Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 28 octobre 1999, 97PA00880

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur le revenu • etablissement de l'impot • reductions d'impot • réduction • solde • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
28 octobre 1999
Tribunal administratif de Melun
3 décembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    97PA00880
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 199 nonies, 199 decies, 197
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 1996
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007438976
  • Rapporteur : M. MAGNARD
  • Rapporteur public :
    M. MORTELECQ
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Résumé

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Texte intégral

(2ème Chambre A) VU, enregistré le 7 avril 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 954884 en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. et Mme X... la réduction pour un montant de 8.227 F des cotisations d'impôt sur le revenu auquel ils avaient été assujettis au titre de l'année 1994 par rôle mis en recouvrement le 13 septembre 1995 ; 2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X... ; C+ VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : "I - Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de ( ...) 400.000 F pour un couple marié. Son taux est de 5 %. Elle ne peut être pratiquée qu'une fois et s'applique sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure" ; qu'aux termes de l'article 199 decies A dudit code : "Les dispositions du I de l'article 199 nonies sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1997 dans les conditions suivantes : pour les acquisitions, constructions réalisées à compter du premier janvier 1990, la limite ( ...) de 400.000 F est porté à 600.000 F. Le taux est porté à 10 %. Toutefois, la réduction d'impôt est répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la moitié des limites précitées, à la seconde à raison du solde." ; qu'enfin, aux termes du 5 de l'article 197 dudit code : "Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes : elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... ont acquis en novembre 1993 un appartement neuf pour un montant de 320.027 F ; que l'administration a calculé la réduction d'impôt au taux de 10 % , à laquelle ouvrait droit cet investissement sur la base de 300.000 F pour l'année 1993 et de 20.027 F pour l'année 1994 ; que la réduction de 30.000 F de l'année 1993 excédant l'imposition des contribuables, qui était de 21.773 F, le service a limité ladite réduction au montant de leur imposition et leur a accordé pour l'année 1994 une réduction de 2.003 F ; que les conclusions de première instance de M. et Mme X..., auxquelles a fait droit le tribunal administratif de Melun, tendaient à ce que la réduction de leur imposition de l'année 1994, fixée par l'administration à 2.003 F, soit majorée de la somme de 8.227 F représentant la fraction de la réduction d'impôt afférente à l'année 1993 qui n'avait pu être déduite de leur impôt sur le revenu de cette dernière année ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que la réduction d'impôt accordée à un couple marié est appliquée à la première année à raison de 300.000 F et à la seconde à raison du solde ; que, par suite, l'administration était fondée à calculer la réduction d'impôt au titre de 1993 sur la base de 300.000 F, nonobstant le fait que l'impôt sur le revenu de M. et Mme X... avant réduction n'était que de 21.773 F, et la réduction d'impôt au titre de l'année 1994 sur la base de 20.007 F ; qu'au surplus, aucune disposition du code général des impôts ne prévoit la possibilité, pour un contribuable qui n'a pu imputer au titre de la première année la totalité de la réduction d'impôt calculée sur la base de 300.000 F, de disposer d'un crédit d'impôt imputable au titre de l'année suivante ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a fait droit aux conclusions de Mme X... et à demander le rétablissement de l'impôt sur le revenu initialement mis à la charge des époux X... au titre de l'année 1994 ;

Article 1er

: Le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 décembre 1996 est annulé. Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X... ont été assujettis au titre de l'année 1994 et dont la réduction a été accordée par le tribunal administratif de Melun est remis intégralement à leur charge.