Cour d'appel de Paris, Chambre 5-1, 1 juin 2022, 21/14043

Mots clés
Demande en contrefaçon de marque française ou internationale • produits • société • parasitisme • contrefaçon • saisine • siège • saisie • preuve • qualités • rapport • renvoi • représentation • vente • bourse • substitution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
1 juin 2022
Cour de cassation
7 juillet 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/14043
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 7 juillet 2021
  • Identifiant Judilibre :6299a61d61c886a9d4ec4135
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT

DU 1ER JUIN 2022 (n° 098/2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14043 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEERT sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 03 mars 2021 (pourvoi n°J 18-22.804) rectifié par arrêt de la même chambre du 07 juillet 2021, d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 08 juin 2018 (RG n°17/08743) rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre - 4ème section du 09 février 2017 (RG n°15/01783) DEMANDERESSES À LA SAISINE Société FERRERO SPA Société en participation par actions de droit italien, Agissant en la personne de Messieurs [G] [W] et [C] [T], en leurs qualités de fondés de pouvoirs domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] ITALIE Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de Me Pascal BECKER de la SELARL ipSO, avocat au barreau de PARIS, toque : L0052 S.A.S. FERRERO FRANCE COMMERCIALE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 803 769 827 Agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [V], en sa qualité de Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de Me Pascal BECKER de la SELARL ipSO, avocat au barreau de PARIS, toque : L0052 DÉFENDERESSE À LA SAISINE Société SOLEN CIKOLATA GIDA SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI Société de droit turc Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] SEHITKAMIL GARANTIEP TURQUIE Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA-GUERRE Assistée de Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156 - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise BARUTEL, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise BARUTEL, Conseillère, faisant fonction de présidente Mme Deborah BOHEE, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Françoise BARUTEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 février 2017 ; Vu l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2018 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) du 3 mars 2021, rectifié par arrêt du 7 juillet 2021, qui a partiellement cassé et annulé l'arrêt du 8 juin 2018, et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Vu la déclaration de saisine déposée le 22 juillet 2021 par les sociétés Ferrero Spa et Ferrero France Commerciale (ensemble Ferrero) ; Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées, par voie électronique, le 14 mars 2022 par les sociétés Ferrero Spa et Ferrero France Commerciale, appelantes ; Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées, le 19 janvier 2022 par la société Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi (Solen), intimée ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 mars 2022

; SUR CE,

LA COUR, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. Il sera simplement rappelé que la société de droit italien Ferrero Spa est titulaire de : - la marque figurative communautaire n° 001 410 166, déposée en couleurs le 3 décembre 1999 pour désigner des « confiseries nappées de chocolat et fourrées de crème à base de lait et de noisette » relevant de la classe 30 ; - la marque tridimensionnelle internationale n° 665 564, désignant notamment la France, déposée le 26 novembre 1996 pour désigner notamment la « pâtisserie et confiserie » relevant de la classe 30 ; - la marque figurative internationale n° 1 018 260, désignant notamment l'Union européenne, déposée en couleurs le 4 août 2009 pour désigner des « pâtisseries et confiseries, produits de la chocolaterie » relevant de la classe 30 ; - la marque tridimensionnelle internationale n° 659 769, désignant notamment la France, déposée le 23 août 1996 pour désigner notamment des « produits de pâtisserie » relevant de la classe 30. Ayant appris que dans le cadre du Salon international de l'agroalimentaire SIAL se tenant au parc des expositions de [Localité 6]-Nord [Localité 7] du 19 au 23 octobre 2014 la société de droit turc Solen offrait à la vente des produits de chocolaterie dont, selon elle, la forme et la présentation