Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2002, 00-11.846

Mots clés
société • prêt • pourvoi • principal • banque • saisie • remboursement • condamnation • siège • contrat • rapport • remise • solde • statuer • virement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juin 2002
Cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A)
9 novembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-11.846
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), 9 novembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007440066
  • Identifiant Judilibre :613723decd5801467740f3ed
  • Rapporteur : Mme Collomp
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la société Sophopar, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Sophopar, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société CDR Créances, de Me Thouin-Palat, avocat de la société Sophopar, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société CDR Créances, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Sophopar :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, par acte du 4 juin 1993, la société SBT Batif, aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances, a déclaré consentir un prêt de 12 000 000 francs à la société civile Sophopar, celle-ci lui donnant corrélativement instruction d'affecter les 3/4 de cette somme, soit 9 000 000 francs, au remboursement du solde débiteur du compte courant dont sa filiale, la société commerciale Saitec, était titulaire auprès du même établissement ; qu'assignée en remboursement de ce prêt, la société Sophopar, a notamment prétendu qu'il devait être annulé pour défaut de cause et demandé reconventionnellement de condamner la société CDR Créances à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 12 millions de francs, correspondant à l'indemnisation due par elle in solidum avec la société SBT Batif aux créanciers de la procédure collective ouverte entre-temps à l'égard de la société Saitec en exécution d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ; que la cour d'appel a annulé le prêt de la somme de 9 000 000 francs, condamné la société Sophopar à rembourser celle de 3 000 000 francs et renvoyé celle-ci à former sa demande de dommages-intérêts devant la cour d'appel de Poitiers saisie de l'appel du jugement du 12 mars 1996 ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident :

Attendu que la société Sophopar fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser la somme de 3 000 000 francs, alors, selon le moyen, que le jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 12 mars 1996, qu'elle avait régulièrement produit aux débats, énonçait clairement qu'outre la somme de 9 000 000 francs, une somme de 2 700 000 francs avait été également versée par la banque SBT Batif à la société Saitec, sous l'apparence du prêt qui lui avait été consenti le 4 juin 1993, et que la banque SBTBatif ne pouvait ignorer la destination de ces sommes, qui n'avaient pas vocation à être mises à sa disposition ; qu'en estimant que la lecture de ce jugement ne permettait pas de savoir qui avait procédé au versement de la somme de 2 700 000 francs et quelle avait été l'utilisation de ce versement, cependant que ces deux informations figuraient clairement dans le jugement, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a, ce faisant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

qu'il résultait du jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 12 mars 1996 que le prêt litigieux avait été destiné, à concurrence de 3 000 000 francs, à financer l'exploitation de la société Sophopar et que, selon l'expert, "une somme de 2 700 000 francs avait été versée selon ordres de virement des 1er et 2 juillet 1993 sur les comptes de la Saitec" ; que la cour d'appel n'a pas dénaturé cette décision en déduisant de ces motifs que la somme de 3 000 000 francs avait bien été portée au crédit du compte de la société Sophopar avant que celle-ci ne donne l'ordre d'en virer une partie au bénéfice de sa filiale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi incident :

Attendu que la société Sophopar fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit faite entre les mêmes parties, et formées par elles en la même qualité ; que dans ses conclusions d'appel, elle sollicitait la condamnation de la société SBT Batif à lui verser la somme de 12 000 000 francs au titre des préjudices que son comportement lui avait fait subir ; qu'en estimant qu'elle ne pouvait examiner cette demande dont il appartenait à la cour d'appel de Poitiers de connaître, cependant que cette juridiction était en réalité saisie d'une demande radicalement distincte, formée par les mandataires judiciaires de la société Saitec et tendant à la condamnation solidaire de la société SBT Batif et d'elle-même pour un soutien abusif apporté à la société Saitec, la cour d'appel de Paris a violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu

que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Sophopar, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'autorité de chose jugée attachée à la décision rendue par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon mais a relevé que le bien fondé des prétentions dont elle était saisie de ce chef supposait de régler la question, pendante devant la cour d'appel de Poitiers, des responsabilités respectives de la société SBT Batif et de la société Sophopar au regard du soutien abusif dont la société Saitec pouvait avoir bénéficié ; que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ;

Mais sur la deuxième branche du premier moyen

du pourvoi principal :

Vu

les articles 1101 et 1892 du Code civil ; Attendu que pour annuler le prêt en tant qu'il portait sur la somme de 9 000 000 francs, la cour d'appel retient qu'à concurrence de cette somme, les fonds ont été affectés directement à la société Saitec pour couvrir le débit de son compte dans les livres de la société SBT Batif et en déduit que le capital "n'a jamais été réellement prêté à la société Sophopar" ;

Attendu qu'en statuant ainsi

alors qu'aux termes de l'acte du 4 juin 1993 la société Sophopar donnait instruction à la société SBT Batif d'affecter la somme de 9 000 000 francs au remboursement, en principal, du découvert du compte courant de la société Saitec, ce dont il résultait que, dans cette mesure, le contrat de prêt avait été exécuté au profit de son bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du premier moyen

du pourvoi principal :

Vu

les articles 1131 et 1892 du Code civil ; Attendu que pour annuler le prêt en tant qu'il portait sur la somme de 9 000 000 francs, la cour d'appel retient qu'à concurrence de cette somme, les fonds ont été affectés directement à la société Saitec pour couvrir le débit de son compte dans les livres de la société SBT Batif et en déduit qu'il n'y avait manifestement jamais eu de la part de la banque l'intention d'accorder un prêt de ce montant à la société Sophopar ni de la part de celle-ci, d'intention de le rembourser de sorte que l'obligation de la société emprunteuse avait été dépourvue de cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi

alors que la cause du prêt consiste dans la remise de la chose prêtée, laquelle avait eu lieu conformément aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE et ANNULE, mais dans ses seules dispositions ayant annulé le prêt de la somme de 9 000 000 francs, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sophopar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.