Tribunal administratif de Nantes, 2ème Chambre, 31 mai 2023, 2101559

Mots clés
maire • requête • recours • astreinte • rapport • recevabilité • rejet • requis • ressort • siège

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2101559
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Dias
  • Avocat(s) : MRV SOCIETE D'AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, l'association Atlantique Boxe Academy, représentée par Me Giraudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais a refusé de mettre à sa disposition des locaux municipaux pour la pratique sportive de ses adhérents et, d'autre part, la décision du 20 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Lumine-de-Coutais de lui attribuer des créneaux horaires pour utiliser les salles municipales et/ou sportives, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les usagers ; - elle méconnaît le principe de la liberté d'association. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Saint-Lumine-de-Coutais, représentée par Me Auriau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association Atlantique Boxe Academy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par l'association Atlantique Boxe Academy ne sont pas fondés. L'association Atlantique Boxe Academy a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gauthier, - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, - et les observations de Me Auriau, représentant la commune de Saint-Lumine-de-Coutais, qui indique que l'association Atlantique Boxe Academy a pu reprendre ses activités dans la salle de motricité de la commune.

Considérant ce qui suit

: 1. L'association Atlantique Boxe Academy, qui a son siège sur le territoire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais (Loire-Atlantique), a utilisé jusqu'au mois de juillet 2020, pour ses activités de sports de combat et notamment de kick-boxing, la salle de motricité appartenant à la commune de Saint-Lumine-de-Coutais. Par un courriel du 27 juillet 2020, le président de l'association a demandé au maire de la commune comment il pourrait récupérer les clefs de la salle à la fin du mois d'août pour la reprise des entraînements. Cependant, par une lettre du 14 octobre 2020, l'adjointe aux associations de la commune lui a indiqué qu'aucune salle communale n'était disponible. Par un courriel du 17 novembre 2020, le président de l'association a de nouveau sollicité auprès de la mairie une salle pour la pratique de l'activité de l'association. Par une lettre du 20 novembre 2020, le maire de la commune a confirmé l'absence de salle disponible. L'association Atlantique Boxe Academy demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais a refusé de mettre à sa disposition des locaux municipaux pour la pratique sportive de ses adhérents et, d'autre part, la décision du 20 novembre 2020 rejetant son recours gracieux. Sur la recevabilité de la requête : 2. L'association Atlantique Boxe Academy a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 23 octobre 2020 qui a interrompu le délai de recours réouvert avec la notification le 10 décembre 2020 de la décision du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à la requérante. La requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 février 2021 et tendant à l'annulation tant de la décision du 14 octobre 2020 que de celle du 20 novembre 2020, a donc été déposée dans le délai de recours contentieux. La requête, qui n'est pas tardive, est recevable. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. Il ressort des termes des deux décisions attaquées que, si elles précisent les circonstances de fait qui les fondent, elles ne font apparaître ni les textes sur lesquels elles reposent ni les circonstances de droit retenues par le maire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais pour justifier le refus d'autoriser l'association Atlantique Boxe Academy d'utiliser une salle municipale pour l'exercice de son activité. Par suite, les décisions attaquées sont insuffisamment motivées. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. / Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation () ". 6. Il n'est pas contesté que les clubs sportifs de hand-ball et de basket-ball bénéficient de la salle municipale des sports alors qu'il n'est pas établi qu'une différence de situation entre ces associations et l'association requérante justifierait que celle-ci soit privée de l'accès à cette salle. Par suite, le refus opposé à la requérante méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les usagers. 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Atlantique Boxe Academy est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Si la requérante demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint-Lumine-de-Coutais de lui attribuer des créneaux horaires pour utiliser les salles municipales et/ou sportives, il n'est pas contesté que l'association Atlantique Boxe Academy a pu reprendre ses activités dans la salle de motricité de la commune. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer une injonction au maire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais. Sur les frais de l'instance : 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 octobre 2020 et la décision du 20 novembre 2020 du maire de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais sont annulées. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Atlantique Boxe Academy et à la commune de Saint-Lumine-de-Coutais. Délibéré après l'audience du 3 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Loirat, présidente, M. Gauthier, premier conseiller, M. Simon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. Le rapporteur, E. GAUTHIER La présidente, C. LOIRAT La greffière, S. LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière