Tribunal administratif de Nantes, 12 avril 2023, 2211444

Mots clés
recours • rejet • requête • ressort • étranger • substitution • subsidiaire • mineur • requérant • statuer • astreinte • ingérence • saisie • preuve • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
19 mars 2024
Tribunal administratif de Nantes
12 avril 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2211444
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Non-lieu
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 1er septembre 2022, 9 mars et 15 mars 2023, Mme F C représentée par Me Guérin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022, notifié le 18 août 2022, par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré et lui prescrit de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de La Roche-sur-Yon jusqu'à son départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre dans l'attente de la survenance de la décision de la Cour nationale du droit d'asile à intervenir, à la suite du recours qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure pour avoir méconnu les dispositions de l'article R.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de la reconduite : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation personnelle ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter au commissariat de police de La Roche-sur-Yon : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2022 et 15 mars 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé et qu'il y a lieu de procéder à une rectification de la motivation de l'arrêté attaqué. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Chupin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme F C, ressortissante albanaise née le 18 décembre 1997, est entrée seule et irrégulièrement en France le 19 septembre 2021. Elle a déposé une demande d'asile le 28 septembre 2021. Par une décision du 13 juin 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande. Elle a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre cette décision de refus. A ce jour, la Cour n'a pas statué sur ledit recours. Par sa requête, Mme C demande au Tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, dans l'attente de la survenance de la décision de la Cour nationale du droit d'asile à intervenir, et ce, en application des dispositions de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ( ) et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office." Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Talgand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par arrêté du 8 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Vendée lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi des étrangers en situation irrégulière et portant obligation de se présenter aux forces de police avant de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué manque en fait. 4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, celles de la convention internationale des droits de l'enfant, notamment l'article 3-1 de ladite convention, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il mentionne, par ailleurs, des éléments de la biographie de l'intéressée et de son parcours migratoire, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, le préfet de la Vendée n'avait connaissance ni de la communauté de vie alléguée - et, en tout état de cause, récente - de l'intéressée avec M. G E ni de la naissance de l'enfant Xhynet survenue le 22 juillet 2022. L'arrêté attaqué ne pouvait donc évoquer ces éléments de fait. Par suite, la mention erronée aux termes de laquelle ledit arrêté précise que l'enfant de Mme C pourra suivre sa mère dans son retour en Albanie - pour regrettable qu'elle soit - est sans incidence sur la légalité dudit arrêté, dès lors qu'elle ne pouvait s'appliquer qu'à l'enfant Dorina A, née le 1er janvier 2007 et restée en Albanie. Dès lors, sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motif sollicitée par le préfet de la Vendée, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. Au surplus, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, le juge peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. En l'espèce - dans son mémoire en défense communiqué avant l'audience au requérant - le préfet de la Vendée entend substituer au motif suivant tiré de l'arrêté attaqué : " célibataire, mère d'un enfant mineur ; rien ne s'oppose à ce que son enfant mineur l'accompagne dans le pays dont elle a la nationalité ", celui rédigé ainsi " célibataire, mère d'un enfant qui réside toujours en Albanie ; alors rien ne s'oppose à ce que Mme F C rejoigne son enfant mineur dans le pays dont elle a la nationalité ". Il résulte de l'échange contradictoire des mémoires entre les parties que la substitution de motifs ainsi pratiquée, à supposer qu'elle soit nécessaire, ne prive Mme C d'aucune garantie procédurale. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que Mme C a présenté une demande d'asile ; elle a ainsi été en mesure, tout au long de l'instruction de sa demande de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées en cas de rejet de sa demande avant que celles-ci n'interviennent. En outre, elle n'ignorait pas, à la suite de la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire national, eu égard au fait qu'elle est considérée comme étant en provenance d'un pays sûr et en l'absence de tout autre demande de sa part tendant à se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement. Or, il est constant que, postérieurement à cette date et jusqu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée n'a signalé au préfet de la Vendée aucun changement relatif à sa situation personnelle telle qu'elle l'avait présentée lors de sa demande de protection. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant en fait. 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de Mme C , notamment au regard des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avant de lui faire obligation de quitter le territoire français ni de ce que l'autorité préfectorale se serait crue en situation de compétence liée par rapport à la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si Mme C observe que le préfet de la Vendée ne mentionne dans la décision attaquée ni sa vie commune avec M. E ni l'existence de son enfant B, la requérante n'établit aucunement, ainsi qu'il a été dit, qu'elle aurait communiqué au préfet ces nouveaux éléments d'information préalablement à ladite décision. Par suite, eu égard à l'état des informations dont disposait l'administration préfectorale à la date de la décision litigieuse, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme C ne peut qu'être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. () ". Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1 () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ". Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 723-19 de ce code : " I.- La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () III.- La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 10. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque la décision est prise dans le cadre de la procédure accélérée prévue au I de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification régulière, et alors même qu'il incombe aux services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'y pourvoir, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour. Il incombe au préfet compétent de démontrer que cette notification a été effectuée régulièrement. 11. En l'occurrence, Mme C soutient qu'à défaut pour le préfet d'établir la notification régulière du rejet définitif de sa demande d'asile, elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme C, ressortissante albanaise, pays qui figure sur la liste des pays d'origine considérés comme pays d'origine sûrs, a été examinée en procédure accélérée, en application des dispositions précitées de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Vendée produit en défense le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " tenue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à propos des procédures de demandes d'asile, lequel mentionne que la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'Office précité a statué dans le cadre de la procédure accélérée prévue au I de l'article L. 723-2 précité, a été notifiée le 27 juin 2022 à l'adresse déclarée par l'intéressée. Dès lors, celle-ci ne disposait plus, en application du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français et le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, obliger Mme C à quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 de ce code, alors même qu'elle avait déposé devant la Cour nationale du droit d'asile un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit pour méconnaissance desdites dispositions ne peuvent qu'être écartés. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 13. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que Mme C, ainsi qu'il a été dit, est entrée, seule, en France le 18 septembre 2021. La présence en France de l'intéressée, d'une durée d'un peu plus de dix mois à la date de la décision attaquée était donc très récente, alors qu'il est constant que la requérante a vécu près de vingt-trois ans en Albanie où elle a laissé une fille, D A, et où elle dispose de la présence de toutes ses attaches familiales et culturelles. Si Mme C soutient qu'elle vit en concubinage avec M. G E, compatriote en situation régulière, qui a reconnu le 22 juin 2022 l'enfant B à naître à qui elle a donné naissance le 24 juillet 2022, elle ne précise toutefois pas à quelle date cette vie commune a effectivement commencé et, surtout, ne justifie par aucune pièce du dossier de l'ancienneté, de la stabilité ni même de la réalité de cette relation. Dès lors, la circonstance que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de la requérante provoquerait l'éclatement de la cellule familiale - M. E étant placé sous le régime de la protection subsidiaire et ne pouvant envisager un retour en Albanie - ne peut être retenue. Par ailleurs, l'intéressée ne fait état d'aucune relation ancienne, intense et stable en France et ne démontre pas prendre part à des activités de nature à la faire regarder comme ayant désormais le centre de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, Mme C qui n'ignorait pas le caractère irrégulier de sa présence en France et savait être exposée à une mesure de reconduite, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Vendée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a entaché la décision attaquée d'une erreur de fait ou manifeste d'appréciation. 14. En cinquième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 15. En l'occurrence, Mme C soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Toutefois, sauf circonstance exceptionnelle, l'intérêt supérieur des enfants est en principe de rester auprès de leurs parents. En l'espèce, la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce que le jeune B reste avec sa mère en Albanie ou dans tout autre pays dans lequel la requérante est légalement admissible. Par ailleurs, la circonstance que M. E ait reconnu l'enfant B ne suffit pas, ainsi qu'il a été dit, en l'absence de tout autre élément de preuve, à établir la réalité de la vie commune de l'intéressé avec Mme C, les quelques photos produites étant, à cet égard, insuffisantes pour en démontrer l'effectivité. Dans ces conditions, l'impossibilité pour M. E de retourner en Albanie est sans incidence sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de la reconduite : 16. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de la reconduite doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ladite obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en l'absence d'un examen particulier de la situation personnelle de Mme C doit être écarté. 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 20. Mme C soutient que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des persécutions, à des risques graves pesant sur sa sécurité personnelle et à des traitements inhumains et dégradants en raison de la situation de violences conjugales faites aux femmes mariées en Albanie. Elle souligne notamment que, mariée deux fois, et divorcée, elle a été frappée et violentée notamment par son second conjoint et que, de retour en Albanie, elle serait à nouveau menacée dans son intégrité physique par ce dernier qui l'avait contrainte à se prostituer pour financer l'achat de stupéfiants. Toutefois, Mme C ne donne aucune précision sur le déroulement des faits allégués, et se borne à reproduire le récit qu'elle a exposé devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Or, l'Office a considéré que les déclarations de l'intéressée, qui se réfèrent à des données de notoriété publique, sont sommaires, peu circonstanciées et convenues, évasives et dépourvues d'indications précises et crédibles. En l'état de l'instruction, à défaut d'éléments d'appréciation précis et personnalisés des risques encourus, la réalité des craintes alléguées par Mme C ne peut être regardée comme étant établie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. Sur la décision faisant obligation de se présenter au commissariat de police : 21. En premier lieu, la motivation d'une décision astreignant un requérant à se présenter auprès de l'autorité administrative peut, en dehors de la référence à l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire. La décision contestée vise les articles L. 721-6 à L.721-9 et mentionne les motifs pour lesquels Mme C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'insuffisance de motivation de la décision astreignant l'intéressée à se présenter auprès des services de police de La Roche-sur-Yon pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ révèlerait un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 22. En deuxième lieu, la circonstance que la décision attaquée présente Mme C comme célibataire ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une erreur de fait, dès lors que, lors de son entrée en France, l'intéressée s'est présentée comme étant seule et divorcée et qu'elle n'a pas informé le préfet de la Vendée, au cours de son séjour, qu'elle vivait en concubinage avec un compatriote, cette relation alléguée n'étant, au demeurant, pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait ne peut qu'être écarté. 23. En troisième lieu, si la requérante soutient que l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de La Roche-sur-Yon, à laquelle le préfet l'a astreinte, est excessive, dès lors qu'elle ne présente pas de risques de fuite avérés et est mère d'un tout jeune enfant, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les modalités de cette mesure seraient disproportionnées ou entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ne s'agit, en effet, pour l'administration que de s'assurer de l'accomplissement par Mme C des préparatifs de son départ, alors que les services de transport en commun permettent à l'intéressée de se rendre sans difficulté au commissariat de police. 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. Sur les conclusions subsidiaires aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 25. Aux termes de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. ". 26. En l'occurrence, Mme C demande au Tribunal, par application des dispositions précitées de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement attaquée, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile saisie le 11 août 2022 d'un recours contre la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 juin 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ledit recours a été rejeté par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions de Mme C aux fins de suspension de la mesure d'éloignement prise à son encontre sont désormais privées d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens Mme C ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 28. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme C doivent, dès lors, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 août 2022 pris à son encontre par le préfet de la Vendée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à Me Guérin et au préfet de la Vendée. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. Le magistrat désigné, P. CHUPIN La greffière, S. BARBERA La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,