Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 janvier 2017, 15-25.963

Mots clés
possession • pourvoi • propriété • recours • société • statuer • transfert • désistement • saisie • pouvoir • production • produits • requête • référendaire • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 janvier 2017
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion
11 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-25.963
  • Dispositif : Radiation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C300093
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033903278
  • Identifiant Judilibre :5fd9109a8e6d62aab0c62293
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° F 15-25.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 1] et [Adresse 2], 2°/ la société d'aménagement foncier de Plaine [H], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2015 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige les opposant à la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de M. [H] et de la société d'aménagement foncier de Plaine [H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens

, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les premier et deuxième moyens

, réunis : Attendu que M. [H] et la société d'aménagement foncier de Plaine [H] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 11 mai 2015, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 13 mars 2014 et 10 avril 2015 ; Attendu que, la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

: Rejette les troisième, quatrième et cinquième moyens ; Sursoit à statuer sur les premier et deuxième moyens ; PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° F 15-25.963 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. [H] et la société d'aménagement foncier de Plaine [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers cadastrés AB [Cadastre 1], AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12], AB [Cadastre 13], AB [Cadastre 14], AB [Cadastre 15], AB [Cadastre 16], AB [Cadastre 17], AB [Cadastre 18], AB [Cadastre 19], AB [Cadastre 20], AB [Cadastre 21], AB [Cadastre 22], HN [Cadastre 10], HN [Cadastre 23], HN [Cadastre 24], HN [Cadastre 25], HN [Cadastre 26], HN [Cadastre 27] et HN [Cadastre 28], dont ceux appartenant à Monsieur [H] et à la SAFPC, situés sur le territoire de la Commune de [Localité 1], désignés dans l'extrait de l'état parcellaire annexé comportant 30 pages et, en conséquence, d'AVOIR envoyé le TERRITOIRE DE LA COTE OUEST, autorité expropriante, en possession de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ; ALORS QUE la faculté donnée à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, afin de demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; que l'annulation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 13 mars 2014, qui sera prononcée par le juge administratif, entraînera la cassation de l'ordonnance attaquée, et ce par voie de conséquence, en application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'expropriation. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers cadastrés AB [Cadastre 1], AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12], AB [Cadastre 13], AB [Cadastre 14], AB [Cadastre 15], AB [Cadastre 16], AB [Cadastre 17], AB [Cadastre 18], AB [Cadastre 19], AB [Cadastre 20], AB [Cadastre 21], AB [Cadastre 22], HN [Cadastre 10], HN [Cadastre 23], HN [Cadastre 24], HN [Cadastre 25], HN [Cadastre 26], HN [Cadastre 27] et HN [Cadastre 28], dont ceux appartenant à Monsieur [H] et à la SAFPC, situés sur le territoire de la Commune de [Localité 1], désignés dans l'extrait de l'état parcellaire annexé comportant 30 pages et, en conséquence, d'AVOIR envoyé le TERRITOIRE DE LA COTE OUEST, autorité expropriante, en possession de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ; ALORS QUE la faculté donnée à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, afin de demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; que l'annulation de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 10 avril 2015, qui sera prononcée par le juge administratif, entraînera la cassation de l'ordonnance attaquée, et ce, par voie de conséquence, en application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'expropriation. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers cadastrés AB [Cadastre 1], AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12], AB [Cadastre 13], AB [Cadastre 14], AB [Cadastre 15], AB [Cadastre 16], AB [Cadastre 17], AB [Cadastre 18], AB [Cadastre 19], AB [Cadastre 20], AB [Cadastre 21], AB [Cadastre 22], HN [Cadastre 10], HN [Cadastre 23], HN [Cadastre 24], HN [Cadastre 25], HN [Cadastre 26], HN [Cadastre 27] et HN [Cadastre 28], dont ceux appartenant à Monsieur [H] et à la SAFPC, situés sur le territoire de la Commune de [Localité 1], désignés dans l'extrait de l'état parcellaire annexé comportant 30 pages et, en conséquence, d'AVOIR envoyé le TERRITOIRE DE LA COTE OUEST, autorité expropriante, en possession de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ; AUX MOTIFS QUE vu l'état parcellaire ; que vu l'arrêté préfectoral n° 15-632/SG/DRCTCV4 du 10 avril 2015 déclarant cessibles les propriétés désignées à l'état parcellaire joint à l'arrêté (ordonnance, p. 2) ; 1°) ALORS QUE le Juge de l'expropriation statue au vu de l'état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ; qu'en prononçant le transfert de propriété de certaines parcelles seulement, désignées dans l'extrait de l'état parcellaire annexé à son ordonnance, comportant 30 pages, quand cet état parcellaire, annexé à l'arrêté de cessibilité, comportait 112 pages, le Juge de l'expropriation, qui a modifié l'état parcellaire, a violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-4 du Code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit reproduire l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité ; qu'au demeurant, en se déterminant comme il l'a fait en reproduisant un état parcellaire de 30 pages, différent de celui de 112 pages annexé à l'arrêté de cessibilité, le Juge de l'expropriation a encore violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-4 du Code de l'expropriation. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers cadastrés AB [Cadastre 1], AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12], AB [Cadastre 13], AB [Cadastre 14], AB [Cadastre 15], AB [Cadastre 16], AB [Cadastre 17], AB [Cadastre 18], AB [Cadastre 19], AB [Cadastre 20], AB [Cadastre 21], AB [Cadastre 22], HN [Cadastre 10], HN [Cadastre 23], HN [Cadastre 24], HN [Cadastre 25], HN [Cadastre 26], HN [Cadastre 27] et HN [Cadastre 28], dont ceux appartenant à Monsieur [H] et à la SAFPC, situés sur le territoire de la Commune de [Localité 1], désignés dans l'extrait de l'état parcellaire annexé comportant 30 pages et, en conséquence, d'AVOIR envoyé le TERRITOIRE DE LA COTE OUEST, autorité expropriante, en possession de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ; AUX MOTIFS QUE vu la justification de notifications individuelles en date du 12 novembre 2013 de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire aux propriétaires dont les noms figurent à l'état parcellaire et à ceux identifiés comme étant présumés bénéficiaires des droits sur les terrains dont il est apparu que les propriétaires étaient décédés (ordonnance, p. 2) ; ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 131-3 du Code de l'expropriation, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; qu'en se bornant, pour prononcer l'expropriation au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST des parcelles appartenant à Monsieur [H] et à la SAFPC, à viser les notifications individuelles du 12 novembre 2013 de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire aux propriétaires dont les noms figuraient à l'état parcellaire et à ceux identifiés comme étant présumés bénéficiaires des droits sur les terrains dont il était apparu que les propriétaires étaient décédés, sans s'assurer que Monsieur [H] et la SAFPC, propriétaires des parcelles expropriées, avaient effectivement été informés de l'enquête parcellaire, le Juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 131-6 et R. 131-3 du Code de l'expropriation. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers cadastrés AB [Cadastre 1], AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12], AB [Cadastre 13], AB [Cadastre 14], AB [Cadastre 15], AB [Cadastre 16], AB [Cadastre 17], AB [Cadastre 18], AB [Cadastre 19], AB [Cadastre 20], AB [Cadastre 21], AB [Cadastre 22], HN [Cadastre 10], HN [Cadastre 23], HN [Cadastre 24], HN [Cadastre 25], HN [Cadastre 26], HN [Cadastre 27] et HN [Cadastre 28], dont ceux appartenant à Monsieur [H] et à la SAFPC, situés sur le territoire de la Commune de [Localité 1], désignés dans l'extrait de l'état parcellaire annexé comportant 30 pages et, en conséquence, d'AVOIR envoyé le TERRITOIRE DE LA COTE OUEST, autorité expropriante, en possession de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ; AUX MOTIFS QUE vu l'avis favorable du commissaire enquêteur (ordonnance, p. 2) ; ALORS QUE le Juge de l'expropriation est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et doit notamment viser dans son ordonnance l'avis du commissaire enquêteur avec l'indication de sa date ; qu'en se bornant, pour prononcer l'expropriation des biens appartenant à Monsieur [H] et à la SAFPC, à viser « l'avis favorable du commissaire enquêteur », sans préciser la date de cet avis, le Juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 131-9 et R. 131-10 du Code de l'expropriation.