Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-42.434, 07-42.435

Mots clés
société • reclassement • contrat • production • qualification • rapport • emploi • recours • réduction • pourvoi • produits • réel • statuer • condamnation • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mars 2009
Cour d'appel de Rouen
20 mars 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-42.434, 07-42.435
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 20 mars 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO00404
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020363420
  • Identifiant Judilibre :61372701cd58014677429aec
  • Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet
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Résumé

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Texte intégral

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-42. 434 et V 07-42. 435 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y... ont été engagées par la société Toshiba en qualité d'opératrices de montage ou de production selon contrat de travail à durée indéterminée en date respectivement des 19 octobre 1989 et 8 janvier 1987 ; que les 7 novembre 2003 et 5 avril 2004, elles ont été licenciées pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité de réembauchage ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la réorganisation de l'entreprise imposant des suppressions de poste peut être justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, il avait invoqué les difficultés rencontrées par le groupe en raison, d'une part, d'une réduction constante d'activité dans la fabrication des copieurs par suite de la numérisation entraînant l'arrêt de la production des modèles analogiques dont la filiale de Dieppe était en charge et, d'autre part, d'une chute des prix du " toner " résultant de la concurrence accrue des producteurs indépendants ; que dès lors en constatant qu'il avait justifié la réorganisation par les difficultés économiques rencontrées lui et par le groupe, indépendamment de l'aspect compétitivité et en s'abstenant de rechercher si ces difficultés étaient réelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à constater l'importance du groupe pour déclarer insuffisante la proposition de reclassement sur un poste de l'atelier toner, sans rechercher si l'existence d'une seule usine en Europe ne faisait pas obstacle au reclassement de la salariée ayant refusé l'offre plutôt satisfaisante proposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3° / qu'en déclarant que l'embauche d'intérimaires dans la division copieur démontrait la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles ces salariés avaient été engagés pour une durée inférieure à trois mois en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité consécutif à des retards commerciaux et logistiques liés à des achats tardifs au delà du calendrier prévisionnel d'origine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que l'unique proposition de reclassement faite aux salariées était sans rapport avec les moyens du groupe dont relevait l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée et que l'employeur doit proposer au salarié tout poste disponible et compatible avec sa qualification, fût-il un emploi sous contrat de travail à durée déterminée ;

Attendu que pour condamner

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a retenu que postérieurement au licenciement des salariées, l'employeur avait eu recours à des contrats d'intérim et réembauché les salariées avec ce type de contrat ;

Qu'en statuant ainsi

, sans qu'il résulte de ses constatations que d'autres emplois compatibles avec la qualification des salariées étaient alors disponibles et ne leur avaient pas été proposées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui'l a condamné l'employeur au paiment de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, les arrêts rendus le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civle, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° V 07-42. 435 par la Delaporte, Briard et Tichet, avocat aux Conseils pour la société Toshiba. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de Madame Y...et d'avoir condamné la société TOSHIBA TEIS à lui payer la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE Mme Y...a été licenciée par lettre du 5 avril 2004 motivée par des difficultés économiques et par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Il résulte d'un rapport relatif à la, situation de l'entreprise pour l'exercice clos le 31 mars 2003 que la pression exercée sur l'usine française par l'actionnaire japonais était très pesante, la société se voyant contrainte par celui-ci de maintenir un niveau de marge avant impôts suffisamment compétitif face à l'usine chinoise Shenzen ; ce rapport indiquait en conclusion " fondamentalement 2003 est une année charnière pour TOSHIBA TEIS ; … l'enjeu de survie est bien réel ". C'est dans ces conditions que l'usine de Dieppe a réorganisé sa production renonçant à fabriquer ellemême intégralement les copieurs, au profit de l'assemblage à partir de kits importés de Chine ; la société a ainsi anticipé la décision de l'actionnaire japonais quant à une réorientation de la politique de fabrication ; que le licenciement de Mme Y...n'entre donc pas dans le cadre de l'article L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, car cette compétitivité s'exerce au sein du même groupe ; qu'au surplus une telle réorganisation, à la supposer nécessaire, n'est de nature à justifier un licenciement économique que si l'employeur démontre qu'il a cherché à reclasser la salariée tant en interne qu'en externe ; que sur ce point la seule proposition faite à la salariée le 17 mars d'un poste dans l'unité toner, seconde division de la société TOSHIBA TEC, ne peut être considérée comme suffisante, compte tenu de l'importance de la société et du groupe et du fait que la société continuait à embaucher dans la division copieurs des intérimaires ; que pour cette raison, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et il n'y a pas lieu de ce fait de statuer sur l'ordre des licenciements ; que compte tenu de l'ancienneté de Mme Y..., de sa rémunération et des circonstances de son licenciement il convient de lui allouer, à titre de dommage-intérêts, la somme de 15 000. Alors en premier lieu que la réorganisation de l'entreprise imposant des suppressions de poste peut être justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la société TOSHIBA TEIS avait invoqué les difficultés rencontrées par le groupe en raison, d'une part, d'une réduction constante d'activité dans la fabrication des copieurs par suite de la numérisation entraînant l'arrêt de la production des modèles analogiques dont la filiale de Dieppe était en charge et, d'autre part, d'une chute des prix du « toner » résultant de la concurrence accrue des producteurs indépendants ; que dès lors en constatant que la société avait justifié la réorganisation par les difficultés économiques rencontrées par elle-même et par le groupe, indépendamment de l'aspect compétitivité, et en s'abstenant de rechercher si ces difficultés étaient réelles, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, Alors en deuxième lieu qu'en se bornant à constater l'importance du groupe pour déclarer insuffisante la proposition de reclassement sur un poste de l'atelier toner, sans rechercher si l'existence d'une seule usine en Europe ne faisait pas obstacle au reclassement de la salariée ayant refusé l'offre plutôt satisfaisante proposée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, Alors en troisième lieu qu'en déclarant que l'embauche d'intérimaires dans la division copieur démontrait la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles ces salariés avaient été engagés pour une durée inférieure à trois mois en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité consécutif à des retards commerciaux et logistiques liés à des achats tardifs au-delà du calendrier prévisionnel d'origine, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TOSHIBA TEIS à payer à la salariée une somme de 3 000 à titre de dommages-intérêts pour réemploi par contrat à durée déterminée. Aux motifs que postérieurement au licenciement de Mme Y..., la société a eu recours à des contrats d'intérim et avec ce type de contrat, réembauché Mme Y...du 2 février 2004 au 27 avril 2004 pour l'affecter aux sous ensembles en qualité d'opératrice montage ; que ce faisant il a violé l'article L. 321-14 du Code du travail et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que l'indemnité due de ce chef est cumulable avec l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, dans ces conditions il est du à ce titre à Mme Y...la somme de 3 000. Alors que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée ; qu'en l'espèce en réengageant la salariée sur une période inférieure à trois mois après son licenciement, l'employeur n'a fait que satisfaire à l'obligation imposée par l'article L 321-14 du Code du travail ; que dès lors en condamnant la société TOSHIBA pour avoir réemployé la salariée par contrat à durée déterminée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° U 07-42. 434 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Toshiba. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de Madame X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société TOSHIBA TEIS à lui payer les sommes de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Madame X... a été licenciée, par lettre du 5 avril 2004, motivée par des difficultés économiques et par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'il résulte d'un rapport relatif à la situation de l'entreprise pour l'exercice clos le 31 mars 2003 que la pression exercée sur l'usine française par l'actionnaire japonais était très pesante, la société se voyant contrainte par celui-ci de maintenir un niveau de marge, avant impôts, suffisamment compétitif face à l'usine chinoise de Shenzen ; que ce rapport indiquait en conclusion ; « Fondamentalement, 2003 est une année charnière pour TOSHIBA TEIS ; … l'enjeu de survie est bien réel » ; que c'est dans ces conditions que l'usine de Dieppe a réorganisé sa production, renonçant à fabriquer elle-même intégralement les copieurs, au profit de l'assemblage à partir de kits importés de Chine ; la société a ainsi anticipé la décision de l'actionnaire japonais quant à une réorientation de la politique de fabrication ; que le licenciement de Madame X... n'entre donc pas dans le cadre de l'article L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, car cette compétitivité s'exerce au sein même du groupe ; qu'au surplus, une telle réorganisation, à la supposer nécessaire, n'est de nature à justifier un licenciement économique que si l'employeur démontre qu'il a cherché à reclasser la salariée tant en interne qu'en externe ; or sur ce point, la seule proposition faite à la salariée le 17 mars d'un poste dans l'unité Toner, seconde division de la société TOSHIBA TEC, ne peut être considérée comme suffisante, compte tenu de l'importance de la société et du groupe, et du fait que la société continuait à embaucher dans la division copieur des intérimaires ; que pour cette raison, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et il n'y a pas lieu de ce fait de statuer sur l'ordre des licenciements ; que compte tenu de l'ancienneté de Madame X..., de sa rémunération et des circonstances de son licenciement, il convient de lui allouer, à titre de dommages et intérêts la somme de 15. 000 euros, Alors en premier lieu que la réorganisation de l'entreprise imposant des suppressions de poste peut être justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la société TOSHIBA TEIS avait invoqué les difficultés rencontrées par le groupe en raison, d'une part, d'une réduction constante d'activité dans la fabrication des copieurs par suite de la numérisation entraînant l'arrêt de la production des modèles analogiques dont la filiale de Dieppe était en charge et, d'autre part, d'une chute des prix du « toner » résultant de la concurrence accrue des producteurs indépendants ; que dès lors en constatant que la société avait justifié la réorganisation par les difficultés économiques rencontrées par elle-même et par le groupe, indépendamment de l'aspect compétitivité, et en s'abstenant de rechercher si ces difficultés étaient réelles, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, Alors en deuxième lieu qu'en se bornant à constater l'importance du groupe pour déclarer insuffisante la proposition de reclassement sur un poste de l'atelier toner, sans rechercher si l'existence d'une seule usine en Europe ne faisait pas obstacle au reclassement de la salariée ayant refusé l'offre plutôt satisfaisante proposée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, Alors en troisième lieu qu'en déclarant que l'embauche d'intérimaires dans la division copieur démontrait la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles ces salariés avaient été engagés pour une durée inférieure à trois mois en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité consécutif à des retards commerciaux et logistiques liés à des achats tardifs au-delà du calendrier prévisionnel d'origine, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TOSHIBA TEIS à payer à la salariée une somme de 3 000 à titre de dommages-intérêts pour réemploi par contrat à durée déterminée. Aux motifs qu'il est constant que postérieurement au licenciement de Mme X..., la société a eu recours à des contrats d'intérim et qu'il a réembauché Mme X... avec ce type de contrat ; que ce faisant il a violé l'article L 321-14 du Code du travail et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que l'indemnité due de ce chef est cumulable avec l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; que dans ces conditions il est dû à ce titre à Mme X... la somme de 3 000. Alors que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, en réemployant la salariée sur une période de trois mois après son licenciement l'employeur n'a fait que satisfaire à l'obligation imposée par l'article L 321-14 du Code du travail ; que dès lors en condamnant la société TOSHIBA pour avoir réemployé la salariée par contrat à durée déterminée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.