imitent ses marques liées à l'exploitation de ses produits Kinder et Duplo, la société Ferrero Spa a mandaté le 20 octobre 2014 un enquêteur privé qui s'est fait remettre le catalogue des produits litigieux sur le stand de la société Solen, puis a fait procéder par huissier de justice à des opérations de saisie-contrefaçon qui se sont déroulées sur ce stand le 22 octobre 2014. C'est dans ce contexte que la société Ferrero et la société Ferrero France, aux droits de laquelle est venue la société Ferrero France Commerciale qui distribue en France les produits Ferrero, ont fait assigner, par acte du 20 novembre 2014, la société Solen en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale et parasitaire. Selon jugement du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, a notamment : - débouté la société Solen de sa demande de voir écarter des débats le rapport de la société Carpinvest Group et ses annexes, - débouté la société Ferrero Spa de ses demandes en contrefaçon et en concurrence parasitaire, - débouté la société Ferrero France Commerciale de ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, - condamné in solidum la société Ferrero Spa et la société Ferrero France Commerciale à payer à la société la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés Ferrero Spa et Ferrero France Commerciale aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir pas lieu à l'exécution provisoire du jugement. Selon arrêt contradictoire du 8 juin 2018, la cour d'appel de Paris a statué en ces termes : - Confirme, par substitution de motifs s'agissant des demandes émises au titre du parasitisme, le jugement rendu entre les parties le 9 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris; Y ajoutant, - Condamne in solidum les sociétés Ferrero Spa et Ferrero France Commerciale à payer à la société Solen la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum les sociétés Ferrero Spa et Ferrero France Commerciale aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Par arrêt du 3 mars 2021 rectifié par arrêt du 7 juillet 2021 la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Ferrero de sa demande en concurrence parasitaire et la société Ferrero France Commerciale de sa demande en concurrence parasitaire. Au visa de l'article 1240 du code civil, la Cour de cassation retient que pour rejeter la demande des sociétés Ferrero et Ferrero France Commerciale en concurrence parasitaire, l'arrêt énonce que si l'enquêteur diligenté par la société Ferrero s'est fait remettre un catalogue Solen 2014 montrant les produits Nutymax et GoFresh et l'huissier de justice instrumentaire a constaté la présence de ces produits sur le stand de la société Solen au salon international de l'agroalimentaire, les sociétés Ferrero et Ferrero France Commerciale n'établissent nullement que leurs réseaux de distribution ont été perturbés par cette seule présence, en dehors de tout élément justifiant d'une quelconque commercialisation ou offre de commercialisation de ces produits et, partant, d'une quelconque captation de clientèle ou d'investissements. La Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la présentation, lors d'un salon international, de marchandises et la distribution d'un catalogue présentant ces marchandises sont, malgré l'absence de commercialisation ou d'offre de commercialisation, susceptibles de constituer des actes de parasitisme si ces marchandises reprennent les éléments de présentation caractéristiques de produits notoires, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure la faute alléguée. Sur le périmètre de la saisine de la cour La société Solen soutient que la Cour de cassation n'a pas entendu remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel sur les demandes concernant les produits Diamond dès lors que, dans son arrêt du 8 juin 2018, la cour d'appel a écarté le parasitisme pour les produits Diamond après avoir relevé que l'huissier n'avait pas constaté la présence de ces produits sur le stand de la société Solen et a ainsi fait une motivation distincte selon les produits en cause. Elle prétend que les demandes en parasitisme des sociétés Ferrero relatives aux produits Diamond sont donc irrecevables comme ayant été définitivement jugées. La cour observe que dans son arrêt du 8 juin 2018 la cour d'appel a statué tant sur les produits Diamond que sur les produits Nutymax et GoFresh qui étaient incriminés sur le fondement de la concurrence parasitaire, et que l'arrêt de la cour de cassation, s'il ne mentionne pas expressément les produits Diamond, a cassé l'arrêt confirmatif, qui a débouté les sociétés Ferrero de leurs demandes au titre de la concurrence parasitaire, sans exclure expressément celle formée au titre des produits Diamond, de sorte que la présente cour de renvoi est saisie de l'ensemble des demandes formées par les sociétés Ferrero sur le fondement de la concurrence parasitaire. Le moyen d'irrecevabilité opposé par la société Solen de ce chef sera donc rejeté. Sur la concurrence parasitaire Les sociétés Ferrero, qui se prévalent de la notoriété des produits Kinder Bueno, Duplo et Ferrero Rocher ainsi que des investissements consacrés à ces produits, reprochent à la société Solen de reprendre systématiquement leurs gammes de produits emblématiques profitant ainsi de leur notoriété. Elles considèrent que les produits Nutymax, GoFresh et Diamond reprennent respectivement les formes des produits Kinder Bueno, Duplo et Ferrero Rocher, leurs emballages et leurs présentoirs, et qu'en conséquence la société Solen a cherché à se placer dans leur sillage dans le but de tirer profit, sans bourse délier, de leurs efforts et de leur savoir-faire développés depuis près d'un quart de siècle, ainsi que de leurs investissements et de leur notoriété auprès des consommateurs, ces actes de parasitisme engendrant une banalisation de leurs produits. Elles ajoutent que cette captation parasitaire a été renforcée par l'effet de gamme volontairement créé par la société Solen, chaque produit étant décliné en plusieurs parfums et formats. En réponse, la société Solen soutient en substance que les produits Diamond n'ont pas été présentés sur le salon SIAL, le catalogue n'étant pas mis à la disposition du public, et qu'en l'absence de précision sur les circonstances dans lesquelles ce catalogue a été remis à la société Carpinvest il est dénué de toute force probante. Concernant les produits Nutymax et Gofresh, elle soutient qu'aucune reprise fautive ne peut lui être reprochée dès lors que les prétendues similitudes des emballages en cause relèvent de présentation communément utilisées par les fabricants de barres chocolatées, que les sociétés Ferrero ne peuvent s'approprier. Elles ajoutent que les nombreuses différences très apparentes en terme de dénominations, de couleurs et de dessins, confèrent aux produits en cause des impressions d'ensemble différente excluant toute captation fautive. Elle conteste en outre la valeur économique individualisée résultant des formes et emballages des produits Kinder Bueno et Duplo, tout à fait banals et courants dans le secteur des produits de chocolaterie, et font valoir que les sociétés Ferrero ne rapportent pas la preuve d'investissements spécifiquement dédiés à la création et à la promotion des emballages et des formes des produits mais se contentent d'évoquer leur longévité et leur notoriété. La cour rappelle que le parasitisme, qui se caractérise par le fait, pour un opérateur économique, de se placer dans le sillage d'un autre et de tirer profit sans contrepartie du fruit de ses investissements et de son travail ou de sa renommée en réalisant ainsi des économies considérées comme injustifiées, doit être apprécié au regard de la liberté du commerce et de la libre concurrence. S'agissant des produits Diamond incriminés, la cour observe que la note de l'enquêteur privé de la société Carpinvest diligentée par les sociétés Ferrero et versée au débat en pièce 68 comporte une photographie de la vitrine de la société Solen sur le stand 3E 064 du salon SIAL, laquelle ne comporte pas les produits Diamond. Si cette courte note mentionne qu'un catalogue joint à ladite note a été remis à l'enquêteur par la société Solen sur son stand le 19 octobre 2014 et si la cour constate que ce catalogue de 70 pages rédigé en langue anglaise comporte une page de présentation des produits Diamond incriminés, cette seule page de catalogue, en l'absence de toute précision sur les circonstances dans lesquelles ce catalogue a été remis, et de tout élément corroborant que ces produits Diamond étaient effectivement présentés ou offerts à la vente sur le stand de la société Solen au salon SIAL, est insuffisante à justifier d'une commercialisation par la société Solen des produits Diamond sur le territoire français, étant en outre relevé que l'huissier instrumentaire qui s'est présenté sur le stand le 22 octobre 2014 après que la société Ferrero a été autorisée à diligenter une opération de saisie contrefaçon, a pris également une photographie de la vitrine de la société Solen qui ne comprend pas de produit Diamond et a relevé qu'il n'existait sur le stand aucun produit Diamond ni aucun catalogue les présentant. Il s'ensuit qu'en