INPI, 2 octobre 2007, 07-1424

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • propriété • service • chasse • risque • substitution • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-1424
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LE HACHE DE JAMBON CUIT ; LE HACHE CUISINE DE JAMBON
  • Classification pour les marques : 29
  • Numéros d'enregistrement : 3440467 ; 3475842
  • Parties : MADRANGE / FLEURY M SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE

Résumé

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Texte intégral

07-1424 / PAB Projet de décision devenu définitif le 2/10/2007. PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société FLEURY MICHON (société anonyme) a déposé, le 19 janvier 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 475 842 portant sur le sig ne verbal LE HACHE CUISINE DE JAMBON. Ce signe est destiné à distinguer les produits et les services suivants : “charcuterie, jambons, saucissons, salaisons, pâtés, foie, pâtés de foie, boudin, saucisse, saucisses panés, tripes, lard, cornichon. Viande, viande conservée, viande de porc, extraits de viande, gelée de viande, conserves de viande, croquettes alimentaires, volaille (viande) ; gibier ; chasse (gibier), moelle à usage alimentaire. Poisson, poisson conservé, poisson saumuré, conserves de poisson ; Fruits de mer, crevettes grises (non vivantes), crevettes roses (bouquets) (non vivantes), crustacés (non vivants), écrevisses (non vivantes), filets de poissons, farine de poisson pour l'alimentation humaine, harengs, homards (non vivants), langoustes (non vivants), mets à base de poisson ; moules (mollusques) (non vivantes), palourdes (non vivants), saumon, thon anchois, coquillages. Plats cuisinés tout préparés à base de légumes, de viandes, de poisson, de charcuterie ; plats cuisinés chauds ou froids composées essentiellement de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; salades préparées composées essentiellement de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; salades de légumes, salades de fruits, soupes de légumes, soupe à base de viande ou de poisson. Préparations à base de viande cuite ; préparations à base de jambon. Fruits et légumes conservés, séchés et cuits, conserves de fruits, de légumes, fruits congelés, confits cuits et comestibles, confitures, compotes, fruits conservés dans l'alcool. Oeufs, laits et produits laitiers, beurre ; crème (produits laitiers, yaourt). Huile et graisses comestibles, huiles comestibles ; café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; boissons à case de cacao, boissons à base de café, boisson à base de chocolat, boissons à base de thé, chocolat, boisson à base de chocolat, chicorée (succédané du café). Farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie ; biscuiterie, biscuits, brioches, cake au riz, confiserie, caramels (bonbons), crème anglaise, crêpes (alimentation), gâteaux, décorations comestibles pour gâteaux, aromates pour gâteaux autres que les huiles essentielles, pâte pour gâteaux, poudre pour gâteaux, gaufres, mets à base de farine, pain, pâte d'amandes, pâtés (pâtisserie), pâtes alimentaires, pâtes de fruits (confiserie), pâtes (ferments pour pâtes), pâtisserie, petits pains, petits-beurre, pizzas, quiches, sandwiches, sucreries, tartes, tourtes, pâtés à la viande. Glaces comestibles, glaces à rafraîchir, glaces alimentaires, glace brute, naturelle ou artificielle, rafraîchir, liants pour glaces alimentaires, poudres pour glaces alimentaires, yaourt glacé (glaces alimentaires). Miel, sirop de mélasse, mélasse. Levure, poudre pour faire lever, levure en comprimés non à usage médical. Sel, moutarde, sel de cuisine, sel pour conserver les aliments ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; poivre. Jus de viande (sauces), sauces à salade, sauce tomate, sauces (condiments), saucisses (liaisons pour saucisses), viande (jus de viande) (sauces), viandes (produits pour attendrir la viande) à usage domestique, vinaigre ; riz, taboulé ; services de restauration (alimentaires) ; services de bars, cafés restaurants, cafétérias, cantines, restaurants libre-service, restaurants à service rapide et permanent (snack-bars), restauration (repas), services de traiteurs“. Le 2 mai 2007, la société MADRANGE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LE HACHE DE JAMBON CUIT, déposée le 12 juillet 2006 et enregistrée sous le n° 06 3 440 467. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : “viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes, conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes, oeufs ; lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; conserves à base de viande, volaille, poisson, gibier, légumes ; tous produits de charcuterie, salaisons ; jambons, saucisses ; terrines ; pâtés, pâtés végétariens, pâtés au poisson, mousses et plats préparés à base de viandes, de volailles, de gibiers, de légumes, de poissons. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; sauces à salade ; glace à rafraîchir“. L'opposition a été notifiée le 14 mai 2007 au titulaire de la demande d'enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société MADRANGE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et les services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour certains, identiques et, pour d'autres, similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. B - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société FLEURY MICHON conteste l'argumentation de la société opposante relative à la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et les services suivants : “charcuterie, jambons, saucissons, salaisons, pâtés, foie, pâtés de foie, boudin, saucisse, saucisses panés, tripes, lard, cornichon. Viande, viande conservée, viande de porc, extraits de viande, gelée de viande, conserves de viande, croquettes alimentaires, volaille (viande) ; gibier ; chasse (gibier), moelle à usage alimentaire. Poisson, poisson conservé, poisson saumuré, conserves de poisson ; Fruits de mer, crevettes grises (non vivantes), crevettes roses (bouquets) (non vivantes), crustacés (non vivants), écrevisses (non vivantes), filets de poissons, farine de poisson pour l'alimentation humaine, harengs, homards (non vivants), langoustes (non vivants), mets à base de poisson ; moules (mollusques) (non vivantes), palourdes (non vivants), saumon, thon anchois, coquillages. Plats cuisinés tout préparés à base de légumes, de viandes, de poisson, de charcuterie ; plats cuisinés chauds ou froids composées essentiellement de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; salades préparées composées essentiellement de viande, de volaille, de poisson, de légumes, de fruits, de légumineuses ou de pommes de terre, contenant également des pâtes alimentaires et du riz ; salades de légumes, salades de fruits, soupes de légumes, soupe à base de viande ou de poisson. Préparations à base de viande cuite ; préparations à base de jambon. Fruits et légumes conservés, séchés et cuits, conserves de fruits, de légumes, fruits congelés, confits cuits et comestibles, confitures, compotes, fruits conservés dans l'alcool. Oeufs, laits et produits laitiers, beurre ; crème (produits laitiers, yaourt). Huile et graisses comestibles, huiles comestibles ; café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; boissons à case de cacao, boissons à base de café, boisson à base de chocolat, boissons à base de thé, chocolat, boisson à base de chocolat, chicorée (succédané du café). Farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie ; biscuiterie, biscuits, brioches, cake au riz, confiserie, caramels (bonbons), crème anglaise, crêpes (alimentation), gâteaux, décorations comestibles pour gâteaux, aromates pour gâteaux autres que les huiles essentielles, pâte pour gâteaux, poudre pour gâteaux, gaufres, mets à base de farine, pain, pâte d'amandes, pâtés (pâtisserie), pâtes alimentaires, pâtes de fruits (confiserie), pâtes (ferments pour pâtes), pâtisserie, petits pains, petits-beurre, pizzas, quiches, sandwiches, sucreries, tartes, tourtes, pâtés à la viande. Glaces comestibles, glaces à rafraîchir, glaces alimentaires, glace brute, naturelle ou artificielle, rafraîchir, liants pour glaces alimentaires, poudres pour glaces alimentaires, yaourt glacé (glaces alimentaires). Miel, sirop de mélasse, mélasse. Levure, poudre pour faire lever, levure en comprimés non à usage médical. Sel, moutarde, sel de cuisine, sel pour conserver les aliments ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; poivre. Jus de viande (sauces), sauces à salade, sauce tomate, sauces (condiments), saucisses (liaisons pour saucisses), viande (jus de viande) (sauces), viandes (produits pour attendrir la viande) à usage domestique, vinaigre ; riz, taboulé ; services de restauration (alimentaires) ; services de bars, cafés restaurants, cafétérias, cantines, restaurants libre-service, restaurants à service rapide et permanent (snack-bars), restauration (repas), services de traiteurs“ ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : “viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes, conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes, oeufs ; lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; conserves à base de viande, volaille, poisson, gibier, légumes ; tous produits de charcuterie, salaisons ; jambons, saucisses ; terrines ; pâtés, pâtés végétariens, pâtés au poisson, mousses et plats préparés à base de viandes, de volailles, de gibiers, de légumes, de poissons. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; sauces à salade ; glace à rafraîchir“. CONSIDERANT que les produits et les services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LE HACHE CUISINE DE JAMBON, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LE HACHE DE JAMBON CUIT, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondé sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun des éléments verbaux proches LE HACHE CUISINE DE JAMBON et LE HACHE DE JAMBON CUIT ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence génèrent, contrairement à ce que soutient la société déposante, une même impression d'ensemble (mêmes éléments d'attaque, mêmes sonorités, évocation commune d'une recette de cuisine à base de jambon) ; Qu'en effet, la seule différence tenant à la substitution du terme CUISINE à l'élément CUIT (au cœur de l'expression constitutive du signe contesté, à la fin de la marque antérieure) n'est pas suffisante à distinguer les signes constitués des mêmes termes ; Que de même, la présence de majuscules au début des termes du signe contesté et des deux premiers seulement de la marque antérieure n'est pas, contrairement à ce qu'affirme la société déposante, de nature à retenir l'attention du consommateur, cette présentation étant des plus banale ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble commune entre ces deux signes. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LE HACHE CUISINE DE JAMBON constitue donc l'imitation de la marque antérieure LE HACHE DE JAMBON CUIT. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et des services et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits et des services concernés ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté LE HACHE CUISINE DE JAMBON ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LE HACHE DE JAMBON CUIT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition numéro 07-1424 est reconnue justifié. Article 2 : la demande d'enregistrement n° 07 3 475 842 est re jetée. Pierre-André BOSSUAT, juristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe