Tribunal administratif de Limoges, 2ème Chambre, 23 novembre 2023, 2301126

Mots clés
requérant • requête • maire • rapport • ressort • risque • pouvoir • production • recevabilité • recours • signature • principal • rejet • soutenir • vente

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Limoges
23 novembre 2023
Conseil d'État
24 mai 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 mars 2021
Tribunal administratif de Limoges
12 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
  • Numéro d'affaire :
    2301126
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Limoges, 12 novembre 2020
  • Rapporteur : Mme Benzaïd
  • Avocat(s) : SCP PIELBERG KOLENC
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des Viennières un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole pour le stockage de matériel avec panneaux photovoltaïques sur la toiture. Par un jugement n° 1801625 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21BX00081 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. C, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Limoges. Par une décision n° 453054 du 24 mai 2022, la 5ème chambre du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la commune de Concremiers. Procédure devant le tribunal : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2018 sous le n° 1801625 et un mémoire, enregistré le 4 décembre 2019, M. B C, représenté par la SCP KPL avocats, demande au tribunal administratif de Limoges : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des Viennières un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole pour le stockage de matériel avec panneaux photovoltaïques sur la toiture ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Concremiers la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté du maire de la commune de Concremiers au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne comporte aucune indication quant au nom et au prénom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; la notice architecturale ne comprend aucun des éléments prescrits par les dispositions de l'article R. 431-8 de ce code, notamment en ce qui concerne les constructions et paysages avoisinants ; aucune autre pièce versée au dossier de demande de permis de construire n'est de nature à compenser cette insuffisance ; l'importance de la construction projetée justifiait qu'elle soit matérialisée et présentée de manière plus complète que par un simple document d'insertion dénommé " projet - vue côté sud-ouest ", lequel ne permet qu'une appréciation imparfaite de la proximité immédiate du projet avec la maison édifiée à proximité ; le bâtiment représenté sur ce document graphique ne respecte manifestement pas les proportions du bâtiment réellement construit ; aucun document ne fait ressortir les angles des prises de vue annexées au dossier de demande de permis de construire ; enfin, la circonstance qu'un plan de masse valant aménagement paysager ait été intégré au dossier de demande de permis de construire ne saurait compenser l'atteinte au voisinage constitué par le bâtiment projeté ; - le plan de masse produit au soutien de la demande de permis de construire litigieux n'indique que très sommairement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'endroit auquel le raccordement devrait se faire ; de surcroît, il n'est fourni aucune information concernant les modalités selon lesquelles la construction projetée va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter des matières hautement inflammables, à l'instar du fourrage sec, avec du matériel agricole ainsi que des panneaux solaires ; la réserve d'eau destinée à lutter contre les incendies n'est en réalité qu'une simple mare qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement par la pose d'une géomembrane ; cette mare risque de s'assécher lors d'épisodes de fortes chaleurs ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Concremiers ; aucune des pièces du dossier de demande de permis de construire ne vient démontrer que l'exploitation agricole du pétitionnaire aurait besoin de produire de l'énergie électrique. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 19 juillet 2019, la commune de Concremiers, représentée par Me Rouet-Hemery, conclut au rejet de la requête présentée par le requérant, à ce que soit mis à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à sa condamnation aux entiers dépens. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés respectivement le 19 juillet 2019 et le 31 juillet 2019, le Gaec des Viennières conclut au rejet de la requête comme non fondée. Par courrier du 28 juin 2023 les parties ont été informées de la reprise d'instance devant le tribunal. La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Siquier, - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique, - et les observations de Me Kolenc-Le Bloch, représentant M. C.

