Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 février 2024, 23-14.837

Mots clés
requête • société • pourvoi • règlement • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 février 2024
Cour d'appel de Paris
6 octobre 2022
Tribunal judiciaire de Paris
13 octobre 2020
Cour d'appel de Paris
15 mai 2019
Tribunal de grande instance de Paris
6 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    23-14.837
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 6 juin 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2024:OR90170
  • Identifiant Judilibre :65c47d5086d70a000846cc9c
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 23-14.837 Demandeur : la société Areas Dommages Défendeur : M. [G] et autres Requête n° : 1007/23 Ordonnance n° : 90170 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [W] [G], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Areas Dommages, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la caisse Autonome de retraite des médecins de France, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 octobre 2023 par laquelle M. [I] [W] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2023 par la société Areas Dommages à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 23-14.837 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'un exécution substantielle. En effet, la société a procédé à un réglement de 11 803 126 euros. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 février 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine