ensemble des méthodes et des techniques utilisées par des groupements (entreprises, administrations…) pour informer le public de leurs réalisations et promouvoir leur image de marque ; Qu’il ne s‘ agit donc pas de services identiques ; Que les services précités ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination ; Qu’en effet, répondant à des besoins différents, ils sont rendus par des prestataires différentes (organismes spécialisés dans l’emploi pour les premiers, cabinets d’audits et de conseils en affaires et agences de publicité et communication pour les seconds) ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin que les services de « portage salarial » de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations permettant à un travailleur indépendant de développer son activité avec un statut de salarié, ne relèvent pas de la catégorie générale des services d’« aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; informations et renseignements d'affaires » de la marque antérieure, qui désignent des services de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale, financière et industrielle afin d'améliorer l'activité d'entités économiques ; Qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ; Que les services précités ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination ; Qu’en effet, répondant à des besoins différents, ils sont rendus par des prestataires différentes (sociétés de portage salarial pour les premiers, cabinets d’audits et de conseils en affaires pour les seconds) ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal LES PAGES AZUR, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe PAGESJAUNES, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, et que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux accolés, d’éléments figuratifs et de couleurs ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence présentent la même construction distinctive associant le terme PAGES à un adjectif qualificatif de couleur (AZUR pour le signe contesté, JAUNES pour la marque antérieure) en position finale ; Qu’il résulte donc de cette construction commune une même impression d’ensemble engendrant un risque d’association entre les signes, le public étant susceptible de croire que ces deux marques appartiennent au même titulaire ou à des entreprises partenaires ; Que la présence de l’article défini LES dans le signe contesté, précédant l’expression PAGES AZUR, n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre ces signes, dès lors qu’il se rapporte directement à cette expression, la mettant ainsi en exergue ; Que de même au sein de la marque antérieure, la présence d’éléments figuratifs représentant un arc de cercle de couleur jaune et la représentation stylisée et en couleur jaune de la lettre J, n’est pas de nature à altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible de la séquence PAGESJAUNES, seuls éléments verbaux par lesquels la marque antérieure est lue et prononcée ; Qu’ainsi, en raison des ressemblances précédemment relevées entre les signes, il existe un risque de confusion pour le consommateur qui pourra être amené à attribuer à ces signes la même origine. CONSIDERANT ainsi que le signe verbal LES PAGES AZUR constitue l'imitation de la marque complexe antérieure PAGESJAUNES. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque d’association entre les deux signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté LES PAGES AZUR ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe antérieure PAGESJAUNES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ;; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Maxime BESSAC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MResponsable de Pôle