l'absence de preuve de ce que les produits Diamond étaient présentés sur le stand de la société Solen du salon SIAL et qu'un catalogue en faisant la promotion était distribué, les demandes des sociétés Ferrero incriminant les produits Diamond sur le fondement de la concurrence parasitaire seront rejetées. S'agissant des produits Nutymax et GoFresh, les sociétés Ferrero prétendent que la société Solen capterait de façon parasitaire la notoriété respective des produits Bueno et Duplo en reprenant leurs formes, leurs emballages, leurs couleurs et leurs présentoirs entraînant ainsi une banalisation desdits produits. La cour constate que l'emballage du produit Nutymax incriminé met très fortement en valeur sa dénomination Nutymax qui sera immédiatement perçue par le consommateur et qui n'a rien en commun avec la dénomination Kinder Bueno. En outre, l'emballage Nutymax, qui a une dominante de marron, ne reprend pas les couleurs des Kinder Bueno, à savoir le blanc et le rouge orangé. Les autres éléments représentés sont également différents, le pot de lait du Kinder Bueno se fondant sur un grand fond blanc ne figure pas sur les produits Nutymax lesquels comprennent au contraire une vague de couleur jaune, verte ou rouge, selon le parfum proposé pour le fourrage de la barre. La reprise d'une forme de barre chocolatée fourrée ainsi que sa représentation croquée dans une prise de vue cavalière permettant de montrer le fourrage intérieur sont couramment adoptées sur le marché de la biscuiterie et de la confiserie, aucune captation ni effet de gamme fautifs ne résultant de ce chef. Enfin, les présentoirs dans lesquels sont placées les barres Nutymax, dont il n'est ni démontré ni allégué qu'ils étaient présent sur le stand du salon SIAL, reprennent de façon dominante la dénomination et les codes couleurs des emballages Nutymax sans aucune similarité visuelle avec les produits Kinder Bueno. L'emballage du produit GoFresh incriminé met également très fortement en valeur sa dénomination GoFresh, écrite en lettres capitales, qui sera immédiatement perçue par le consommateur et qui n'a rien en commun avec la dénomination Duplo. La présentation des emballages diffère à savoir un effet bicolore de blanc et de marron pour Duplo, et un fond d'une seule couleur dominante rouge ou blanche pour les produits GoFresh. Les autres éléments visuels ne sont pas les mêmes, à savoir une noisette et sa feuille figurant au premier plan de l'emballage Duplo est absente des produits GoFresh lesquels comprennent du lait versé avec des éclats de chocolat. En outre, et ainsi qu'il a été dit, la reprise d'une forme de barre chocolatée fourrée dont les portions diffèrent, en trapèze dans le produit incriminé et arrondies dans les barres Duplo, ainsi que sa représentation croquée dans une prise de vue cavalière permettant de montrer le fourrage intérieur sont couramment adoptées sur le marché de la biscuiterie et de la confiserie, aucune captation ou effet de gamme fautifs ne résultant de ce chef. Enfin les présentoirs dans lesquels sont placées les barres GoFresh reprennent de façon dominante la dénomination et les codes couleurs des emballages GoFresh sans aucune similarité visuelle avec les produits Duplo. Il n'est ainsi pas démontré que le choix des formes, emballages et des présentoirs des produits Nutymax et GoFresh incriminés traduise la volonté de la société Solen de tirer profit indûment de la notoriété des produits Kinder et Duplo et des investissements des sociétés Ferrero, de sorte que nonobstant la forte notoriété et les ventes massives des produits Kinder Bueno et Duplo depuis plus de 25 ans, les sociétés Ferrero échouent à caractériser que la société Solen se serait placée de façon fautive dans le sillage desdits produits pour capter de façon indue les efforts, les investissements et le savoir-faire des sociétés Ferrero. Les faits de concurrence parasitaire n'étant pas établis, les demandes des sociétés Ferrero de ce chef seront rejetées, et le jugement confirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

, La cour statuant dans les limites de la cassation partielle, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Ferrero Spa et Ferrero France Commerciale de leurs demandes sur le fondement de la concurrence parasitaire ; Condamne in solidum les sociétés Ferrero Spa et Ferrero France Commerciale aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et vu l'article 700 dudit code, les condamne in solidum à verser à ce titre pour les frais irrépétibles d'appel une somme de 10 000 euros à la société Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE