Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 juillet 1994, 92-18.338, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
bail rural • bail à ferme • résiliation • causes • retards réitérés dans le paiement des fermages • mise en demeure • mise en demeure unique • non • paiement de l'intégralité des échéances visées • condition suffisante • non-paiement de l'intégralité des échéances visées

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 juillet 1994
Cour d'appel de Poitiers
18 septembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-18.338
  • Dispositif : Rejet.
  • Publication : Publié au bulletin
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1960-04-29, Bulletin 1960, V, n° 423, p. 328 (cassation) ; Chambre civile 3, 1988-11-03, Bulletin 1988, III, n° 154, p. 84 (rejet) ; Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 214, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 3, 1991-05-29, Bulletin 1991, III, n° 157, p. 91 (cassation), et l'arrêt cité.
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 18 septembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007032658
  • Identifiant Judilibre :60794c949ba5988459c461cb
  • Président : M. Beauvois .
  • Avocat général : M. Mourier.
  • Avocat(s) : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique :

Attendu que les époux Y..., locataires d'un domaine rural appartenant aux consorts X... font grief à

l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1991) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement du fermage n'est un motif de résiliation du bail qu'à condition de persister après l'envoi de deux mises en demeure, quel que soit le nombre d'échéances (violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... étaient redevables des fermages pour les années 1987, 1988 et 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, mis en demeure par les bailleurs le 13 juin 1990 d'acquitter ces échéances de fermage, les époux Y... n'avaient pas réglé dans le délai de 3 mois l'intégralité des sommes dues ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi.