Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 16-81.750

Mots clés
vol • preuve • relever • récidive • possession • infraction • renvoi • grâce • pourvoi • procès • ressort • terme • violence • voyages • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juin 2016
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble
15 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-81.750
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR03166
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032682480
  • Identifiant Judilibre :5fd92fe6b0d7200fbeadc1d5
  • Rapporteur : M. Moreau
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

N° Q 16-81.750 F-D N° 3166 SL 8 JUIN 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. S... V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de vol avec arme en récidive, séquestration en récidive et association de malfaiteurs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes attachés à la présomption d'innocence, à la charge de la preuve et au droit à un procès équitable, des articles 81, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. S... V... devant la cour d'assises des Hautes-Alpes du chef de vol commis avec usage ou sous la menace d'armes, ainsi que des délits connexes de séquestrations avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis l'appréhension, et de participation à un groupement ou une entente en vue de la préparation caractérisée du crime de vol avec arme ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que M. et Mme A... ont été victimes, dans la nuit du 13 au 14 février 2012, à leur domicile de Sorbiers dans les Hautes-Alpes, d'un vol avec arme commis par trois individus porteurs de cagoules et de gants, qui après les avoir frappés, les ont séquestrés en les attachant avec des serflex et des câbles avant de quitter les lieux avec leur butin constitué de bijoux, de numéraire (4 000 euros), de pièces en or Napoléon, de pièces en or anglaises et de pièces en argent françaises et encore de divers documents et de téléphones portables (…) ; que, s'agissant de M. V..., qui conteste également sa participation à ces faits, il convient toutefois de relever que sa physionomie correspond à la description d'un des agresseurs des victimes ; que, même si les victimes ne l'ont pas identifié au cours de la confrontation, cet élément n'est pas suffisant à démontrer son innocence comme le soutient la défense alors que M. et Mme A... ne le connaissaient pas antérieurement et que leurs agresseurs étaient porteurs de cagoules ; que, de plus, son ADN a été retrouvé sur deux serflex découverts chez M. et Mme A..., mélangé avec le leur, et utilisés pour les attacher ; qu'il a produit des explications aux termes desquelles, il était bien le propriétaire des serflex mais qu'ils avaient été volés dans son garage ; qu'il doit être noté qu'à l'occasion d'une autre procédure, il avait également justifié de la présence de son ADN sur un pied de biche utilisé et abandonné sur les lieux d'une infraction par le fait qu'il lui avait été dérobé tout en contestant toute participation aux faits délictueux ; que la défense de M. V... affirme qu'il ne s'agit pas d'une identification formelle puisqu'elle a été faîte à partir d'un mélange d'ADN et qu'il ne s'agit que d'une faible probabilité ; que, pour autant, l'identification du mis en examen a été réalisée par une expertise scientifique et la force de la preuve en découlant dépend entre autres des autres éléments de preuve se trouvant dans la procédure ; qu'or, si on lui a dérobé des serflex, il ne peut toutefois s'agir que de ceux que MM. P... et T... ont reconnu avoir achetés ensemble à une période où avait déjà été évoqué entre eux trois le projet de cambriolage chez les A..., et pour lequel M. V... avait procédé, selon M. P..., à un repérage avec eux ; que le fait que M. P... modifie ses déclarations au cours de la confrontation, et qu'il n'implique plus M. V... comme ayant participé au repérage de la maison des A... perd de son acuité lorsqu'il continue d'indiquer avoir fait un voyage dans les Hautes-Alpes avec lui, ce que M. V... continue de nier ; que parmi les autres éléments à charge contre M. V..., il convient de mentionner que son téléphone était éteint au moment des faits, ce qui ne permettait pas de le localiser ; qu'or, les investigations en matière de téléphonie montraient que cette extinction était en contradiction avec l'emploi habituel qu'il faisait de son téléphone et contrastait avec l'activité téléphonique intense des jours précédents et suivants, notamment dans ses échanges avec MM. P... et T... ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par la défense, la compagne de M. V... ne se souvenait pas ce qu'ils avaient fait le 13 février au soir, donc la nuit des faits, même si elle était certaine qu'ils étaient ensemble que le 14 au soir en raison de la fête de la saint-Valentin ; qu'il n'avait donc pas d'alibi pour la nuit des faits ; que ses déclarations ont été évolutives tout au long de la procédure tant sur l'état de ses relations avec les deux autres accusés que sur sa participation à des voyages dans les Hautes-Alpes ; que l'ensemble de ces éléments permettent de considérer l'existence de charges suffisantes contre lui quant à sa participation aux faits reprochés, un supplément d'information tel que demandé n'étant pas susceptible d'apporter de nouveaux éléments à l'information alors que l'ensemble des témoins cités ont déjà été entendus, que des investigations sur les points soulevés ont déjà été entreprises et que l'éventuelle implication d'autres individus n'a pas pu être établie par l'enquête et l'information qui ont duré plus de trois ans ; que l'article 224-1 du code pénal qui prévoit l'infraction de séquestration précise dans son alinéa 3 que "si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension", la peine encourue n'est plus criminelle mais correctionnelle ; qu'il résulte du terme de la loi que l'infraction constitue un crime lorsque les auteurs n'ont pas eux-mêmes rendu volontairement la liberté à leur victime, et ce même si la détention ou de la séquestration n'a duré que quelques minutes ; que la partie civile a soutenu que les faits dont M. et Mme A... avaient été victimes étaient de nature criminelle dans la mesure où les auteurs ne les avaient pas libérés, les avaient laissés ligotés au pied de leur lit à l'aide de rallonges électriques et qu'ils avaient dû se délivrer eux-mêmes de leurs liens, or, en fuyant les lieux de I'infraction, sans emmener avec eux l'une ou les deux victimes, puisqu'ils les ont laissées à leur domicile, les auteurs ont mis fin à la séquestration ; que, dès lors, l'infraction retenue par l'ordonnance déférée s'analyse bien comme le délit de séquestration suivie de libération volontaire avant le 7e jour et la décision doit être confirmée sur ce point ; que concernant l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, il résulte de la procédure que l'infraction commise avait été préparée et organisée comme le démontrent tant les difficultés d'identification des auteurs, du fait qu'ils portaient cagoules et gants, que la présence de matériel adéquat, soit plusieurs armes et des serflex destinés à attacher les victimes ; qu'il est établi que M. T... avait travaillé pour M. A..., avait participé à des chasses avec lui et avait eu l'occasion de boire un verre chez lui ; qu'il connaissait donc et les lieux, et les occupants de la maison et les activités professionnelles de ceux-ci ; qu'à l'occasion de sa présence dans les Hautes-Alpes, la procédure établit en outre que M. T... a procédé à un autre cambriolage chez des personnes chez lesquelles il avait travaillé ; que M. P... a, dès sa première déposition, expliqué les circonstances dans lesquelles s'était opéré le repérage des lieux en janvier 2012 avec MM. T... et V..., après que le premier lui ait proposé "un plan pour se faire de l'argent" ; qu'il a également fait état d'un croquis représentant la demeure M. et Mme A..., lequel a été découvert lors de la perquisition du domicile de M. T... ; qu'il a rapporté un voyage de repérage dans le véhicule de M. V..., dont la procédure a établi qu'il était bien en sa possession à la date des faits ; que M. V..., qui a dans un premier temps admis s'être rendu dans les Hautes-Alpes, a par la suite fait des déclarations contraires affirmant qu'il ne s'y était pas rendu ; que M. P... a également rapporté les conditions de l'achat des serflex avec M. T... à R..., ce que ce dernier a admis, même s'il a contesté les motifs de cet achat ; qu'il a encore décrit comment M. T..., grâce à lui, avait été en possession d'une arme, soit un flash-ball et comment M. V... devait s'armer de son propre revolver, un calibre 38 ; qu'il ressort encore du dossier qu'un grand nombre d'échanges téléphoniques a eu lieu entre les trois accusés au début de l'année 2012 et, notamment, le jour précédant les faits, échanges sur lesquels ils ont donné des explications peu crédibles, non étayées et parfois même contradictoires ; que le jour des faits, chacun des accusés faisait en sorte que son téléphone mobile ne puisse être localisé dans les Hautes-Alpes, M. T... en se faisant appeler par sa concubine dans la nuit alors que le téléphone était resté dans leur domicile du Gard, M. V... en I'éteignant complètement ; que l'ensemble de ces éléments établit l'existence d'une préparation minutieuse effectuée par un groupe de trois individus pour la commission du vol avec arme au domicile de M. et Mme A... caractérisée par plusieurs faits matériels (achat de serflex et repérage géographique notamment) ; qu'il existe donc des charges suffisantes contre les appelants d'avoir commis les faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime (…) ; que la partie civile a encore soutenu que les violences dont M. A... avait été victime doivent s'analyser comme des actes de torture et de barbarie devant en conséquence entraîner une modification des qualifications retenues en ce sens ; que, toutefois, s'il est constant que M. A... a subi d'importantes violences, il convient de rappeler ses propres déclarations « d'entrée (...il) m'a mis un coup de crosse sur la tête. (...) Il m'a demandé de me mettre sur le ventre (…) Ils ont essayé de m'attacher les chevilles et les poignets à l'aide de serflex (…) Dès que j'essayais de parler ou de relever la tête, je recevais un coup de crosse (...) J'ai réussi à desserrer mes liens. Je me suis levé très rapidement du lit, je me suis dirigé vers une première personne qui se trouvait à côté de mon lit et je lui ai rentré dedans. (..) Il y a eu un échange de coups entre nous. Le troisième individu est arrivé en courant dans la chambre. Là devant la pression physique des trois personnes, ils m'ont plaqué au sol et m'ont mis des coups de crosse avec leurs pistolets, des coups de poing, des coups de pied, des coups de crosse avec mon fusil. J'ajoute que j'étais nu et lorsqu'ils me frappaient au sol, celui qui avait mon fusil dans les mains me donnait de violents coups de canon au niveau de mon anus (comme s'il voulait me sodomiser). Je ne pense pas qu'il y ait eu la moindre connotation sexuelle mais c 'était plus un acte de violence en général" ; que selon la suite de ses déclarations, les hommes partaient après avoir obtenu le contenu du coffre et avoir ligoté le couple ; que son épouse, qui avait également subi des violences, rapportait que les agresseurs l'avaient autorisée à s'habiller alors qu'elle ne portait qu'une culotte et à porter sa chaussure orthopédique après qu'elle leur eut signalé qu'elle avait le pied cassé ; que ni l'un ni l'autre n'ont fait état de violences autres que celles rapportées et destinées à obtenir le plus rapidement possible le but que leurs agresseurs cherchaient ; que la plus grande partie des violences commises sur M. et Mme A... apparaissent réactionnelles au comportement courageux de M. A... qui a tenté, malgré les circonstances, de lutter contre ses trois agresseurs ; que malgré la gravité des coups subis, aucune volonté de les humilier, d'attenter profondément à leur dignité ou de leur procurer des souffrances exceptionnelles n'a été mise en évidence ; "1°) alors que toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en jugeant au cas présent que M. V... devait prouver son innocence, la chambre de l'instruction qui préjugé de sa culpabilité a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de la présomption d'innocence susvisé ; "2°) alors que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante ; qu'en retenant que la circonstance que les victimes n'avaient pas identifié M. V... au cours de la confrontation n'était « pas suffisant(e) à démontrer son innocence », la chambre de l'instruction qui lui a imputé la charge de démontrer son absence de culpabilité a méconnu les principes gouvernant la charge de la preuve en matière pénale et a violé les articles susvisés ; "3°) alors que le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impose aux juges de faire preuve d'impartialité ; qu'en retenant que la circonstance que les victimes n'avaient pas identifié M. V... au cours de la confrontation n'était « pas suffisant(e) à démontrer son innocence », la chambre de l'instruction qui a exprimé une opinion préconçue et dépourvue d'ambiguïté en faveur de la culpabilité du demandeur a violé les articles susvisés" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. V... devant la cour d'assises des Hautes-Alpes du chef de vol commis avec usage ou sous la menace d'armes, ainsi que des délits connexes de séquestrations avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis l'appréhension, et de participation à un groupement ou une entente en vue de la préparation caractérisée du crime de vol avec arme ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que M. et Mme A... ont été victimes, dans la nuit du 13 au 14 février 2012, à leur domicile de Sorbiers dans les Hautes-Alpes, d'un vol avec arme commis par trois individus porteurs de cagoules et de gants, qui après les avoir frappés, les ont séquestrés en les attachant avec des serflex et des câbles avant de quitter les lieux avec leur butin constitué de bijoux, de numéraire (4 000 euros), de pièces en or Napoléon, de pièces en or anglaises et de pièces en argent françaises et encore de divers documents et de téléphones portables (…) ; que, s'agissant de M. V..., qui conteste également sa participation à ces faits, il convient toutefois de relever que sa physionomie correspond à la description d'un des agresseurs des victimes ; que même si les victimes ne l'ont pas identifié au cours de la confrontation, cet élément n'est pas suffisant à démontrer son innocence comme le soutient la défense alors que M. et Mme A... ne le connaissaient pas antérieurement et que leurs agresseurs étaient porteurs de cagoules ; que, de plus, son ADN a été retrouvé sur deux serflex découverts chez M. et Mme A..., mélangé avec le leur, et utilisés pour les attacher ; qu'il a produit des explications aux termes desquelles, il était bien le propriétaire des serflex mais qu'ils avaient été volés dans son garage ; qu'il doit être noté qu'à l'occasion d'une autre procédure, il avait également justifié de la présence de son ADN sur un pied de biche utilisé et abandonné sur les lieux d'une infraction par le fait qu'il lui avait été dérobé tout en contestant toute participation aux faits délictueux ; que la défense de M. V... affirme qu'il ne s'agit pas d'une identification formelle puisqu'elle a été faîte à partir d'un mélange d'ADN et qu'il ne s'agit que d'une faible probabilité ; que, pour autant, l'identification du mis en examen a été réalisée par une expertise scientifique et la force de la preuve en découlant dépend entre autres des autres éléments de preuve se trouvant dans la procédure ; qu'or, si on lui a dérobé des serflex, il ne peut toutefois s'agir que de ceux que MM. P... et T... ont reconnu avoir achetés ensemble à une période où avait déjà été évoqué entre eux trois le projet de cambriolage chez M. et Mme A..., et pour lequel M. V... avait procédé, selon M. P..., à un repérage avec eux ; que le fait que M. P... modifie ses déclarations au cours de la confrontation, et qu'il n'implique plus M. V... comme ayant participé au repérage de la maison de M. et Mme A... perd de son acuité lorsqu'il continue d'indiquer avoir fait un voyage dans les Hautes-Alpes avec lui, ce que M. V... continue de nier ; que parmi les autres éléments à charge contre M. V..., il convient de mentionner que son téléphone était éteint au moment des faits, ce qui ne permettait pas de le localiser ; qu'or, les investigations en matière de téléphonie montraient que cette extinction était en contradiction avec l'emploi habituel qu'il faisait de son téléphone et contrastait avec l'activité téléphonique intense des jours précédents et suivants, notamment, dans ses échanges avec MM. P... et T... ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par la défense, la compagne de M. V... ne se souvenait pas ce qu'ils avaient fait le 13 février au soir, donc la nuit des faits, même si elle était certaine qu'ils étaient ensemble que le 14 au soir en raison de la fête de la saint- Valentin ; qu'il n'avait donc pas d'alibi pour la nuit des faits ; que ses déclarations ont été évolutives tout au long de la procédure tant sur l'état de ses relations avec les deux autres accusés que sur sa participation à des voyages dans les Hautes-Alpes ; que l'ensemble de ces éléments permettent de considérer l'existence de charges suffisantes contre lui quant à sa participation aux faits reprochés, un supplément d'information tel que demandé n'étant pas susceptible d'apporter de nouveaux éléments à l'information alors que l'ensemble des témoins cités ont déjà été entendus, que des investigations sur les points soulevés ont déjà été entreprises et que l'éventuelle implication d'autres individus n'a pas pu être établie par l'enquête et l'information qui ont duré plus de trois ans ; que l'article 224-1 du code pénal qui prévoit l'infraction de séquestration précise dans son alinéa 3 que "si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension", la peine encourue n'est plus criminelle mais correctionnelle ; qu'il résulte du terme de la loi que l'infraction constitue un crime lorsque les auteurs n'ont pas eux-mêmes rendu volontairement la liberté à leur victime, et ce même si la détention ou de la séquestration n'a duré que quelques minutes ; que la partie civile a soutenu que les faits dont M. et Mme A... avaient été victimes étaient de nature criminelle dans la mesure où les auteurs ne les avaient pas libérés, les avaient laissés ligotés au pied de leur lit à l'aide de rallonges électriques et qu'ils avaient dû se délivrer eux-mêmes de leurs liens, or, en fuyant les lieux de I' infraction, sans emmener avec eux l'une ou les deux victimes, puisqu'ils les ont laissées à leur domicile, les auteurs ont mis fin à la séquestration ; que, dès lors, l'infraction retenue par l'ordonnance déférée s'analyse bien comme le délit de séquestration suivie de libération volontaire avant le 7e jour et la décision doit être confirmée sur ce point ; que concernant l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, il résulte de la procédure que l'infraction commise avait été préparée et organisée comme le démontrent tant les difficultés d'identification des auteurs, du fait qu'ils portaient cagoules et gants, que la présence de matériel adéquat, soit plusieurs armes et des serflex destinés à attacher les victimes ; qu'il est établi que M. T... avait travaillé pour M. A..., avait participé à des chasses avec lui et avait eu l'occasion de boire un verre chez lui ; qu'il connaissait donc et les lieux, et les occupants de la maison et les activités professionnelles de ceux-ci ; qu'à l'occasion de sa présence dans les Hautes-Alpes, la procédure établit en outre que M. T... a procédé à un autre cambriolage chez des personnes chez lesquelles il avait travaillé. M. P... a, dès sa première déposition, expliqué les circonstances dans lesquelles s'était opéré le repérage des lieux en janvier 2012 avec MM. T... et V..., après que le premier lui ait proposé "un plan pour se faire de l'argent" ; qu'il a également fait état d'un croquis représentant la demeure de M. et Mme A..., lequel a été découvert lors de la perquisition du domicile de M. T... ; qu'il a rapporté un voyage de repérage dans le véhicule de M. V..., dont la procédure a établi qu'il était bien en sa possession à la date des faits ; que M. V..., qui a dans un premier temps admis s'être rendu dans les Hautes-Alpes, a par la suite fait des déclarations contraires affirmant qu'il ne s'y était pas rendu ; que M. P... a également rapporté les conditions de l'achat des serflex avec M. T... à R..., ce que ce dernier a admis, même s'il a contesté les motifs de cet achat ; qu'il a encore décrit comment M. T..., grâce à lui, avait été en possession d'une arme, soit un flash-ball et comment M. V... devait s'armer de son propre revolver, un calibre 38 ; qu'il ressort encore du dossier qu'un grand nombre d'échanges téléphoniques a eu lieu entre les trois accusés au début de l'année 2012 et, notamment, le jour précédant les faits, échanges sur lesquels ils ont donné des explications peu crédibles, non étayées et parfois même contradictoires ; que le jour des faits, chacun des accusés faisait en sorte que son téléphone mobile ne puisse être localisé dans les Hautes-Alpes, M. T... en se faisant appeler par sa concubine dans la nuit alors que le téléphone était resté dans leur domicile du Gard, M. V... en I'éteignant complètement ; que l'ensemble de ces éléments établit l'existence d'une préparation minutieuse effectuée par un groupe de trois individus pour la commission du vol avec arme au domicile de M. et Mme A... caractérisée par plusieurs faits matériels (achat de serflex et repérage géographique notamment) ; qu'il existe donc des charges suffisantes contre les appelants d'avoir commis les faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime (…) ; que la partie civile a encore soutenu que les violences dont M. A... avait été victime doivent s'analyser comme des actes de torture et de barbarie devant en conséquence entraîner une modification des qualifications retenues en ce sens ; que, toutefois, s'il est constant que M. A... a subi d'importantes violences, il convient de rappeler ses propres déclarations « d'entrée (...il) m'a mis un coup de crosse sur la tête. (...) Il m'a demandé de me mettre sur le ventre (…) Ils ont essayé de m'attacher les chevilles et les poignets à l'aide de serflex (…) Dès que j'essayais de parler ou de relever la tête, je recevais un coup de crosse (...) J'ai réussi à desserrer mes liens. Je me suis levé très rapidement du lit, je me suis dirigé vers une première personne qui se trouvait à côté de mon lit et je lui ai rentré dedans. (..) Il y a eu un échange de coups entre nous. Le troisième individu est arrivé en courant dans la chambre. Là devant la pression physique des trois personnes, ils m'ont plaqué au sol et m'ont mis des coups de crosse avec leurs pistolets, des coups de poing, des coups de pied, des coups de crosse avec mon fusil. J'ajoute que j'étais nu et lorsqu'ils me frappaient au sol, celui qui avait mon fusil dans les mains me donnait de violents coups de canon au niveau de mon anus (comme s'il voulait me sodomiser). Je ne pense pas qu'il y ait eu la moindre connotation sexuelle mais c 'était plus un acte de violence en général" ; que selon la suite de ses déclarations, les hommes partaient après avoir obtenu le contenu du coffre et avoir ligoté le couple ; que son épouse, qui avait également subi des violences, rapportait que les agresseurs l'avaient autorisée à s'habiller alors qu'elle ne portait qu'une culotte et à porter sa chaussure orthopédique après qu'elle leur eut signalé qu'elle avait le pied cassé ; que ni l'un ni l'autre n'ont fait état de violences autres que celles rapportées et destinées à obtenir le plus rapidement possible le but que leurs agresseurs cherchaient ; que la plus grande partie des violences commises sur M. et Mme A... apparaissent réactionnelles au comportement courageux de M. A... qui a tenté, malgré les circonstances, de lutter contre ses trois agresseurs ; que malgré la gravité des coups subis, aucune volonté de les humilier, d'attenter profondément à leur dignité ou de leur procurer des souffrances exceptionnelles n'a été mise en évidence ; "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer, d'une part, que la physionomie de M. V... correspondait à la description de l'un des agresseurs des victimes, et relever, d'autre part, que leurs agresseurs étaient porteurs de cagoules ;

qu'en statuant ainsi

elle a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. V... niait toute implication dans les faits, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à relever que sa physionomie correspondait à la description d'un des agresseurs des victimes sans mieux s'expliquer sur cette correspondance, cependant qu'elle avait préalablement relevé, d'une part, que « deux individus devaient mesurer environ 1,80 m l'un « costaud » l'autre de « corpulence normale », le troisième, plus petit (1m70), était « trapu » et « bien costaud » ; que les deux plus grands avaient des accents, « l'un maghrébin, l'autre du Gard » et, d'autre part, que M. V... indiquait avoir eu comme surnom « le blond » ; "3°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant au cas présent, pour écarter les objections de M. V... sur la fiabilité de l'identification de son ADN, à affirmer que l'identification du mis en examen avait été réalisée par une expertise scientifique sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen opérant du mémoire du demandeur régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction soulignant que les résultats obtenus à l'issue des deux expertises n'avaient pas fait ressortir une identification formelle du demandeur selon une probabilité de un sur plusieurs milliards d'individus, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. V... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme en récidive, séquestration suivie de libération avant le 7e jour en récidive et association de malfaiteurs ; Attendu qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.