Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2009, 08-11.786

Mots clés
société • service • sci • pourvoi • rapport • produits • contrat • pouvoir • principal • condamnation • préjudice • preuve • provision • réparation • risque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mars 2009
Cour d'appel de Paris
14 novembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-11.786
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C200411
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020385768
  • Identifiant Judilibre :61372701cd58014677429b17
  • Président : M. Gillet (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 14 novembre 2007), que la société Europ Asie Trade (la société EAT) a conclu un contrat de bail commercial avec la SCI Sadi Carnot, qui a donné en location l'emplacement voisin à la société Jack ; que la société EAT, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), a acquis auprès de la société Artys Ile-de-France (la société Artys), assurée auprès de la société Albingia, divers matériels de détection de fumée et d'intrusion et a souscrit, auprès de la même société, un contrat d'abonnement à un centre de télésurveillance ; que la société Artys a sous-traité l'exécution de cette prestation de télésurveillance à la société Artelys ; qu'un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société EAT le 8 février 2003, endommageant ses propres locaux et aussi, par propagation, des bâtiments voisins, les uns appartenant à la SCI Sivantov et loués par la société Sivantex, les autres appartenant à la SCI Sadi Carnot et loués à la société Jack ; qu'après expertise obtenue en référé par la société EAT et son assureur, la société Jack a assigné la SCI Sadi Carnot devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice résultant de la perte de son fonds en raison de la destruction des locaux ; que la SCI Sadi Carnot, la SCI Sivantov et la société Sivantex ayant assigné la société EAT et son assureur, la société Artelys, la société Artys et son assureur devant le tribunal de grande instance afin de les voir condamner à garantir la SCI Sadi Carnot de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle et aux fins de voir désigner un expert pour évaluer la partie contestée de leurs préjudices respectifs, ces deux procédures ont été jointes ;

Sur les premiers moyens

du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la société EAT et la MAAF font grief à

l'arrêt de condamner la société EAT, garantie par la MAAF, à réparer les dommages subis par les sociétés Sivantov et Sivantex et à payer, à titre de provision sur la réparation de leurs préjudices, respectivement les sommes de 120 000 euros et de 30 000 euros sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

Mais attendu

que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, la MAAF et la société EAT ont soutenu que l'action des sociétés Sivantov et Sivantex était, juridiquement, justement fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; D'où il suit que le moyen, contraire à ces conclusions, est irrecevable ;

Sur les seconds moyens

du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la société EAT et la MAAF font grief à

l'arrêt de d'écarter la responsabilité de la société Artys et de la société Artelys ainsi que la garantie de la société Albingia ;

