Cour de cassation, Première chambre civile, 16 novembre 2022, 21-13.348

Mots clés
divorce • torts • pourvoi • relever • référendaire • emploi • immobilier • mutation • signature • préjudice • produits • rapport • règlement • report • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 novembre 2022
Cour d'appel de Paris
26 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-13.348
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C100800
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000046651700
  • Identifiant Judilibre :63748e0e40f124dcd102fbfa
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° T 21-13.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [P] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-13.348 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [K], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2020), un jugement du 12 décembre 2017 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [R].

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés

2. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en sa deuxième branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ainsi que sur le quatrième moyen, qui est irrecevable.

Mais sur le troisième moyen

, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme [K] fait grief à l'arrêt de condamner M. [R] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital limitée à 85 000 euros, alors « que l'incidence de la vie en concubinage sur les ressources et le partage des charges doit être prise en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en relevant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que M. [R] percevait un revenu annuel de 89 708 euros, soit 7 475 euros par mois et justifiait de ses charges courantes incompressibles à hauteur d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'époux ne vivait pas en concubinage avec Mme [N], avec laquelle il partageait ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour

Vu

l' article 271 du code civil :

4. Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient

que M. [R] perçoit un revenu mensuel de 7 475 euros et justifie de charges mensuelles courantes incompressibles d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires.

6. En se déterminant ainsi

, sans se prononcer sur la situation de concubinage de l'époux invoquée par l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche



Enoncé du moyen

7. Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire, prendre en considération les droits prévisibles à la retraite de chacun des époux ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que l'époux serait à la retraite dans deux ans et que l'épouse aurait des droits à la retraite limités, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [R] ne se trouverait pas dans une situation bien plus favorable que Mme [R], dans la mesure où ses droits à la retraite varieraient entre 4 900 euros et 5 300 euros selon son âge de départ à la retraite, tandis que son épouse ne percevrait que la somme mensuelle brute de 232,90 euros pour un départ à la retraite à 63 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 271 du code civil : 8. Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

9. Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient

encore que M. [R] sera à la retraite dans deux ans et que les droits à la retraite de Mme [K] sont limités.

10. En se déterminant ainsi

, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le montant prévisible des pensions de retraite des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 85 000 euros la somme en capital que M. [R] est condamné à payer à Mme [K], à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux [R]-[K] ; 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande pour faute doit rechercher si le comportement de l'époux est constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commun ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer le divorce aux torts partagés, que « les relations conjugales étaient mauvaises depuis de nombreux mois […] sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'origine de cette mésentente croissante » (arrêt, p. 7, al. 1), la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 242 du code civil, ensemble l'article 4 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par un époux à l'appui de sa demande en divorce pour faute ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, que M. [R] reconnaissait s'être rendu coupable d'adultère, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'épouse faisait valoir que l'époux ne l'avait pas soutenue lorsqu'elle avait été victime de problèmes de santé, qu'il se montrait systématiquement méprisant à son égard et s'était rendu coupable de violences psychologiques au cours de la procédure de divorce, et qu'il avait souscrit unilatéralement de nombreux engagements financiers, parfois en imitant sa propre signature (conclusions, p. 10 à 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les fautes imputées à un époux peuvent être excusées par le comportement de son conjoint ; qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés, qu'« il résulte des pièces produites qu'au mois de mai 2013, Mme [K] a demandé à M. [R] de quitter le domicile conjugal et qu'il a emménagé dans une des chambres de service » (arrêt, p. 7, al. 1), sans rechercher si le départ n'était pas « la conséquence des relations adultères de M. [R] qui duraient depuis des années » (conclusions, p. 7, al. 8), ce qu'elle avait elle-même admis en retenant, pour évaluer le préjudice subi par l'épouse, que « si une faute est également retenue à l'encontre de Mme [K] dans les causes de prononcé du divorce, cette faute est consécutive à celle de M. [R] » (arrêt, p. 8, al. 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le report des effets du divorce au 1er mai 2013 ; ALORS QUE l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration ; qu'en fixant la date des effets du divorce entre les époux au 1er mai 2013, date à laquelle ils avaient cessé leur cohabitation, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme [R] faisait valoir que les époux avaient poursuivi leur collaboration après leur séparation, notamment en projetant d'acheter ensemble un bien immobilier (conclusions, p. 27, al. 2 et 3, renvoyant à la pièce n° 9) et en procédant à la vente d'une chambre de bonne, le 15 juin 2016 (conclusions, p. 28, al. 2), la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [R] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital limitée à 85 000 euros ; 1°) ALORS QUE l'incidence de la vie en concubinage sur les ressources et le partage des charges doit être prise en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en relevant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que M. [R] percevait un revenu annuel de 89 708 euros, soit 7 475 euros par mois et justifiait de ses charges courantes incompressibles à hauteur d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 31 et 32), si l'époux ne vivait pas en concubinage avec Mme [N], avec laquelle il partageait ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire, prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que « Mme [K] a toujours travaillé, hormis une période de deux ans et demi entre juillet 1998 et juillet 2001 » (arrêt, p. 9), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 36 et 37), si l'épouse n'avait pas en outre travaillé à temps partiel, pour s'occuper des enfants et permettre à son conjoint de se consacrer à sa carrière et si elle n'avait pas dû quitter un emploi pour suivre ce dernier à l'occasion d'une mutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire, prendre en considération les droits prévisibles à la retraite de chacun des époux ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que l'époux serait à la retraite dans deux ans et que l'épouse aurait des droits à la retraite limités, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 40), si M. [R] ne se trouverait pas dans une situation bien plus favorable que Mme [R], dans la mesure où ses droits à la retraite varieraient entre 4 900 euros et 5 300 euros selon son âge de départ à la retraite, tandis que son épouse ne percevrait que la somme mensuelle brute de 232,90 euros pour un départ à la retraite à 63 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [R] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital limitée à 85 000 euros et d'AVOIR dit que la disparité créée au détriment de l'épouse serait plus justement compensée par le versement d'un capital qui sera prélevé dans le cadre de la liquidation ; ALORS QUE le règlement d'une prestation compensatoire est immédiat et ne peut être différé à la date de la réalisation effective des opérations de liquidation et de partage de communauté ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire, que « la disparité créée au détriment de l'épouse sera plus justement compensée par le versement d'un capital qui sera prélevé dans le cadre de la liquidation et lui permettra de se réorganiser, sans qu'il n'y ait lieu à mensualisation ni à versements partiels » (arrêt, p. 9, al. 1), cependant que le paiement de la prestation compensatoire ne pouvait être subordonné à la réalisation des opérations de partage, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du code civil.