Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2009, 08-20.183

Mots clés
société • contrat • sinistre • relever • assurance • provision • recours • référé • condamnation • restitution • pourvoi • preuve • remboursement • remise • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 décembre 2009
Cour d'appel de Poitiers
4 juin 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-20.183
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 4 juin 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:CO01179
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021515265
  • Identifiant Judilibre :61372748cd5801467742b277
  • Président : Mme Pinot (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Richard
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juin 2008) que la société Lightning est propriétaire d'un voilier prototype «open 50 pieds», pour lequel elle a adhéré à un contrat de groupe souscrit par l'association IMOCA auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA) ; que la société Lightning a donné ce voilier en location à la Compagnie maritime de la Mer du nord (la société CMMN) ; qu'une extension des garanties a été convenue par deux avenants mentionnant la participation du voilier à la course du «Vendée globe» et désignant nominativement M. de X..., gérant de la société CMMN, comme skipper locataire du bateau pour cette épreuve, au cours de laquelle il s'est échoué sur une plage du Portugal, à proximité de la ville de Peniche ; qu'à la suite de ce sinistre, la société Lightning a obtenu en référé la condamnation de la société MMA à lui payer 49 121,36 euros à titre de provision sur le coût des travaux de remise en état du navire ;

Attendu que la société Lightning fait grief à

l'arrêt d'avoir décidé que la société MMA ne lui devait pas sa garantie et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à voir condamner la compagnie d'assurances à lui payer, outre la provision versée, les sommes de 28 436,62 euros et 7 318 euros, avec intérêts de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; que si l'assureur soutenait que M. de X... n'avait pas la qualité d'assuré, l'assureur ne prétendait pas, en revanche, qu'il avait la qualité de capitaine d'armement ; qu'en retenant néanmoins, pour faire application de la clause d'exclusion de garantie, que M. de X... avait la qualité de capitaine d'armement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 de la police d'assurance maritime sur corps de tous navires du 1er janvier 1998 dispose que sont exclus de la garantie, les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou inexcusable du personnel de direction de l'assuré, parmi lesquels le capitaine d'armement ; qu'en se bornant, pour exclure la garantie de l'assureur, à relever que M. de X... avait la qualité de capitaine d'armement, sans constater qu'il aurait eu la qualité de préposé de l'assurée, la société Lightning, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le fait, pour M. de X..., de s'être dérouté et d'avoir méconnu les règles élémentaires de navigation caractérisait une faute grave, sans indiquer en quoi ces éléments caractérisaient une faute de cette nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que l'article 3 de la police d'assurance maritime sur corps de tous navires du 1er janvier 1998 dispose que sont exclus de la garantie, les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou inexcusable du personnel de direction de l'assuré, parmi lesquels le capitaine d'armement ; que la faute grave ne constitue donc pas une faute ayant pour conséquence d'exclure la garantie ;

qu'en décidant

néanmoins que le fait, pour M. de X..., de s'être dérouté de la course et d'avoir méconnu les règles élémentaires de navigation constituait une faute grave ayant pour conséquence d'exclure la garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 5°/ qu'en se bornant à affirmer que le fait, pour M. de X..., de s'être dérouté de la course et d'avoir méconnu les règles élémentaires de navigation constituait une faute intentionnelle et inexcusable, sans indiquer en quoi ce comportement caractérisait une telle faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrat auquel a adhéré la société Lightning stipule que la police est ouverte pour le compte de qui il appartiendra et qu'en vertu de l'article L. 171-4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de la clause ; qu'il relève encore que l'article 11 du contrat de mise à disposition a prévu que l'utilisateur serait seul responsable, durant la période d'utilisation, de la sécurité du voilier et des personnes et des biens se trouvant à bord ; qu'il retient enfin que M. de X... était non seulement skipper du voilier, donc capitaine d'armement, mais également gérant de la société CMMN ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'assurance pour compte à laquelle la société Lightning avait adhéré bénéficiait à la société CMMN, ce qui conférait à celle-ci la qualité d'assuré, de sorte que la société MMA était en droit d'opposer à la société Lightning la clause d'exclusion de garantie pour la faute intentionnelle ou inexcusable du gérant de la société CMMN, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. de X... avait suivi une route très proche des côtes qu'aucune raison météorologique ou tactique ne pouvait expliquer, qu'il n'était pas contesté que son épouse était arrivée dans un hôtel de Peniche avant que le voilier ne s'échoue, que les circonstances du sinistre permettaient de considérer qu'il avait l'intention de la retrouver et enfin qu'il avait méconnu, d'une part, les conditions de la course pour laquelle le navire était assuré, puisqu'il s'était dérouté, et, d'autre part, les règles élémentaires de navigation, puisqu'il avait mal apprécié le tirant d'eau et les risques liés à la configuration des lieux ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite de la référence inopérante à une faute grave critiquée par les troisième et quatrième branches, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute intentionnelle et inexcusable ayant causé l'échouage ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lightning aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen, faisant fonctions de président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la société Lightning. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD ne devait pas sa garantie à la Société LIGHTNING et d'avoir, en conséquence, débouté celle-ci de sa demande tendant à voir condamner la compagnie d'assurances à lui payer, outre la provision versée, les sommes de 28.43662 € et 7.318 €, avec intérêts de droit ; AUX MOTIFS QUE le contrat liant MMA IARD, division maritime aviation et transports, et la Société LIGHTNING est un contrat groupe, souscrit par l'association IMOCA, dont la Société LIGHTNING est membre ; qu'il n'est pas contesté que ni Monsieur de X..., ni la CMNN ne sont adhérents à l'association IMOCA ; qu'il est mentionné dans ce contrat d'assurance, signé le 10 Mai 2000, que le souscripteur est l'association IMOCA et que l'assuré est la Société LIGIHTNING ; que trois skippers sont nominativement désignés, parmi lesquelles ne figurent pas Monsieur de X..., concerné par l'avenant N°6 ; que les garanties souscrites et intéressant le présent litige sont, d'une part, une garantie dommages, pour notamment tous les dommages et pertes subis par le navire, les recours des tiers exercés contre le navire pour, soit abordage de celui-ci avec un autre navire, soit heurt du navire assuré contre tout bien ou installation, soit dommages occasionnés par ses équipements , et ce aux termes des conditions générales de l'imprimé du 1er Janvier 1998, intitulé «police française d'assurance maritime sur corps de tous navires», et d'autre part, une garantie de responsabilité du propriétaire du navire, garantissant les recours, les dommages et les pertes et préjudices résultant d'événements se produisant à bord du navire ou en relation avec notamment sa navigation, son utilisation ou son exploitation, aux termes des conditions générales de l'imprimé du 20 décembre 1990, intitulé «police française d'assurance maritime couvrant la responsabilité du propriétaire du navire de la mer» ; que s'agissant de la garantie dommages, l'article 3 des conditions générales exclut de la garantie les dommages résultant de la faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré ou de son personnel de direction, notamment capitaine d'armement ; que s'agissant de la garantie responsabilité, l'article 7 prévoit les mêmes conditions d'exclusion ; que le contrat rappelle en page 2 que « la police est ouverte pour le compte de qui il appartiendra" ; que l'article L.112-1 du Code des assurances énonce dans son alinéa 2 que le contrat d'assurance peut être conclu dans ces termes, et que la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de la clause ; que l'article L.171-4 du Code des assurances reprend les mêmes dispositions ; que MMA IARD soutient que Monsieur DE X... a commis une faute de navigation à des fins personnelles dont la gravité et le caractère inexcusable excluent le bénéfice de la garantie ; que le contrat initial, qui a délimité les zones de navigation pour lesquelles le voilier était garanti, a prévu la possibilité d'une extension concernant la participation au Vendée Y..., ce qu'a concrétisé l'avenant n°5 ; que ce même document a précisé que pour cette épreuve, le skipper serait Monsieur DE X... et a expressément mentionné qu'il s'agissait d'un skipper «locataire» du bateau ; que les relations contractuelles liant la Société LIGHTNING, propriétaire du voilier, à son locataire, la CMMN, précisément pour la participation du voilier au Vendée Y..., ont, dans les articles 1, 3, 4, 9, 10 et 11, défini les responsabilités de l'utilisateur et énoncé certaines dispositions relatives aux assurances ; que l'article 10 a notamment rappelé que l'assurance corps et responsabilité civile du voilier était prise par la Société LIGHTNING, les garanties accordées étant bien celles du contrat souscrit auprès de MMA IARD et résultant des avenants ; qu'il a également été enjoint au locataire de prévenir la Société LIGHTNING immédiatement ou dans les 24 heures d'un sinistre afin qu'il puisse lui même déclarer le sinistre à son assureur et mandater un expert, formalité préalable à toute indemnisation des dommages ; qu'il a enfin été contractuellement prévu que l'utilisateur demeurerait son propre assureur et resterait débiteur envers la Société LIGHTNING de tout sinistre supérieur en valeur au plafond de garantie, ou de tout sinistre ne relevant pas de la garantie ; que l'article 11 du contrat de mise à disposition a prévu que l'utilisateur serait seul responsable, durant la période d'utilisation, de la sécurité du voilier et des personnes et des biens se trouvant à bord ; que la Société LIGHTNING a, dans le cas de l'espèce, demandé à son assureur la MMA IARD, de l'indemniser des dommages subis par le voilier lors du sinistre du 14 novembre 2000 ; que les dégâts causés au voilier ont été décrits par l'expert et résultent de son «échouage», qui a endommagé de nombreuses pièces de coque, de navigation et de voilure ; que les pièces produites aux débats établissent que Monsieur de X... a suivi une route très proche des côtes, en ne s'éloignant pas plus de 20 milles, au prix selon l'expert «d'efforts de manoeuvre», donc volontairement, alors que les autres concurrents empruntaient un couloir situé dans les 80 milles, qui aurait du être suivi en toute logique ; que selon l'expert, aucune raison météorologique ou tactique ne peut expliquer la route choisie par Monsieur de X... ; qu'il n'est toutefois pas contesté que l'épouse du skipper était arrivée dans un hôtel de PENICHE avant que le voilier ne s'échoue et que Monsieur de X... connaissait sa présence sur place ; que le Vendée Y... est une course en solitaire et sans escale, les circonstances du sinistre permettent de considérer que le skipper avait l'intention de retrouver son épouse à PENICHE, le changement de direction, vers la plage étant concomitant ; que de manière incontestable, quelles qu'aient été ses motivations, le skipper a méconnu, d'une part, les conditions de la course pour laquelle, le navire était assuré, puisqu'il s'est dérouté, et, d'autre part, les règles élémentaires de navigation, puisqu'il a mal apprécié le tirant d'eau et les risques liés à la configuration des lieux, ce qui caractérise une faute grave ; que cette faute tout aussi intentionnelle qu'inexcusable est la cause de l'échouage, donc des dégâts constatés et se trouve à l'origine de la mise en jeu de la garantie dommages, Monsieur de X... étant responsable du sinistre subi par le navire ; qu'une telle faute de Monsieur de X..., tout à la fois gérant de la CMMN et skipper du voilier, donc capitaine d'armement, constitue la clause d'exclusion de la garantie contractuelle opposable au propriétaire du navire, la Société LIGHTNING ; qu'en conséquence de ces motifs, la MMA IARD n'avait pas à garantir la Société LIGHTNING et la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle l'a débouté MMA IARD de ce chef ; que le présent arrêt ouvre droit à restitution des sommes payées en exécution de l'ordonnance de référé, avec intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de le présente décision, sans qu'il y ait à statuer sur la demande de remboursement ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; que si la Société LIHTNING soutenait que Monsieur de X... n'avait pas la qualité d'assuré, il ne prétendait pas, en revanche, qu'il avait la qualité de capitaine d'armement ; qu'en retenant néanmoins, pour faire application de la clause d'exclusion de garantie, que Monsieur de X... avait la qualité de capitaine d'armement, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 3 de la police d'assurance maritime sur corps de tous navire du 1er janvier 1998 dispose que sont exclus de la garantie, les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou inexcusable du personnel de direction de l'assuré, parmi lesquels le capitaine d'armement ; qu'en se bornant, pour exclure la garantie de l'assureur, à relever que Monsieur de X... avait la qualité de capitaine d'armement, sans constater qu'il aurait eu la qualité de préposé de l'assurée de la Société LIGHTNING, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 113-1 du Code des assurances ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever que le fait, pour Monsieur de X..., de s'être dérouté et d'avoir méconnu les règles élémentaires de navigation caractérisait une faute grave, sans indiquer en quoi ces éléments caractérisaient une faute de cette nature, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 113-1 du Code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'article 3 de la police d'assurance maritime sur corps de tous navire du 1er janvier 1998 dispose que sont exclus de la garantie, les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou inexcusable du personnel de direction de l'assuré, parmi lesquels le capitaine d'armement ; que la faute grave ne constitue donc pas une faute ayant pour conséquence d'exclure la garantie ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour Monsieur de X..., de s'être dérouté de la course et d'avoir méconnu les règles élémentaires de navigation constituait une faute grave ayant pour conséquence d'exclure la garantie, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L 113-1 du Code des assurances ; 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le fait, pour Monsieur de X..., de s'être dérouté de la course et d'avoir méconnu les règles élémentaires de navigation constituait une faute intentionnelle et inexcusable, sans indiquer en quoi ce comportement caractérisait une telle faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 113-1 du Code des assurances.