Cour d'appel d'Amiens, 21 juin 2022, 21/01205

Mots clés
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité • caducité • produits • vente • reconnaissance • recours • représentation • requête • ressort • risque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Amiens
21 juin 2022
Tribunal de grande instance de Douai
7 octobre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
  • Numéro de pourvoi :
    21/01205
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Douai, 7 octobre 2019
  • Identifiant Judilibre :62b2b0dfbdaff078c0376c0e
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° 467 CPAM DU HAINAUT C/ [D] EW COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 21 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 21/01205 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IAST JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI EN DATE DU 25 janvier 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 63 rue du Rempart CS 60499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée et plaidant par Mme [V] [T] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [W] [D] 13 rue de la Grande Justice 59400 CAMBRAI Représenté et plaidant par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI DEBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Juin 2022. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 21 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier. * * * DECISION Vu le jugement rendu le 25 janvier 2021, par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Douai statuant dans le litige opposant Monsieur [W] [C] [D] à la CPAM du Hainaut, a: - débouté Monsieur [W] [C] [D] de sa demande d'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut de refus de prise en charge pour non respect du principe du contradictoire - jugé que la maladie de type « sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » dont Monsieur [W] [C] [D] est atteint, constatée par certificat médical initial du 7 juin 2017, et déclarée le 7 juin 2017, doit être prise en charge au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles par la CPAM du Hainaut, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM du Hainaut aux dépens, Vu l'appel du jugement relevé le 23 février 2021 par la CPAM du Hainaut, Vu les conclusions visées le 24 mars 2022 soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la CPAM du Hainaut prie la cour de: - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et dire et juger bien fondée la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection dont souffre Monsieur [D], Vu les conclusions visées le 24 mars 2022 soutenues oralement à l'audience, par lesquelles Monsieur [W] [C] [D] prie la cour de: vu l'absence de conclusions de l'appelante dans les délais légaux impartis, - prononcer la caducité de l'appel, subsidiairement, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions par adoption de motifs, - condamner la CPAM du Hainaut en tous les frais et dépens, de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000 euros sous le visa de l'article 700 du code de procédure civile, ***

SUR CE LA COUR,

Sur la caducité de l'appel: Au soutien de sa demande visant à voir consater la caducité de l'appel, Monsieur [W] [C] [D] fait valoir que la caisse primaire n'a pas transmis ses conclusions, ni dans le délai de trois mois, ni dans le délai de sept semaines lui ayant été imparti. Toutefois, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure sans représentation obligatoire , et le caractère oral de la procédure applicable permet aux parties de formuler leurs prétentions jusqu'au jour de l'audience. Il en résulte que le moyen opposé de ce chef est inopérant et sera écarté. * Sur le fond: Monsieur [W] [C] [D], salarié de la société CONFORAMA en qualité de vendeur de meubles, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 7 juin 2017 , faisant état d'une lombosciatique droite avec hernie discale L5S1. Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial en date du 7 juin 2017 , constatant une « lombosciatique droite;hernie discale L5S1 postéro latérale droite conflictuelle en S1 ». Après mise en oeuvre d'une enquête, le médecin conseil de la caisse primaire a estimé qu'il y avait lieu de transmettre le dossier concernant Monsieur [W] [C] [D] au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ( CRRMP) , sur le fondement des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécutité sociale, la condition tenant à la liste limitative des travaux n'étant pas remplie. Après avis défavorable du CRRMP de la région Tourcoing Hauts de France, la CPAM a , par courrier en date du 16 mars 2018, notifié à Monsieur [W] [C] [D] une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. Contestant cette décision, Monsieur [W] [C] [D] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa requête, puis le tribunal des affaires de sécurite sociale de Douai. Par jugement rendu le 7 octobre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Douai, devenu compétent pour connaître du litige, a désigné le CRRMP de la région Nord Est, à l'effet de donner un avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Monsieur [W] [C] [D] et son exposition professionnelle. Après avis également défavorable rendu par le CRRMP de la région Grand Est, le pôle social du tribunal judiciaire de Douai, par jugement dont appel, a dit que la maladie déclarée par Monsieur [W] [C] [D] devait être prise en charge au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles. La CPAM du Hainaut conclut à l'infirmation du jugement déféré et à ce que la cour dise bien fondé le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, opposé par ses services s'agissant de la maladie déclarée par Monsieur [W] [C] [D]. Elle fait valoir que les deux CRRMP , composés différemment, ont conclu à l'absence de lien direct entre la pathologie dont souffre Monsieur [W] [C] [D] et son activité professionnelle, et mis en valeur le défaut de répétition du port de charges lourdes. Elle estime que les premiers juges ne pouvaient faire abstraction de l'absence de caractérisation d'une contrainte de manutentions régulières de charges lourdes. M onsieur [W] [C] [D] conclut à la confirmation du jugement déféré ayant dit que l'affection dont il est atteint doit être prise en charge au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles. Il expose être vendeur de meubles depuis le 1 er septembre 2008, ce qui l'expose à la manutention habituelle de charges lourdes, que les missions et fonctions lui étant confiées insistent sur la polyvalence de son activité prévoyant notamment « une participation active à la mise en place des produits et à la maintenance de leur parfaite exposition ». Il souligne que son activité n'est pas statique, que l'enquête réalisée montre qu'il doit procéder à l'implantation des produits d'exposition en magasin, à la récupération des meubles ou matelas se trouvant au dépôt pour les amener en magasin, et que même manipulés à deux personnes pour les poids les plus lourds, la charge peut demeurer à 75 kgspar personne Il ajoute que le neurochirurgien l'ayant examiné en décembre 2016 a décrit un lien de causalité évident entre la manipulation des objets dans le cadre professionnel et l'affection subie par lui, comme les autres avis médicaux produits. Il estime que ses conditions d'emploi, en particulier la polyvalence de ses fonctions, n'ont pas fait l'objet d'un examen attentif par la caisse primaire, et que les avis des deux CRRMP désignés sont inconsistants. **** Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. En ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles; En l'espèce, la condition tenant à la liste limitative des travaux repris au tableau n°98 des maladies professionnelles n'étant pas respectée, le dossier de Monsieur [W] [C] [D] a été soumis à l'avis de deux CRRMP successivement désignés. Aux termes de son avis en date du 13 mars 2018, le CRRMP de la région Tourcoing Hauts de France a relevé: « Monsieur [W] [C] [D] ...exerce depuis 2008 comme vendeur de meubles avec des activités occasionnelles de manutention lors de l'agencement de la salle d'exposition. Il présente une sciatique par hernie discale L5-S1 en date du 4 avril 2016... ...Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, et à l'analyse attentive du poste de travail, l'absence de caractérisation d'une contrainte de manutention régulière de charges lourdes ne permet pas de retenir de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle... » Dans le même sens, le CRRMP de la région Grend Est relève , aux termes de son avis en date du 17 août 220: « ....L'interessé exerce en tant que vendeur de meubles depuis 2008. La variété des tâches accomplies s'oppose à la notion de répétitivité . En effet, il peut être amené à monter des meubles présentés en exposition.Néanmoins, cette tâche qui implique la manutention de charges lourdes reste ponctuelle. En conséquence, les membres du CRRMP estiment qu'un lien direct ne peut être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle exercée... ». Si les avis des deux CRRMP précités s'accordent à considérer de manière peu circonstanciée qu'il n'est pas établi de lien direct entre la pathologie présentée par Monsieur [W] [C] [D] et son activité professionnelle, c'est toutefois à juste raison que les premiers juges ont relevé que ce dernier était bien soumis à la « réalisation de travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes » telle que visée au tableau n°98 des malades professionnelles pour les raisons ci-après: - ses tâches de travail en qualité de vendeur ameublement , accomplies depuis le 1 er septembre 2008 consistaient, au vu du questionnaire renseigné par lui, non seulement à conseiller les clients, mais aussi à placer des meubles d'exposition(canapés, armoires...) sur des transpalettes, pour les transporter du dépôt à la surface de vente, puis à les porter à nouveau pour les disposer dans leurs box de vente respectifs, -la manutention manuelle de ces meubles était accomplie en moyenne selon un courriel de l'employeur , au moins une fois par semaine par le salarié et s'appliquait à environ 30% des meubles installés sur la surface de vente, ce qui permettait de caractériser la régularité et la durée d'exposition à ce risque de manutention de charges lourdes , et ainsi son caractère habituel, même s'il ne représentait pas une part prépondérante de l'activité du salarié. Il en résulte que les premiers juges ont justement considéré que l'affection déclarée par Monsieur [W] [C] [D] devait être prise en charge par la CPAM du Hainaut au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles. La décision déférée sera confirmée de ce chef, ainsi qu'en l'ensemble de ses dispositions. *Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [C] [D] l'ensemble des frais irrépétibles exposés en appel. La CPAM du Hainaut sera condamnée à lui verser une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. Le surplus des demandes faites sur ce fondement sera rejeté. *Sur les dépens: Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de la partie perdante , conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR , statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DIT recevable l'appel formé par la CPAM du Hainaut, CONFIRME la décision déférée dans toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, DEBOUTE la CPAM du Hainaut de ses demandes contraires au présent arrêt, CONDAMNE la CPAM du Hainaut aux dépens, CONDAMNE la CPAM du Hainaut à payer à Monsieur [W] [C] [D] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Le Greffier,Le Président,
Note...

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