Considérant ce qui suit

: Sur la recevabilité de la requête : 1. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 2. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté en litige autorise le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des Viennières à construire un bâtiment agricole à usage de stockage d'une surface au sol de 899 m², de 39,10 mètres de longueur sur 19 mètres de largeur et d'une hauteur maximale de 9,81 mètres selon le plan de coupe, sur les parcelles cadastrées section AK nos 50, 51 et 53 et 62 et, d'autre part, que M. C, en sa qualité de propriétaire de la maison à usage d'habitation implantée sur la parcelle n° AK 54, mitoyenne du terrain d'assiette, est voisin immédiat du projet. Compte tenu des proportions du bâtiment, édifié sur un espace préalablement dénué de toute construction, et de sa localisation à moins de quarante mètres de la fenêtre située sur la façade Nord de la maison du requérant, ce dernier est fondé à soutenir qu'il a une vue directe sur ce projet et que ce dernier est de nature à affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance du bien qu'il détient. La seule circonstance qu'à la date d'introduction de la requête, cette habitation n'aurait pas été occupée depuis longtemps est sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt à agir de M. C. Au surplus, l'absence de contestation par le requérant d'un second permis de construire délivré le même jour et autorisant le Gaec des Viennières à construire un autre bâtiment agricole présentant le même aspect et de plus grandes dimensions est également sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt à agir de M. C. Dès lors M. C justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir à l'encontre de l'arrêté du 17 août 2018 litigieux et la fin de non-recevoir de la requête tirée de l'application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. ". Le dernier alinéa de l'article A. 424-2 du même code dispose que : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ". 5. Si la décision attaquée porte la mention " le maire ", le tampon de la mairie de Concremiers et qu'elle est signée, le prénom et le nom du signataire ne sont, pour leur part, pas indiqués. Toutefois, la signature est suffisamment lisible afin d'identifier la personne signataire. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du maire de Concremiers du 27 août 2018 méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprend un plan de situation, un plan des façades et toitures, un plan de masse du bâtiment agricole projeté, un plan en coupe coté en trois dimensions, ainsi que des documents graphiques actuels et futurs ainsi que des photographies précisant les angles de vue permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. La notice descriptive précise l'implantation de la construction dans son environnement et au regard du château des Forges situé à 480 mètres, la proximité de la future construction d'autres bâtiments agricoles existants et précise qu'il sera caché du chemin rural du hameau par la plantation de haies. Si le requérant fait valoir que le bâtiment ne respecte pas ses proportions réelles, il n'apporte à l'appui de ses dires aucun élément permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Si le requérant soutient que la construction projetée du bâtiment porte atteinte aux paysages, la notice descriptive détaille l'ensemble des mesures prises pour intégrer le bâtiment au paysage, notamment par le choix du lieu d'implantation et la plantation de haies de hautes et de basses tiges. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / (). ". 9. Contrairement à ce que soutient M. C, le plan de situation du bâtiment produit au dossier de demande du permis de construire fait figurer le tracé envisagé pour le raccordement au réseau public d'électricité. Par suite, le moyen doit être écarté. 10. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 11. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la demande de permis de construire comprend une notice de sécurité qui indique l'existence d'une réserve d'eau de 120 mètres cube et, d'autre part, que le pétitionnaire s'est engagé par écrit le 10 avril 2018 à aménager une réserve d'eau " défense incendie " de 120 mètres cube. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que cette réserve serait insuffisante ni qu'elle serait constituée par une mare déjà existante. Si le requérant fait valoir qu'il serait exposé personnellement à un risque incendie du fait de la proximité du projet avec son propre bâtiment, toutefois en l'absence de toute donnée technique sur le projet d'installation de panneaux photovoltaïques, ce risque n'est pas établi. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12. En cinquième lieu, aux termes des dispositions du titre III, section I du plan local d'urbanisme de la commune de Concremiers relative aux types d'occupation ou d'utilisation des sols, sont admis les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole et les bâtiments et installations liées à l'activité agricole. La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. 13. En l'espèce, le projet litigieux est porté par un Gaec qui exerce une activité céréalière et d'élevage. Le bâtiment projeté vise au stockage de matériel agricole et à l'entreposage de fourrages dont le pétitionnaire fait valoir, sans être contredit, qu'en le stockant actuellement à l'extérieur, celui-ci se dégrade et qu'il constate ainsi une perte de 20 % du fourrage ainsi entreposé. Si la construction doit être équipée de panneaux photovoltaïques en toiture destinés à la production d'électricité qui sera vendue, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le revenu ainsi dégagé de cette vente constituera le revenu principal d'activité du Gaec. Il en résulte que la construction de ce hangar est nécessaire à l'exploitation agricole du Gaec et la circonstance que cette construction supporte aussi une activité de production d'électricité solaire ne remet pas en cause sa destination agricole. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du titre III, section I du plan local d'urbanisme doit être écarté. 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des Viennières un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole pour le stockage de matériel avec panneaux photovoltaïques sur la toiture doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée. Article 2:Les conclusions de la commune de Concremiers tendant au versement d'une somme d'argent en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. B C, au Gaec des Viennières et à la commune de Concremiers. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 où siégeaient : - M. Normand, président, - Mme Siquier, première conseillère, - M. Christophe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. La rapporteure, H. SIQUIER Le président, N. NORMAND La greffière, G. JOURDAN-VIALLARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologie et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. DELAGE if