Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2023, 22/00905

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • contrat • résiliation • règlement

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    22/00905
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :654dd8a1420ce983188d130f
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Résumé

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Texte intégral

JG/ND Numéro 23/3709 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1

ARRÊT

DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 22/00905 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFGV Nature affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Affaire : [Y] [B] C/ S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Septembre 2023, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL SARL de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 451 618 904, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis en [Adresse 3] et, en France, [Adresse 4] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 03 FEVRIER 2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU Exposé du litige et des prétentions des parties : Par contrat du 22 février 2020, Monsieur [Y] [B] a contracté une offre de location avec option d'achat portant sur une Audi, modèle Q3, immatriculée [Immatriculation 5] auprès de la SARL Volkswagen bank GMBH pour un montant de 62.500 euros. Le contrat prévoyait le règlement de 36 mensualités de 1.127,27 euros chacune et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant le paiement de la somme de 28.387 euros. Suite à un incident de paiement non régularisé malgré une mise en demeure du 20 octobre 2020, le contrat a été résilié par la SARL Volkswagen bank GMBH le 5 novembre 2020. Par acte d'huissier du 18 juin 2021, la SARL Volkswagen bank GMBH a fait assigner [Y] [B] sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-40 du code de la consommation. Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2022, le juge des contentieux de la protection de Pau a : - condamné Monsieur [Y] [B] à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH la somme 69.977,54 euros outre intérêts contractuels à compter du 5 novembre 2020, - condamné Monsieur [Y] [B] à restituer à la SARL Volkswagen bank GMBH le véhicule Audi Q3 immatriculé [Immatriculation 5] et portant le numéro de série [Immatriculation 7] ainsi que son certificat d'immatriculation, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement et, à défaut, autorisé tout huissier à l'appréhender en quelques mains et en quelques lieux que ce soit, - débouté la SARL Volkswagen bank GMBH de sa demande d'autorisation à vendre le véhicule aux enchères, - condamné Monsieur [Y] [B] à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [Y] [B] aux entiers dépens, - débouté les parties de toutes autres demandes non satisfaites, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration au greffe en date du 31 mars 2022, [Y] [B] a interjeté appel du jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2023. ** Par conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2023, [Y] [B] demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de : - ramener la créance de Monsieur [Y] [B] à l'égard de la SARL Volkswagen bank GMBH (sic) à la somme de 22.140 euros ; - dire et juger que cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 5 novembre 2020 ; - dire et juger qu'il n'y a pas matière à restitution à la SARL Volkswagen bank GMBH du véhicule marque Audi Q3, immatriculé [Immatriculation 5] portant le numéro de série [Immatriculation 7], ainsi que de son certificat d'immatriculation ; - dire et juger qu'il n'y a pas matière à liquidation d'une quelconque astreinte ; Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - lui accorder des délais de paiement de deux ans pour le règlement de la somme de 22.140 euros outre les intérêts qui auraient commencé à courir ; - débouter la SARL Volkswagen bank GMBH de ses autres demandes, fins et conclusions ; - condamner la SARL Volkswagen bank GMBH au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale ; - la condamner aux entiers dépens. ** Par conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2022, la SARL Volkswagen bank GMBH demande à la cour de : - débouter Monsieur [B] de ses demandes tendant à lui voir accorder les plus larges délais de paiement et à la voir condamner à lui régler la somme de 2500 € ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur [Y] [B] à lui payer la somme de 69 977.54 € assortie des intérêts au taux contractuels, l'a condamné à restituer le véhicule et l'a déboutée de sa demande d'autorisation à vendre le véhicule aux enchères, Statuant à nouveau sur ces points, - condamner [Y] [B] sur le fondement de l'article L. 312-40 du code de la consommation, à lui payer, au titre du dossier n° 20912456LOA0-VWB-01, la somme en principal de 22.140 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 05/11/2020, date de mise en demeure et de résiliation du contrat, et, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, Y ajoutant, - condamner [Y] [B] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de la procédure d'appel. **

