Tribunal de grande instance de Paris, 25 février 2016, 2011/14349

Mots clés
société • produits • preuve • vente • risque • contrefaçon • réel • procès-verbal • contrat • nullité • vestiaire • propriété • rapport • règlement • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
1 juin 2018
Tribunal de grande instance de Paris
25 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2011/14349
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR ; ALL STAR ; CONVERSE ALL STAR
  • Classification pour les marques : CL25
  • Numéros d'enregistrement : 1356944 ; 929078 ; 924653
  • Parties : CONVERSE INC. ; ALL STAR CV (États-Unis, intervenante volontaire) / AUCHAN FRANCE SA ; SMATT SARL ; SPORT CONCEPT SAS ; DIESEEL AG (Suisse) ; SASA TEXTIL IMPORT EXPORT SL (Espagne) ; EUROPE SPORT LEADS SL (Espagne)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 février 2016 3ème chambre 1 ère section N° RG : 11/14349 DEMANDERESSES Société CONVERSE INC. [...]. Massachussetts 018454-2601 ETATS UNIS Société ALL STAR CV, intervenante volontaire One Bowerman Drive Beaverton Oregon 97005 ETATS-UNIS représentée par Me Gaëlle BLORET-PUCCI - Cabinet BCTG & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001 DÉFENDEURS Société AUCHAN FRANCE SA [...] 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Me Jean-Louis GUIN - AMA GUIN A AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0 626 Société SMATT, SARL 22. avenue de Verdun 13400 AUBAGNE représentée par Me Luc TAMNGA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1779 et par Me Yann P, avocat au barreau de MARSEILLEE, avocat plaidant Société SPORT CONCEPT SAS [...] 84300 CAVAILLON représentée par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0058 et par Me Serge B, avocat au barreau d'AVIGNON, avocat plaidant Société DIESEEL AG SOORDING 13 A 8134 ADLISWIL (SUISSE) représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1014 Société SASA TEXTIL IMPORT EXPORT S.L Avenida Segarra 26 BAJO 03320 TORRELLANO ELCHE (ESPAGNE) représentée par Maître Catherine VERNERET de l'AARPI DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007 Société EUROPE SPORT LEADS SL Victor N M 7 Planta 1 30203 ELCHE ALICANTE 28036 ESPAGNE défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C. Vice-Présidente Julien RICHAUD, Juge Aurélie JIMENEZ, Juge assistés de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS À l'audience du 18 janvier 2016 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PRÉTENTIONS La société de droit américain CONVERSE Inc., qui a pour notamment pour activité la création, la fabrication et la commercialisation de chaussures, est titulaire des marques suivantes : - la marque française semi-figurative « CONVERSE ALL S CHUCK T » n° 1 356944 déposée le 30 mai 1986, renouvelée les 29 avril 1996 et 22 mars 2006, désignant des « chaussures » en classe 25. - la marque internationale semi-figurative « ALL S » n° 929 078 enregistrée le 15 mai 2007 désignant l'Union Européenne et couvrant notamment des « articles chaussants » en classe 25. - la marque internationale semi-figurative « CONVERSE ALL S » n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007, désignant l'Union européenne et couvrant notamment des « articles chaussants » en classe 25. -marque française semi-figurative n° 1306 944 -marque internationale semi-figurative n° 929 078 -marque internationale semi-figurative n° 924 653 Au mois d'août 2011, la société CONVERSE INC. a constaté que le supermarché à l'enseigne "Auchan" situé clans le Centre Commercial "Les Portes de Taverny" à Taverny (95) et exploité par la société AUCHAN FRANCE offrait à la vente et vendait des chaussures susceptibles de contrefaire les marques CONVERSE. Elle a fait dresser un procès-verbal d'achat le 8 août 2011 par Maître Louisette C, huissier de justice à Pontoise, de deux paires de chaussures marquées CONVERSE au prix de 39.90 euros la paire. : - une paire de chaussures marquée CONVERSE basse en toile de couleur gris foncé el portant la référence "1J794" : - une paire de chaussures marquée CONVERSE montante en toile de couleur bleu marine portant la référence "M9622". Maître Louisette C a joint à son procès-verbal de constat plusieurs photographies des chaussures ainsi achetées et une copie du ticket de caisse remis par le supermarché. Les chaussures achetées dans le supermarché "Auchan" de Taverny le 8 août 2011 ont été transmises aux services techniques de CONVERSE INC. aux fins d'expertise qui ont considéré ces chaussures comme n'étant pas authentiques. En parallèle, la société CONVERSE Inc. a constaté la distribution, par la société AUCHAN FRANCE, d'un catalogue publicitaire "Demain c'est déjà chez Auchan - Les nouvelles offres à ne pas manquer" valable du 24 au 30 août 2011 dans différents supermarchés "AUCHAN" de la région parisienne - dont le supermarché de Taverny - et annonçant la mise en vente de chaussures CONVERSE au prix de 39.90 euros. Elle a alors obtenu du juge délégué du Président du tribunal de grande instance de Paris, le 30 août 2011, l'autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon dans le supermarché "AUCHAN" de Taverny, en application des articles L.716-7. L.717-1. L.71 7-4. R. 716-2 et R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle et de l'article R. 21 1-7 du code de l'organisation judiciaire. Les opérations de saisie-contrefaçon ont été réalisées par Maître Nicolas G, huissier de justice à Pontoise, le 2 septembre 2011. Il a constaté la présence dans un rayon central de nombreuses paires de chaussures en toile marquées CONVERSE, offertes à la vente au prix de 39.90 euros la paire. Il a ainsi comptabilisé 150 paires de chaussures marquées CONVERSE, montantes ou basses, en toile, de différents coloris. Il s'est ensuite rendu dans le rayon chaussures du supermarché, et a constaté la présence de 39 autres paires de chaussures marquées CONVERSE en cuir, de différents coloris, et offertes à la vente au prix de 59.90 euros la paire. Lors de ces opérations ont été remis à l'huissier instrumentaire : * un exemplaire du catalogue publicitaire intitulé "Demain c'est déjà chez Auchan - Les nouvelles offres à ne pas manquer", valable du 24 au 30 août 2011 et présentant, en page 10, des chaussures marquées CONVERSE de divers coloris, au prix annoncé de 39,90 euros. *divers documents présentés comme l'état des stocks pour les chaussures CONVERSE et intitulés, respectivement, "Résultats détaillés des opérations : 107 - Auchan Taverny", "ventes mensuelles - article", "gestion des prix de vente" et "listes réception / articles". *un dernier document intitulé "gestion des prix de vente", en lui expliquant que ce dernier document concernait les chaussures "CONVERSE" en cuir. En revanche, aucune information n'a été donnée à l'huissier s'agissant de l'origine des chaussures en cause, les documents ci-dessus ne mentionnant qu'un entrepôt Auchan situé à Meyzieu. À l'issue des opérations de saisie-contrefaçon, la société CONVERSE Inc. a transmis aux fins d'expertise, un pied de chacune des paires de chaussures saisies à ses équipes techniques qui n'ont pas considéré ces chaussures authentiques. C'est dans ces conditions que la société CONVERSE Inc. a assigné, le 30 septembre 2011, la société AUCHAN FRANCE pour usage illicite des marques CONVERSE sous le visa des articles L.713-2, L.713-3, L.716-6 et L.717-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 9 du Règlement (CE) du 26 février 2009 sur la marque communautaire, pour avoir détenu, offert à la vente et vendu, dans son supermarché à l'enseigne "Auchan" situé à Taverny, des chaussures revêtues de la reproduction non autorisée des marques CONVERSE. La société AUCHAN FRANCE a désigné les sociétés SPORT CONCEPT et SMATT comme étant ses fournisseurs pour les chaussures litigieuses et les a assignées en intervention forcée et en garantie devant le présent tribunal les 23 et 25 janvier 2012. Le 27 avril 2012, la société SPORT CONCEPT a attrait son propre fournisseur, la société PK DISTRIBUTION, dans la présente instance. À son tour, la société PK DISTRIBUTION a appelé en garantie son fournisseur, la société allemande COMPANY HAAKE, laquelle n'a pas constitué avocat. Dans ces conditions, le 9 avril 2013, AUCHAN FRANCE a alors directement assigné le fournisseur désigné par la société COMPANY HAAKE, la société de droit suisse DIESEEL AG. La société AUCHAN FRANCE a également désigné la société UPSILON INTERNATIONAL comme lui ayant fourni le lot de chaussures "CONVERSE" de référence "108577" arguées de contrefaçon. Mais la société UPSILON INTERNATIONAL ayant été placée en liquidation judiciaire au mois de juillet 2010, la société AUCHAN FRANCE a alors directement attrait le fournisseur en amont des chaussures "108577", la société espagnole S AS A TEXTIL IMPORT EXPORT le 9 avril 2013. La société SMATT a assigné en garantie son fournisseur la société de droit espagnol EUROPE SPORT LEADS. Ces assignations en garantie ont fait l'objet d'une jonction avec l'instance principale initiée par la société CONVERSE Inc. et à laquelle la société ALL STAR CV est intervenue volontairement en sa qualité de cessionnaire des marques CONVERSE, par conclusions du 6 juin 2014. Le 19 novembre 2015, le juge de la mise en état a ordonné l'interruption et la disjonction d'instance à l'égard de la société PK DISTRIBUTION compte tenu de son placement en redressement puis en liquidation judiciaire et de l'absence de mise en cause des organes de la procédure. Restent donc la cause en défense la société AUCHAN FRANCE, ses fournisseurs les sociétés SPORT CONCEPT et SMATT, la société espagnole SASA TEXTIL IMPORT EXPORT et la société de droit suisse DIESEEL AG, directement mises en cause par la société AUCHAN FRANCE et la société de droit espagnol EUROPE SPORT LEADS, attraite en la cause par la société SMATT. Dans leurs dernières e-conclusions du 7 janvier 2016, la société CONVERSE et la société ALL STAR CV ont demandé au tribunal de: Vu l'article 9 du Règlement (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993, dans sa version codifiée par le Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur les marques communautaires, Vu les articles L. 717-1, L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, Sur la prétendue nullité des opérations de saisie-contrefaçon du 2 septembre 2011 : Dire et juger la saisie-contrefaçon réalisée dans les locaux du supermarché à l'enseigne "Auchan" situé à Taverny le 2 septembre 2011, parfaitement valable

; Sur le

fond : Donner acte à la société ALL STAR CV de son intervention volontaire et la déclarer Recevable et fondée en ses demandes en sa qualité de cessionnaire dûment inscrit de la marque française CONVERSE ALL S CHUCK T n°1 356 944 et des marques internationales désignant la communauté européenne CONVERSE ALL S n° 924 653 et ALL S n° 929 078 ; Déclarer recevable la société CONVERSE INC. en sa qualité de propriétaire, à l'époque des faits, des marques CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR n°1 356 944, CONVERSE ALL S n°924 653 et ALL S n° 929 078 ; Constater que la matérialité des actes de détention, d'offre à la vente et de vente par les sociétés AUCHAN FRANCE, DIESEEL AG, SMATT, SPORT CONCEPT, PK DISTRIBUTION et SASA, de paires de chaussures revêtues de la reproduction des marques CONVERSE susvisées est établie ; Constater que les sociétés CONVERSE INC. et ALL S CV invoquent un usage non autorisé des marques CONVERSE susvisées par la société AUCHAN FRANCE, et donc une violation des dispositions des articles L. 717-1, L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Constater que l'atteinte ainsi alléguée constitue un fait juridique dont la preuve peut être administrée par tous moyens et qu'en conséquence cette preuve peut résulter de simples présomptions de fait, même fondées sur des déclarations du demandeur lui-même, dès lors qu'elles sont propres à entraîner l'intime conviction du juge ; Constater que les sociétés CONVERSE INC. et ALL S CV présentent au soutien de leurs prétentions de telles présomptions de fait relatives à chacune des deux séries de produits argués de contrefaçon, présomptions d'où leur paraît résulter l'évidence d'un usage non autorisé de leurs marques ; Dire et juger, en ce qui concerne les produits présentant l'apparence de produits commercialisés à partir de décembre 2009 et identifiables selon la technologie mise en œuvre à leur égard par une société indépendante, la société AVERY DENNISON, qu'aucun des trois échantillons représentatifs n'est revêtu d'un code-sécurité enregistré à l'identique dans la base de données de cette société et ne peut donc avoir été fabriqué avec l'autorisation de CONVERSE ; Constater que les défenderesses tentent d'échapper à leur responsabilité en faisant valoir que les titulaires des marques CONVERSE seraient en réalité privés de la possibilité de faire valoir leurs droits, ayant épuisé celui-ci du fait d'une première commercialisation, par elles-mêmes ou avec leur consentement, dans l'Espace économique européen ; Constater qu'étant défenderesses à une telle exception, il incombe aux sociétés AUCHAN FRANCE, DIESEEL AG, SMATT, SPORT CONCEPT et SASA d'établir, de manière complète et indiscutable, les circonstances de fait de nature à justifier le moyen de défense qu'elles allèguent ; Qu'en effet elles ne peuvent prétendre échapper à la charge de cette preuve au motif qu'elles bénéficieraient de l'aménagement communautaire réservé aux hypothèses de risque réel de cloisonnement du marché du fait du titulaire de la marque, faute de n'en rapporter aucune preuve contemporaine des faits et alors qu'au contraire les sociétés CONVERSE INC. et ALL S CV établissent la possibilité de ventes passives au cours de la période considérée, comme d'ailleurs, de manière également significative, au cours de la totalité des dernières années ; Qu'il appartient donc aux sociétés AUCHAN FRANCE, DIESEEL AG, SMATT, SPORT CONCEPT et SASA de justifier utilement d'une acquisition des produits litigieux auprès d'un des membres du réseau de distribution des sociétés CONVERSE INC. et ALL S CV, seuls autorisés à procéder à une première commercialisation sous les marques, et que, faute de rapporter une telle preuve, elles se sont privées de la possibilité de se prévaloir de l'autorisation tacite généralement déduite du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : Que, dès lors, les produits qu'elles commercialisent sous les marques CONVERSE se situent nécessairement en dehors du champ des autorisations susceptibles d'être données par le titulaire des marques: Dire et juger qu'à défaut d'autorisation de l'usage des marques CONVERSE], la contrefaçon est caractérisée à l'égard de toutes les chaussures litigieuses en la cause : En conséquence : Faire interdiction à la société AUCHAN FRANCE; et aux sociétés SMATT. SPORT CONCEPT. COMPANY HAAKE. DIESEEL AG. SASA et EUROPE SPORT LEADS de poursuivre la détention, l'offre à la vente et la vente sur le territoire de l'Union Européenne de tous produits portant atteinte aux marques internationales désignant la Communauté Européenne CONVERSE ALL S n° 924 653 et ALL S n° 929 078 et, en France, à la marque française CONVERSE ALL S CHUCK T n° 1 356 944 CONVERSE, et ce sous astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée et passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir; Dire et juger que le tribunal se réserve le pouvoir de liquider toutes les astreintes ainsi prononcées, conformément aux dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution : Condamner la société AUCHAN FRANCE à payer à la société ALL STAR CV venant aux droits de CONVERSE INC., en réparation de l'atteinte portée à ses droits sur les marques internationales désignant la communauté Européenne CONVERSE ALL S n° 924 653 et ALL S n° 929 078 et sur la marque française CONVERSE ALL S CHUCK. T n° 1 356 944, la somme totale de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts : Condamner la société AUCHAN FRANCE à payer à la société ALL STAR CV. venant aux droits de la société CONVERSE INC., à titre de dommages et intérêt provisionnels, la somme de 400.000 euros en réparation du préjudice commercial : Ordonner la publication du jugement à intervenir, aux frais exclusifs et avancés de la société AUCHAN FRANCE, dans une à 5 revues ou journaux au choix de la demanderesse, sans que le coût de chacune de ces publications puisse dépasser la somme totale de 40.000 euros HT, ainsi que sur la première page du site internet www.auchan.fr, en haut de cette page d'accueil et en caractères Time New Roman de taille 12, à ses frais exclusifs et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant une période ininterrompue de 15 jours : Ordonner la destruction des paires de chaussures litigieuses aux frais exclusifs et solidaires des sociétés AUCHAN FRANCE. SMATT. SPORT CONCEPT et SASA ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie : Débouter les sociétés AUCHAN FRANCE. SMATT. SPORT CONCEPT et SASA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CONVERSE INC. et de la société ALL STAR CV : Condamner la société AUCHAN FRANCE à payer à la société ALL STAR CV, venant aux droits de la société CONVERSE INC., la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société AUCHAN FRANCE aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat et de saisie-contrefaçon exposés par CONVERSE. Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 11 janvier 2016, la société AUCHAN FRANCE a sollicité du tribunal de : Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle, l'article 13 du Règlement (CE) numéro 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire relatif à l'épuisement du droit conféré par la marque, et l'article 7 de la directive CE n°2008/95 sur les marques Vu l'arrêt Van Doren de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 8 avril 2003, À TITRE PRINCIPAL : 1/ Sur la preuve de l'épuisement des droits DIRE ET JUGER que la société AUCHAN FRANCE rapporte la preuve que les produits de marque CONVERSE sont commercialisés dans l'Espace Économique Européen, par le biais d'un système de distribution présentant un risque réel de cloisonnement des marchés, au sens de l'arrêt VAN DOREN du 8 avril 2003 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, CONSTATER que les pièces versées aux débats par les sociétés CONVERSE INC et ALL STAR CV ne rapportent pas la preuve contraire de l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, 2/ Sur le caractère prétendument non-authentique des produits en cause Vu l'article 1353 du code civil disposant que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes », A titre principal : CONSTATER que les sociétés CONVERSE INC et ALL STAR CV, en dépit de la preuve leur incombant, n'ont versé aux débats aucun élément probant et qui ne repose pas sur leurs seules affirmations ou sur celles de personnes leur étant liées économiquement, pour prétendre justifier du caractère contrefaisant allégué des produits dont la vente est reprochée aux défenderesses ; DIRE ET JUGER que la preuve de la contrefaçon alléguée ne peut reposer sur la seule présomption tirée des attestations du dirigeant de la société AVERY DENNISON, à la lumière des précédentes affirmations de la société CONVERSE Inc. contredites par les faits, mais encore à la lumière des contradictions dans cette affaire entre les résultats contradictoires issus des interrogations pour des mêmes codes, et en l'absence manifeste de pouvoir de contrôle de la part de Monsieur C de la cohérence des informations enregistrées avec la réalité des mises sur le marché de l'ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN par la société CONVERSE Inc, DIRE ET JUGER que, dès lors que les sociétés CONVERSE Inc. et ALL S CV allèguent que la société AUCHAN FRANCE commercialise des produits non authentiques, c'est-à-dire fabriqués et mis sur le marché sans leur consentement, il leur appartenait d'en rapporter la preuve, que cette preuve n'a donc pas été rapportée, et que n'a pas été rapportée non plus par les demanderesses la preuve de faits constituant des présomptions graves précises et concordantes. DÉBOUTER les sociétés demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions : DIRE ET JUGER que compte tenu de l'application de l'aménagement de la charge de la preuve de l'épuisement des droits, posée par la CJUE dans l'affaire C244/00, du 8 avril 2004, et de la carence des demanderesses dans la preuve leur incombant, elles seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes : À titre subsidiaire : si par extraordinaire le Tribunal considérait que-la preuve de la contrefaçon peut être reportée par la seule présomption tirée des attestations relatives à la base de donnée AVERY DENNISON. Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme INSTITUER, au frais des demanderesses une expertise, pour objet de vérifier en premier lieu, la fiabilité alléguée de la Base AVERY DENNISON. c'est-à-dire notamment l'impossibilité alléguée que des chaussures soient mises sur le marché par les sociétés CONVERSE ou leurs distributeurs exclusifs sans que leur numéro ne soient enregistrés mais également l'impossibilité de modifier le contenu de cette base, en second lieu les informations prétendument issues de cette base pour les chaussures en cause, et en troisième lieu les allégations de CONVERSE portant sur la prétendue non authenticité des produits. DIRE ET JUGER que l'expert désigné dressera un rapport de sa mission, et surseoir à statuer dans l'attente de la réalisation de cette mesure d'instruction. À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : CONSTATER que les demanderesses ne justifient pas que les dommages et intérêts sollicités correspondraient à un préjudice réellement subi, et LES DÉBOUTER de toutes leurs demandes, y compris celles relatives à la publication et aux mesures d'interdiction sollicitées et de demande de communication de pièces, ainsi que leur demande de voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. DIRE ET JUGER que l'indemnisation sollicitée ne pourrait en tout état de cause porter que sur les chaussures dont le caractère contrefaisant serait établi, et non pas sur d'autres chaussures de marque CONVERSE commercialisées par la concluante et dont le caractère contrefaisant ne serait pas établi. DIRE ET JUGER que la société SPORT CONCEPT devra garantir la société AUCHAN France, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre pour les chaussures en cause qu'elle lui a livrées. CONDAMNER la société SPORT CONCEPT à verser à la société AUCHAN FRANCE la somme 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. DIRE ET JUGER que la société S M A devra garantir Sa société AUCHAN FRANCE de toutes condamnations qui pourraient être prononcée à son encontre pour les chaussures en cause qu'elle lui a livrées. CONDAMNER la société SMATT à verser à la société AUCHAN FRANCE la somme 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. DIRE ET JUGER que la société SASA devra garantir la société AUCHAN FRANCE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre pour les chaussures en cause qu'elle a livrées à son fournisseur la société UPSILON qui les a revendues à la société AUCHAN FRANCE. CONDAMNER la société SASA à verser à la société AUCHAN FRANCE la somme 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. EN TOUTE HYPOTHÈSE : Débouter les autres parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. CONDAMNER les sociétés CONVERSE et ALL S au paiement à la société AUCHAN FRANCE d'une indemnité pour procédure abusive d'un montant de 150.000 euros : Condamner les sociétés CONVERSE et ALL S au paiement à la société AUCHAN FRANCE d'une somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Dans ses dernières e-conclusions du 8 janvier 2016, la société SMATT a demandé au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1626 du code civil. DÉBOUTER la société CONVERSE INC. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. En conséquence. DIRE ET JUGER que l'appel en garantie de la société AUCHAN France est sans objet et débouter cette dernière de ses demandes à l’encontre de la société SMATT. À titre reconventionnel Vu les dispositions de l'article I 382 du code civil. Avant dire droit. DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission, notamment. *De se faire communiquer par SMATT tout document permettant de déterminer les chiffres d'affaires et la marge réalisée par SMATT depuis le 1er janvier 2009 dans la commercialisation de produits CONVERSE * Dégager le chiffre d'affaires et la marge brute réalisée par SMATT depuis le 1er janvier 2009 dans la commercialisation de produits CONVERSE et indiquer son évolution *Évaluer, l'ensemble des préjudices allégués par la société SMATT et notamment, o "la perte de marge brute subie par NLMK PROFIL BATIMENT o la perte de chance (temporaire ou définitive) de réaliser un chiffres d'affaires complet o le gain manqué pour SMATT o la perte de valeur du fonds de commerce de la société SMATT causée par les actes litigieux * Dire que l'expert établira et communiquera aux parties des compte- rendu pour chaque accedit CONDAMNER solidairement les sociétés CONVERSE INC. et ALL S CV à régler à SMATT la somme provisionnelle de 200 000 euros à titre de réparation de son préjudice commercial causé par l'atteinte injustifiée à sa réputation, Vu les dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, CONDAMNER solidairement les sociétés CONVERSE INC. et ALL S CV à régler à SMATT la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice causé par l'exercice d'une procédure abusive À titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où les produits litigieux seraient jugés contrefaisants, DÉBOUTER la société AUCHAN France de sa demande de condamnation solidaire de SMATT à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui serait prononcée à son encontre. DIRE que la responsabilité de SMATT ne peut être recherchée que pour la fourniture du modèle référence M7650. CONDAMNER la société EUROPE SPORT LEADS SL à relever et garantir la société SMATT de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; DIRE que la condamnation de EUROPE SPORT LEADS sera assorti de l'exécution provisoire ; CONDAMNER toute partie succombante au paiement à la société SMATT de la somme de 20.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses écritures du 11 décembre 2015, la société SPORT CONCEPT a sollicité du tribunal de : Vu l'assignation de la société CONVERSE INC à l'encontre de la société AUCHAN FRANCE en date du 30.09.2011 ; Vu l'assignation délivrée par la société AUCHAN FRANCE à l'égard de la SAS SPORT CONCEPT en date du 23.01.2012 ; Vu l'assignation du 27 avril 2012 délivrée par la SAS SPORT CONCEPT à la SARL PK-DISTRIBUTION ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1626 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; DIRE et JUGER l'action intentée par la société CONVERSE INC infondée ; DÉBOUTER la société CONVERSE INC de l'ensemble de ses demandes ; DÉBOUTER la société AUCHAN FRANCE de son appel en garantie à l'encontre de la SAS SPORT CONCEPT ; RECEVOIR la demande reconventionnelle présentée par la SAS SPORT CONCEPT, à l'encontre de la société CONVERSE INC et ce au visa des dispositions des articles 1382,1383 et suivants du code civil ; ORDONNER la désignation d'un expert qui aura pour mission de déterminer les conséquences financières supportées par la SAS SPORT CONCEPT, en terme de chiffres d'affaires, directement liées aux actions injustifiées de la société CONVERSE INC. CONDAMNER à titre provisionnel, dans l'attente de la réalisation de la mission d'expertise, la société CONVERSE INC au paiement d'une somme de 150.000 euros à valoir sur le préjudice financier supportée par la SAS SPORT CONCEPT. Subsidiairement, attendu que si le tribunal n'envisageait pas la désignation d'un expert, il conviendra alors de CONDAMNER la société CONVERSE INC à payer à la SAS SPORT CONCEPT la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondus. CONDAMNER la société CONVERSE INC au paiement d'une somme de 15.000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Très subsidiairement, attendu que si par extraordinaire, le tribunal faisait droit à l'action intentée par la société CONVERSE INC, il conviendra de : DIRE ET JUGER que la SAS SPORT CONCEPT a agi avec transparence et, dans le respect des dispositions conventionnelles la liant à la société AUCHAN FRANCE. DÉBOUTER la société AUCHAN FRANCE de son appel en garantie à l’encontre de la SAS SPORT CONCEPT. DIRE ET JUGER que, si par extraordinaire la responsabilité de la SAS SPORT CONCEPT devait être retenue, elle ne le serait que pour la fourniture des modèles références M9622 et 1J794. CONDAMNER la société AUCHAN FRANCE au paiement d'une somme de 15.000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société CONVERSE INC et la société AUCHAN FRANCE aux entiers dépens. Très très subsidiairement, CONDAMNER la S.A.R.L. PK-DISTRIBUTION à relever et garantir la SAS SPORT CONCEPT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. DIRE et JUGER que la condamnation de la S.A.R.L. PK- DISTRIBUTION sera assortie de l'exécution provisoire. CONDAMNER la partie succombante à payer à la SAS SPORT CONCEPT une somme de 15.000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Rachel HARZIC, avocat sous son affirmation de droit, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en date du 24 mai 2014, la société DIESEEL AG a demandé au tribunal de : - DIRE que la Société CONVERSE INC. procède à la distribution de ses produits selon un système de distribution induisant un risque réel de cloisonnement des marchés, - DIRE que la charge de la preuve de ce que les produits, objet des factures n° 3821 du 30 mai 2011, n° 3825 du 12 juillet 2011, n° 3790 du 18 février 2011, n° 3793 du 24 février 2011, n° 3782 du 21 janvier 2011 et n° 3786 du 2 février 2011 adressées par la société DIESEEL AG à la société COMPANY HAAKE n'ont pas été mis dans le commerce sur le territoire de l'espace économique européen avec l'autorisation du titulaire de la marque incombe à la société CONVERSE INC., - DIRE que la société CONVERSE INC. ne rapporte pas une telle preuve. - DÉBOUTER la société CONVERSE INC., de toutes ses demandes, fins et conclusions. - DÉBOUTER la société AUCHAN FRANCE, la société EUROPE SPORT SL, la société SMATT. la société SPORT CONCEPT SAS. la société PK DISTRIBUTION, la société HAAKE COMPANY et la société SASA TEXTIL IMPORT EXPORT SL de toutes leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la société DIESEEE AG. - CONDAMNER la société CONVERSE INC. à payer à la Société DIESEEL AG la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNER la société CONVERSE INC. aux dépens. La clôture a été prononcée le 12 janvier 2016. La société de droit espagnol EUROPE SPORT LEADS, la société espagnole SASA TEXTIL IMPORT EXPORT n'ont pas constitué avocat : un jugement réputé contradictoire sera rendu conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 septembre 2011. La société SPORT CONCEPT prétend que le procès-verbal de saisie contrefaçon doit être déclaré nul et de nul effet, l'huissier n'ayant pas respecté les termes de l'ordonnance de saisie contrefaçon en date du 30 août 2011 car il a remis à la société CONVERSE les deux exemplaires des chaussures saisies alors qu'il n'était autorisé qu'à en remettre un seul. La société SMATT quant à elle fait valoir que l'huissier n'aurait pas respecté les termes de l'ordonnance et que les chaussures ainsi saisies n'auraient pas de force probante. Sur ce La société SPORT CONCEPT prétend que l'huissier n'aurait pas respecté les termes de sa mission et qu'en conséquence le procès- verbal de saisie-contrefaçon serait nul sans qualifier la nullité reprochée. La société SMATT quant à elle ne tire aucune conséquence juridique du fait que l'huissier aurait remis les deux chaussures à la requérante à la saisie-contrefaçon. En l'espèce, l'huissier a saisi à titre d'échantillons le nombre de chaussures fixé dans l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et a donc respecté les termes de l'ordonnance. Le fait que les chaussures aient été remises à la requérante ne démontre pas que l'huissier aurait outrepassé sa mission et aucun grief n'est allégué par la société SPORT CONCEPT. Or conformément à l'article 175 du code de procédure civile combiné avec les articles 112 et 114 du code de procédure civile, les nullités du procès-verbal de saisie-contrefaçon, or le cas où elles constituent une nullité de fond, doivent faire grief à celui-qui les invoque. En conséquence, la société SPORT CONCEPT sera déboutée de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 septembre 2011. sur les demandes formées à l’encontre de la société DIESEEL Il ressort du jugement du tribunal de commerce de Zurich du 15 décembre 2015 publié le 6 mars 2015 que la société DIESEEL A.G. a été placée en liquidation judiciaire. Faute d'exequatur en France le jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Zurich le 15 décembre 2014 à rencontre de la société DIESEEL AG n'a aucun effet sur le territoire national de sorte que la présente procédure se poursuit normalement à l'encontre de la société DIESEEL AG et que les demandes formulées à son encontre par les parties sont recevables. sur la preuve de l'authenticité des chaussures CONVERSE par le procédé de marquage Les sociétés demanderesses font valoir que parmi les paires de chaussures achetées sous contrôle d'huissier dans le supermarché "Auchan" de Taverny le 8 août 2011 ou saisies dans ce magasin le 2 septembre 2011, trois sont revêtues d'étiquettes de languettes semblables à celles utilisées par la société CONVERSE Inc. depuis la fin de l'année 2009 qui utilise des codes de sécurité AVERY DENNISON, que les codes mentionnés sur les chaussures saisies ou achetées sont en revanche fantaisistes en ce qu'ils n'ont jamais été attribués à une chaussure authentique fabriquée par elle ou avec son autorisation. Elles expliquent qu'elles ont recouru au savoir-faire et à la technologie de la société américaine AVERY DENNISON, qui serait leader du marquage et de l'identification des produits, en mettant en place, sur toutes les paires de chaussures CONVERSE ALL S CHUCK T fabriquées à compter du mois de décembre 2009, un nouveau système de marquage et d'identification des produits, combinant des solutions d'étiquetage anti-contrefaçon avec des applications logicielles globales de vérification, que cette technologie consiste à générer, pour chaque chaussure CONVERSE ALL S CHUCK T sortant des usines auxquelles les demanderesses sous-traitent la fabrication en Chine et au Vietnam, un numéro de série unique à 13 caractères et à imprimer ce numéro sur l'étiquette de languette de la chaussure concernée, ensemble avec d'autres informations telles que la référence (ou SKU) de la chaussure ou bien sa taille, que l'ensemble des numéros de série générés par la technologie AVERY DENNISON pour les paires de chaussures CONVERSE ALL S CHUCK T est stocké dans une base de données sécurisée administrée par AVERY DENNISON et que depuis décembre 2009, chaque chaussure d'une paire de chaussures marquées CONVERSE présente, sur son étiquette de languette, un numéro d'identification qui lui est propre et unique, généré et répertorié par AVERY DENNISON. Elles en déduisent que la preuve du caractère non authentique des chaussures est ainsi établi, et que les sociétés défenderesses ne sauraient remettre en cause ce système car c'est une entreprise indépendante qui certifie l'authenticité des chaussures CONVERSE. Elles ajoutent que l'accès à la consultation de la base de données est réservé, outre à AVERY DENNISON, à certains salariés identifiés de CONVERSE, uniquement afin de leur permettre de vérifier si un numéro de série donné a bien pu être imprimé sur l'étiquette de la chaussure concernée, sans qu'ils ne puissent jamais par conséquent modifier aucune des données consultées. La société AUCHAN FRANCE répond que le système AVERY DENNISON est complètement opaque, ne permet aucun contrôle des tiers y compris du tribunal ou des Douanes, que l'attestation de Monsieur C mise au débat en pièce 15 bis par la société CONVERSE, ne fournit aucune précision sur la façon dont est alimentée la base de données et en particulier s'il a les moyens de vérifier, en toute indépendance, les informations qui lui sont fournies par son donneur d'ordre, que la société CONVERSE, ne donne aucune précision sur la possibilité de procéder à des audits des usines des sous-traitants de CONVERSE pour vérifier que les prescriptions de sa société sont bien appliquées, et que la société CONVERSE ne fait pas produire et importer des chaussures dans l’ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN sans en informer la société AVERY DENNISON, ni sur la possibilité de faire des rapprochements entre les quantités totales produites, commercialisées, et comptabilisées par la société CONVERSE et ses licenciés et le nombre d'étiquettes enregistrées dans la base de données. La société SMATT et la société SPORT CONCEPT ont développé les mêmes moyens quant aux preuves mises au débat par les sociétés demanderesses. Sur ce Les trois paires de chaussures qui portent une étiquette AVERY DENNISON sont les suivantes : - une paire de chaussures "All Star Chuck T" en toile bleue, hautes, portant la référence "M9622" (pièce n°8) : - une paire de chaussures "All Star Chuck T" en toile blanche, hautes, portant la référence "M7650" (pièce n°11) : - une paire de chaussures "All Star Chuck T" en toile grise, basses, portant la référence "1J794" (pièce n° 12). Les sociétés demanderesses invoquent le caractère authentique ou non des chaussures dans un litige de marque. Or, la notion d'authenticité est indifférente à la problématique de la contrefaçon de marque et n'est utilisée que dans le cadre d'un litige pénal en matière de faux artistique sur le fondement de la loi du 9 février 1895. Elle ne touche que le faux artistique et peut se rapprocher de la contrefaçon en matière de droit d'auteur pour les cas où le faux dénature l'œuvre originale. En matière de litige de contrefaçon de marque, la notion d'authenticité est sans pertinence puisqu'elle touche à la qualité de l'œuvre ou au fait qu'un autre que l'auteur a commis l'œuvre. Il suffit en matière de marque de démontrer que le fabricant, le distributeur ou le vendeur ont fabriqué, vendu ou offert à la vente des produits sans le consentement du titulaire du droit. La société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV doivent donc établir que les chaussures ont été fabriquées sans leur consentement et sont entrées dans l'espace économique européen sans leur consentement. Face à l'échec des précédentes méthodes permettant d'établir le caractère "authentique" des chaussures tel le test du rayon laser qui désignait comme authentiques des chaussures que par ailleurs, la société CONVERSE Inc. ne reconnaissait pas comme telles, celle-ci a confié à une société tierce le soin de générer des étiquettes qui permettraient à tout coup de savoir si les chaussures sortent bien d 'une chaîne de production d'une usine de fabrication agréée par elle et si le nombre de chaussures produites correspond bien au nombre d'étiquettes émises. Ainsi, au lieu de confier à ses propres services techniques le soin de dire si les chaussures sont authentiques ou non et donc de se délivrer une preuve à elle-même, la société CONVERSE Inc. s'est tournée vers une société tierce et qu'elle dit indépendante pour certifier l'origine des produits c'est-à-dire pour apporter des éléments de preuve qu'elle prétend indiscutables de ce que les chaussures n'ont pas été fabriquées avec son consentement. Si ces données qui n'ont pas à voir avec la qualité des chaussures mais avec le consentement donné par la société CONVERSE de fabriquer les chaussures litigieuses peuvent être utiles pour apporter la preuve requise en matière de contrefaçon de marque, encore faut- il que ces données puissent être vérifiées par le tribunal et les parties en défense c'est-à-dire que doit pouvoir être contrôlé, éventuellement par un huissier désigné par le tribunal et dans le respect des droits de la société AVERY DENNISON, le fait que les données portées sur les chaussures apparaissent ou non dans la base de données. En l'espèce, la société CONVERSE prétend que ses services ont vérifié que les données AVERY DENNISON n'apparaissaient pas sur la base de données et ce faisant, elle ne permet pas le contrôle nécessaire par le tribunal de la preuve qu'elle apporte. Il ne peut en effet être tenu pour acquis ce que la demanderesse avance et notamment admis sans discussion contradictoire et sans aucune vérification de la part du tribunal que les étiquettes des trois paires de chaussures litigieuses établissent que ces chaussures n'ont pas été fabriquées et mises sur le marché avec son accord puisque la consultation de la base de données gérée par la société AVERY DENNISON n'est pas ouverte à des tiers. En conséquence, la société CONVERSE et la société ALL STAR CV ne démontrent pas que les trois paires litigieuses ont été fabriquées sans leur consentement : elles ne donnent non plus aucun autre élément sur le fait que ces chaussures auraient mises sur le marché sans leur accord. sur les demandes relatives à la contrefaçon des modèles anciens l.es deux autres paires de chaussures achetées sous contrôle d'huissier dans le supermarché "Auchan" de Taverny le 8 août 2011 ou saisies dans ce magasin le 2 septembre 2011 ne sont, quant à elles, pas revêtues d'étiquettes de languette semblables à celles utilisées par CONVERSE depuis la fin de l'année 2009 et ne présentent donc aucun code de sécurité du type AVERY DENNISON. Il s'agit de : - une paire de chaussures "All Star Chuck T" basse en toile de couleur gris foncé, portant la référence "1J794" (pièce n°7): - une paire de chaussures "All Star Chuck T" en cuir de couleur marron, hautes, portant la référence "108577" (pièce n°13). La société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV font valoir qu'elles n'ont pas consenti à la mise sur le marché de l'Union Européenne de ces produits. Elles abandonnent le débat sur le caractère authentique des chaussures au vu de la décision rendue le 18 juin 2015 et des conclusions du rapport d'expertise remis par M. M, même si elles maintiennent leurs réserves sur le caractère authentique des chaussures arguées de contrefaçon, sur le rapport d'expertise remis par l'expert M. M le 5 mai 2014 notamment s'agissant de sa méthode de travail. Elles précisent que le risque réel de cloisonnement du marché n'est pas établi et contestent les mails mis au débat par les sociétés défenderesses comme n'ayant pas été reconnus valables par les juridictions allemandes et en raison du caractère déloyal de leur obtention. Elles ajoutent qu'elles démontrent les ventes passives entre les licenciés et des acquéreurs mais ne produisent toujours pas de contrat de licence exclusive complet. La société AUCHAN FRANCE indique que la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 novembre 2015 a rejeté le pourvoi de la société CONVERSE, confirmant la décision de la cour d'appel de Paris qui a sur la base de mêmes faits et moyens dit qu'il existait un risque réel de cloisonnement du marché ; elle ajoute que le titulaire de la marque ne saurait simplement alléguer que les produits ne seraient pas «authentiques » pour éviter l'aménagement de la charge de la preuve prévu par l'arrêt VAN DOREN et que cette interprétation a été admise par l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2015. Elle précise qu'il existe des éléments de preuve qualitatifs établissant la mise en œuvre par CONVERSE d'un système de distribution présentant un risque réel de cloisonnement des marchés : *car le système de distribution segmente territorialement le marché de l'Espace Économique Européen et soumet toute vente de ses distributeurs exclusifs en dehors de leur territoire à un accord dérogatoire de la société CONVERSE *car le contrat de licence de la société ROYER SPORT spécifie l'interdiction de toute vente des distributeurs exclusifs de la société CONVERSE en dehors de leur territoire est soumise à un accord dérogatoire de la société CONVERSE Elle prétend que la confirmation du risque réel de cloisonnement des marché est établie par : *la pauvreté des factures de ventes « inter-secteurs » versées aux débats par CONVERSE * les factures versées aux débats et émanant de ROYER SPORT, de l'obligation qui lui est faite de vendre sur son territoire exclusif des produits pourtant destinés à un autre État membre. * l'absence de production aux débats des contrats de distribution exclusive même sur injonction du juge de la mise en état. * le refus opposé par la société CONVERSE Inc. à la demande de la société AUCHAN FRANCE de pouvoir interroger, préalablement à une commande, son prestataire AVERY DENNISON pour vérifier, par échantillonnage, que les codes de sécurité des chaussures proposées figurent bien dans la base *un rapport de l'Office Fédéral allemand de lutte contre les cartels du 20 juillet 2011 * les précédentes évictions par CONVERSE de distributeurs ayant commercialisé les produits hors de leur territoire exclusif *les prix différenciés selon les territoires réservés à ses distributeurs exclusifs (les factures produites pour l'année 2011 faisant apparaître un prix de chaussures CHUCK T montantes en toile variant de 9,66 euros (distributeur SPORTLAND à 110 PLN soit environ 25 euros (distributeur AMERSPORT). La société SMATT fait la même analyse des pièces versées par les sociétés demanderesses pour établir qu'il n'existe pas de risque réel de cloisonnement du marché et détaille son approvisionnement auprès de la société EUROPE SPORT LEADS par la production de sa facture, la traçabilité de ses produits par la production en pièce 3 de la facture établie le 25 juillet 2011 par la société SPORTLAND EESTI AS qui est un distributeur de la société CONVERSE Inc. à la société EUROPE SPORT LEADS. Elle produit d'autres éléments permettant selon elle de démontrer les dissimulations de la société SPORTLAND qui prétend n'avoir jamais vendu à la société EUROPE SPORT LEADS. La société SPORT CONCEPT répond qu'elle a acquis les chaussures vendues à la société AUCHAN FRANCE auprès de la société PK DISTRIBUTION qui est son fournisseur et à laquelle elle est liée par un contrat commercial; qu'elle commercialise régulièrement des vêtements de marque et articles de sport, qu'elle justifie à l'ensemble de ses clients, et notamment, à ceux composant la grande distribution, de la provenance des articles vendus, que la société PK- DISTRIBUTION qu'elle a appelée en garantie, atteste que les produits portant la marque CONVERSE "ont été mises sur le marché de l'espace économique européen par le titulaire de la marque via un distributeur officiel de la marque résidant dans l'espace économique européen. Elle a fait établir, le 24 mars 2011, un procès-verbal de constat par l'étude de Maître V, Huissiers de Justice à EYGUIERES qu'elle produit en pièce 5, au terme duquel, il a été constaté "une chaîne de facturation entre les différents intervenants, lesquels ont tous leurs sièges dans un pays de l'union européenne, et disposer des autorisation de ventes de ces chaussures de marque CONVERSE. La société DIESEEL AG fait valoir qu'elle s'approvisionne auprès d'un distributeur des produits de marque Converse implanté dans l'espace économique européen, qu'elle intervient notamment sur le marché dit parallèle, qui consiste à acquérir des marchandises auprès de distributeurs de produits de marques renommées, à des prix avantageux, et à les revendre sur les territoires dans lesquels les droits du titulaire de la marque sont épuisés, à des prix attractifs pour le consommateur, que son activité est licite car elle permet d'éviter une sectorisation du marché résultant de la pratique qui consiste, pour le titulaire de la marque, à désigner un distributeur exclusif par pays, ce qui affecte les règles de la concurrence. Elle ajoute que la société CONVERSE a décidé d'identifier le distributeur, qui procède à des ventes sur le marché parallèle, afin de tarir la source d'approvisionnement de la société DIESEEL AG et ce, en multipliant les saisies contrefaçons et en provoquant de multiples retenues en Douanes de manière tout aussi unilatérale, a entrepris de perturber cette activité afin de maintenir des prix de détail artificiellement élevés. La société DIESEEL AG a donc déposé une plainte auprès de Monsieur l des Juges d'Instruction près le tribunal de grande instance de PARIS, pour tentative d'escroquerie au jugement et dénonciation calomnieuse. Elle indique que les chaussures arguées de contrefaçon sont authentiques, et qu'il existe un risque réel de cloisonnement du marché. Sur ce L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française ainsi que l'usage d'une marque française reproduite, sans l'autorisation du propriétaire de la marque. En vertu de l'article 9 du règlement CE n° 207/ 2009 du 26 février 2009, le titulaire d'une marque communautaire enregistrée dispose d'un droit exclusif et est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée. Mais, selon les articles L 713-4 du même code et 13 du Règlement, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle- ci, pour des produits qui ont été mis dans le commerce de l'espace économique européen, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Ainsi, le titulaire de la marque ne peut pas s'opposer à la libre circulation des produits marqués à l'intérieur de l'espace économique européen, après que ces produits ont été mis dans le commerce de cet espace, par lui- même ou avec son consentement. Par contre, l'importation de produits marqués dans l'espace économique européen, sans l'autorisation du titulaire, donne à ce dernier un droit de suite et de contrôle jusqu'à l'acquéreur final. Il incombe à celui qui invoque l'épuisement du droit, de le prouver pour chacun des exemplaires du produit concerné par le litige, c'est à dire d'établir que chaque exemplaire des produits argués de contrefaçon a été mis dans le commerce dans l'espace économique européen, par le titulaire de la marque ou avec son consentement, même implicite. Lorsqu'il existe un risque réel de cloisonnement du marché, il s'opère un renversement de la charge de la preuve. En effet la CJCE a dit pour droit dans l'arrêt Van Doren du 8 avril 2003 (C54-244/00) que "dans l'hypothèse où le tiers poursuivi par le titulaire de la marque parvient à démontrer qu'il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, si lui-même supporte la charge de cette preuve, en particulier lorsque le titulaire de la marque commercialise ses produis dans l'espace économique européen au moyen d'un système de distribution exclusive, il appartient au titulaire de la marque d'établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'espace économique européen. " Le défendeur à l'action en contrefaçon est autorisé à ne pas révéler sa source d'approvisionnement notamment quand il s'agit d'un membre du réseau de distribution exclusive car dévoiler sa source serait en effet la tarir. Il appartient alors au titulaire de la marque de prouver que les produits en cause ont été initialement mis dans le commerce, par lui- même ou avec son consentement, en dehors du territoire de l'espace économique européen. Il a encore été rappelé que le fabricant d'un produit est libre d'organiser à sa guise la distribution de ses produits, sous réserve que le mode de distribution adopté n'ait pas pour objet ou pour effet d'affecter les principes de la concurrence et de la libre circulation des produits. Les accords entre partenaires sont licites, sauf s'il s'agit d'ententes qui ont pour effet de limiter les possibilités de l'acheteur de choisir sa source d'approvisionnement ou le marché sur lequel il écoulera un produit déterminé. La Cour de Cassation a dans son arrêt du 10 novembre 2015, dit que les sociétés poursuivies pour contrefaçon n'avaient pas, lorsqu'elles allèguent un épuisement des droits du titulaire de la marque, à identifier la source de leur approvisionnement ni à rechercher si l'absence de consentement provenait du défaut d'authenticité des produits litigieux. Or la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV ont abandonné leur moyen sur le caractère non authentique des chaussures litigieuses qui était le seul moyen opposé à l'épuisement du droit de marque de sorte que ces produits seront considérés comme ayant été introduits sur le marché européen avec leur consentement conformément au renversement de la charge de la preuve quant à l'autorisation d'entrée dans l'espace européen du fait de l'allégation du risque de cloisonnement du marché soutenue par les sociétés défenderesses. Il convient donc d'apprécier le risque réel de cloisonnement du marché. Les sociétés défenderesses estiment qu'elles doivent rapporter la preuve d'un risque réel de cloisonnement des marchés ce qui conduit à un renversement de la charge de la preuve de l'autorisation de mise sur le marché (CJCE, arrêt Van Doren du 8 avril 2003). La société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV répondent que les défenderesses ne sont pas fondées à invoquer la théorie de l'épuisement des droits à titre de moyen de défense car elles ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, pré-requis au renversement de la charge de la preuve de l'épuisement des droits organisé par l'arrêt « Van Doren » de la CJCE du 8 avril 2003 qu'elles invoquent, que l'existence d'un réseau de distribution exclusive n'est pas en soi susceptible de caractériser un risque réel de cloisonnement des marchés d'autant que les sociétés CONVERSE Inc. et ALL S CV, rapportent elles la preuve de l'existence de voies d'importations ouvertes dans leur réseau de distribution. Sur ce Le présent tribunal rappelle que les sociétés défenderesses n'ont pas à rapporter la preuve du cloisonnement du marché mais seulement d'un risque réel de cloisonnement du marché unique par l'institution de marchés nationaux n'ayant pas de relations entre eux et ne permettant pas un échange de marchandises. En effet, comme le rappelle la CJUE dans l'arrêt cité plus haut :"Le risque réel de cloisonnement du marché n' est pas celui du cloisonnement absolu résultant d'un réseau de distribution étanche, totalement illicite mais est celui d'un réseau de distribution qui, au vu de différents éléments de la cause, laisse supposer avec une certaine probabilité, qu'il est de nature à nuire à l'intégration des différents marchés nationaux, au sein du marché unique. " En l'espèce, la première condition est remplie puisqu'il a été admis que les produits dont la vente est reprochée au titre de la contrefaçon ont été introduits sur l'espace économique européen avec son consentement. Il n'est pas contesté que la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV ont mis en place un réseau de distribution sélective, ce qui en soi ne suffit pas à démontrer un risque réel de cloisonnement du marché. Il convient donc d'examiner si par rapport aux produits en cause au regard de la spécialité de la marque, en l'espèce les chaussures, il existe un risque qualitatif de cloisonnement puis si au regard de la quantité de produits circulant il existe un risque quantitatif de cloisonnement. Il convient également d'apprécier le matériel publicitaire diffusé sur le marché de l'espace économique européen. Il est suffisamment établi par les pièces versées au débat par les sociétés défenderesses et notamment par la pièce 1 de la société AUCHAN FRANCE que la société ALL STAR CV et la société CONVERSE Inc. ont organisé leur réseau de distribution en le segmentant par territoire au sein du marché de l'Union : - La société ROYER FRANCE pour la France, - La société ALL STAR DACH GMBH pour l'Allemagne et l'Autriche, - La société KESBO SPORT BV pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas (Benelux), - La société AMERSPORT SLOVAKIA pour la Slovaquie, - La société ELMEC BULGARIA pour la Bulgarie, - La société ELMEC Sports SA pour Chypre et la Grèce, et la Roumanie, - La société CONVERSE SCANDINAVIA pour le Danemark, la Suède et la Finlande, - La société PROGED SA pour l'Espagne et le Portugal, - La société SPORTLAND INTERNATIONAL pour l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie, - La société INFINITY SPORT HUNGARY pour la Hongrie, - La société CONVERSE ITALIA pour l'Italie, et Malte, - La société AMERSPORT pour la POLOGNE, et la République Tchèque, - La société FOCUS INTERNATIONAL pour le Royaume-Uni, - La société TRIMPLE JUMP pour la Slovénie. Il ressort également de ["analyse des factures mises au débat par les sociétés demanderesses que celles-ci fixent des prix différents d'un pays à l'autre ou d'un territoire concédé au licencié exclusif à l'autre, ce qui en soi n'est pas un risque de cloisonnement du marché mais qui révèle le but poursuivi par ce choix : *En 2009, le prix de vente des chaussures CHUCK T montantes en toile, imprimée ou non, variait selon ces factures de 15.90 euros (distributeur Converse Italia pièce 59-2-2 : chaussures « ALL S III TEXTILE Black/blue » ou « black/red ») à 36.10 USD (distributeur AmerSport pièce 59-6-23: chaussures «RED CHUCK T » ou « CHUCK TAYLOR AS PRINT HI ») *En 2010, le prix de ventes des chaussures CHUCK T basses en toile non imprimée variait de 9,42 USD (distributeur AmerSport pièce59-6- 9 : chaussures « Chuck Taylor A C ») à 28.30 euros (distributeur Royer Sport Cf. pièce 59-3-2 : chaussures « CTAS (Chuck Taylor A S) C Ox) : *en 2011, le prix de vente des chaussures CHUCK T montantes en toile variait de 9.66 euros (distributeur SPORTLAND pièce 83-5-4) à 110 PLN soit environ 25 euros (distributeur AMERSPORT pièce 83-6- 29) : *En 2012, le prix de vente des chaussures CHUCK T montantes en cuir variait de 49.50 euros (distributeur Converse Italia pièce 59-2-5 : chaussures « ALL S HI Leather C »), à 160 PLN soit environ 37 euros (distributeur AMERSPORT pièce 59-10-16 : chaussures « Chuck Taylor A S »). Le rapport de l'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels du 20 juillet 2011, versé aux débats en pièce 28-79 par la société AUCHAN France, montre qu'était reproché en Allemagne à la société CONVERSE Inc. d'imposer à son distributeur, la société ALL STAR D.A.CH "un prix de vente conseillé aux détaillants à peine d'être poursuivis et de ne plus être livrés", l'autorité de la concurrence allemande a enjoint à la société ALL STAR D.A.CH d'adresser une lettre à tous les commerçants concernés par la vente de chaussures de sport que cette règle était contraire aux dispositions législatives allemandes. Enfin, le refus obstiné des sociétés demanderesses de produire des contrats de distribution exclusive ne permet pas au tribunal de vérifier qu'il n'existe aucune clause imposant aux différents licenciés de ne vendre que sur son seul territoire et de ne vendre aux autres licenciés du réseau qu'avec l'autorisation exprès de la société CONVERSE Inc. Il convient donc d'analyser les mails mis au débat par les sociétés défenderesses. Il importe peu que ces mails soient anciens pour être datés de 2009 car ils permettent toujours d'établir la réalité du fonctionnement du réseau, les sociétés demanderesses ne produisant pas elles-mêmes un contrat de distribution de 2009 puis de 2011 date des faits reprochés aux sociétés défenderesses. Sont versés au débat un certain nombre de mails adressés par des personnes extérieures à différents vendeurs agréés par la société CONVERSE Inc. que ce soit en Italie ou en Espagne. Si la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV critiquent ces mails car ils ont été caviardés et n'indiquent pas clairement qui est l'auteur du mail, il suffit de rappeler que celui qui invoque un risque réel de cloisonnement est autorisé à ne pas dévoiler totalement les sources de ses informations. Les mails mis au débat montrent, et la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV en conviennent, qu'au cours de l'été 2009, un certain nombre d'acheteurs ont tenté d'acquérir auprès de ses distributeurs exclusifs des chaussures et donc de réaliser des ventes passives et qu'il leur a été systématiquement répondu la même chose de façon très claire : "nous ne sommes autorisés à vendre hors réseau". Il importe peu que l'auteur du mail ne soit pas désigné comme étant une société car les mails adressés étaient une approche commerciale pour connaître la possibilité de négocier ensuite des achats de chaussures Converse et contrairement à ce que soutiennent les sociétés demanderesses, ceci ne peut expliquer la nature des réponses prétendument apportées par le distributeur. Ces mails sont tous concordants et datés de 2009. La société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV versent au débat une pièce établie par M. C, dirigeant de la société Proged, distributrice exclusive CONVERSE en Espagne, qui constitue une attestation produite devant les juridictions allemandes au terme de laquelle il indique négocier des contrats de licence exclusive avec la société CONVERSE Inc. et explique que selon lui les mails versés au débat par la société défenderesse ne sont pas corrects. Cette attestation rédigée par une personne associée au réseau de distribution des sociétés demanderesses, ne fait que relater l'opinion de M. C sans donner plus d'éléments pour incriminer les mails mis au débat et reconnus comme valables par la présente juridiction. Enfin, les attestations de distributeurs exclusifs qui indiquent vendre à d'autres distributeurs exclusifs sur d'autres territoires que les leurs, rédigées pour les besoins de l'instance apparaissent comme de faible force probante, en raison du lien économique les liant à la société CONVERSE Inc. Quant à l'attestation versée par la société Converse de Monsieur M, directeur juridique commercial Europe qui indique que les contrats de distribution de la société Converse ne contiennent aucune disposition susceptible de limiter "la possibilité pour les licenciés et distributeurs de procéder à des ventes passives" constitue une preuve à soi-même contredite par des tiers. En conséquence, les sociétés défenderesses établissent suffisamment que les distributeurs exclusifs ont l'interdiction de vendre en dehors de leur territoire national ou du territoire qui leur a été confié. Pour établir l'existence de ventes passives au sein de son réseau de distributeurs exclusifs, la société CONVERSE Inc. produit les pièces n°57-l à 57-22 et les pièces 59. Elle ne peut prétendre ne pas disposer des éléments nécessaires pour étayer les ventes passives intervenues dans son réseau de distribution sélectif car d'une part elle verse les attestations délivrées par les membres de son réseau en pièce 59 et d'autre part, s'il n'existe pas d'interdiction contenue dans le contrat de distribution, les affiliés lui délivreront les documents demandés sans crainte. Les factures d'AMERSPORT, distributeur polonais, versées en pièces n°57-3, 8,10,12,13 et 14 représentant des ventes faites vers d'autres distributeurs CONVERSE montrent les quantités suivantes 2.209 + 165+59 + 516 paires en 2009,4.548+ 6840 + 6066 + 6300 paires, en 2010 soit avant les faits de contrefaçon reprochés. Sur les 3 factures de SPORTLAND, distributeur estonien, adressées à un détaillant espagnol PELHAM, celle du 11 octobre 2011 correspond à des chaussures S PLAYER et non CHUCK T pour un total de 725 paires, celle du 11 avril 2008 à 276 paires de CHUCK T et non à 13.771 paires (pièce n°59-5). Les autres factures sont soient illisibles soit ne concernent pas des chaussures soit portent un nombre de chaussures très limité. L'attestation délivrée par le comptable de la société CONVERSE ITALIA ( pièce 59-2) indique d'ailleurs clairement que les chiffres de vente hors territoire italien en direction d'autres distributeurs sont de 688 euros pour 28 paires de chaussures vendues à PROGED en 2008, 763 euros pour 48 paires de chaussures vendues à ROYER SPORT en 2009, de 9.141 euros pour 544 paires de chaussures vendues à PROGED et 381 euros pour 20 paires de chaussures vendues à Kesbo sports en 2010. Aucune vente en 2011 n'est attestée en dehors de l'Italie. Les gros volumes de vente à la société ZALANDO située en Allemagne ont eu lieu en 2012 après les faits de contrefaçon reprochés L'attestation délivrée par la société ALL STAR DACH, distributeur pour l'Allemagne et l'Autriche, pièce 59-4, ne concerne que des t-shirts. L'attestation de vente en Allemagne par converse BENELUX (pièce 59-1) n'est pas détaillée et montre que les ventes qui ont eu lieu en 2011 sont postérieures à la contrefaçon reprochée. En conséquence, seules quelques ventes datant de 2009 et 2010 de chaussures CHUCK T pour des montant avoisinant les 800 euros et au maximum 10.000 euros entre distributeurs exclusifs est établie ; les factures établissant avant 2010 des ventes entre les distributeurs exclusifs français, italien et espagnol ne précisent pas sur quoi ont porté les échanges, chaussures ou autres produits CONVERSE. Les montants de vente intra réseau restent très marginales et ne sont jamais rapportées au montant du chiffre d'affaires réalisé grâce à la commercialisation de ces chaussures et ce alors que la société CONVERSE Inc. prétend elle-même vendre des chaussures par millions d'unités. Contrairement à ce que prétendent la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV, le marché pertinent à prendre en compte pour vérifier l'absence de cloisonnement n'est pas celui de tout produit marqué CONVERSE mais bien celui du marché de la chaussure CONVERSE, seul produit en litige dans cette instance. De plus le marché du textile n'est pas celui de la chaussure et la question posée étant celle d'un cloisonnement du marché, il importe de limiter le marché au marché pertinent c'est-à-dire à celui de la chaussure qui met en cause des acteurs différents de ceux du textile. Enfin, comme il a été dit plus haut, les factures mises au débat constatent des ventes inter-réseau entre distributeurs exclusifs ce qui constitue encore des ventes maîtrisées par le réseau et ne peuvent être considérées comme des ventes passives. Et aucune vente à des sociétés extérieures au réseau de distribution n'est établie, en dehors de ventes massives en 2012 à la société ZALANDO mais en dehors du temps du litige de sorte que cette autre condition n'est pas remplie. S'agissant du matériel publicitaire, quelques factures et quelques éléments épars sont mis au débat et sont totalement insuffisants à démontrer que des ventes passives sont possibles à l'intérieur de l'espace économique européen Comme l'indique la société CONVERSE elle-même, pour échapper au grief de risque réel de cloisonnement du marché, il faut rapporter la preuve qu'il n'existe aucune interdiction des ventes passives et que les ventes intra réseau n'ont pas un caractère accidentel. Or elle ne remplit aucune des conditions puisque le contrat de distribution n'est pas produit au débat pour établir l'absence de clause interdisant des ventes passives et que les factures mises au débat établissent le caractère très anecdotique des ventes passives. En conséquence, le risque réel de cloisonnement du marché est établi tant au niveau quantitatif qu'au niveau qualitatif et il appartient alors aux sociétés demanderesses d'établir que les paires de chaussures litigieuses ont été mises sur le marché sans son autorisation ce qu'elles ne font pas. En conséquence la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV seront déboutées de leur demande de contrefaçon à l'encontre de la société AUCHAN FRANCE, la société SMATT et la société SPORT CONCEPT sans qu'il soit nécessaire d'analyser les pièces mises au débat par ces deux dernières sociétés. Les demandes de garantie formées par la société AUCHAN FRANCE à l'encontre de la société SMATT, la société SPORT CONCEP, la société SASA TEXTIL IMPORT EXPORT et la société DIESEEL AG sont sans objet. Les demandes de garantie formées par la société SMATT à rencontre de la société EUROPE SPORTS LEADS. sur les autres demandes Les conditions sont réunies pour allouer à la charge de la société CONVERSE Inc. et de la société ALL STAR C V à la société AUCHAN FRANCE la somme de 30.000 euros, à la société SPORT CONCEPT la somme de 10.000 euros et à la société SMATT la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas d'allouer de somme à la société DIESEEL AG. L'exécution provisoire n'est pas nécessaire et ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société ALL STAR C.V. de son intervention volontaire en sa qualité de cessionnaire dûment inscrit de la marque française CONVERSE ALL S CHUCK T n° 1356 944 et des marques internationales désignant la communauté européenne CONVERSE ALL S n° 924 653 et ALL S n° 929 078. Déboute la société SPORT CONCEPT de leur demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 septembre 2011. Déclare recevables les demandes de la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV à rencontre de la société DIESEEL A.G., faute d'exequatur du jugement de liquidation du tribunal de commerce de Zurich du 15 décembre 2015 publié le 6 mars 2015. Déboute la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV de leurs demandes de contrefaçon de leurs marques semi-figurative française « CONVERSE ALL S CHUCK T » n° 1 356 944 déposée le 30 mai 1986, renouvelée le 22 mars 2006 et désignant des « chaussures » en classe 25, semi-figurative internationale « ALL S » n° 929 078 enregistrée le 15 mai 2007 désignant l'Union Européenne et couvrant notamment des « articles chaussants » en classe 25 et semi-figurative internationale « CONVERSE ALL S » n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007, désignant l'Union européenne et couvrant notamment des « articles chaussants » en classe 25 à rencontre de la société AUCHAN FRANCE , la société SMATT, la société SPORT CONCEPT et la société DIESEEL AG. Condamne solidairement la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV à payer à la société AUCHAN FRANCE la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV à payer à la société SMATT la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement la société CONVERSE Inc. et la société ALL STAR CV à payer à la société SPORT CONCEPT la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la société DIESEEL AG de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Déclare sans objet les demandes en garantie formées par la société AUCHAN FRANCE à l'encontre de la société SPORT CONCEPT, de la société SMATT, de la société SASA TEXTIL IMPORT EXPORT et de la société DIESEEL AG. Déclare sans objet la demande en garantie formée par la société SMATT à l'encontre de la société EUROPE SPORTS LEADS. Condamne solidairement la société CONVERSE Inc. la société ALL STAR CV et la société ROYER SPORT aux dépens. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.