Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 mai 2019, 18-10.528

Portée limitée
Mots clés
société • sci • référendaire • pourvoi • commandement • qualités • rapport • siège • produits • recours • règlement • rejet • relever • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 2019
Cour d'appel de Reims
28 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-10.528
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 28 novembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO10243
  • Identifiant Judilibre :5fca6e1f57b60559469a619c
  • Avocat général : Mme Guinamant
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10243 F Pourvoi n° R 18-10.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sedex, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grave Wallyn Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI GE, 2°/ à M. H... R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de P... A..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sedex, de Me Occhipinti, avocat de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sedex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sedex Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Sedex de sa demande de clôture de la liquidation judiciaire de la SCI GE et de toutes ses demandes. Aux motifs que « L'article L. 643-9 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est clôturée soit en cas d'extinction du passif, soit en cas d'insuffisance d'actif. Au vu des derniers comptes produits par le liquidateur, maître Grave, la passif résiduel (après règlement des créances hypothécaires) s'élève à 70 803,16 euros, tandis que l'actif disponible n'est que de 12 063,51 euros. Il existe donc en l'état une insuffisance d'actif pour désintéresser les créanciers. L'article R. 643-16 du code de commerce dispose que l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. En l'occurrence, toutes les actions permettant de désintéresser, même partiellement, les créanciers ne sont pas épuisées puisque le liquidateur de la Sci GE a fait délivrer le 7 janvier 2016 à la Selarl Sedex un commandement de payer la somme de 8 962,14 euros, que cette dernière a contesté ce commandement devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance Compiègne qui l'a validé partiellement par jugement du 13 avril 2016 (le juge de l'exécution a déduit une somme de 1500 euros du montant de la créance réclamée, mais il a condamné la Selarl Sedex à payer à la liquidation les sommes supplémentaires de 1000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile). La Selarl Sedex a interjeté appel de ce jugement du 13 avril 2016 devant la cour d'appel d'Amiens. L'instance est toujours en cours devant cette juridiction. Afin d'en terminer avec cette procédure et de permettre la clôture de la liquidation judiciaire, maître Grave, ès qualités, a, par courriers des 1er et 29 juin 2017, demandé à la Selarl Sedex si elle acceptait de renoncer à son recours pendant devant la cour d'appel d'Amiens (ainsi qu'à la présente procédure). La Selarl Sedex a répondu ne pas vouloir se désister des appels en cours (devant la cour d'Amiens et devant la cour de céans). Il existe donc toujours une procédure en cours (devant la cour d'appel d'Amiens), susceptible de désintéresser partiellement les créanciers. Dès lors, la Selarl Sedex ne peut valablement demander la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sci GE ». Alors, d'une part, que le refus de clore la liquidation judiciaire du débiteur ne se justifie que si l'intérêt de poursuivre les instances en cours est suffisamment substantiel au regard de leurs chances de prospérer, et de l'importance des sommes susceptibles d'être réintégrées à l'actif du débiteur par rapport à son passif global ; qu'en se contentant, pour rejeter la demande de clôture de la liquidation judiciaire, de relever que « toutes les actions permettant de désintéresser, même partiellement, les créanciers ne sont pas épuisées (...) », sans rechercher si ces actions présentaient un intérêt suffisant justifiant la poursuite des opérations de liquidation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 643-9 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable » ; qu'une liquidation judiciaire ayant manifestement excédé ce délai raisonnable doit être close pour ce seul motif ; qu'en relevant que la liquidation judiciaire avait été ouverte le 8 mars 2006 et en refusant néanmoins d'en ordonner la clôture, alors qu'elle se prononçait le 28 novembre 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.