Mais attendu

que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur-installateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il incombait en conséquence à la société EAT, qui s'était réservée la mise en service de la ligne, d'établir que la défaillance de l'installation était en relation de causalité avec le dommage, fût-il une perte de chance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que l'alarme n'avait pas fonctionné sans que la cause exacte de ce non-fonctionnement puisse être déterminée, rien ne prouvant que la ligne avait été branchée, a pu décider qu'aucun manquement n'était imputable aux société Artys et Artelys ; Et attendu que l'arrêt constate que l'installation d'un système détection-incendie et anti-intrusion, quand bien même aurait-elle été conforme, n'entraînait pas en soi l'impossibilité de survenance d'un incendie et, qu'une installation efficace n'aurait pas permis, comme le relève l'expert, une intervention suffisamment rapide pour pouvoir limiter l'incendie ; qu'il retient également que selon l'expert, un système anti-intrusion performant aurait pu permettre de dissuader un cambrioleur ou permis de recueillir des éléments concernant une intrusion, étaient nécessairement inopérantes, dès lors qu'aucune trace d'effraction n'avait été relevée dans les lieux, rien ne permettant de considérer que l'auteur de l'incendie était nécessairement une personne étrangère à l'entreprise, et que, concernant le système anti-intrusion, rien ne prouvant que lors des faits, la ligne, dont, aux termes des stipulations contractuelles, la société EAT s'était réservée la mise en service ou hors service, avait été branchée ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats, a pu déduire que la responsabilité des sociétés Artys et Artelys n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés MAAF assurances et Europ Asie Trade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances ; la condamne à payer à la société Albingia la somme de 1 500 euros et à la société Artys Ile-de-France la somme de 2 500 euros ; condamne la société Europ Asie Trade à payer à la société Albingia la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens identiques produits par Me LE PRADO, avocat aux Conseils pour la société MAAF assurances, demanderesse au pourvoi principal, et la société Europ Asie Trade, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la Société EUROPE ASIE TRADE, garantie par la société MAAF ASSURANCES, à réparer les dommages subis par les Sociétés SIVANTOV et SIVANTEX et à payer, à titre de provision sur la réparation de leurs préjudices, respectivement les sommes de 120.000 et de 30.000 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « concernant l'action de la société SIVANTOV et de la société SIVANTEX à l'encontre de la société EUROP ASIE TRADE, que la société EUROP ASIE TRADE et la société MAAF ASSURANCES, font valoir que l'action de la société SIVANTOV et de la société SIVANTEX était fondée sur l'article 1384 aliéna 2 et non sur l'article 1384 alinéa 1 appliqué par le Tribunal, les dommages résultant en effet, en l'espèce, d'un incendie et non, comme retenu par le Tribunal pour appliquer le premier alinéa de l'article susvisé, de l'explosion d'une des bouteilles de gaz qui n'a, selon elles, eu aucun effet destructif en elle-même et que dès lors il appartenait à la société SIVANTOV et à la société SIVANTEX de démontrer une faute à l'encontre de la société EUROP ASIE TRADE ; que l'article 1384 alinéa 2 ne distinguant pas selon que l'incendie a été ou non la cause première des dommages subis par les immeubles voisins, il est nécessaire et suffisant pour l'application de ce texte que l'incendie ait pris naissance dans l'immeuble détenu ; que ce texte, invoqué par la société SIVANTOV et la société SIVANTEX, doit donc recevoir application dans l'action introduite par celles-ci à rencontre de la société EUROP ASIE TRADE ; qu'au visa du texte en cause invoqué par les concernées en première instance et devant la Cour, la responsabilité du détenteur de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance n'est engagée envers les tiers qu'au seul cas où il est prouvé que l'incendie puisse être attribué à sa faute ; qu'en l'espèce et alors qu'il a été vu que la société EUROP ASIE TRADE avait participé à la réalisation du sinistre par l'entreposage, constitutif de négligence, de bouteilles de gaz dans un local encombré en grande quantité de marchandises combustibles, la responsabilité de celle-ci se trouve engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, le jugement déféré étant donc confirmé sur le principe de responsabilité de la société EUROP ASIE TRADE sauf à dire que cette responsabilité est engagée sur le fondement du texte ci-dessus et non sur celui de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur les causes de l'incendie, l'expert affirme l'origine volontaire du sinistre, qu'il explique que le départ de feu est dû à l'explosion d'une bouteille de gaz dont le robinet a été trouvé en position ouverte ; qu'une source de chaleur dont l'origine n'a pu être déterminée a provoqué l'explosion d'une première bouteille de gaz puis l'inflammation du gaz s'échappant des autres bouteilles endommagées par l'explosion de la première » ; ALORS QUE le feu volontairement allumé ne constitue pas un incendie au sens de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ; qu'en l'espèce, en relevant que, selon l'expert, l'incendie d'origine criminelle avait été volontaire tout en retenant que l'action de la Société SIVANTOV et de la Société SIVANTEX était fondée sur l'article 1384 alinéa du Code civil et non sur l'article 1384 alinéa 1, l'article 1384 alinéa 2 ne distinguant pas selon que l'incendie a été ou non la cause première des dommages subis par les immeubles voisins, la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR écarté la responsabilité de la Société ARTYS et de la Société ARTELYS ainsi que la garantie de la Société ALBINGIA ; AUX MOTIFS QUE « concernant la responsabilité de la société ARTYS et de la société ARTELYS, la société EUROP ASIE TRADE et la société MAAF ASSURANCES font valoir que la société ARTYS (dont la responsabilité est recherchée sur le fondement des articles 1146 et 1147 du Code civil) était tenue envers elle non seulement d'un devoir de conseil mais aussi d'une obligation de résultat et qu'il résulte du rapport d'expertise qu'elle a failli à ces deux obligations dès lors, concernant l'obligation de résultat, que le système s'est révélé inefficace et dès lors, concernant l'obligation de conseil, qu'elle a accepté de passer un contrat d'abonnement de télésurveillance alors que l'installation n'était pas techniquement performante ; que la société ARTELYS, de son côté (dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil), a commis des négligences en n'assurant pas le bon fonctionnement des appareils de transmission d'alarme et en n'effectuant aucun contrôle de l'installation ; qu'elle estime que l'existence d'un lien direct entre ces fautes et les dommages résulte de la seule démonstration de l'inefficacité du système de protection incendie et anti-intrusion et du caractère criminel de l'incendie sur ces points ; que la société ARTYS s'est engagée à réaliser l'installation du système anti-intrusion et de détection d'incendie en état de fonctionnement et à veiller ensuite, par la télésurveillance, au bon état de fonctionnement de la ligne téléphonique assurant la liaison entre les locaux et la centrale téléphonique (obligation dont étaient exclus selon le choix opéré par la société EUROP ASIE TRADE , les tests cycliques de ligne et la gestion des périodes de mises en et hors services), les obligations ci-dessus contractées relevant d'une obligation de résultat, qu'il est constant que l'alarme n'a pas fonctionné sans que toutefois, en l'état des éléments insuffisants produits, la cause exacte de ce non-fonctionnement (susceptible d'être imputable à une non-mise en service de la part de la société EUROP ASIE TRADE) puisse être déterminée, de sorte qu'il ne peut être établi de manquement de la société ARTYS ou la société ARTELYS de ce chef et qu'il n'est pas, en tout cas, établi l'existence d'un lien de cause à effet entre l'éventuelle faute de celles-ci et les dommages, que, quoi qu'il en soit à cet égard, la société ARTYS qui, en tant que professionnelle, aurait dû spécialement attirer attention de la société EUROP ASIE TRADE sur les conséquences du choix fait par celle-ci d'un nombre réduit de détecteurs par rapport à la proposition qui lui avait été faite, a incontestablement failli à son devoir de conseil en acceptant d'installer un système insuffisant et donc inefficace ; Mais que là encore l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage n'est pas établi dès lors, concernant le système de détection incendie) qu'une installation efficace n'aurait pas permis, comme le relève l'expert, une intervention suffisamment rapide pour pouvoir limiter l'incendie, l'émission de fumée n'ayant été susceptible d'être détectée qu'après l'explosion de la bouteille de gaz et cette explosion ayant été immédiatement suivie d'un incendie violent ayant très rapidement détruit la totalité de l'entrepôt et dès lors encore, concernant le système anti-intrusion, que rien ne prouve que lors des faits, la ligne dont, aux termes des stipulations contractuelles, la société EUROP ASIE TRADE s'était réservé la mise en service ou hors service, ait été branchée ; qu'au vu de ce qui précède, la responsabilité de la société ARTYS non plus que celle de la société ARTELYS à laquelle celle-ci avait sous-traité la télésurveillance ne peuvent être retenues ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société ARTYS et de la société ARTELYS et rejeté les demandes de la société EUROP ASIE TRADE et de la société MAAF ASSURANCES en paiement de dommages intérêts à la société EUROP ASIE TRADE et en remboursement des sommes versées par la société MAAF ASSURANCES à celle-ci ; que la responsabilité de la société ARTYS n'étant pas retenue, il n'y a pas lieu à examen des moyens relatifs à la garantie de la société ALBINGIA » ; ALORS D'UNE PART QUE seule la force majeure peut exonérer le débiteur d'une obligation de résultat de la responsabilité qu'il encourt à raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles et qu'il lui appartient, une fois le manquement établi par le créancier, de prouver que celui-ci est imputable à un événement revêtant les caractères de la force majeure ; qu'il en résulte que le débiteur doit être déclaré responsable lorsqu'il ne rapporte pas cette preuve et que le créancier ne saurait supporter, dans ce cas, les conséquences de l'inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce en relevant, pour décider qu'il ne peut être établi de manquement de la société ARTYS ou de la société ARTELYS, qu'il est constant que l'alarme n'a pas fonctionné sans que toutefois, en l'état des éléments insuffisants produits, la cause exacte de ce non fonctionnement puisse être déterminée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en cas d'incendie volontaire, la défaillance d'un système d'alarme en cas d'incendie et d'intrusion est en relation de cause à effet avec le dommage, fût-il une perte de chance ; qu'en effet, cette défaillance entraîne la disparition de la possibilité d'un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société ARTYS et de la société ARTELYS, qu'il est constant que l'alarme n'a pas fonctionné sans que toutefois, en l'état des éléments insuffisants produits, la cause exacte de ce non-fonctionnement puisse être déterminée, de sorte qu'il ne peut être établi de manquement de la société ARTYS ou la société ARTELYS de ce chef et qu'il n'est pas, en tout cas, établi l'existence d'un lien de cause à effet entre l'éventuelle faute de celles-ci et les dommages tandis que l'expert avait indiqué dans son rapport (page 15) qu' « une installation anti-intrusion correctement réalisée et utilisée conformément aux règles habituelles de fonctionnement et d'exploitation aurait pu permettre de dissuader un malfaiteur de pénétrer dans les locaux ou, en enregistrant les alarmes, permettre de recueillir quelques éléments concernant une intrusion (date, heure, point d'entrée, etc.) », la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE le manquement, par le fournisseur de matériels de détection d'incendie et d'intrusion, à son obligation d'informer son cocontractant des conséquences éventuelles de son choix de faire installer un nombre finalement insuffisant de détecteurs prive ce client d'une chance d'échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, risque qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte de l'incendie volontairement allumé ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter la responsabilité de la société ARTYS et de la société ARTELYS, que la Société ARTYS qui, en tant que professionnelle, aurait dû spécialement attirer l'attention de la société EUROP ASIE TRADE sur les conséquences du choix fait par celle-ci d'un nombre réduit de détecteurs par rapport à la proposition qui lui avait été faite, a incontestablement failli à son devoir de conseil en acceptant d'installer un système insuffisant et donc inefficace tout en considérant que là encore, l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage n'est pas établi dès lors, concernant le système de détection incendie, qu'une installation efficace n'aurait pas permis, comme le relève l'expert, une intervention suffisamment rapide pour pouvoir limiter l'incendie, l'émission de fumée n'ayant été susceptible d'être détectée qu'après l'explosion de la bouteille de gaz et cette explosion ayant été immédiatement suivie d'un incendie violent ayant très rapidement détruit la totalité de l'entrepôt et dès lors encore, concernant le système anti-intrusion, que rien ne prouve que lors des faits, la ligne dont, aux termes des stipulations contractuelles, la société EUROP ASIE TRADE s'était réservée la mise en service ou hors service, ait été branchée tandis que l'expert avait indiqué dans son rapport (page 15) qu'« une installation anti-intrusion correctement réalisée et utilisée conformément aux règles habituelles de fonctionnement et d'exploitation aurait pu permettre de dissuader un malfaiteur de pénétrer dans les locaux ou, en enregistrant les alarmes, permettre de recueillir quelques éléments concernant une intrusion (date, heure, point d'entrée, etc.) », la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.