Cour de cassation, Troisième chambre civile, 31 mars 2016, 15-14.343

Mots clés
servitude • filiation • indivision • procès-verbal • pourvoi • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mars 2016
Cour d'appel de Reims
18 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-14.343
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 18 novembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C300424
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032355284
  • Identifiant Judilibre :5fd93b0913ef792078e4a277
  • Rapporteur : Mme Brenot
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 424 FS-D Pourvoi n° A 15-14.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [R] [V], 2°/ Mme [N] [Y], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à [W] [L], épouse [J], décédée au droit de laquelle vient M. [X] [J], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité d'héritier de [W] [L], épouse [J], 3°/ à M. [Z] [J], 4°/ à Mme [E] [U], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [J] [L] et de M. et Mme [J] [U], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 682 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Reims, 18 novembre 2014), que M. et Mme [J] [L], propriétaires de parcelles cadastrées BK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sur lesquelles ils souhaitaient construire un garage, ont assigné en désenclavement M. et Mme [V], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée BK n° [Cadastre 2] ; que ceux-ci ont attrait à l'instance M. et Mme [J] [U], propriétaires de la parcelle BK n° [Cadastre 1], en invoquant l'existence d'un accès aux parcelles BK n° [Cadastre 3] et BK n° [Cadastre 4] sur cette parcelle ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la facilité de passage procurée par le propre fils et voisin de M. et Mme [J] [L] ne constitue pas pour autant une cessation de l'enclave, les propriétaires des fonds BK n° [Cadastre 1] et BK n° [Cadastre 3] constituant deux entités juridiques distinctes, en l'absence d'indivision ;

Qu'en statuant ainsi

, sans constater qu'il avait été mis fin à la tolérance de passage dont bénéficiaient M. et Mme [J] [L], la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne les consorts [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [J] et les condamne à payer à M. et Mme [V] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V], Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que dans la commune d'[Localité 1], la parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 3] et la parcelle cadastrée section BK [Cadastre 4], appartenant à M. [D] [J] et Mme [W] [L] épouse [J] bénéficiait d'une servitude de passage d'origine légale sur la parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 2] appartenant aux époux [V], dit que cette servitude de passage, d'une assiette de 3,50 mètres de largeur serait établie selon le tracé le plus court permettant d'accéder à la [Adresse 4] depuis les parcelles cadastrées section BK n° [Cadastre 3] et BK n° [Cadastre 4] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE certes le procès-verbal de constat établi par Me [A], huissier de justice, corroboré par les attestations produites par les appelants, démontrent que depuis quelques années les époux paraissent avoir renoncé à l'utilisation systématique du passage réservé à leur bénéfice sur la parcelle BK [Cadastre 2] appartenant aux époux [V], au profit d'un passage effectué sur la parcelle contiguë cadastrée BK n° [Cadastre 1] appartenant à M. [Z] [J] et son épouse née [E] [U] ; que cependant cette facilité de passage procurée par le propre fils et voisin de M. [D] [J] ne constituait pas pour autant une cessation de l'enclave, au sens de l'article 685-1, les propriétaires des fonds BK [Cadastre 1] et BK [Cadastre 3] constituant en effet deux entités juridiques distinctes, en l'absence d'indivision ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 685-1 du Code civil est en l'espèce sans application ; qu'en effet s'il existe un lien de filiation entre les propriétaires de la parcelle BK [Cadastre 1] et des parcelles BK [Cadastre 3] et BK [Cadastre 4], il n'en demeure pas moins qu'il n'existe aucune identité de personnalité juridique entre eux, dès lors notamment qu'il n'existe aucune indivision ; que le simple fait que les liens affectifs entre les voisins facilitent le passage d'une parcelle vers l'autre ne permet pas de considérer que l'état d'enclave aurait cessé, dans la mesure où il s'agit simplement d'une tolérance sans fondement juridique, que les propriétaires de la parcelle BK [Cadastre 3] sont libres de faire cesser à tout moment, soit de leur propre chef, soit en vendant leur fonds, qu'il ne pourrait y avoir cessation de l'enclave au sens de l'article susvisé que si le propriétaire des parcelles BK [Cadastre 3] et BK [Cadastre 4] disposait de la maîtrise pérenne de son accès à la voie publique ; qu'aussi les fonds appartenant aux consorts [J] [L] doivent être considérés comme enclavés au sens de l'article 682 du Code civil ; ALORS QUE le propriétaire du fonds servant peut invoquer la cessation de l'enclave si la desserte du fonds dominant est assurée dans les condition de l'article 682 du Code civil ; que n'est plus enclavé le fonds dont la desserte est assurée en vertu d'une tolérance de passage sur une parcelle contiguë, tant que cette tolérance est maintenue ; qu'en considérant que la parcelle BK [Cadastre 3] appartenant aux époux [J]-[U] était toujours enclavée en dépit de la tolérance de passage ménagée par leurs enfants, les époux [J]- [L], sur leur parcelle BK [Cadastre 1], qu'elle a pourtant expressément relevée (arrêt page 3, al. 6), aux motifs inopérants qu'il s'agirait d'une tolérance non pérenne (jugement page 4, al. 4) et qu'il n'existerait pas « d'indivision » entre les époux [J]-[L] et les époux [J]-[U] qui constituent des « entités juridiques distinctes » (arrêt page 3, al. 7), la Cour d'appel a violé les articles 682 et 685-1 du Code civil.