MOTIFS

: - Sur le montant de la créance : Monsieur [B] ne conteste pas le principe de la créance de la SARL Volkswagen bank GMBH expliquant qu'il n'a pu faire face au paiement des échéances à raison des conséquences de la pandémie de la Covid19 sur sa situation économique. Toutefois, il expose avoir restitué le véhicule objet du litige le 25 mai 2021 et que le montant de la créance dont il reste le débiteur doit être fixé à la somme de 22.140 euros compte tenu des arriérés de loyers s'établissant, selon décompte arrêté au 30 juin 2021, à la somme de 5.636,35 euros à laquelle s'ajoute l'indemnité de résiliation qui doit être fixée à 16.503,65 euros, aucune TVA ne pouvant lui être réclamée sur cette somme. Il précise qu'il ne peut être tenu au règlement des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 novembre 2020 au vu des stipulations contractuelles. La SARL Volkswagen bank GMBH confirme que Monsieur [B] a restitué le véhicule litigieux et qu'il a été revendu pour une somme de 39.300 euros laquelle a permis de diminuer le montant de sa créance qui s'établit, conformément au décompte de l'appelant, à la somme de 22.140 euros laquelle doit porter intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020 et intérêts au taux légal majoré de cinq points, conformément aux dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. En droit, Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret". L'article D. 312-18 du même code prévoit « qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. [...]" En l'espèce, les parties s'accordent sur le montant de la créance de la SARL Volkswagen, soit 22.140 euros, 5.636,35 euros correspondant aux arriérés de loyers échus auxquels s'ajoute l'indemnité de résiliation de 16.503,65 euros, le véhicule objet du contrat ayant été effectivement restitué par Monsieur [B]. [Y] [B] sera donc, par réformation du jugement attaqué, condamné au seul paiement de la somme de 22.140 euros, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2020. En application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal sera automatiquement majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue exécutoire, seul le juge de l'exécution pouvant à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration, ou en réduire le montant. - Sur la demande de délais de paiement : Monsieur [B] fait valoir qu'il a souscrit à l'offre de location avec option d'achat en février 2020, que la crise sanitaire a débuté en mars 2020 et que la SARL Volkswagen bank GMBH a résilié le bail en novembre 2020 sans rechercher à renégocier le contrat au vu de la modification du contexte économique intervenue. En outre, lorsqu'il a voulu reprendre les paiements, l'organisme de recouvrement qu'elle a mandaté a refusé sa demande de telle sorte qu'il ne peut lui être opposé qu'il aurait déjà bénéficié de délais de paiement. Compte tenu de ses ressources et charges, il se propose d'apurer sa dette par 24 mensualités de 922,50 euros chacune. La SARL Volkswagen bank GMBH conclut au rejet de la demande de délais de paiement de Monsieur [B] arguant qu'il ne justifie pas de sa situation personnelle et qu'il n'a pas effectué de paiement depuis plus de deux ans de telle sorte qu'il a déjà bénéficié de larges délais. En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Monsieur [B] produit à l'instance des avis de paiements de sommes mensuelles d'un montant variable indiquant qu'il a été employé des sociétés Trident energy et Perenco ainsi que le détail d'opérations effectuées en règlement de loyer en janvier 2023 auprès de la Béarnaise Habitat et de fluides auprès de Total énergies. Il joint également des détails d'opérations en lien avec des paiements effectués auprès d'huissiers en janvier 2023. Cependant, il ne ressort de ces pièces aucun renseignement permettant d'appréhender sa situation économique réelle ni aucune précision relative à son impossibilité de régler sa dette en une fois alors qu'il se sait redevable du montant qui lui est réclamé depuis le premier impayé intervenu en mai 2020. Or, malgré ses dires, il ne justifie d'aucune démarche d'apurement de sa dette depuis. Dès lors, Monsieur [B], qui a de fait, bénéficié de larges délais de paiement, sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil. - Sur les demandes accessoires : Monsieur [B], partie perdante, supportera la charge des dépens de première instance comme de ceux d'appel. Et, compte tenu de la nature du litige et en équité, il sera condamné à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH une indemnité de 500 euros en sus de celle fixée par le premier juge.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement du 3 février 2022 rendu par le juge des contentieux de la protection de Pau sauf en ce qu'il a : - condamné [Y] [B] aux entiers dépens, - condamné [Y] [B] à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, - condamne [Y] [B] à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH la somme de 22.140 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020 laquelle sera majorée de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ; - dit n'y avoir lieu à condamner [Y] [B] à restituer à la SARL Volkswagen bank GMBH le véhicule marque Audi Q3, immatriculé [Immatriculation 5] portant le numéro de série [Immatriculation 7] ainsi que son certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SARL Volkswagen bank GMBH d'être autorisée à vendre le véhicule aux enchères ; - déboute [Y] [B] de ses demandes tendant à l'octroi de délais de paiement ; - condamne [Y] [B] aux dépens de la procédure d'appel ; - condamne [Y] [B] à payer à la SARL Volkswagen bank GMBH la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La Greffière La Présidente
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